PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET GARANTIR LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES FEMMES AU TRAVAIL (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un « congé menstruel » sous la forme d'un arrêt maladie cadre)

Article 4 (Adaptation du régime de télétravail pour les salariées souffrant de dysménorrhée)

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