Interventions de Mme Sylvie ROBERT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-317 (31 janvier et 6 février 2024)]

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Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228 rectifié (Généralisation des relais assistants de vie)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié (Suppression de l'affectation prioritaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 193 (Rapport au Parlement évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant à domicile à la suite de la délivrance de la carte professionnelle)

Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié (Négociation obligatoire sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 7 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur les modalités d'augmentation des indemnités kilométriques pour les professionnels de l'aide à domicile)

Article 8 (Expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Accompagnement des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans la réforme des services autonomie à domicile)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 63 rectifié bis (Information sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession en vue de lutter contre le non-recours aux aides sociales)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 204 (Rapport au Parlement visant à remplacer l'aide sociale à l'hébergement par l'aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 16 rectifié bis (Possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 83 rectifié (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses en Ehpad en un crédit d'impôt)

Article 11 (Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 rectifié ter (Expérimentation d'un « projet de vie » des résidents Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 23 rectifié sexies (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les Ehpad et proposant des solutions de compensation)

Article 11 bis A (supprimé) (Réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS)

Article 11 bis B (supprimé) (Conditionner le renouvellement de l'autorisation des ESMS à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles)

Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 73 rectifié bis (Obligation de contrôles effectués de façon conjointe par les autorités compétentes)

Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 4 rectifié (Publication d'une synthèse des contrôles des Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article 11 bis D (supprimé) (Réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents)

Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (Création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie)

Article 11 bis E (Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)

Article 11 bis F (Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit)

Article additionnel après l'article 11 bis F - Amendement n° 24 rectifié bis (Fixation des places d'accueil à titre temporaire en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir)

Article 11 bis (supprimé) (Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad)

Article 11 ter (supprimé) (Renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié (Privation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les gestionnaires d'Établissements et services médico-sociaux (ESMS ))

Article 11 quater (supprimé) (Mesures en faveur de l'amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d'EHPAD)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 236 rectifié ter (Obligation faite aux Ehpad de consulter une fois par mois les résidents sur quantité et la qualité des repas)

Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 78 rectifié bis (Application de sanctions par les autorités de contrôle en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 344 (Échanges d'informations entre autorités de contrôle des établissements pour personnes âgées et handicapées)

Article 12 ter (Transparence et bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement en EHPAD)

Article 12 quater (Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'Établissement et service médico-social (ESMS))

Article 12 quinquies (supprimé) (Obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission)

Article 13 (Possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié (Application du taux réduit de TVA à 5,5% sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 14 rectifié bis (Possibilité de constituer un habitat inclusif au sein d'une résidence services)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 79 rectifié (Intégration des petites unités de vie au champ des structures éligibles au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 95 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le recours à l'habitat inclusif et la possibilité d'élargir les finalités de l'aide à la vie partagée)

Article 13 bis A (Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)

Article 13 bis B (Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)

Article 13 bis C (Possibilité de sous-location de logements dans l'habitat inclusif à des salariés du porteur du projet de vie sociale et partagée ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214 (Remise au Parlement d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement et la lutte contre le non-recours à cette aide)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276 (Rapport au Parlement comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166 (Rapport au Parlement sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Gage financier)

Intitulé de la proposition de loi

Discussion générale:

Explications de vote sur l'ensemble :