Consacrer le droit de propriété dans la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 910 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 août 2023

Consacrer le droit de propriété dans la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 910

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 août 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République,


présentée

Par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jean BACCI, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain JOYANDET, Ronan LE GLEUT, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Alain MARC, Mme Sylviane NOËL, M. Rémy POINTEREAU et Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République


Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :

« Art. 66-2. – La République reconnaît et garantit le caractère inviolable et sacré de la propriété.

« Nul ne peut en être privé et nul ne peut disposer ou jouir de quelque façon que ce soit du bien d’autrui sans son consentement, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.

« Toute occupation illégale d’un logement, quel qu’en soit le motif, est subordonnée aux droits du propriétaire. Son bien doit lui être restitué par tous les moyens, y compris par l’usage de la force publique si nécessaire. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par une loi organique. »

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