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PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter (Extension de la confidentialité aux experts en brevets d'invention)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES (dossier législatif)

Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales)

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE EN FRANCE (dossier législatif)

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