- N° 640 : Aides à la décarbonation de l'industrie du plan France 2030 (dépôt le 29 mai 2024)
Rapport d'information fait par MM. Laurent SOMON, rapporteur spécial et Thomas DOSSUS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances. - N° 638 : La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? (dépôt le 29 mai 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. - N° 637 : Fonds national de l'emploi - Formation (FNE-Formation) (dépôt le 29 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Ghislaine SENÉE au nom de la commission des finances. - N° 636 : Soutien budgétaire de l'État à la filière forestière (dépôt le 29 mai 2024)
Rapport d'information fait par MM. Christian KLINGER et Victorin LUREL au nom de la commission des finances. - N° 635 : Simplification de la vie économique (dépôt le 28 mai 2024)
Projet de loi de simplification de la vie économique, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée). - N° 634 : Simplification de la vie économique (dépôt le 28 mai 2024)
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique (n° 550, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 633 : Réserve opérationnelle de l'éducation nationale (dépôt le 28 mai 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Else JOSEPH, visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 632 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 28 mai 2024)
Proposition de loi, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, texte de la commission mixte paritaire. - N° 631 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 28 mai 2024)
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Alexandre HOLROYD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. - N° 629 : Différenciation : la diversité des territoires dans l'unité de la République (dépôt le 23 mai 2024)
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Max BRISSON au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 628 : Paiement en espèces (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, visant à limiter le paiement en espèces. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 627 : Les comptes du Sénat de l'exercice 2023 (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. - N° 626 : Impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Henri LEROY, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 625 : Lutte contre les abus sexuels sur enfants (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de résolution présentée par M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) - COM(2024) 60 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 624 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024 (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport d'information fait par Mme Sylvie VERMEILLET, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur. - N° 623 : Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, texte de la commission des affaires sociales. - N° 622 : Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 435, 2023-2024). - N° 621 : Personnels administratifs du ministère de l'Éducation nationale (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances. - N° 620 : Substances per- et polyfluoroalkylées (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 619 : Substances per- et polyfluoroalkylées (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport fait par M. Bernard PILLEFER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 514, 2023-2024). - N° 618 : Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, texte de la commission des affaires sociales. - N° 617 : Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport fait par Mme Solanges NADILLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n° 522, 2023-2024). - N° 616 : Intervention des cabinets privés (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 615 : Intervention des cabinets privés (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport fait par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 310, 2023-2024). - N° 614 : Retrait-gonflement de l'argile (dépôt le 22 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, résultat des travaux de la commission. - N° 613 : Retrait-gonflement de l'argile (dépôt le 22 mai 2024)
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n° 513, 2022-2023). - N° 612 : Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dépôt le 21 mai 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Christine LAVARDE, visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 611 : "IA et santé" (dépôt le 21 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Christian REDON-SARRAZY et Mme Anne VENTALON au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective. - N° 610 : Ordonnance de protection (dépôt le 21 mai 2024)
Proposition de loi, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, texte de la commission mixte paritaire. - N° 609 : Ordonnance de protection (dépôt le 21 mai 2024)
Rapport fait par Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Émilie CHANDLER, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. - N° 608 : Sapeurs-pompiers volontaires (dépôt le 21 mai 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 607 : Femmes et IA : briser les codes (dépôt le 16 mai 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Laure DARCOS, Christine LAVARDE, Dominique VÉRIEN et M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de la Délégation sénatoriale à la prospective. - N° 606 : L'impact du Sénat sur l'élaboration des textes européens (dépôt le 16 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes. - N° 605 : Droit fondamental à l'alimentation (dépôt le 16 mai 2024)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Raymonde PONCET MONGE, Anne SOUYRIS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mme Ghislaine SENÉE, M. Jean-Claude TISSOT et Mme Mélanie VOGEL, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 604 : La Cour nationale du droit d'asile : une juridiction qui s'adapte sans cesse aux « chaos du monde » (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport d'information fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances. - N° 603 : Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances. - N° 602 : Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (dépôt le 15 mai 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 601 : Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport fait par M. Hugues SAURY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 531, 2023-2024). - N° 600 : Accord France - Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier (dépôt le 15 mai 2024)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 599 : Accord France - Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport fait par M. Akli MELLOULI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (n° 426, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 598 : Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (dépôt le 15 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, texte de la commission des affaires économiques. - N° 597 : Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport fait par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n° 406, 2023-2024). - N° 596 : Ingérences étrangères en France (dépôt le 15 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 595 : Ingérences étrangères en France (dépôt le 15 mai 2024)
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024). - N° 594 : Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (dépôt le 14 mai 2024)
Avis présenté par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n° 406, 2023-2024). - N° 593 : Ingérences étrangères en France (dépôt le 14 mai 2024)
Avis présenté par M. Claude MALHURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024). - N° 592 : Justice patrimoniale au sein de la famille (dépôt le 14 mai 2024)
Proposition de loi, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, texte de la commission mixte paritaire. - N° 591 : Justice patrimoniale au sein de la famille (dépôt le 14 mai 2024)
Rapport fait par Mmes Isabelle FLORENNES, sénatrice et Perrine GOULET, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. - N° 590 : Statut de sapeur-pompier volontaire (dépôt le 13 mai 2024)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 589 : Cumul de circonstances aggravantes en matière de viol (dépôt le 10 mai 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Patrick KANNER, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Yan CHANTREL, Hussein BOURGI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Mickaël VALLET, Jean-Claude TISSOT, Mmes Marion CANALÈS, Colombe BROSSEL, Corinne NARASSIGUIN, Marie-Pierre MONIER, M. David ROS, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine CONCONNE, Audrey LINKENHELD, Laurence HARRIBEY, M. Éric KERROUCHE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 588. Tome 3 : Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic - Annexes (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport de commission d'enquête fait par M. Étienne BLANC au nom de la Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. - N° 588. Tome 2 : Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic - Comptes rendus (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport de commission d'enquête fait par M. Étienne BLANC au nom de la Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. - N° 588. Tome 1 : Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic - Rapport (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport de commission d'enquête fait par M. Étienne BLANC au nom de la Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. - N° 587 : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (dépôt le 7 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, texte de la commission des affaires économiques. - N° 586 : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par Mme Sylviane NOËL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n° 292, 2023-2024). - N° 585 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 7 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, texte de la commission des finances. - N° 584 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (n° 536, 2023-2024). - N° 583 : Assistance au profit de l'Arménie (dépôt le 7 mai 2024)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 582 : Assistance au profit de l'Arménie (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par M. Ronan LE GLEUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN et Bruno RETAILLEAU en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie (n° 507, 2023-2024). - N° 581 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 7 mai 2024)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, texte de la commission des affaires sociales. - N° 580 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n° 528, 2023-2024). - N° 579 : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (dépôt le 7 mai 2024)
Avis présenté par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n° 292, 2023-2024). - N° 578 : Dématérialisation de l'état civil (dépôt le 7 mai 2024)
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 577 : Dématérialisation de l'état civil (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n° 433, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 576 : Frais bancaires sur succession (dépôt le 7 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, texte de la commission des finances. - N° 575 : Frais bancaires sur succession (dépôt le 7 mai 2024)
Rapport fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 374, 2023-2024). - N° 574 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 7 mai 2024)
Avis présenté par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (n° 536, 2023-2024). - N° 573 : Développement de l'offre de logements abordables (dépôt le 6 mai 2024)
Projet de loi présenté par MM. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Guillaume KASBARIAN, ministre délégué chargé du logement, relatif au développement de l'offre de logements abordables. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 572 : Lutter contre le recours à une mère porteuse (dépôt le 3 mai 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY, Dominique de LEGGE, Mme Françoise DUMONT, MM. Alain CHATILLON, Laurent SOMON, Daniel LAURENT, Jean-François RAPIN, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Sylviane NOËL, Pauline MARTIN, M. Georges NATUREL, Mme Kristina PLUCHET, MM. Gilbert BOUCHET, François BONHOMME et Bruno SIDO, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 571 : Listes aux élections européennes (dépôt le 3 mai 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Jean VERZELEN, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED, Alain MARC et Pierre MÉDEVIELLE, visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 570 : Repérage des troubles du neuro-développement (dépôt le 2 mai 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 569 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (dépôt le 2 mai 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 568 : Situation et avenir du groupe Atos (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS, MM. Jérôme DARRAS, Fabien GAY et Thierry MEIGNEN au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 567 : Crise du logement (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Viviane ARTIGALAS et Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques. - N° 566 : Académie nationale de chirurgie (dépôt le 30 avril 2024)
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie, texte de la commission des affaires sociales. - N° 565 : Académie nationale de chirurgie (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie (n° 359, 2022-2023). - N° 564 : Ouvertures de casinos (dépôt le 30 avril 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc BRAULT et Bernard PILLEFER, visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 563 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (dépôt le 30 avril 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 562 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport fait par Mme Anne VENTALON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (n° 520, 2023-2024). - N° 561 : Saisie et confiscation des avoirs criminels (dépôt le 30 avril 2024)
Proposition de loi, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, texte de la commission mixte paritaire. - N° 560 : Saisie et confiscation des avoirs criminels (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean-Luc WARSMANN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. - N° 559 : Programme de stabilité 2024-2027 : chronique d'une dérive budgétaire annoncée (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances. - N° 558 : Ordonnance de protection (dépôt le 30 avril 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 557 : Ordonnance de protection (dépôt le 30 avril 2024)
Rapport fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 380, 2023-2024). - N° 556 : Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (dépôt le 29 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 555 : Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (dépôt le 26 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Daniel GREMILLET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bruno RETAILLEAU, Stéphane PIEDNOIR, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 554 : Mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes (dépôt le 26 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. Bernard DELCROS, Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, Arnaud BAZIN, Guy BENARROCHE, Mme Annick BILLON, M. Grégory BLANC, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Isabelle BRIQUET, M. Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, MM. Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Cédric CHEVALIER, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Édouard COURTIAL, Thierry COZIC, Ronan DANTEC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Mme Françoise GATEL, M. Fabien GAY, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Antoinette GUHL, Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Claude KERN, Laurent LAFON, Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Martin LÉVRIER, Victorin LUREL, Alain MARC, Mme Monique de MARCO, MM. Akli MELLOULI, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Mathilde OLLIVIER, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Paul Toussaint PARIGI, Mme Évelyne PERROT, M. Bernard PILLEFER, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Claude RAYNAL, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Ghislaine SENÉE, Nadia SOLLOGOUB, Anne SOUYRIS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL et M. Dany WATTEBLED, visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 553 : Interdire aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte (dépôt le 25 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 552 : Droit à sépulture aux personnes natives de la commune (dépôt le 25 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DUMAS, tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 551 : Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (dépôt le 25 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Philippe BAS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Paul Toussaint PARIGI, Jean-Gérard PAUMIER, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Rémy POINTEREAU, Hervé REYNAUD, Mme Olivia RICHARD, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Cédric VIAL, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 550 : Simplification de la vie économique (dépôt le 24 avril 2024)
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de simplification de la vie économique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission spéciale. - N° 549 : Métiers du travail social (dépôt le 19 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Annie LE HOUEROU, Marion CANALÈS, M. Patrick KANNER, Mmes Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard JOMIER, Mmes Monique LUBIN, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à revaloriser les métiers du travail social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 548 : Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques (dépôt le 19 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Pascal SAVOLDELLI, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. - N° 547 : Téléphones portables dans les écoles et collèges (dépôt le 19 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Agnès EVREN, MM. Max BRISSON, Jacques GROSPERRIN, Khalifé KHALIFÉ, André REICHARDT, Philippe MOUILLER, Clément PERNOT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. François BONHOMME, Laurent BURGOA, Mmes Françoise DUMONT, Christine BONFANTI-DOSSAT, Catherine DUMAS, Kristina PLUCHET, Lauriane JOSENDE, MM. Laurent SOMON, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Catherine BELRHITI, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Christian BRUYEN, Mme Sabine DREXLER, M. Hugues SAURY, Mme Vivette LOPEZ, M. Alain CADEC, Mmes Florence LASSARADE, Elsa SCHALCK, Béatrice GOSSELIN, M. Jean-François RAPIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Michel SAVIN, Bruno BELIN, Patrick CHAIZE, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte MICOULEAU, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Dominique de LEGGE, Pierre CUYPERS, Thierry MEIGNEN, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Bruno SIDO, Pascal ALLIZARD, Mmes Frédérique PUISSAT, Sylvie VALENTE LE HIR, Nadine BELLUROT, MM. Georges NATUREL, Stéphane LE RUDULIER, Mme Anne VENTALON, M. Mathieu DARNAUD, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Annick PETRUS, M. Hervé MAUREY, Mmes Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, MM. Franck MENONVILLE, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Édouard COURTIAL, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Damien MICHALLET, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, MM. Yves BLEUNVEN, Philippe TABAROT, Daniel FARGEOT, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Mmes Annick BILLON, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Mmes Agnès CANAYER, Olivia RICHARD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Martine BERTHET et Else JOSEPH, visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 546 : Métropole de Lyon (dépôt le 18 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Étienne BLANC, visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 545 : Accord France - Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (dépôt le 17 avril 2024)
Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 544 : Accords Union européenne - Arménie et Union européenne - Ukraine (dépôt le 17 avril 2024)
Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 543 : Génocide du peuple yézidi (dépôt le 17 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 542 : Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (dépôt le 12 avril 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Patrick KANNER, François PATRIAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Claude MALHURET, Mme Maryse CARRÈRE, M. Guillaume GONTARD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Jocelyne ANTOINE, Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Pierre BARROS, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Audrey BÉLIM, M. Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mme Martine BERTHET, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Grégory BLANC, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Yves BLEUNVEN, Éric BOCQUET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Denis BOUAD, Mme Corinne BOURCIER, MM. Hussein BOURGI, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Max BRISSON, Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, François-Noël BUFFET, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Frédéric BUVAL, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mmes Marion CANALÈS, Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Christophe CHAILLOU, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Cédric CHEVALIER, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Thierry COZIC, Pierre CUYPERS, Mme Karine DANIEL, M. Ronan DANTEC, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Jérôme DARRAS, Raphaël DAUBET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mme Chantal DESEYNE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Thomas DOSSUS, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Sébastien FAGNEN, Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, MM. Fabien GAY, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Hervé GILLÉ, Mme Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Philippe GROSVALET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Ahmed LAOUEDJ, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mmes Audrey LINKENHELD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Vincent LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Didier MARIE, Mme Pauline MARTIN, MM. Pascal MARTIN, Michel MASSET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Akli MELLOULI, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, M. Claude NOUGEIN, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Georges PATIENT, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Teva ROHFRITSCH, Pierre-Alain ROIRON, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Luc RUELLE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Daniel SALMON, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, Ghislaine SENÉE, M. Bruno SIDO, Mme Silvana SILVANI, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Mickaël VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 541 : Protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger (dépôt le 12 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Mélanie VOGEL, Mathilde OLLIVIER, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Hélène CONWAY-MOURET et Olivia RICHARD, portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 540 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session 2024 (dépôt le 11 avril 2024)
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. - N° 539 : Création d'un ticket climat (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Jacques FERNIQUE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Anne SOUYRIS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat. - N° 538 : Producteurs de cartouches de protoxyde d'azote (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 537 : Expérimentations territoriales de légalisation du cannabis (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Thomas DOSSUS, Mme Anne SOUYRIS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 536 : Financement des entreprises et attractivité de la France (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 535 : Assistance au profit de l'Arménie (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 534 : Assistance au profit de l'Arménie (dépôt le 11 avril 2024)
Rapport fait par Mme Valérie BOYER au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN et Bruno RETAILLEAU en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie (n° 507, 2023-2024). - N° 533 : Règlements relatifs à la PAC (dépôt le 11 avril 2024)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final, texte de la commission des affaires économiques. - N° 532 : Règlements relatifs à la PAC (dépôt le 11 avril 2024)
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Vincent LOUAULT, Franck MENONVILLE, Olivier RIETMANN, Mmes Sophie PRIMAS et Nadège HAVET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final (n° 524, 2023-2024). - N° 531 : Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (dépôt le 11 avril 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 530 : Sûreté de l'enfant victime de violences (dépôt le 10 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Maryse CARRÈRE, instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 529 : Création d'un Conseil national de simplification des normes agricoles (dépôt le 10 avril 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mme Nadine BELLUROT, MM. Jean-Marc BOYER, Jean SOL, Roger KAROUTCHI, Mme Sylviane NOËL, MM. Laurent BURGOA, Mathieu DARNAUD, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Hervé REYNAUD, Olivier PACCAUD, Mme Pauline MARTIN, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude ANGLARS, Mme Patricia DEMAS, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Dominique de LEGGE, Daniel LAURENT, Alain JOYANDET, Bruno BELIN, Mmes Anne VENTALON, Florence LASSARADE, Martine BERTHET, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain CADEC, Jean-Jacques PANUNZI, Bruno ROJOUAN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Évelyne PERROT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Marie-Pierre RICHER, Viviane MALET, Frédérique PUISSAT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Lauriane JOSENDE, MM. Max BRISSON, Édouard COURTIAL, Mmes Sabine DREXLER, Laure DARCOS, MM. Daniel CHASSEING, Jean Pierre VOGEL, Gilbert FAVREAU, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, MM. Christian BRUYEN, Damien MICHALLET, Mme Vivette LOPEZ, M. Philippe BAS, Mme Françoise DUMONT, MM. Pascal ALLIZARD, Philippe MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. Hervé MAUREY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Étienne BLANC, Georges NATUREL, Bruno SIDO, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Corinne IMBERT, M. Dany WATTEBLED, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Cédric VIAL, Mme Marta de CIDRAC, MM. Michel SAVIN, Laurent SOMON, Jean-François RAPIN, Philippe FOLLIOT, Mme Else JOSEPH, MM. Clément PERNOT, Jean HINGRAY, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAUVET, Fabien GENET, Alain HOUPERT, Mmes Annick BILLON, Agnès CANAYER, MM. Claude KERN, Pascal MARTIN, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine BELRHITI, Catherine DI FOLCO, MM. Daniel GUERET, Alain DUFFOURG, François BONHOMME, Patrick CHAIZE et Mme Micheline JACQUES, visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 528 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 10 avril 2024)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 527 : Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dépôt le 10 avril 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Agnès CANAYER et Marie-Pierre de LA GONTRIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 526 : Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (dépôt le 10 avril 2024)
Proposition de loi, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, résultat des travaux de la commission mixte paritaire. - N° 525 : Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (dépôt le 10 avril 2024)
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO, sénateur et M. Marc FERRACCI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. - N° 524 : Règlements relatifs à la PAC (dépôt le 9 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Vincent LOUAULT, Franck MENONVILLE, Olivier RIETMANN, Mmes Sophie PRIMAS et Nadège HAVET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 523 : Retard de paiement dans les transactions commerciales (dépôt le 9 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par Mme Amel GACQUERRE et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 522 : Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (dépôt le 9 avril 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Xavier IACOVELLI, François PATRIAT, Mme Solanges NADILLE, M. Dominique THÉOPHILE, Mme Nadège HAVET, MM. Olivier BITZ, Bernard BUIS, Frédéric BUVAL, Mmes Samantha CAZEBONNE, Nicole DURANTON, MM. Stéphane FOUASSIN, Ludovic HAYE, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Saïd OMAR OILI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nathalie DELATTRE, Laure DARCOS, M. Cédric CHEVALIER, Mmes Marie MERCIER, Nadia SOLLOGOUB, M. Dany WATTEBLED, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Brigitte DEVÉSA, M. Daniel CHASSEING et Mme Annick JACQUEMET, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 521 : Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir (dépôt le 9 avril 2024)
Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 520 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (dépôt le 9 avril 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 519 : Fermetures abusives de comptes bancaires (dépôt le 8 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Philippe FOLLIOT, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 518 : Choix de fin de vie (dépôt le 8 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 517 : Pratiques des industriels de l'eau en bouteille (dépôt le 5 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Alexandre OUIZILLE, Hervé GILLÉ, Patrick KANNER, Mmes Annie LE HOUEROU, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, M. Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités de l'État dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques sanitaires associés. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 516 : Construction de logements sociaux (dépôt le 5 avril 2024)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Brigitte DEVÉSA, Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Daniel CHASSEING, Édouard COURTIAL, Louis-Jean de NICOLAY, Alain DUFFOURG, Aymeric DUROX, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Ludovic HAYE, Jean-Raymond HUGONET, Mme Florence LASSARADE, M. Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Alain MARC, Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Thierry MEIGNEN, Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane RAVIER, Hervé REYNAUD, Michel SAVIN et Dany WATTEBLED, visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 515 : Revenu digne pour les agriculteurs (dépôt le 5 avril 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 514 : Substances per- et polyfluoroalkylées (dépôt le 4 avril 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 513 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 4 avril 2024)
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte de la commission mixte paritaire. - N° 512 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 4 avril 2024)
Rapport fait par MM. Cyril PELLEVAT, sénateur, Daniel FARGEOT, sénateur, Ludovic MENDES, député et Daniel LABARONNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. - N° 511 : La protection de la biodiversité marine en haute mer (dépôt le 4 avril 2024)
Rapport de l'OPECST fait par Mme Mereana REID ARBELOT, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 510 : sur les débris spatiaux (dépôt le 4 avril 2024)
Note scientifique de l'Office faite par MM. Ludovic HAYE, sénateur et Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 509 : Union européenne et pénuries de médicaments (dépôt le 4 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments. Envoyée à la commission des affaires sociales. - N° 508 : Politiques du grand âge (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte DEVÉSA, reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 507 : Assistance au profit de l'Arménie (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN et Bruno RETAILLEAU, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 506 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (dépôt le 3 avril 2024)
Projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire. - N° 505 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 3 avril 2024)
Projet de loi, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, texte de la commission mixte paritaire. - N° 504 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par MM. Pascal MARTIN, sénateur, Patrick CHAIZE, sénateur, Jean-Luc FUGIT, député et Antoine ARMAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. - N° 503 : Accès aux pharmacies dans les communes rurales (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales, texte de la commission des affaires sociales. - N° 502 : Accès aux pharmacies dans les communes rurales (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par Mme Guylène PANTEL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Maryse CARRÈRE, Guylène PANTEL et plusieurs de leurs collègues tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales (n° 355, 2023-2024). - N° 501 : Prolifération du frelon asiatique (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 500 : Prolifération du frelon asiatique (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par M. Jean-Yves ROUX au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Michel MASSET et plusieurs de ses collègues visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n° 359, 2023-2024). - N° 499 : Abrogation de la réforme des retraites (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans, résultat des travaux de la commission. - N° 498 : Abrogation de la réforme des retraites (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par Mme Marion CANALÈS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de leurs collègues d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans (n° 360, 2023-2024). - N° 497 : Service civique (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi visant à renforcer le service civique, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 496 : Service civique (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le service civique (n° 600, 2022-2023). - N° 495 : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 494 : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 22, 2023-2024). - N° 493 : Continuité du service public de transports et droit de grève (dépôt le 3 avril 2024)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 492 : Continuité du service public de transports et droit de grève (dépôt le 3 avril 2024)
Rapport fait par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (n° 344, 2023-2024). - N° 491 : IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude (dépôt le 2 avril 2024)
Rapport d'information fait par M. Didier RAMBAUD et Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective. - N° 490 : Reconnaissance du genre à l'état civil (dépôt le 2 avril 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Mélanie VOGEL, Anne SOUYRIS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Ghislaine SENÉE, visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 489 : Financement des travaux du tunnel de Tende (dépôt le 29 mars 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Philippe TABAROT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d'ouvrage italienne. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 488 : Massacres des 26 mars et 5 juillet 1962 en Algérie (dépôt le 28 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Pascale GRUNY, Françoise DUMONT, Laurence MULLER-BRONN, Else JOSEPH, MM. Stéphane LE RUDULIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe TABAROT, Pierre CUYPERS, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Alexandra BORCHIO FONTIMP et M. Jean-Baptiste LEMOYNE, relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 487 : Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination (dépôt le 28 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marion CANALÈS, M. Patrick KANNER, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mmes Laurence HARRIBEY, Émilienne POUMIROL, MM. Jean-Claude TISSOT, Sebastien PLA, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Rémi FÉRAUD, Didier MARIE, Bernard JOMIER, Jean-Luc FICHET, Éric KERROUCHE, Jérôme DARRAS, Mmes Viviane ARTIGALAS, Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Colombe BROSSEL, M. Adel ZIANE, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Christophe CHAILLOU, Mickaël VALLET, Mmes Corinne FÉRET, Marie-Pierre MONIER, Monique LUBIN, Audrey BÉLIM, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Yan CHANTREL, Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Simon UZENAT et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 486 : Discrimination capillaire (dépôt le 28 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 485. Tome 2 : Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales - Comptes rendus (dépôt le 28 mars 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Colombe BROSSEL et Béatrice GOSSELIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 485. Tome 1 : Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales - Rapport (dépôt le 28 mars 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Colombe BROSSEL et Béatrice GOSSELIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 484 : L'attractivité de la fonction publique territoriale, un enjeu de marque ? (dépôt le 28 mars 2024)
Rapport d'information fait par Mme Catherine DI FOLCO, MM. Cédric VIAL et Jérôme DURAIN au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 483 : Moniteurs de ski stagiaires (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 482 : Bénévolat de sécurité civile (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 481 : Engagement bénévole et vie associative (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, texte de la commission mixte paritaire. - N° 480 : Engagement bénévole et vie associative (dépôt le 27 mars 2024)
