Abrogation de la réforme des retraites (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 360

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2024

PROPOSITION DE LOI


d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans,


présentée

Par Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Annie LE HOUEROU, Cathy APOURCEAU-POLY, Raymonde PONCET MONGE, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Mme Audrey BÉLIM, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Antoinette GUHL, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Mmes Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, MM. Didier MARIE, Akli MELLOULI, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, MM. Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Ghislaine SENÉE, Silvana SILVANI, Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans


Article unique

I. – La loi  2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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