Sécurité des sites sensibles

Propositions de loi

Texte n° 332 (2023-2024) de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 13 février 2024

Sécurité des sites sensibles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 332

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la sécurité des sites sensibles,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles


Article unique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4. – Les services de l’État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent autoriser les agents mentionnés à l’article L. 611-1 à utiliser des dispositifs désignés par décret du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports.

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »

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