Démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux



Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :



« Chapitre VIII



« Cumul dans le temps



« Art. L. 1118-1. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement une fonction relevant du statut particulier d’agent civique territorial à temps complet mentionnée à l’article L. 1117-5.



« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’exercice d’une fonction est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux des membres de l’assemblée délibérante ou, en cas de création d’une collectivité ou d’un établissement, entre la date de la première réunion de son assemblée délibérante et le renouvellement général suivant.



« La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins trois cent soixante-cinq jours au cours de la période mentionnée au deuxième alinéa.



« Art. L. 1118-2. – Tout titulaire d’une des fonctions élu en violation de l’article L. 1118-1 est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours devant le Conseil d’État contre la décision du tribunal.



« Le recours devant le Conseil d’État contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au représentant de l’État, soit aux parties intéressées. »



La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-10-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2123-10-1. – Par dérogation à l’article L. 6111-1 du code du travail, à l’issue de son mandat, tout élu qui relève du statut d’agent civique territorial fait valider les acquis de son expérience professionnelle liée à l’exercice de son mandat d’élu au sein de la collectivité territoriale. »



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 est ainsi rédigée :





2° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2123-24 est ainsi rédigé :





Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé :



« 21° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :



« Section 16



« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local



« Art. L. 2411-26. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.



« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;



3° L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :



« 17° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



4° Le chapitre II du titre Ier est complété par une section 17 ainsi rédigée :



« Section 17



« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local



« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.



« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.



« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en cas de non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou par accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;



5° L’article L. 2413-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :



« 16° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



6° L’article L. 2414-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :



« 14° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



7° L’article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



8° L’article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :



« 9° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



9° Le titre III est complété par un chapitre X ainsi rédigé :



« Chapitre X



« Salarié titulaire d’un mandat électif local



« Art. L. 243-12-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.



« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »



Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :



1° L’article 221-4 est ainsi modifié :



a) Au 4°, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, » ;



b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, » ;



2° Aux 4° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, » ;



3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, » ;



4° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, » ;



5° Après le 5° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public. » ;



6° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « à une personne investie d’un mandat électif public, ».



L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :



« Tout élu municipal bénéficie, à l’occasion de ses fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.



« La commune est tenue de protéger les élus municipaux contre toute infraction prévue aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » ;



2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le conseil municipal ne peut s’opposer à la protection mentionnée au deuxième alinéa du présent article que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’élu concerné à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal est de droit à la demande d’un ou de plusieurs membres du conseil municipal. » ;



3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des élus municipaux » ;



4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2123-18-4, ainsi que l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, ainsi que les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ».



Le premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :



1° Après la référence : « 24 bis, », sont insérés les mots : « le premier alinéa de l’article 31 » ;



2° Les mots : « les troisième » sont remplacés par les mots : « les premier, troisième ».



Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :



« Titre V bis



« L’assurance des risques liés à l’exercice d’un mandat électif



« Art. L. 261-1. – Tout titulaire d’un mandat électif public, qui n’a pu obtenir une proposition de souscription d’un contrat auprès, au moins, de deux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, peut saisir un bureau central de tarification prévu à l’article L. 212-1.



« Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.



« Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4. »



I. – La rémunération du statut d’agent civique territorial auquel a procédé la commune est compensée par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de 10 000 habitants au moins, cette compensation s’entend déduction faite du montant des indemnités auxquelles les élus relevant du statut d’agent civique pourraient prétendre.



II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « petites communales rurales » sont remplacés par le mot : « communes ».

La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.