Éxonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

Propositions de loi

Texte n° 819 (2022-2023) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2023

Éxonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 819

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Claude REQUIER et Jean-Yves ROUX,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap


Article unique

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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