Interventions de Mme Monique LUBIN (mercredi 31 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 3 bis (supprimé) (Élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé)

Article 5 (Précision des missions de la protection juridique des majeurs notamment face à des cas de maltraitance)

Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile)

Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)

Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié (Négociation obligatoire sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 63 rectifié bis (Information sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession en vue de lutter contre le non-recours aux aides sociales)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 83 rectifié (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses en Ehpad en un crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 rectifié ter (Expérimentation d'un « projet de vie » des résidents Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article 11 bis A (supprimé) (Réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS)

Article 11 bis B (supprimé) (Conditionner le renouvellement de l'autorisation des ESMS à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles)

Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 73 rectifié bis (Obligation de contrôles effectués de façon conjointe par les autorités compétentes)

Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (Création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie)

Article 11 bis E (Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)

Article 11 bis F (Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit)

Article 11 ter (supprimé) (Renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles)

Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article 12 quinquies (supprimé) (Obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission)

Article 13 bis A (Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)

Article 13 bis B (Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)

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