Rapport fait par MM. Yan CHANTREL, sénateur et Quentin BATAILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. - N° 479 : Ingérences étrangères en France (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 478 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 27 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, résultat des travaux de la commission. - N° 477 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 27 mars 2024)
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024). - N° 476 : Octroi des prérogatives d'une commission d'enquête (dépôt le 27 mars 2024)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 475 : Corrida et combats de coqs (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE et M. Arnaud BAZIN, visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 474 : Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (dépôt le 27 mars 2024)
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances. - N° 473 : Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, texte de la commission des finances. - N° 472 : Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (dépôt le 27 mars 2024)
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 370, 2023-2024). - N° 471 : Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés (dépôt le 27 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Colombe BROSSEL, Marie-Pierre MONIER, MM. Patrick KANNER, Jean-Jacques LOZACH, Yan CHANTREL, Mmes Karine DANIEL, Sylvie ROBERT, MM. David ROS, Adel ZIANE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christophe CHAILLOU, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 470 : Sécuriser et réguler l'espace numérique (dépôt le 26 mars 2024)
Projet de loi, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, texte de la commission mixte paritaire. - N° 469 : Sécuriser et réguler l'espace numérique (dépôt le 26 mars 2024)
Rapport fait par MM. Patrick CHAIZE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur, Paul MIDY, député, Mmes Louise MOREL, députée, Anne LE HÉNANFF, députée, Mireille CLAPOT, députée et M. Denis MASSÉGLIA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. - N° 468 : Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale (dépôt le 26 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Marie-Pierre MONIER, Colombe BROSSEL, M. Yan CHANTREL, Mmes Karine DANIEL, Sylvie ROBERT, MM. David ROS, Adel ZIANE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christophe CHAILLOU, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 467 : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (dépôt le 26 mars 2024)
Proposition de loi, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, texte de la commission mixte paritaire. - N° 466 : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (dépôt le 26 mars 2024)
Rapport fait par Mmes Françoise GATEL, sénateur et Nicole LE PEIH, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. - N° 465 : Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir (dépôt le 22 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Jean-François HUSSON, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 464 : Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir (dépôt le 22 mars 2024)
Proposition de loi organique présentée par MM. François-Noël BUFFET, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Jean-François HUSSON, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 463 : Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir (dépôt le 22 mars 2024)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. François-Noël BUFFET, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Jean-François HUSSON, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 462 : Une réforme de l'ONU est-elle possible ? (dépôt le 22 mars 2024)
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Pascal ALLIZARD, Mme Marie-Arlette CARLOTTI et M. Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 461 : Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants (dépôt le 21 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Nadine BELLUROT, MM. Rémy POINTEREAU, Mathieu DARNAUD, Mme Kristina PLUCHET, MM. Philippe BAS, Laurent SOMON, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Stéphane SAUTAREL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Lauriane JOSENDE, MM. François BONHOMME, Christophe-André FRASSA, Mme Agnès EVREN, MM. Dominique de LEGGE, Alain HOUPERT, Mme Anne VENTALON, M. Laurent BURGOA, Mme Martine BERTHET, MM. Hervé REYNAUD, Étienne BLANC, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Patricia DEMAS, Catherine BELRHITI, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Christian KLINGER, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Sabine DREXLER, Pauline MARTIN, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Bruno SIDO, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Olivier PACCAUD, Mme Viviane MALET, M. Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel SAVIN et Jean Pierre VOGEL, visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 460 : Éducation à la mode écoresponsable (dépôt le 21 mars 2024)
Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 459 : Dangers de la nicotine et du vapotage (dépôt le 21 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 458 : Construction de logements sociaux (dépôt le 21 mars 2024)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER et Mme Brigitte DEVÉSA, visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 457 : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (dépôt le 21 mars 2024)
Proposition de loi, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, texte de la commission mixte paritaire. - N° 456 : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (dépôt le 21 mars 2024)
Rapport fait par MM. Khalifé KHALIFÉ, sénateur, Michel LAUZZANA, député et Mme Francesca PASQUINI, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. - N° 455 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 20 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 454 : Aménagement des pistes cyclables (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Hervé REYNAUD, Édouard COURTIAL, Mmes Sylviane NOËL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Laurent BURGOA, Pierre Jean ROCHETTE, Antoine LEFÈVRE, Mme Florence LASSARADE, MM. Philippe BAS, Alain HOUPERT, Gilbert BOUCHET, Cyril PELLEVAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Claude KERN, Philippe TABAROT, Claude NOUGEIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Marc BOYER, Fabien GENET, Stéphane PIEDNOIR, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Philippe MOUILLER, Étienne BLANC, Bruno BELIN, André REICHARDT, Mme Kristina PLUCHET, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DI FOLCO, Anne-Marie NÉDÉLEC, Lauriane JOSENDE, MM. Cédric VIAL, Christian BRUYEN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine BELRHITI, MM. Pierre-Antoine LEVI, Cédric PERRIN, Mmes Annick JACQUEMET et Nadine BELLUROT, tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 453 : sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 - COM(2023) 411 final (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport d'information fait par M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Karine DANIEL et M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes. - N° 452 : Nouvelles techniques génomiques (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Karine DANIEL et M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 - COM(2023) 411 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 451 : Accord judiciaire France - Kazakhstan (dépôt le 20 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 450 : Accord judiciaire France - Kazakhstan (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 212, 2023-2024). - N° 449 : Aide publique au développement (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 448 : Aide publique au développement (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (n° 264, 2023-2024). - N° 447 : Établissements d'enseignement privés sous contrat (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de résolution présentée par Mmes Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 446 : Saisie et confiscation des avoirs criminels (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 445 : Saisie et confiscation des avoirs criminels (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 169, 2023-2024). - N° 444 : Scrutin de liste paritaire (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Simon UZENAT, Pierre-Alain ROIRON, Mmes Laurence HARRIBEY, Marion CANALÈS, Corinne NARASSIGUIN, MM. Sebastien PLA, Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Didier MARIE, Claude RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT, Isabelle BRIQUET, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, M. Jérôme DARRAS, Mmes Nicole BONNEFOY, Monique LUBIN, M. Serge MÉRILLOU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Jérôme DURAIN, Mme Catherine CONCONNE, M. Hervé GILLÉ, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Yan CHANTREL, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, M. Adel ZIANE, Mme Audrey BÉLIM, MM. Mickaël VALLET, Gilbert-Luc DEVINAZ, David ROS, Christian REDON-SARRAZY, Mme Corinne FÉRET, MM. Victorin LUREL, Lucien STANZIONE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Denis BOUAD, Mme Colombe BROSSEL, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Alexandre OUIZILLE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 443 : Homicide routier (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 442 : Homicide routier (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport fait par M. Francis SZPINER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 308, 2023-2024). - N° 441 : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC) (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 291, 2023-2024). - N° 440 : Sécurisation des immeubles (dépôt le 20 mars 2024)
Proposition de loi présentée par M. Cédric CHEVALIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Daniel CHASSEING, Pierre-Jean VERZELEN, Alain MARC, Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Jean-Luc BRAULT, Pierre Jean ROCHETTE, Mme Corinne BOURCIER, MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, Dany WATTEBLED, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS et M. Jean-Pierre GRAND, visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 439 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (dépôt le 20 mars 2024)
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 438 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 20 mars 2024)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Envoyé à la commission spéciale. - N° 437 : Des programmes d'investissement d'avenir à France 2030 : les financements exceptionnels accordés au secteur de la culture (dépôt le 20 mars 2024)
Rapport d'information fait par MM. Jean-Raymond HUGONET, Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances. - N° 436 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 20 mars 2024)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 435 : Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (dépôt le 19 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Muriel JOURDA, Laurence MULLER-BRONN, M. François BONHOMME, Mmes Béatrice GOSSELIN, Françoise DUMONT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Sylviane NOËL, M. Cédric VIAL, Mmes Sabine DREXLER, Marie MERCIER, Martine BERTHET, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Pascale GRUNY, M. Didier MANDELLI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Arnaud BAZIN, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Carole CIUNTU, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Pauline MARTIN, MM. Damien MICHALLET, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Gérard PAUMIER, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR et Anne VENTALON, visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 434 : Sapeurs-pompiers volontaires (dépôt le 19 mars 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 433 : Dématérialisation de l'état civil (dépôt le 18 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Olivier BITZ, Bernard BUIS, Mmes Nicole DURANTON, Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Solanges NADILLE, MM. François PATRIAT, Teva ROHFRITSCH et Mme Patricia SCHILLINGER, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 432 : Politiques publiques dans les outre-mer (dépôt le 15 mars 2024)
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, Mmes Audrey BÉLIM, Catherine CONCONNE, M. Victorin LUREL, Mmes Viviane ARTIGALAS, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 431 : Impact environnemental de l'industrie textile (dépôt le 14 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 430 : Sécurité des professionnels de santé (dépôt le 14 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 429 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 14 mars 2024)
Projet de loi, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, texte de la commission mixte paritaire. - N° 428 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 14 mars 2024)
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE, sénatrice, MM. Guillaume VUILLETET, député et Lionel ROYER-PERREAUT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. - N° 427 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (dépôt le 14 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 426 : Accord France - Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier (dépôt le 13 mars 2024)
Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 425 : Accord économique et commercial global UE - Canada (dépôt le 13 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, résultat des travaux de la commission. - N° 424 : Accord économique et commercial global UE - Canada (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019). - N° 423 : Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (dépôt le 13 mars 2024)
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, texte de la commission des affaires sociales. - N° 422 : Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (n° 307, 2023-2024). - N° 421 : « Tests PME » (dépôt le 13 mars 2024)
Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises », texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 420 : « Tests PME » (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par Mme Elsa SCHALCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Olivier RIETMANN et plusieurs de ses collègues rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (n° 192, 2023-2024). - N° 419 : Jardins d'enfants (dépôt le 13 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 418 : Jardins d'enfants (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par Mme Agnès EVREN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (n° 311, 2023-2024). - N° 417 : Justice patrimoniale au sein de la famille (dépôt le 13 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 416 : Justice patrimoniale au sein de la famille (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par Mme Isabelle FLORENNES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 266, 2023-2024). - N° 415 : Médecine scolaire (dépôt le 13 mars 2024)
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 414 : Médecine scolaire (dépôt le 13 mars 2024)
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (n° 154, 2023-2024). - N° 413 : pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la délivrance des titres d'identité et de circulation (dépôt le 12 mars 2024)
Rapport d'information fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances. - N° 412 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 12 mars 2024)
Proposition de loi, portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie, texte de la commission mixte paritaire. - N° 411 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 12 mars 2024)
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ, sénatrice, M. Jean SOL, sénateur, Mmes Annie VIDAL, députée et Laurence CRISTOL, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. - N° 410 : Accord économique et commercial global UE - Canada (dépôt le 12 mars 2024)
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019). - N° 409 : Conseiller conjugal et familial (dépôt le 11 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Do AESCHLIMANN, visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 408 : Sécurité alimentaire (dépôt le 8 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Rémi CARDON, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 407 : Enseignement de la danse et diversité des pratiques (dépôt le 7 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 406 : Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (dépôt le 7 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 405 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 7 mars 2024)
Projet de loi, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, résultat des travaux de la commission mixte paritaire. - N° 404 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 7 mars 2024)
Rapport fait par Mmes Lauriane JOSENDE, sénatrice et Brigitte LISO, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. - N° 403 : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (dépôt le 7 mars 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 402 : Infractions à caractère raciste ou antisémite (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 401 : Réseau routier national non concédé (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 400 : Réseau routier national non concédé (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (n° 347, 2023-2024). - N° 399 : Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 398 : Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 183, 2023-2024). - N° 397 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée). - N° 396 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n° 140, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 395 : Accord France - Canada (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 394 : Accord France - Canada (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par Mme Évelyne PERROT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (n° 938, 2022-2023). - N° 393 : Convention d'extradition avec le Cambodge (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 392 : Convention d'extradition avec le Cambodge (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n° 665, 2021-2022). - N° 391 : Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 390 : Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n° 279, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 389 : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 388 : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 160, 2023-2024). - N° 387 : Engagement bénévole et vie associative (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 386 : Engagement bénévole et vie associative (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Yan CHANTREL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (n° 309, 2023-2024). - N° 385 : Convention France-Moldavie (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, texte de la commission des finances. - N° 384 : Convention France-Moldavie (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 283, 2023-2024). - N° 383 : Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 382 : Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg (dépôt le 6 mars 2024)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 381 : Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg (dépôt le 6 mars 2024)
Rapport fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 255, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 380 : Ordonnance de protection (dépôt le 6 mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 379 : Situation de la Palestine (dépôt le 5 mars 2024)
Proposition de résolution présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Fabien GAY, Robert Wienie XOWIE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations. - N° 378 : Accès à la nationalité française des mineurs isolés (dépôt le 5 mars 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Catherine DI FOLCO, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Henri LEROY, Gilbert BOUCHET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine BELRHITI, M. Arnaud BAZIN, Mme Sabine DREXLER, M. Patrick CHAIZE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Gilbert FAVREAU, Thierry MEIGNEN, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Catherine DUMAS, Béatrice GOSSELIN, Kristina PLUCHET, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Brigitte MICOULEAU, Annick PETRUS, MM. Christian BRUYEN, Fabien GENET, Mmes Else JOSEPH, Frédérique GERBAUD et M. Bruno SIDO, relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 377 : L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames (dépôt le 5 mars 2024)
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET et Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 376 : Principe de laïcité dans le sport (dépôt le 5 mars 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Michel SAVIN, Bruno RETAILLEAU, Stéphane PIEDNOIR, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Annick PETRUS, Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 375 : Lutte contre les pénuries de médicaments (dépôt le 1er mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pénuries de médicaments. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 374 : Frais bancaires sur succession (dépôt le 1er mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 373 : Victimes du chlordécone (dépôt le 1er mars 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 372 : Formation et développement des compétences des proches aidants (dépôt le 29 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Philippe MOUILLER, Mmes Frédérique PUISSAT, Marie-Pierre RICHER, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, pour la formation et le développement des compétences des proches aidants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 371 : Élection des conseillers des Français de l'étranger (dépôt le 29 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Mélanie VOGEL et Mathilde OLLIVIER, relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 370 : Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (dépôt le 29 février 2024)
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 369 : Responsabilité sociétale des entreprises (dépôt le 28 février 2024)
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 368 : « Exception agriculturelle » française (dépôt le 28 février 2024)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à garantir une « exception agriculturelle » française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 367 : Statut de l'élu local (dépôt le 28 février 2024)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 366 : Statut de l'élu local (dépôt le 28 février 2024)
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise GATEL, MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues portant création d'un statut de l'élu local (n° 263, 2023-2024). - N° 365 : Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (dépôt le 28 février 2024)
Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française, texte de la commission des finances. - N° 364 : Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (dépôt le 28 février 2024)
Rapport fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Pascal ALLIZARD et plusieurs de ses collègues relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française (n° 191, 2023-2024). - N° 363 : Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (dépôt le 27 février 2024)
Avis présenté par M. Cédric PERRIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Pascal ALLIZARD et plusieurs de ses collègues relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française (n° 191, 2023-2024). - N° 362 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (dépôt le 27 février 2024)
Proposition de loi, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, texte de la commission mixte paritaire. - N° 361 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (dépôt le 27 février 2024)
Rapport fait par Mmes Catherine DI FOLCO, sénateur et Violette SPILLEBOUT, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. - N° 360 : Abrogation de la réforme des retraites (dépôt le 26 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Annie LE HOUEROU, Cathy APOURCEAU-POLY, Raymonde PONCET MONGE, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Mme Audrey BÉLIM, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Antoinette GUHL, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Mmes Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, MM. Didier MARIE, Akli MELLOULI, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, MM. Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Ghislaine SENÉE, Silvana SILVANI, Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE, d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 359 : Prolifération du frelon asiatique (dépôt le 26 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Michel MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Christian BILHAC, Henri CABANEL, Raphaël DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard FIALAIRE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Éric GOLD, Philippe GROSVALET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Mireille JOUVE, M. Ahmed LAOUEDJ, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Yves ROUX, Yves BLEUNVEN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Jean-Luc BRAULT, Laurent BURGOA, Guislain CAMBIER, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Patricia DEMAS, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Frédérique GERBAUD, Christine HERZOG, MM. Alain JOYANDET, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Monique de MARCO, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MIZZON, Paul Toussaint PARIGI, Pierre Jean ROCHETTE, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Jean Pierre VOGEL, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 358 : Élus locaux (dépôt le 26 février 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Simon UZENAT, Pierre-Alain ROIRON, Mmes Laurence HARRIBEY, Marion CANALÈS, Corinne NARASSIGUIN, MM. Rachid TEMAL, Sebastien PLA, Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Didier MARIE, Michaël WEBER, Claude RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT, Isabelle BRIQUET, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, M. Jérôme DARRAS, Mmes Nicole BONNEFOY, Monique LUBIN, M. Serge MÉRILLOU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Jérôme DURAIN, Mme Catherine CONCONNE, M. Hervé GILLÉ, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Yan CHANTREL, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, M. Adel ZIANE, Mme Audrey BÉLIM, MM. Mickaël VALLET, Jean-Claude TISSOT, Christophe CHAILLOU, Gilbert-Luc DEVINAZ, David ROS, Christian REDON-SARRAZY, Mme Corinne FÉRET, MM. Victorin LUREL, Lucien STANZIONE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Denis BOUAD, Mme Colombe BROSSEL, MM. Rémi CARDON, Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Alexandre OUIZILLE et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 357 : Risques d'intoxication au monoxyde de carbone (dépôt le 23 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 356 : Trafic aérien (dépôt le 22 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Alexandre OUIZILLE, portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 355 : Accès aux pharmacies dans les communes rurales (dépôt le 22 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Maryse CARRÈRE, Guylène PANTEL, MM. Christian BILHAC, Henri CABANEL, Raphaël DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard FIALAIRE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Éric GOLD, Philippe GROSVALET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Mireille JOUVE, MM. Ahmed LAOUEDJ, Michel MASSET et Jean-Yves ROUX, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 354 : Mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile (dépôt le 20 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mmes Patricia DEMAS, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Patrick CHAIZE, Damien MICHALLET, Didier MANDELLI, Philippe TABAROT, Philippe MOUILLER, Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Else JOSEPH, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Catherine DI FOLCO, MM. Olivier PACCAUD, Jean BACCI, Laurent BURGOA, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Michel SAVIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Vivette LOPEZ, MM. Cédric PERRIN, Daniel LAURENT, Olivier RIETMANN, Mmes Florence LASSARADE, Catherine BELRHITI, MM. Hervé REYNAUD, Thierry MEIGNEN, Mme Françoise DUMONT, MM. Alain CHATILLON, Christian BRUYEN, Bruno BELIN, André REICHARDT, Cédric VIAL, Hugues SAURY, Gilbert BOUCHET, Fabien GENET, Jean-Jacques PANUNZI, Alain CADEC, Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT, Daniel GREMILLET, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Alain MILON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Pascale GRUNY, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC et Nadine BELLUROT, visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 353 : Livret d'épargne défense souveraineté (dépôt le 20 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Rachid TEMAL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jérôme DARRAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Didier MARIE, Mickaël VALLET, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 352 : Les missions de l'Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique (dépôt le 16 février 2024)
Rapport d'information fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales. - N° 351 : Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés (dépôt le 15 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Alain MARC, Mme Pauline MARTIN, MM. Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 350 : Violences intrafamiliales (dépôt le 15 février 2024)
Proposition de loi en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, texte de la commission mixte paritaire. - N° 349 : Violences intrafamiliales (dépôt le 15 février 2024)
Rapport fait par Mmes Marie MERCIER, sénateur et Isabelle SANTIAGO, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. - N° 348 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 15 février 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 347 : Réseau routier national non concédé (dépôt le 14 février 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 346 : Prévention et lutte contre la corruption dans l'Union européenne (dépôt le 14 février 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Claude KERN, Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 345 : Lutte contre la corruption dans l'Union européenne (dépôt le 14 février 2024)
Rapport d'information fait par MM. Claude KERN, Didier MARIE et Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes. - N° 344 : Continuité du service public de transports et droit de grève (dépôt le 14 février 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MARSEILLE, Jean-François LONGEOT, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, MM. Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFFOURG, Daniel FARGEOT, Mmes Isabelle FLORENNES, Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mmes Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Vanina PAOLI-GAGIN, Évelyne PERROT, M. Bernard PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD, Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN et Sylvie VERMEILLET, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 343 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 14 février 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, texte de la commission des affaires économiques. - N° 342 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 14 février 2024)
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n° 278, 2023-2024). - N° 341 : Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et UE (dépôt le 14 février 2024)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 340 : Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et UE (dépôt le 14 février 2024)
Rapport fait par M. Jean-Luc RUELLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres (n° 180, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 339 : Accord France-Andorre (dépôt le 14 février 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 338 : Accord France-Andorre (dépôt le 14 février 2024)
Rapport fait par M. Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (n° 145, 2023-2024). - N° 337 : L'ANCT, une agence à consolider au service des territoires (dépôt le 14 février 2024)
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances. - N° 336 : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) (dépôt le 14 février 2024)
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 335 : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) (dépôt le 14 février 2024)
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 290, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 334 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (dépôt le 14 février 2024)
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024). - N° 333 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 13 février 2024)
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n° 278, 2023-2024). - N° 332 : Sécurité des sites sensibles (dépôt le 13 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, visant à renforcer la sécurité des sites sensibles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 331 : Trêve olympique des expulsions locatives (dépôt le 12 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, M. Fabien GAY, Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 330 : Victimes de violences conjugales (dépôt le 9 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 329 : Engagement associatif et citoyen (dépôt le 9 février 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Laure DARCOS, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Pierre GRAND, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Cédric CHEVALIER, Jean-Luc BRAULT et Vincent LOUAULT, visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 328 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 327 : Directive CSRD : du décryptage à l'avantage (dépôt le 7 février 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Anne-Sophie ROMAGNY et Marion CANALÈS au nom de la délégation aux entreprises. - N° 326 : Commission départementale du patrimoine et de l'architecture (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Guylène PANTEL, portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 325 : Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 324 : Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par M. Hussein BOURGI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE et plusieurs de leurs collègues créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n° 4, 2023-2024). - N° 323 : Filière cinématographique en France (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 322 : Filière cinématographique en France (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par M. Jérémy BACCHI, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ et Alexandra BORCHIO FONTIMP au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI visant à conforter la filière cinématographique en France (n° 935, 2022-2023). - N° 321 : Garantir la confidentialité des consultations juridiques (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 320 : Garantir la confidentialité des consultations juridiques (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Louis VOGEL et plusieurs de ses collègues visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (n° 126, 2023-2024). - N° 319 : Sûreté dans les transports (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 318 : Sûreté dans les transports (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 235, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 317 : Préserver des sols vivants (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants, résultat des travaux de la commission. - N° 316 : Préserver des sols vivants (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par M. Michaël WEBER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues visant à préserver des sols vivants (n° 66, 2023-2024). - N° 315 : Santé et bien-être des femmes au travail (dépôt le 7 février 2024)
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, résultat des travaux de la commission. - N° 314 : Santé et bien-être des femmes au travail (dépôt le 7 février 2024)
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail (n° 537, 2022-2023). - N° 313 : Sûreté dans les transports (dépôt le 6 février 2024)
Avis présenté par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 235, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 312 : Classes de découvertes (dépôt le 2 février 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à relancer l'organisation des classes de découvertes. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 311 : Jardins d'enfants (dépôt le 2 février 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 310 : Intervention des cabinets privés (dépôt le 1er février 2024)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 309 : Engagement bénévole et vie associative (dépôt le 1er février 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 308 : Homicide routier (dépôt le 31 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 307 : Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (dépôt le 31 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Philippe MOUILLER, Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Laurent DUPLOMB, Christian BRUYEN, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Khalifé KHALIFÉ, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 306 : Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ? (dépôt le 31 janvier 2024)
Rapport d'information fait par MM. Christian KLINGER et Michel MASSET au nom de la délégation aux entreprises. - N° 305 : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (dépôt le 31 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, texte de la commission des affaires sociales. - N° 304 : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (dépôt le 31 janvier 2024)
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n° 161, 2023-2024). - N° 303 : La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver (dépôt le 31 janvier 2024)
Rapport d'information fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances. - N° 302 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (dépôt le 31 janvier 2024)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée). - N° 301 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 31 janvier 2024)
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée). - N° 300 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 31 janvier 2024)
Rapport fait par M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 230, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 299 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (dépôt le 31 janvier 2024)
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 298 : Violences intrafamiliales (dépôt le 31 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 297 : Violences intrafamiliales (dépôt le 31 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 98, 2023-2024). - N° 296 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 30 janvier 2024)
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 230, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 295 : Revenu agricole et relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (dépôt le 30 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude TISSOT, Franck MONTAUGÉ, Victorin LUREL, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 294 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (dépôt le 30 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Frédérique GERBAUD, visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 293 : Métiers de la médiation sociale (dépôt le 30 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 292 : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (dépôt le 29 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 291 : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC) (dépôt le 29 janvier 2024)
Projet de loi constitutionnelle présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 290 : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) (dépôt le 29 janvier 2024)
Projet de loi organique présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 289 : Diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration (dépôt le 29 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Hervé MARSEILLE, portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 288 : Contrôler l'immigration (dépôt le 29 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 287 : Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale (dépôt le 26 janvier 2024)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 286 : Journée nationale de la laïcité (dépôt le 26 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à instituer une journée nationale de la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 285 : Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur (dépôt le 26 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 284 : Accès à l'avortement dans le monde : législation comparée et état des lieux - Actes du colloque du 23 novembre 2023 (dépôt le 25 janvier 2024)
Rapport d'information fait par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Anne SOUYRIS, Sylvie VALENTE LE HIR et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 283 : Convention France-Moldavie (dépôt le 25 janvier 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 282 : Gestion durable et apaisée de l'eau (dépôt le 25 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Hervé GILLÉ, Patrick KANNER, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Olivier JACQUIN, Mmes Nicole BONNEFOY, Audrey BÉLIM, MM. Michaël WEBER, Simon UZENAT, Sébastien FAGNEN, Alexandre OUIZILLE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Claude TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, M. Jean-Luc FICHET, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, M. Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Adel ZIANE, visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 281 : Causes et conséquences de la dénatalité en France (dépôt le 24 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 280 : Renforcer la protection pénale de la femme enceinte (dépôt le 24 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude LERMYTTE, tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 279 : Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française (dépôt le 24 janvier 2024)
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 278 : Rénovation de l'habitat dégradé (dépôt le 24 janvier 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 277 : Répondre à la crise agricole (dépôt le 24 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Michel CANÉVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, tendant à répondre à la crise agricole. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 276 : Accords France-Maurice (dépôt le 24 janvier 2024)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 275 : Accords France-Maurice (dépôt le 24 janvier 2024)
Rapport fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n° 146, 2023-2024). - N° 274 : Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (dépôt le 24 janvier 2024)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 273 : Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (dépôt le 24 janvier 2024)
Rapport fait par M. Jérôme DARRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (n° 50, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 272 : Régime juridique des actions de groupe (dépôt le 24 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 271 : Régime juridique des actions de groupe (dépôt le 24 janvier 2024)
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n° 420, 2022-2023). - N° 270 : Politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères (dépôt le 24 janvier 2024)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (n° 242, 2023-2024). - N° 269 : Paupérisation des copropriétés immobilières (dépôt le 24 janvier 2024)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mmes Cécile CUKIERMAN, Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (n° 262, 2023-2024). - N° 268 : Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales (dépôt le 22 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Laurent BURGOA, Hervé REYNAUD, Daniel LAURENT, Jean Pierre VOGEL, Mme Martine BERTHET, M. Arnaud BAZIN, Mme Patricia DEMAS, M. Alain HOUPERT, Mmes Frédérique PUISSAT, Lauriane JOSENDE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Rémy POINTEREAU, Jacques GROSPERRIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane PIEDNOIR, Alain CHATILLON, Bruno ROJOUAN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Cédric VIAL, Thierry MEIGNEN, Mme Nadine BELLUROT, M. Alain MILON, Mme Else JOSEPH, M. Cyril PELLEVAT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Jean-Jacques PANUNZI, André REICHARDT, Alain CADEC, Bruno SIDO et Mme Elsa SCHALCK, visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 267 : Mixité sociale au sein des collèges (dépôt le 19 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 266 : Justice patrimoniale au sein de la famille (dépôt le 18 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 265 : Travail à temps partagé aux fins d'employabilité (dépôt le 18 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 264 : Aide publique au développement (dépôt le 18 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 263 : Statut de l'élu local (dépôt le 18 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Françoise GATEL, MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Patrick KANNER, François PATRIAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Claude MALHURET, Mmes Maryse CARRÈRE, Nadine BELLUROT, M. François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER, MM. Thierry COZIC, Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Pascal MARTIN, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Claude ANGLARS, Grégory BLANC, Max BRISSON, Mme Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Cédric CHEVALIER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Bernard DELCROS, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jérôme DURAIN, Mme Corinne FÉRET, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Patrice JOLY, Mmes Muriel JOURDA, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Marie MIZZON, Franck MONTAUGÉ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Didier RAMBAUD, Hervé REYNAUD, Pierre Jean ROCHETTE, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Laurent SOMON, Lucien STANZIONE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, M. Pascal ALLIZARD, Mmes Jocelyne ANTOINE, Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Jean BACCI, Pierre BARROS, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Audrey BÉLIM, M. Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Yves BLEUNVEN, Éric BOCQUET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Denis BOUAD, Gilbert BOUCHET, Mme Corinne BOURCIER, MM. Hussein BOURGI, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Isabelle BRIQUET, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, MM. Christian BRUYEN, Frédéric BUVAL, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mme Marion CANALÈS, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Alain CAZABONNE, Mme Samantha CAZEBONNE, M. Christophe CHAILLOU, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Catherine CONCONNE, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Karine DANIEL, M. Ronan DANTEC, Mme Laure DARCOS, MM. Jérôme DARRAS, Raphaël DAUBET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Chantal DESEYNE, Brigitte DEVÉSA, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Franck DHERSIN, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Sébastien FAGNEN, Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, M. Fabien GAY, Mmes Frédérique GERBAUD, Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Daniel GREMILLET, Philippe GROSVALET, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mmes Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mikaele KULIMOETOKE, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Ahmed LAOUEDJ, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Audrey LINKENHELD, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Vincent LOUAULT, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Didier MARIE, Mme Pauline MARTIN, MM. Michel MASSET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Georges PATIENT, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Sebastien PLA, Mmes Kristina PLUCHET, Émilienne POUMIROL, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, André REICHARDT, Mmes Olivia RICHARD, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Teva ROHFRITSCH, Pierre-Alain ROIRON, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Pascal SAVOLDELLI, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Silvana SILVANI, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Paul Toussaint PARIGI, Simon UZENAT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Louis VOGEL, Dany WATTEBLED, Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE, portant création d'un statut de l'élu local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 262 : Paupérisation des copropriétés immobilières (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Marianne MARGATÉ, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 261 : Lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 260 : Lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (n° 448, 2022-2023). - N° 259 : Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 258 : Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (n° 202, 2023-2024). - N° 257 : Âge de départ à la retraite des médecins (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Jean VERZELEN, Daniel CHASSEING, Pierre Jean ROCHETTE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Alain MARC, Dany WATTEBLED, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre GRAND, Cédric CHEVALIER et Mme Corinne BOURCIER, visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 256 : Maintenir un service public de transports en commun de qualité en Île-de-France (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par MM. Pascal SAVOLDELLI, Pierre BARROS, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Fabien GAY, Pierre OUZOULIAS, Ian BROSSAT, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 255 : Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg (dépôt le 17 janvier 2024)
Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 254 : Pourquoi l'avenir de l'Europe se joue en Ukraine (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Olivier CIGOLOTTI, Ronan LE GLEUT et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 253 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, texte de la commission des affaires sociales. - N° 252 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par M. Jean SOL et Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (n° 147, 2023-2024). - N° 251 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - N° 250 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Anne VENTALON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n° 840, 2022-2023). - N° 249 : Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 248 : Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, texte de la commission des finances. - N° 247 : Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 579, 2022-2023). - N° 246 : Repérage des troubles du neuro-développement (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, texte de la commission des affaires sociales. - N° 245 : Repérage des troubles du neuro-développement (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Anne-Sophie ROMAGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants (n° 908, 2022-2023). - N° 244 : Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (dépôt le 17 janvier 2024)
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, texte de la commission des affaires sociales. - N° 243 : Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (dépôt le 17 janvier 2024)
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (n° 861, 2022-2023). - N° 242 : Politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères (dépôt le 16 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jérôme DARRAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Didier MARIE, Mickaël VALLET, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Michaël WEBER et Adel ZIANE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 241 : Mineurs non accompagnés (dépôt le 16 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. Philippe BAS, Mme Sylviane NOËL, MM. Alain HOUPERT, Henri LEROY, Hervé REYNAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Olivier PACCAUD, Christophe-André FRASSA, Stéphane LE RUDULIER, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Philippe TABAROT, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Françoise DUMONT, M. Christian BRUYEN, Mme Micheline JACQUES, M. Patrick CHAIZE, Mmes Pascale GRUNY, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Laurent BURGOA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel SAVIN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Kristina PLUCHET, M. Pascal ALLIZARD, Mmes Catherine BELRHITI, Catherine DUMAS, Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Christian KLINGER, Clément PERNOT, Gilbert FAVREAU, Mme Nadine BELLUROT, M. Thierry MEIGNEN et Mme Corinne IMBERT, relative aux mineurs non accompagnés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 240 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 16 janvier 2024)
Avis présenté par Mme Elsa SCHALCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (n° 147, 2023-2024). - N° 239 : Critères de création des communautés d'agglomération (dépôt le 15 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative aux critères de création des communautés d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 238 : Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue (dépôt le 11 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 237 : Délits routiers (dépôt le 7 janvier 2024)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 236 : Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza (dépôt le 5 janvier 2024)
Proposition de résolution présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza. - N° 235 : Sûreté dans les transports (dépôt le 28 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Philippe TABAROT, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Cédric CHEVALIER, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, MM. Stéphane DEMILLY, Franck DHERSIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Mme Isabelle FLORENNES, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Georges NATUREL, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Pierre Jean ROCHETTE, Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative au renforcement de la sûreté dans les transports. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 234 : Stade de France (dépôt le 22 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Fabien GAY, Jérémy BACCHI, Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France. - N° 233 : Situation du Liban et perspective de sortie de crise (dépôt le 22 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par Mme Christine LAVARDE, M. Bruno BELIN, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Hussein BOURGI, Alain CADEC, Olivier CADIC, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Catherine DI FOLCO, M. Thomas DOSSUS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Rémi FÉRAUD, Bernard FIALAIRE, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, MM. Xavier IACOVELLI, Khalifé KHALIFÉ, Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cyril PELLEVAT, Mmes Marie-Pierre RICHER et Anne VENTALON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise. - N° 232 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - quatrième partie de la session ordinaire 2023 (dépôt le 21 décembre 2023)
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. - N° 231 : Réforme du Pacte de stabilité et de croissance (dépôt le 21 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Christine LAVARDE, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Envoyée à la commission des finances. - N° 230 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (dépôt le 20 décembre 2023)
Projet de loi organique présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 229 : Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (dépôt le 20 décembre 2023)
Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 228 : Lutter contre l'endométriose (dépôt le 20 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Agnès EVREN, MM. Fabien GENET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, MM. Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Thierry MEIGNEN, Damien MICHALLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, M. Cédric VIAL, Mmes Annick BILLON, Corinne BOURCIER, MM. Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Raphaël DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE, Brigitte DEVÉSA, M. Aymeric DUROX, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jean HINGRAY, Mmes Mireille JOUVE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Mmes Patricia SCHILLINGER, Sylvie VERMEILLET et M. Dany WATTEBLED, visant à lutter contre l'endométriose. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 227 : Modernisation de Nantes Atlantique : sortir du pilotage à vue (dépôt le 20 décembre 2023)
Rapport d'information fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 226 : Instances représentatives des Français établis hors de France (dépôt le 19 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Christophe-André FRASSA, relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 225 : Instances représentatives des Français établis hors de France (dépôt le 19 décembre 2023)
Proposition de loi organique présentée par M. Christophe-André FRASSA, relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 224 : Immigration et intégration (dépôt le 19 décembre 2023)
