(
art. L. 129 et L. 129-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)
- René BEAUMONT, rapporteur :
son amendement n° 1 : installation du détecteur de fumée à la charge du propriétaire de locaux, fonctionnement et entretien sous la responsabilité de l'occupant ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
sur l'amendement n° 1 de la commission (installation du détecteur de fumée à la charge du propriétaire de locaux, fonctionnement et entretien sous la responsabilité de l'occupant), ses sous-amendements n° 3 ; retiré ; et n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO) - René BEAUMONT, rapporteur :
position de la commission sur les sous-amendements n° 3 et 2 de M. Roger Madec à son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO) - Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 3 et 2 de M. Roger Madec. (texte intégral du JO)
- Roger MADEC :
ses amendements n° 4 : information des acquéreurs ou des occupants sur l'usage et l'entretien des détecteurs de fumées et les comportements à adopter en cas de survenance d'un sinistre ; et n° 5 : dispositions fiscales en faveur de l'installation des détecteurs ; rejetés. (texte intégral du JO) - René BEAUMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Roger Madec n° 4 (information des acquéreurs ou des occupants sur l'usage et l'entretien des détecteurs de fumées et les comportements à adopter en cas de survenance d'un sinistre) et n° 5 (dispositions fiscales en faveur de l'installation des détecteurs). (texte intégral du JO) - Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roger Madec n° 4 (information des acquéreurs ou des occupants sur l'usage et l'entretien des détecteurs de fumées et les comportements à adopter en cas de survenance d'un sinistre) et n° 5 (dispositions fiscales en faveur de l'installation des détecteurs). (texte intégral du JO)