Accès article par article
- Article 2
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-4-3 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-4 et L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique
- Article 7
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8
- Article 8 ter
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 143-1, L. 143-1-1 (nouveau), L. 143-2, L. 143-3, L. 143-9-1 (nouveau), L. 143-10 et L. 143-11 (nouveau) du code de la sécurité sociale, art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-5 (nouveau) du code du travail - Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés
- Article 11
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 323-8-6-1 du code du travail - Elargissement des compétences du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Article 12
- Article 12 bis A
- Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail - Modification des critères de versement de la subvention spécifique et de l'aide au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
- Article 12 ter
- Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5212-10 du code du travail - Surcontribution des entreprises dites « à quota zéro »
- Article 14 ter A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Article 14 quater