PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-965, n° I-1008, n° I-749 rectifié, n° I-551 rectifié bis, n° I-614 rectifié, n° I-1505 rectifié bis et n° I-1747 rectifié (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Contemporanéisation des versements - Raccourcissement des délais de versement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2018 rectifié (Communes les plus peuplées - Objectifs de logements sociaux - Augmentation des pénalités financières en cas de non-respect)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224 (Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions)
Article 27 duodecies (nouveau) (Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
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