Gestion durable et apaisée de l'eau

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Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :

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« Section 3

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« Contrats d’engagements réciproques

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« Art. L. 212-12. – Pour la mise en œuvre des schémas mentionnés au III de l’article L. 212-1 et à l’article L. 212-3, des contrats d’engagements réciproques sont conclus entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et d’autre part, les représentants des bénéficiaires des concours financiers des agences de l’eau mentionnés à l’article L. 213-9-2.

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« L’attribution des concours financiers des agences de l’eau ne peut intervenir qu’à la suite de la conclusion d’un contrat d’engagements réciproques.

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« Ces contrats sont conclus pour l’ensemble de la période de validité des schémas mentionnés au III de l’article L. 212-1 et à l’article L. 212-3.

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« Ces contrats sont assortis d’indicateurs de suivi techniques et financiers permettant d’apprécier la mise en œuvre des engagements par les parties.

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« Les collectivités territoriales concernées peuvent être parties aux contrats d’engagements réciproques et subordonner l’attribution de leurs propres financements à la conclusion desdits contrats.

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« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Le code de l’environnement est ainsi modifié :

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1° Après le 4° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

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« 5° D’assurer une médiation des conflits de l’eau, lorsque la médiation prévue à l’article L. 213-8 n’a pu être mise en œuvre ou n’a pu aboutir. » ;

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2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 213-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Il assure une médiation des conflits de l’eau entre les porteurs de projets, les associations de protection de la nature et de l’environnement, les collectivités territoriales et l’État. »

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Le premier alinéa du I de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

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« I. – Une commission locale de l’eau est instituée par le représentant de l’État dans le département dans chaque sous-bassin, groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou système aquifère.

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« La commission locale de l’eau est chargée de l’élaboration, la modification, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

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« Elle est saisie de toute question relative à la gestion de la ressource en eau dans son périmètre et formule des avis sur les mesures mises en œuvre par l’État dans la gestion de la ressource. »

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Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :

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« Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

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« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721-8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1 et L. 5711-1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »