PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[6 et 7 mars 2024]
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)