Accès article par article
- Article 1er A
- art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès
- Article 1er
- Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 16 A [Nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Échange direct de données entre administrations
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Article 6 bis A
- art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession
- Article 6 bis
- Article 8
- Généralisation des consultations ouvertes
- Article 9
- Article 14 bis A
- Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission)
- Article 16 bis B
- Article 21
- Article 22
- Article 25
- art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3 et L. 1272-5 du code du travail - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
- Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 27
- loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse
- Article 27 quater A
- Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
- Article 27 septies
- Article 27 octies
- Article 27 undecies
- Article 28 ter A
- Article 29
- Article 29 bis
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 ter
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 quater
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 quinquies
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 sexies
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 septies
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 nonies
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 30
- Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 32
- art. L. 234-1, L. 234-2, L. 612-3, L. 626-32, L. 628-1 et L. 628-5 du code de commerce - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue et aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée
- Article 32 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 32 quater (Texte non modifié par la commission)
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives
- Article 33 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 34
- art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, art. L. 115-4 et L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail, art. 4 ter [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Suppression de rapports au Parlement devenus obsolètes et abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement
- Article 81 (Texte non modifié par la commission)
- Article 37
- Article 42 (Texte non modifié par la commission)
- Article 42 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- Article 47 (Texte non modifié par la commission)
- Article 51 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 54 quater (Texte non modifié par la commission)
- Article 54 octies (Texte non modifié par la commission)
- Article 58
- Article 70 (Texte non modifié par la commission)
- Article 79 (Texte non modifié par la commission)
- Article 80 (Texte non modifié par la commission)
- Article 81 (Texte non modifié par la commission)
- Article 82 (Texte non modifié par la commission)
- Article 83 AA
- Article 83 AB
- Article 83
- Article 87 (Texte non modifié par la commission)
- Article 87 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 87 quater (Texte non modifié par la commission)
- Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
- Article 87 sexies (Texte non modifié par la commission)
- Article 87 septies (Texte non modifié par la commission)
- Article 88 ter
- Article 98 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 102 A
- Article 107
- Article 113 bis (Texte non modifié par la commission)
- Article 114
- Article 116 (Texte non modifié par la commission)
- art. 16, 113-8, 185, 286, 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 625, 696-26, 706-31, 723-2, 723-7-1, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale - Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale
- Article 126 (Texte non modifié par la commission)
- Article 128 bis
- Article 135 (Texte non modifié par la commission)
- Article 135 bis
- Article 136
- Article 140 (Texte non modifié par la commission)
- Article 149
- Article 149 quater (Texte non modifié par la commission)
- Article 149 quinquies
- Article 155 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 156
- Article 158