PROPOSITION DE LOI VISANT À SOUTENIR L'ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET À SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE n° 2024-344 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 19 rectifié bis (Valorisation du mandat d'élu municipal dans le cadre des études)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié bis (Aménagement d'études pour prendre en compte l'engagement municipal)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 50 rectifié (Création d'un CV associatif se substituant au passeport bénévole)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 49 rectifié (Signature de convention entre les associations et un élu local)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (Maintien des droits acquis par les salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation (CPF) et ouverture aux associations de la possibilité d'abonder le CPF de leurs bénévoles)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 31 rectifié bis (Modification du contenu du programme d'éducation morale et civique)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 32 rectifié bis (Intégration dans le contenu de l'EMC de la présentation du passeport bénévole)
Article 1er quater (Établissement par l'État d'un guide destiné à informer les bénévoles et les associations sur leurs droits et devoirs)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié bis (Élargissement du congé de citoyenneté au fonds de dotation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 65 (THEME)
Article 2 bis (nouveau) (Dons de congés et jours de repos non pris monétisés aux associations)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Élargissement du mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés)
Article 3 bis (Élargissement aux fonctionnaires hospitaliers ainsi qu'aux contractuels de la fonction publique de l'expérimentation d'une mise à disposition en faveur des associations)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Insertion dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié quater (Valorisation dans le rapport de gestion annuel des PME des dons et versements en faveur des associations)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 38 (Exonération automatique de la taxe d'habitation en faveur des associations)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 42 (Demande de rapport)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 33 (Droit à la semaine de travail en 4 jours pour les bénévoles)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 53 rectifié ter (Extension à 6 ans du mécénat de compétences pour les missions de service public)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié (Cérémonie en préfecture de remise de la première carte d'électeur)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 (Remplacement du contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des conditions de prêts entre associations)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 48 rectifié (Valorisation de l'engagement associatif dans l'enseignement supérieur)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 30 rectifié bis (Bonification de la réduction d'impôts accordée aux personnes âgées bénévoles accueillies en EHPAD)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 63 (Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux pour les organes déconcentrés des fédérations sportives)
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance et généralisation de « Guid'Asso »)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 2 rectifié (Présence d'un seul notaire en cas de renonciation d'un héritage en faveur d'un organisme sans but lucratif)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendements n° 1 rectifié et n° 27 rectifié bis (Modification des délais de prescription en cas de legs)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 3 rectifié bis (Exonération de cotisations sociales pour des recrutements dans le cadre de manifestations associatives dans la limite de 5 par an)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 62 rectifié (Appel à projets obligatoire pour les subventions ministérielles)
Article 7 ter (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur la situation du secteur associatif et les moyens d'encourager l'engagement bénévole)
Article 7 quater (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur le rôle des têtes de réseaux)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 43 (Possibilité pour une commune d'accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit)
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