Dispositions du code monétaire et financier

Propositions de loi

Texte n° 599 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 mai 2023

Dispositions du code monétaire et financier (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 599

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée


Article 1er

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 561-6 est abrogé ;

2° À l’article L. 561-7-1, la référence : « L. 561-6, » est supprimée ;

3° Aux articles L. 561-9, L. 561-10-1 et L. 561-10-3, les mots : « , L. 561-5-1 et L. 561-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 561-5-1 » ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 561-32 est supprimée.


Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 6° du IV de l’article L. 312-1 est abrogé ;

2° L’article L. 561-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 561-8. – Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 561-5 ou à l’article L. 561-5-1, elle transmet sans délai la déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 dans les conditions prévues au même article L. 561-15. » ;

3° Le 1° de l’article L. 561-10 est abrogé ;

4° Au troisième alinéa du I de l’article L. 561-32, les mots : « les personnes mentionnées au 1° et » sont supprimés.


Article 3

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 54-10-3, la référence : « , L. 561-10-2 » est supprimée ;

2° Au 3° du VI de l’article L. 54-10-5, la référence : « , L. 561-10-2 » est supprimée ;

3° L’article L. 561-10-2 est abrogé ;

4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 561-12, les mots : « , ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L. 561-10-2 » sont supprimés ;

5° Le III de l’article L. 561-15 est abrogé ;

6° À la fin du second alinéa du V de l’article L. 561-22, les mots : « et à l’article L. 561-10-2 » sont supprimés ;

7° À la première phrase du I de l’article L. 561-25, les mots : « de l’article L. 561-10-2 et » sont supprimés ;

8° Au troisième alinéa du I de l’article L. 561-32, les mots : « aux articles L. 561-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;



9° À la douzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 775-36, les mots : « et L. 561-10-2 » sont supprimés.

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