Établissements d'enseignement privés sous contrat

Propositions de résolution

Texte n° 447 (2023-2024) de Mme Monique de MARCO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2024

Établissements d'enseignement privés sous contrat (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 447

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mise en œuvre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat,


présentée

Par Mmes Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mise en œuvre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres. Elle est chargée d’évaluer l’étendue du contrôle de l’État sur le respect par les établissements publics sous contrat de leurs obligations légales et administratives et d’identifier les éventuelles limites légales et règlementaires à la mise en œuvre de ce contrôle.

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