PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE

première lecture

[24 janvier 2024]

Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)

P. 293 (texte intégral du JO)
P. 295 (texte intégral du JO)