PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 23 rectifié sexies (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les Ehpad et proposant des solutions de compensation)

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