PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 5 quater (supprimé) (Permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement par le juge des tutelles)
Article 5 quinquies (supprimé) (Créer un mandat de protection future aux fins d'assistance)
Article 5 sexies (supprimé) (Évolution du dispositif d'habilitation familiale)
Article 5 decies (Création d'un registre général des mesures de protection)
Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)
Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)
Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)
Article 11 bis D (supprimé) (Réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents)
Article 12 quater (Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS)
Article 12 quinquies (supprimé) (Obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission)
Article 13 bis A (Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166 (THEME)
Intitulé de la proposition de loi
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