Interventions de Mme Pauline MARTIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2024-42 (8 et 9 novembre 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 5 (Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour)

P. 8122 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié (Expulsion d'un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime)

P. 8224 (texte intégral du JO)

Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)

P. 8282 (texte intégral du JO)