PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 10 septies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié bis et n° I-517 rectifié ter (Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction)

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