Projet de loi, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, texte de la commission mixte paritaire. - N° 223 : Immigration et intégration (dépôt le 19 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur, Florent BOUDIÉ, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. - N° 222 : Stock d'uranium appauvri (dépôt le 19 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane PIEDNOIR, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, M. Vincent DELAHAYE, Mmes Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, M. Gilbert FAVREAU, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Olivier RIETMANN, visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 221 : Emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole (dépôt le 19 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Emmanuel CAPUS, visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 220 : Budget 2024 (dépôt le 19 décembre 2023)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024 (n° 219, 2023-2024). - N° 219 : Budget 2024 (dépôt le 18 décembre 2023)
Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024. Envoyé à la commission des finances. - N° 218 : Actes du 40e anniversaire de l'OPECST "40 ans de science au Parlement" (dépôt le 14 décembre 2023)
Rapport de l'OPECST fait par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Pierre HENRIET, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 217 : Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France (dépôt le 14 décembre 2023)
Rapport de l'OPECST fait par M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Mme Olga GIVERNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 216 : « Comment être après avoir été ? » : les enjeux de la fin de mandat d'un élu local (dépôt le 14 décembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Agnès CANAYER, MM. Thierry COZIC et Gérard LAHELLEC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 215 : Faciliter l'exercice du mandat local (dépôt le 14 décembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Nadine BELLUROT, M. Pascal MARTIN et Mme Guylène PANTEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 214 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 13 décembre 2023)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée). - N° 213 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par MM. Daniel FARGEOT et Cyril PELLEVAT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 112, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 212 : Accord judiciaire France - Kazakhstan (dépôt le 13 décembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 211 : Règlement des différends relatifs aux investissements (dépôt le 13 décembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 210 : Règlement des différends relatifs aux investissements (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n° 937, 2022-2023). - N° 209 : Accord France - Luxembourg (dépôt le 13 décembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 208 : Accord France - Luxembourg (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par M. Ludovic HAYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (n° 815, 2022-2023). - N° 207 : Cybersécurité (dépôt le 13 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par Mmes Audrey LINKENHELD, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir - COM(2023) 209 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 206 : Production, consommation et prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 (n° 75, 2023-2024). - N° 205 : Activités pétrolières et gazières de TotalEnergies (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Yannick JADOT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (n° 144, 2023-2024). - N° 204 : Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (dépôt le 13 décembre 2023)
Proposition de loi, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte de la commission mixte paritaire. - N° 203 : Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par Mmes Catherine DI FOLCO, sénateur et Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. - N° 202 : Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (dépôt le 12 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane DEMILLY, Franck DHERSIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Pauline MARTIN, MM. Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Olivia RICHARD, M. Olivier RIETMANN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN et M. Jean Pierre VOGEL, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 201 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 13 décembre 2023)
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 200 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n° 111, 2023-2024). (Procédure accélérée). - N° 199 : Respect du droit à l'image des enfants (dépôt le 13 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 198 : Respect du droit à l'image des enfants (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Isabelle FLORENNES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 27, 2023-2024). - N° 197 : Erasmus de l'apprentissage (dépôt le 13 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », texte de la commission des affaires sociales. - N° 196 : Erasmus de l'apprentissage (dépôt le 13 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Patricia DEMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (n° 598, 2022-2023). - N° 195 : Budget 2024 (dépôt le 12 décembre 2023)
Projet de loi de finances, pour 2024, résultat des travaux de la commission mixte paritaire. - N° 194 : Budget 2024 (dépôt le 12 décembre 2023)
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024. - N° 193 : Immigration et intégration (dépôt le 12 décembre 2023)
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 192 : « Tests PME » (dépôt le 12 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Olivier RIETMANN, Yves BLEUNVEN, Michel BONNUS, Jean-Luc BRAULT, Alain CADEC, Michel CANÉVET, Emmanuel CAPUS, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Mme Nathalie DELATTRE, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Laurence GARNIER, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Pauline MARTIN, MM. Michel MASSET, Damien MICHALLET, Franck MENONVILLE, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT et Mme Anne-Sophie ROMAGNY, rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 191 : Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (dépôt le 11 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Pascal ALLIZARD, Cédric PERRIN, Christian CAMBON, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD, Olivier RIETMANN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Martine BERTHET, M. Hugues SAURY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Jean SOL, Jean-Marc BOYER, Édouard COURTIAL, Laurent BURGOA, Christian BRUYEN, Mmes Pascale GRUNY, Vivette LOPEZ, MM. Gilbert FAVREAU, Guillaume CHEVROLLIER, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Rémy POINTEREAU, Gilbert BOUCHET, Stéphane RAVIER, Mmes Chantal DESEYNE, Nadine BELLUROT, MM. Fabien GENET, François BONNEAU, Jean-Noël GUÉRINI, Bruno BELIN, Mme Valérie BOYER, M. Philippe FOLLIOT, Mme Catherine BELRHITI, MM. Thierry MEIGNEN, Philippe PAUL, Mmes Marta de CIDRAC, Catherine DUMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Jean Pierre VOGEL, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Henri LEROY, Alain HOUPERT, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Cyril PELLEVAT, Pierre CUYPERS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Anne VENTALON, MM. Mathieu DARNAUD, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Sophie PRIMAS, Patricia DEMAS, Marie MERCIER, MM. Hervé REYNAUD, Georges NATUREL, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Étienne BLANC, Mmes Agnès CANAYER, Brigitte MICOULEAU, MM. André GUIOL, Jean-Claude ANGLARS, Max BRISSON et Bruno SIDO, relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 190 : Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire (dépôt le 11 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 189 : Accès aux soins (dépôt le 8 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 188 : Programme de travail de la Commission européenne pour 2024 (dépôt le 7 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 187 : Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dépôt le 7 décembre 2023)
Proposition de loi, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, texte de la commission mixte paritaire. - N° 186 : Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dépôt le 7 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT, sénatrice et M. Frédéric VALLETOUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. - N° 185 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (dépôt le 7 décembre 2023)
Proposition de loi, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, texte de la commission mixte paritaire. - N° 184 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (dépôt le 7 décembre 2023)
Rapport fait par MM. Franck DHERSIN, sénateur et Bruno MILLIENNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - N° 183 : Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 182 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, texte de la commission mixte paritaire. - N° 181 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice et M. Christophe MARION, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. - N° 180 : Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et UE (dépôt le 6 décembre 2023)
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 179 : Allocation autonomie universelle d'études (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études, résultat des travaux de la commission. - N° 178 : Allocation autonomie universelle d'études (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Anne SOUYRIS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Monique de MARCO et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études (n° 15, 2023-2024). - N° 177 : Droits de l'enfant (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 176 : Droits de l'enfant (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Élisabeth DOINEAU et plusieurs de ses collègues relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers (n° 308, 2021-2022). - N° 175 : Souveraineté de la France (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 174 : Souveraineté de la France (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET et plusieurs de leurs collègues relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (n° 646, 2022-2023). - N° 173 : Utilisation des titres restaurant (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, texte de la commission des affaires sociales. - N° 172 : Utilisation des titres restaurant (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (n° 143, 2023-2024). - N° 171 : Compléter l'intitulé de la commission de la culture (dépôt le 6 décembre 2023)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 170 : Compléter l'intitulé de la commission de la culture (dépôt le 6 décembre 2023)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 623, 2022-2023). - N° 169 : Saisie et confiscation des avoirs criminels (dépôt le 5 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 168 : Quel rôle pour les Parlements nationaux dans l'Union européenne ? - The role of national parliaments in the European Union (dépôt le 5 décembre 2023)
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes. - N° 167 : Rétablir la réserve parlementaire (dépôt le 5 décembre 2023)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, texte de la commission des finances. - N° 166 : Rétablir la réserve parlementaire (dépôt le 5 décembre 2023)
Rapport fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique de M. Hervé MAUREY, Mme Dominique VÉRIEN et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (n° 33, 2023-2024). - N° 165 : Attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 (dépôt le 5 décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 164 : Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (dépôt le 5 décembre 2023)
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 163 : Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (dépôt le 5 décembre 2023)
Rapport fait par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Nadège HAVET et plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n° 922, 2022-2023). (Procédure accélérée). - N° 162 : Contentieux du stationnement payant (dépôt le 5 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 161 : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (dépôt le 4 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 160 : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (dépôt le 4 décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 159 : Soins psychiatriques sans consentement (dépôt le 3 décembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Annick BILLON, MM. Yves BLEUNVEN, Guislain CAMBIER, Alain CAZABONNE, Édouard COURTIAL, Stéphane DEMILLY, Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Daniel FARGEOT, Mmes Isabelle FLORENNES, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, M. Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Bernard PILLEFER, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Sylvie VERMEILLET, relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 158 : Accueils physiques dans les services publics (dépôt le 1er décembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 157 : Intégrité territoriale de la République d'Arménie (dépôt le 1er décembre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Maryse CARRÈRE, Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET et François PATRIAT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh. - N° 156 : Amendes de police liées aux incivilités (dépôt le 1er décembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 155 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 30 novembre 2023)
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024 (n° 153, 2023-2024). - N° 154 : Médecine scolaire (dépôt le 30 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Sophie PRIMAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Antoine LEFÈVRE, Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Jean-François RAPIN, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, Franck DHERSIN, Daniel FARGEOT, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Jean HINGRAY, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Pascal MARTIN, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, Anne-Sophie ROMAGNY, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Bruno BELIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Sabine DREXLER, MM. Daniel GUERET, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Dominique de LEGGE, Alain MILON, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Francis SZPINER, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric CHEVALIER, Arnaud BAZIN et Yves BLEUNVEN, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 153 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 29 novembre 2023)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024. Envoyé à la commission des affaires sociales. - N° 152 : Réemploi des véhicules (dépôt le 29 novembre 2023)
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 151 : Réemploi des véhicules (dépôt le 29 novembre 2023)
Rapport fait par M. Jacques FERNIQUE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Joël LABBÉ, Guillaume GONTARD et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n° 923, 2022-2023). - N° 150 : Lutte contre la corruption (dépôt le 28 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Hussein BOURGI, Christophe CHAILLOU, Jérôme DURAIN, Mme Laurence HARRIBEY, M. Éric KERROUCHE, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Florence BLATRIX CONTAT, Colombe BROSSEL, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 149 : Rencontre avec les maires des outre-mer - 20 novembre 2023 (dépôt le 27 novembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Micheline JACQUES au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - N° 148 : Statut du boulevard périphérique (dépôt le 24 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Catherine DUMAS, M. Francis SZPINER, Mmes Christine LAVARDE, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Arnaud BAZIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Christian CAMBON, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Jacques GROSPERRIN, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Michel LAUGIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Alain MARC, Thierry MEIGNEN, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Annick PETRUS, M. Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, Bruno SIDO et Dany WATTEBLED, relative au statut du boulevard périphérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 147 : Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (dépôt le 23 novembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 146 : Accords France-Maurice (dépôt le 23 novembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 145 : Accord France-Andorre (dépôt le 23 novembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 144 : Activités pétrolières et gazières de TotalEnergies (dépôt le 23 novembre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Yannick JADOT, Thomas DOSSUS, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, MM. Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 143 : Utilisation des titres restaurant (dépôt le 23 novembre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 142 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (dépôt le 23 novembre 2023)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 141 : Interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans (dépôt le 22 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON, Mmes Mélanie VOGEL, Antoinette GUHL, MM. Akli MELLOULI, Yannick JADOT, Mmes Mathilde OLLIVIER, Ghislaine SENÉE et Anne SOUYRIS, visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 140 : Dispositions législatives relatives à la santé (dépôt le 22 novembre 2023)
Projet de loi présenté par MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer et Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 139 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (dépôt le 21 novembre 2023)
Projet de loi, de finances de fin de gestion pour 2023, texte de la commission mixte paritaire. - N° 138 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (dépôt le 21 novembre 2023)
