PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)
Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 92 rectifié ter, n° 142 rectifié bis et 279 rectifié (Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA)
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