Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Résumés des débats

Deuxième lecture - 29, 30 et 31 janvier 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8, 8-1 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10-1 A [nouveau] de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation ; art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires)

Article 8 (priorité)

(art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis A

    (rapport au Parlement sur la révision du « décret décence »)

    Article 1er bis B (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Installation des détecteurs de fumée dans les logements)

    Article 1er bis

    (art. L. 1751 et L. 1751-1 [nouveau] du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS)

    Article 2

    (art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire)

    Article 3

    (art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. 25-3 à 25-11 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 quater (Suppression maintenue)

    (obligation d'afficher la « surface Carrez » dans les annonces locatives proposées sur l'internet)

    Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 631-12 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Régime juridique des résidences universitaires)

    Article 6 ter

    (art. L. 631-7 et L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée)

    Article 6 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées)

    Article 9

    (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] et 17-2 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier)

    Article 10 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Extension de la trêve hivernale)

    Article 10 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales)

    Article 12

    (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)

    Article additionnel avant l'article 14

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation)

    Article 22

    (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif)

    Article 22 bis AA (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement des dispositions des contrats de bail et du règlement intérieur des logements-foyers)

    Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 711-1 à L. 711-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)

    Article 25

    (art. 8-2 [nouveau] et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26

    (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés)

    Article 26 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 17-1-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés)

    Article 27

    (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 216-1 et L. 216-2 du code des assurances - Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Organisation de la discussion

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25, 25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. 244 quater U du code général des impôts - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires)

    Article 31 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Opérations de requalification des copropriétés dégradées)

    Article 34 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 252-1, L. 252-1-1 [nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et L. 252-6 [nouveaux], L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation ; art. 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées)

    Article 37

    (art. L. 615-6, L. 615-7 et L. 615-8, L. 615-9 et L. 615-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41

    (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 46 sexies A

    (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant)

    Article 47

    (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, L. 441-2-9 [nouveau], L. 472-3 et L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

    Article 48

    (art. L. 342-1 à L. 342-20 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS)

    Article additionnel après l’article 48

    Article 49

    (art. L. 411-2, L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 49

    Article 50

    (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 411-2-1 [nouveau], art. L. 422-11, L. 423-4, L. 423-5, L. 481-1, L. 481-6 et article L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

    Article 52

    (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 421-13, L. 421-13-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 54 quater (Suppression maintenue)

    (art. L. 221-7 du code monétaire et financier - Double tutelle du ministre de l'économie et du ministre du logement sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations)

    Article 55

    (art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, L. 452-2-2 [nouveau], L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS)

    Article 56 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 58

    (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 58

    Article 68

    (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)

    Article 70

    (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 71 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption)

    Article 73

    (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François LAMY, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 74

    (art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-18 du code du tourisme - Article de coordination)

    Article 76 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État)

    Article 78 bis (Texte non modifié par la commission)

    (construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit)

    Article 84 bis (Suppression maintenue)

    (art. L. 125-6, L. 125-7, L. 512-21 [nouveau], L. 514-20, L. 515-12, L. 556-1, L. 556-2 et L. 556-3 du code de l'environnement - Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles)

    Article 84 ter (Suppression maintenue)

    (art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord)

    Article additionnel après l'article 87


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 444-1, L 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme)

    Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)

    Article 61 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 422-1, L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 63 (précédemment réservé)

    (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 64 (précédemment réservé)

    (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 65 (précédemment réservé)

    (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, président de séance :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE