(
attribution de subventions pour garantir la fourniture d'eau dans les immeubles d'habitation)
- Paul RAOULT :
ses amendements n° 9 : sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau ; et n° 10 : modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers ; retirés ; et n° 11 : caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel HOUEL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Paul Raoult n° 9 (sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau), n° 10 (modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers) et n° 11 (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau), ainsi que sur l'amendement n° 4 de Mme Évelyne Didier (rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau). (texte intégral du JO) - Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Paul Raoult n° 9 (sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau), n° 10 (modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers) et n° 11 (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau), ainsi que sur l'amendement n° 4 de Mme Évelyne Didier (rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau). (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
intervient sur l'amendement n° 11 de M. Paul Raoult (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
son amendement n° 4 : rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)