PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

première lecture

[25 janvier 2024]

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Explications de vote et vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales :

Article 15 (Abrogation de dispositions législatives non codifiées)

Article 17 (Actualisation du code général des collectivités territoriales et corrections de mentions erronées ou devenues sans objet)

Article 19

Explications de vote sur l'ensemble :