PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié (Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde)
Article 25 quater (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
Article 27 quater (nouveau) (Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les conventions d'assurances contre les risques relatifs aux véhicules électriques)
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis (Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation)
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