PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[25 janvier 2024]
Explications de vote et vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales :
Article 15 (Abrogation de dispositions législatives non codifiées)
Article 17 (Actualisation du code général des collectivités territoriales et corrections de mentions erronées ou devenues sans objet)