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. - N° 137 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 21 novembre 2023)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2024, résultat des travaux de la commission mixte paritaire. - N° 136 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 21 novembre 2023)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et Stéphanie RIST, rapporteure générale au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. - N° 135 : Hausse du coût de l'énergie et inflation : difficultés conjoncturelles ou crise structurelle pour les collectivités territoriales ? (dépôt le 20 novembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 134 : Budget 2024. Tome 13 : Sécurité civile (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 12 : Sécurités (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 11 : Relations avec les collectivités territoriales (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 10 : Pouvoirs publics (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 9 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 8 : Protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 7 : Justice judiciaire et accès au droit (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 6 : Administration pénitentiaire (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 5 : Fonction publique (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 4 : Juridictions administratives et juridictions financières (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 3 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 2 : Immigration, asile et intégration (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 134 : Budget 2024. Tome 1 : Administration générale et territoriale de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 6 : Jeunesse et vie associative (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Yan CHANTREL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 6 : Sport (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 5 : Enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 5 : Recherche (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Laurence GARNIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 4 : Cinéma (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 4 : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 4 : Presse (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 4 : Livre et industries culturelles (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Mikaele KULIMOETOKE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 3 : Enseignement scolaire (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 3 : Enseignement technique agricole (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 2 : Culture : Patrimoines (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 2 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 133 : Budget 2024. Tome 1 : Action extérieure de l'État : Action culturelle extérieure (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 132 : Budget 2024. Tome 3 : Environnement (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 132 : Budget 2024. Tome 2 : Transports (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Stéphane DEMILLY, Hervé GILLÉ et Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 132 : Budget 2024. Tome 1 : Cohésion des territoires (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Sébastien FAGNEN et Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 6 : Travail et emploi (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 5 : Solidarité, insertion et égalité des chances (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Laurent BURGOA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 4 : Santé (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 3 : Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 2 : Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 131 : Budget 2024. Tome 1 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 11 : Sécurités : Gendarmerie nationale (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Philippe PAUL et Jérôme DARRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 10 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde et TV5 Monde - Programme de transformation (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 9 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 8 : Défense : Équipement des forces (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Hugues SAURY et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 7 : Défense : Soutien de la politique de la défense (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 6 : Défense : Préparation et emploi des forces (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 5 : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 4 : Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement - Restitution des « biens mal acquis » (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et Patrice JOLY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 3 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 2 : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Catherine DUMAS et M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 130 : Budget 2024. Tome 1 : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Valérie BOYER et M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 8 : Participations financières de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 7 : Cohésion des territoires (Politique de la ville) (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 6 : Cohésion des territoires (Logement) (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 5 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 4 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 3 : Économie (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Anne-Catherine LOISIER et Sylviane NOËL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 2 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 129 : Budget 2024. Tome 1 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (dépôt le 23 novembre 2023)
Avis présenté par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 32 : Travail et emploi (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Ghislaine SENÉE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 31 : Sport, jeunesse et vie associative (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 30 : Solidarité, insertion et égalité des chances (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 29 : Sécurités (Sécurité civile) (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 29 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 28 : Santé (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 27 : Remboursements et dégrèvements (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 26 : Relations avec les collectivités territoriales (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 25 : Régimes sociaux et de retraite (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 24 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 23 : Pouvoirs publics (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Grégory BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 22 : Plan de relance (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 21 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 20 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 19 : Médias, livre et industries culturelles (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 18 : Justice (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 17 : Investir pour la France de 2030 (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 16 : Immigration, asile et intégration (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 15 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 15 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 14 : Enseignement scolaire (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 13 : Engagements financiers de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 12 : Économie (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 11 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 11 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Hervé MAUREY et Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 11 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 10 : Direction de l'action du Gouvernement (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 9 : Défense (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 8 : Culture (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 7 : Conseil et contrôle de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 6 : Cohésion des territoires - Politique des territoires (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 6 : Cohésion des territoires - Logement et ville (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 5 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 4 : Aide publique au développement (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par MM. Christian KLINGER et Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3, annexe 1 : Action extérieure de l'État (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET et M. Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 3 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 2 : Affaires européennes (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 128 : Budget 2024. Tome 1 : Le budget de 2024 et son contexte économique et financier (dépôt le 23 novembre 2023)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 127, 2023-2024). - N° 127 : Budget 2024 (dépôt le 23 novembre 2023)
Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024. Envoyé à la commission des finances. - N° 126 : Garantir la confidentialité des consultations juridiques (dépôt le 17 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Louis VOGEL, Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Vincent LOUAULT, Jean-Pierre GRAND, Alain MARC, Mmes Agnès CANAYER, Dominique VÉRIEN, MM. Hervé MARSEILLE, Olivier BITZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Luc BRAULT, Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Pierre-Antoine LEVI, François PATRIAT, Cédric CHEVALIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Franck MENONVILLE, Olivier CADIC, Franck DHERSIN, Claude KERN, Jean HINGRAY, Mmes Jocelyne ANTOINE, Annick JACQUEMET, Élisabeth DOINEAU, M. Guislain CAMBIER, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Laurent LAFON, Alain CAZABONNE, Olivier CIGOLOTTI, Alain CHATILLON, Christophe-André FRASSA, Khalifé KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, Claude MALHURET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Olivier RIETMANN, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Hervé MAUREY et Daniel FARGEOT, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 125 : Protéger les terres agricoles (dépôt le 17 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Catherine BELRHITI, MM. Laurent BURGOA, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Cédric CHEVALIER, Édouard COURTIAL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Pierre-Antoine LEVI, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Cyril PELLEVAT, Bernard PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB et M. Dany WATTEBLED, visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 124 : Absence de consentement (dépôt le 16 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Anne SOUYRIS, reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 123 : Encourager l'intercommunalité en Polynésie française (dépôt le 16 novembre 2023)
Rapport d'information fait par Mmes Françoise GATEL et Agnès CANAYER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 122 : Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes (dépôt le 16 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Édouard COURTIAL, visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 121 : Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur (dépôt le 16 novembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL, MM. François BONHOMME et Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 120 : Prolonger les mesures d'assouplissement d'utilisation des titres-restaurant (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. François PATRIAT, Xavier IACOVELLI, Bernard BUIS, Olivier BITZ, Frédéric BUVAL, Mmes Samantha CAZEBONNE, Nicole DURANTON, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Solanges NADILLE, MM. Saïd OMAR OILI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Dominique THÉOPHILE, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 119 : Utilisation des titres-restaurant (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 118 : Usage des titres-restaurant (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Xavier IACOVELLI, Bernard BUIS, Mme Nadège HAVET, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Solanges NADILLE, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Nicole DURANTON, MM. Didier RAMBAUD, Saïd OMAR OILI, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Ludovic HAYE, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH et M. Martin LÉVRIER, visant à étendre l'usage des titres-restaurant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 117 : Scrutins électoraux et opérations référendaires (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, Mme Monique LUBIN, MM. Jean-Claude TISSOT, Didier MARIE, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Yan CHANTREL, Serge MÉRILLOU et Hervé GILLÉ, visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 116 : Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi organique présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 115 : Élection du président de la République (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi organique présentée par M. Éric KERROUCHE, Mme Monique LUBIN, MM. Jean-Claude TISSOT, Didier MARIE, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Yan CHANTREL, Serge MÉRILLOU et Hervé GILLÉ, visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 114 : Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 113 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023 (n° 88, 2023-2024). - N° 112 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 15 novembre 2023)
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission spéciale. - N° 111 : Lutte contre les dérives sectaires (dépôt le 15 novembre 2023)
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 110 : Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport d'information fait par Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 109 : Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de résolution présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public. - N° 108 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise (dépôt le 15 novembre 2023)
Projet de loi, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, texte de la commission mixte paritaire. - N° 107 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, sénateur et M. Louis MARGUERITTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. - N° 106 : Titres-restaurant (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT et Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 105 : Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 104 : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, résultat des travaux de la commission. - N° 103 : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport fait par M. Francis SZPINER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hussein BOURGI et plusieurs de ses collègues portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 864, 2021-2022). - N° 102 : Culture citoyenne (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - N° 101 : Culture citoyenne (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport fait par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la culture citoyenne (n° 437, 2022-2023). - N° 100 : Référendum d'initiative partagée (dépôt le 15 novembre 2023)
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée, résultat des travaux de la commission. - N° 99 : Référendum d'initiative partagée (dépôt le 15 novembre 2023)
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Yan CHANTREL et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (n° 571, 2022-2023). - N° 98 : Violences intrafamiliales (dépôt le 14 novembre 2023)
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 97 : Irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux (dépôt le 14 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 96 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (dépôt le 13 novembre 2023)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 95 : Suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (dépôt le 10 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 94 : Bénéfice des tarifs réglementés (dépôt le 10 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 93 : Statut de la Collectivité européenne d'Alsace (dépôt le 10 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 92 : Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (dépôt le 10 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 91 : Rétablissement de la clause de compétence générale des départements (dépôt le 10 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 90 : Météorologie de l'espace (dépôt le 9 novembre 2023)
Note scientifique de l'Office faite par Mme Christine ARRIGHI, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 89 : Micropolluants de l'eau (dépôt le 9 novembre 2023)
Rapport de l'OPECST fait par Mme Christine ARRIGHI, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 88 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (dépôt le 9 novembre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023. Envoyé à la commission des finances. - N° 87 : Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité (dépôt le 9 novembre 2023)
Rapport d'information fait par MM. Laurent BURGOA, Pascal MARTIN et Guy BENARROCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 86 : Services express régionaux métropolitains (dépôt le 9 novembre 2023)
Proposition de loi, relative aux services express régionaux métropolitains, texte de la commission mixte paritaire. - N° 85 : Services express régionaux métropolitains (dépôt le 9 novembre 2023)
Rapport fait par MM. Philippe TABAROT, sénateur et Jean-Marc ZULESI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. - N° 84 : Financement de la sécurité sociale pour 2024. Tome 2 : Examen des articles (dépôt le 8 novembre 2023)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 77, 2023-2024). - N° 84 : Financement de la sécurité sociale pour 2024. Tome 1 : Exposé général (dépôt le 8 novembre 2023)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 77, 2023-2024). - N° 83 : Prévention des risques liés aux bruits (dépôt le 8 novembre 2023)
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 82 : Prévention des risques liés aux bruits (dépôt le 8 novembre 2023)
Rapport fait par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (n° 919, 2022-2023). - N° 81 : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (dépôt le 7 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Patrick CHAUVET, Mme Françoise GATEL, MM. Max BRISSON, Didier MANDELLI, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe MOUILLER, Mme Pascale GRUNY, M. Philippe BAS, Mmes Nadine BELLUROT, Elsa SCHALCK, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Claude KERN, Daniel LAURENT, Mme Christine HERZOG, MM. Hervé MAUREY, Philippe BONNECARRÈRE, Édouard COURTIAL, Bernard DELCROS, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Annick BILLON, Dominique VÉRIEN, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Christine LAVARDE, MM. Alain HOUPERT, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise DUMONT, MM. Philippe TABAROT, Laurent BURGOA, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia DEMAS, Marie-Pierre RICHER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mmes Frédérique PUISSAT, Frédérique GERBAUD, Laurence GARNIER, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Marie MERCIER, Lauriane JOSENDE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, MM. Bruno BELIN, Alain CHATILLON, Mme Florence LASSARADE, M. Michel SAVIN, Mme Vivette LOPEZ, MM. Laurent SOMON, Stéphane PIEDNOIR, Jacques GROSPERRIN, Daniel GREMILLET, Fabien GENET, Christian BRUYEN, Mmes Catherine BELRHITI, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT, Mmes Chantal DESEYNE, Pauline MARTIN, Corinne IMBERT, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Damien MICHALLET et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 80 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 7 novembre 2023)
Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n° 77, 2023-2024). - N° 79 : Négociations commerciales dans la grande distribution (dépôt le 6 novembre 2023)
Projet de loi, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, texte de la commission mixte paritaire. - N° 78 : Négociations commerciales dans la grande distribution (dépôt le 6 novembre 2023)
