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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 253-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé)

Article 2

(art. L. 253-7, L. 253-9 et L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la vente, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel)

Article 3

(demande de rapport concernant les préparations naturelles peu préoccupantes)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE