PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 52 rectifié bis (THEME A TROUVER)
Article 10 (supprimé) (Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)