Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 2
- art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis (Nouveau)
- Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Article 4 ter (Nouveau)
- Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
- Article 4 quater (Nouveau)
- Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 6
- art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire
- Article 6 bis A (Nouveau)
- art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 9 bis
- Article 10
- Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
- Article additionnel après l'article 10
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article additionnel après l'article 10 ter
- Article 10 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 10 quater
- Article 11
- art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités
- Article 12
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis A
- Article 14 bis
- Article 15
- Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 16
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 16 bis
- Article 16 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 16 ter
- Article 17
- (Non modifié)
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Articles additionnels après l'article 17 ter
- Article 18
- Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques
- Article 19
- Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
- Article 20
- Article 20 bis
- Article 21 (Supprimé)
- Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux
- Article 22 (Supprimé)
- Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion
- Article 23
- Article additionnel après l’article 23
- Article 23 bis (Nouveau)
- Modification des modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage
- Article 24
- Article 25
- Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
- Article 26
- Article additionnel après l’article 26
- Article 27
- Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse
- Article additionnel après l'article 27
- Article 27 bis
- Article 27 ter
- Article additionnel après l'article 27 ter
- Article 27 quater
- Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Direction ou gérance d'une auto-école
- Article 27 sexies
- Article 27 septies (Supprimé)
- Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles
- Article 27 octies (Supprimé)
- Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
- Article 27 nonies (nouveau)
- Article 27 decies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 27 decies
- Article 28 (Suppression maintenue)
- Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
- Article 28 bis
- Article additionnel après l’article 28 bis
- Article 28 ter (nouveau)
- Articles additionnels avant l’article 29
- Article 29 (Supprimé)
- art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission
- Article 29 bis (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 ter (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 quater (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 quinquies (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 sexies (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 septies (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 29 octies
- Article 29 nonies (Supprimé)
- art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police
- Article 30
- Article 30 bis
- Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée
- Article additionnel après l’article 30 ter
- Article 30 quater (Nouveau)
- art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire
- Article 30 quinquies (nouveau)
- Article 31
- art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription
- Article 32
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- Article 32 ter (nouveau)
- Article 32 quater (Nouveau)
- Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
- Article 32 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 32 quinquies
- Article 33
- art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives
- Article 33 bis (nouveau)
- Article 34
- art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux
- Article 38
- Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier
- Article 39
- Article 39 bis (nouveau)
- Article 40
- Article 40 bis (nouveau)
- Article 41
- Article 42
- Article additionnel après l'article 42
- Article 42 bis
- Article 42 ter (nouveau)
- Article 43
- Article 44
- art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements
- Articles additionnels après l'article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47 (Supprimé)
- art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
- Article additionnel après l'article 47
- Article 47 bis (nouveau)
- Article 48
- Article 48 bis
- Article 49
- art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants
- Article 50
- Article 51
- Article 51 bis
- Article 51 ter
- Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs
- Article 52
- Article 52 bis
- Article 53
- Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
- Article additionnel après l'article 53
- Article 54
- Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant
- Article 54 bis
- Article 54 ter
- Article 54 quater
- Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
- Article 54 quinquies (Nouveau)
- Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Article additionnel après l’article 54 quinquies
- Article 54 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 54 sexies
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Nature et missions des groupements
- Article 59
- Convention constitutive d'un groupement
- Article 60
- Approbation de la convention constitutive
- Article 61
- Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
- Article 62
- Adhésion et retrait des membres du groupement
- Article 63
- Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements
- Article 64
- Constitution avec ou sans capital
- Article 65
- Rôle de l'assemblée générale
- Article 66
- Directeur du groupement
- Article 67
- Interdiction du partage des bénéfices
- Article 68
- Gestion des dettes
- Article 69
- Personnel du groupement
- Article 70
- Dispositions transitoires relatives au statut du personnel
- Article 71
- Modalités des transferts de personnel
- Article 72
- Régime de comptabilité
- Article 73
- Ressources des groupements
- Article 74
- Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement
- Article 75
- Contrôle des groupements
- Article 76
- Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible
- Article 77
- Liquidation d'un groupement
- Article 78
- art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations
- Article 79
- art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire
- Article 80
- Délai pour l'adaptation des conventions constitutives
- Article 81
- Groupements régis par des dispositions propres
- Article 82
- Application outre-mer
- Article 83 AA (Nouveau)
- art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
- Article 83 AB (Nouveau)
- art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
- Article 83 A
- Article 83 B
- Article 83
- Article 83 bis
- Article 84
- Article 85
- Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire
- Articles additionnels après l’article 85
- Article 86
- Article 87
- Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale
- Articles additionnels après l’article 87
- Article 87 bis (nouveau)
- Article 87 ter (Nouveau)
- Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM
- Article 87 quater (Nouveau)
- Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
- Article additionnel après l'article 87 quater
- Article 87 quinquies (Nouveau)
- Prêts participatifs entre organismes HLM
- Articles additionnels après l'article 87 quinquies
- Article 88
- Article 88 bis (nouveau)
- Article 88 ter (Nouveau)
- art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article additionnel après l'article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 100 bis (nouveau)
- Article 101
- Article 102 A (Nouveau)
- chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires
- Article additionnel après l’article 102 A
- Article 102
- Article additionnel après l’article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 111 bis
- Articles 112
- Article 113
- Article 113 bis (nouveau)
- Article 113 ter (nouveau)
- Article 114
- art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation
- Article 115
- Article additionnel après l'article 115
- Article 116
- Article 116 bis
- Article 117
- Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières
- Article 118
- art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps
- Article additionnel après l'article 118
- Article 119
- art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations
- Article 120
- Article 121
- Article 122
- Article 123
- art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales
- Article 124
- Article additionnel après l’article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route
- Articles additionnels après l’article 127
- Article 128
- Article 128 bis (Supprimé)
- Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place
- Article 128 ter
- Article 128 quater
- Article 129
- Article 130
- Articles additionnels après l'article 130
- Article 131
- Article 132
- Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail
- Article 133
- Article additionnel après l'article 133
- Article 133 bis
- Article 134
- Article 135
- Article 135 bis (Nouveau)
- art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale
- Article additionnel après l'article 135 bis
- Intitulé du chapitre VI
- Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit
- Article 136
- Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées
- Article 137
- Article 138
- Article 139
- art. L. 463-1 du code de commerce - Suppression d'un adverbe inutile
- Article 140
- Article 141
- Article 142
- Article 143
- Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées
- Article 143 bis (nouveau)
- Article 144
- Article 145
- Article 146
- Article 146 bis
- art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA
- Articles additionnels après l'article 146 bis
- Article 147
- Articles additionnels après l'article 147
- Article 148
- Article additionnel après l'article 148
- Article 148 bis (nouveau)
- Article 149
- Article 149 bis (Supprimé)
- Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie
- Article 149 ter (nouveau)
- Article 149 quater (nouveau)
- Article 149 quinquies (Nouveau)
- art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés
- Article additionnel après l’article 149 quinquies
- Article 150
- Compensation financière des pertes de recettes
- Article 151
- Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées
- Article 152
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 153
- Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne
- Article 154
- Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes
- Article 155 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne
- Article 155 bis (Nouveau)
- Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière
- Article 155 ter (nouveau)
- Article 156 (Supprimé)
- Entrée en vigueur de certaines dispositions
- Article 157
- Article 158
- Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte