Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Propositions de loi

Texte n° 4 (2023-2024) de M. Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2023

Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 4

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI


créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Claude MALHURET, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Louis VOGEL, Jean-Luc BRAULT, Jean-Pierre GRAND, Cédric CHEVALIER, Vincent LOUAULT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Ludovic HAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Mmes Nathalie DELATTRE, Frédérique GERBAUD, M. Franck MENONVILLE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Noël GUÉRINI et Pierre-Jean VERZELEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales


Article unique

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, ».

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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