PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)

Article 15 bis (nouveau) (Information systématique du procureur de la République en cas de demande de changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes)

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