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Alexis IZARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. - N° 77 : Financement de la sécurité sociale pour 2024 (dépôt le 6 novembre 2023)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024. Envoyé à la commission des affaires sociales. - N° 76 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (dépôt le 2 novembre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 75 : Production, consommation et prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 (dépôt le 31 octobre 2023)
Proposition de résolution présentée par M. Vincent DELAHAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Édouard COURTIAL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFFOURG, Daniel FARGEOT, Mme Isabelle FLORENNES, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, M. Stéphane RAVIER, Mmes Olivia RICHARD, Anne-Sophie ROMAGNY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe TABAROT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Sylvie VERMEILLET et M. Dany WATTEBLED, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 74 : Impact du narcotrafic en France (dépôt le 31 octobre 2023)
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier (n° 56, 2023-2024). - N° 73 : Vente de la production des brasseurs de bière (dépôt le 31 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Corinne IMBERT, MM. Philippe MOUILLER, Henri LEROY, Hervé REYNAUD, Daniel LAURENT, Mme Évelyne PERROT, MM. Alain HOUPERT, Hugues SAURY, Christian KLINGER, André REICHARDT, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sabine DREXLER, MM. Édouard COURTIAL, Claude KERN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Jean-François RAPIN, Mmes Olivia RICHARD, Nathalie GOULET, Laure DARCOS, M. Michel CANÉVET, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Alain MARC, Cédric CHEVALIER, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Daniel CHASSEING, Pierre-Antoine LEVI et Vincent LOUAULT, permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 72 : Défendre ceux qui défendent l'ordre républicain (dépôt le 29 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Alain JOYANDET, Mmes Lauriane JOSENDE, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Laurent DUPLOMB, Étienne BLANC, Henri LEROY, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Pascale GRUNY, M. Clément PERNOT, Mme Martine BERTHET, MM. Alain MARC et Gilbert BOUCHET, pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 71 : Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin (dépôt le 27 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Laurent BURGOA, Olivier RIETMANN, Pascal MARTIN, Philippe MOUILLER, Jean-François LONGEOT, Philippe BAS, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean Pierre VOGEL, Max BRISSON, Alain MILON, Rémy POINTEREAU, Mmes Élisabeth DOINEAU, Agnès CANAYER, MM. François BONNEAU, Étienne BLANC, Alain DUFFOURG, Alain CHATILLON, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Fabien GENET, Alain CADEC, Daniel LAURENT, Claude KERN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Claude ANGLARS, Antoine LEFÈVRE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Bruno BELIN, Henri LEROY, Stéphane SAUTAREL et Mme Brigitte MICOULEAU, visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 70 : Programmation polaire pour les années 2024 à 2030 (dépôt le 26 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, MM. Christophe-André FRASSA, Guy BENARROCHE, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Grégory BLANC, Bernard BUIS, Frédéric BUVAL, Michel CANÉVET, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Mme Nicole DURANTON, MM. Jacques FERNIQUE, Stéphane FOUASSIN, Mme Françoise GATEL, M. Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Yannick JADOT, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique de MARCO, MM. Akli MELLOULI, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Solanges NADILLE, Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Paul Toussaint PARIGI, Georges PATIENT, François PATRIAT, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Raymonde PONCET MONGE, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Daniel SALMON, Mmes Patricia SCHILLINGER, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, M. Dominique THÉOPHILE et Mme Mélanie VOGEL, de programmation polaire pour les années 2024 à 2030. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 69 : Dotation d'action parlementaire rurale (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Claude NOUGEIN, visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 68 : Protéger la langue française des dérives de l'écriture inclusive (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - N° 67 : Protéger la langue française des dérives de l'écriture inclusive (dépôt le 25 octobre 2023)
Rapport fait par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Pascale GRUNY et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive (n° 404, 2021-2022). - N° 66 : Préserver des sols vivants (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Patrick KANNER, Jean-Claude TISSOT, Franck MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Hervé GILLÉ, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à préserver des sols vivants. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 65 : Abroger l'article 40 de la Constitution (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution, résultat des travaux de la commission. - N° 64 : Abroger l'article 40 de la Constitution (dépôt le 25 octobre 2023)
Rapport fait par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane ASSASSI, MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues visant à abroger l'article 40 de la Constitution (n° 732, 2022-2023). - N° 63 : Expertise patrimoniale internationale française : des atouts à valoriser, une stratégie qui reste à affirmer et coordonner (dépôt le 25 octobre 2023)
Rapport d'information fait par Mmes Else JOSEPH et Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - N° 62 : Épargnants et exploitations agricoles françaises (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, texte de la commission des finances. - N° 61 : Épargnants et exploitations agricoles françaises (dépôt le 25 octobre 2023)
Rapport fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises (n° 920, 2022-2023). - N° 60 : Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (dépôt le 25 octobre 2023)
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, résultat des travaux de la commission. - N° 59 : Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (dépôt le 25 octobre 2023)
Rapport fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 926, 2022-2023). - N° 58 : Plein emploi (dépôt le 24 octobre 2023)
Projet de loi, pour le plein emploi, texte de la commission mixte paritaire. - N° 57 : Plein emploi (dépôt le 24 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY, sénateur, M. Paul CHRISTOPHE, député et Mme Christine LE NABOUR, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi. - N° 56 : Impact du narcotrafic en France (dépôt le 24 octobre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 55 : Aides en faveur des Français établis hors de France (dépôt le 23 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Mélanie VOGEL et Mathilde OLLIVIER, visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 54 : Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France (dépôt le 23 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Mélanie VOGEL et Mathilde OLLIVIER, consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 53 : Interdiction de l'abaya à l'université (dépôt le 23 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Henri LEROY, relative à l'interdiction de l'abaya à l'université. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 52 : Boisement en zone libre (dépôt le 20 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 51 : Sécuriser et réguler l'espace numérique (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Envoyé à la commission spéciale. - N° 50 : Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 49 : Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dépôt le 18 octobre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, texte de la commission des affaires sociales. - N° 48 : Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (n° 747, 2022-2023). - N° 47 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (dépôt le 18 octobre 2023)
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée). - N° 46 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par M. Franck DHERSIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 943, 2022-2023). (Procédure accélérée). - N° 45 : Services express régionaux métropolitains (dépôt le 18 octobre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 44 : Services express régionaux métropolitains (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains (n° 749, 2022-2023). - N° 43 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 42 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 812, 2022-2023). - N° 41 : Accord France - Panama (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 40 : Accord France - Panama (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 444, 2022-2023). (Procédure accélérée). - N° 39 : Négociations commerciales dans la grande distribution (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, texte de la commission des affaires économiques. - N° 38 : Négociations commerciales dans la grande distribution (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (n° 20, 2023-2024). - N° 37 : 15 000 places de détention supplémentaires et 20 nouveaux centres éducatifs fermés en 2027 : mission impossible ? (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances. - N° 36 : Accords France-Danemark et France-Grèce (dépôt le 18 octobre 2023)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 35 : Accords France-Danemark et France-Grèce (dépôt le 18 octobre 2023)
Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 549, 2022-2023). (Procédure accélérée). - N° 34 : Le service militaire volontaire : un dispositif militaire original d'insertion professionnelle de la jeunesse (dépôt le 17 octobre 2023)
Rapport d'information fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances. - N° 33 : Rétablir la réserve parlementaire (dépôt le 13 octobre 2023)
Proposition de loi organique présentée par M. Hervé MAUREY, Mmes Dominique VÉRIEN, Kristina PLUCHET, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Denise SAINT-PÉ, Catherine MORIN-DESAILLY, Sabine DREXLER, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Daniel CHASSEING, Laurent BURGOA, Jean HINGRAY, Olivier PACCAUD, Alain HOUPERT, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VERMEILLET, M. Édouard COURTIAL, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent DELAHAYE, Loïc HERVÉ, Mme Amel GACQUERRE, M. Michel CANÉVET, Mme Christine HERZOG, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain DUFFOURG, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Stéphane RAVIER, Olivier CIGOLOTTI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Alain MARC, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Stéphane SAUTAREL, Cédric CHEVALIER, Alain CAZABONNE, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Dany WATTEBLED, Alain CHATILLON, Franck MENONVILLE, Mmes Annick JACQUEMET, Nathalie GOULET, Anne-Catherine LOISIER, M. Hugues SAURY, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Claude ANGLARS, Guislain CAMBIER, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Pauline MARTIN, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB, Jean-Pierre GRAND et Rémy POINTEREAU, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 32 : Lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe (dépôt le 13 octobre 2023)
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Guy BENARROCHE, Mme Annick BILLON, MM. Grégory BLANC, François BONNEAU, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Alain CAZABONNE, Édouard COURTIAL, Ronan DANTEC, Stéphane DEMILLY, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Daniel FARGEOT, Jacques FERNIQUE, Mme Isabelle FLORENNES, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Antoinette GUHL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Yannick JADOT, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Monique de MARCO, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Akli MELLOULI, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. André REICHARDT, Mmes Olivia RICHARD, Anne-Sophie ROMAGNY, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Nadia SOLLOGOUB, Anne SOUYRIS, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 31 : Condamnation du Hamas et soutien au peuple israélien (dépôt le 11 octobre 2023)
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT et Claude MALHURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la condamnation des crimes terroristes perpétrés par le Hamas et le soutien indéfectible au peuple israélien. - N° 30 : Plein emploi (dépôt le 11 octobre 2023)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 29 : Création de groupe d'élus dans les communautés de communes (dépôt le 11 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 28 : Crise du logement et diagnostic de performance énergétique (dépôt le 11 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Jean SOL, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Édouard COURTIAL, Alain HOUPERT, Mmes Marie-Pierre RICHER, Patricia DEMAS, MM. Olivier HENNO, André REICHARDT, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean BACCI, Mme Martine BERTHET, M. Laurent BURGOA, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Claude ANGLARS, Christian CAMBON, Mme Évelyne PERROT, MM. Vincent DELAHAYE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Viviane MALET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Alain CHATILLON, Mme Nadine BELLUROT, MM. Dominique de LEGGE, Philippe TABAROT, Cédric VIAL, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Gilbert BOUCHET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Christian BRUYEN, Claude KERN, Jean-Jacques PANUNZI, Alain JOYANDET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Kristina PLUCHET et M. Hervé MAUREY, visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 27 : Respect du droit à l'image des enfants (dépôt le 11 octobre 2023)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 26 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise (dépôt le 11 octobre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, texte de la commission des affaires sociales. - N° 25 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise (dépôt le 11 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 816, 2022-2023). - N° 24 : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (dépôt le 11 octobre 2023)
Projet de loi de programmation, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2023 à 2027, texte de la commission des finances. - N° 23 : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (dépôt le 11 octobre 2023)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 2, 2023-2024). - N° 22 : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété (dépôt le 10 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Didier MANDELLI, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain CADEC, Georges NATUREL, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Christine LAVARDE, MM. Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Michel SAVIN, Mme Pascale GRUNY, M. Guislain CAMBIER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, Olivier HENNO, Étienne BLANC et Henri LEROY, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 21 : Sanctionner l'antisionisme (dépôt le 10 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mmes Brigitte DEVÉSA, Sabine DREXLER, M. Christophe-André FRASSA, Mme Lauriane JOSENDE, M. Roger KAROUTCHI, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-François LONGEOT, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR et Pierre Jean ROCHETTE, pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 20 : Négociations commerciales dans la grande distribution (dépôt le 10 octobre 2023)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 19 : Industrie verte (dépôt le 9 octobre 2023)
Projet de loi, relatif à l'industrie verte, texte de la commission mixte paritaire. - N° 18 : Industrie verte (dépôt le 9 octobre 2023)
Rapport fait par MM. Laurent SOMON, sénateur, Fabien GENET, sénateur, Mme Christine LAVARDE, sénateur, M. Guillaume KASBARIAN, député, Mmes Christine DECODTS, députée, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée et M. Damien ADAM, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. - N° 17 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (dépôt le 9 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Dominique de LEGGE, Laurent BURGOA, Mmes Sylviane NOËL, Nathalie GOULET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Stéphane SAUTAREL, Alain HOUPERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Michel CANÉVET, Mmes Christine HERZOG, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Jean-Marie MIZZON, Antoine LEFÈVRE, Mme Lana TETUANUI, MM. Gilbert FAVREAU, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Annick BILLON, Lauriane JOSENDE, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Franck MENONVILLE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Kristina PLUCHET, MM. Alain DUFFOURG, Yves BLEUNVEN, Jean-François LONGEOT, Mme Annick JACQUEMET et M. Dany WATTEBLED, visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 16 : Nominations relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (dépôt le 9 octobre 2023)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Hervé MAUREY, Dominique de LEGGE, Laurent BURGOA, Mmes Sylviane NOËL, Nathalie GOULET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Stéphane SAUTAREL, Alain HOUPERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Michel CANÉVET, Mmes Christine HERZOG, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Jean-Marie MIZZON, Antoine LEFÈVRE, Mme Lana TETUANUI, MM. Gilbert FAVREAU, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Annick BILLON, Lauriane JOSENDE, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Franck MENONVILLE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Kristina PLUCHET, MM. Alain DUFFOURG, Yves BLEUNVEN, Jean-François LONGEOT, Mme Annick JACQUEMET et M. Dany WATTEBLED, renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 15 : Allocation autonomie universelle d'études (dépôt le 5 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par Mmes Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, Antoinette GUHL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 14 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (dépôt le 5 octobre 2023)
Projet de loi, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, texte de la commission mixte paritaire. - N° 13 : Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (dépôt le 5 octobre 2023)
Projet de loi organique, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, texte de la commission mixte paritaire. - N° 12 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (dépôt le 5 octobre 2023)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Dominique VÉRIEN, sénatrice, MM. Didier PARIS, député, Erwan BALANANT, député et Jean TERLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. - N° 11 : Label national « Marque de territoire » (dépôt le 5 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, visant à créer un label national « Marque de territoire ». Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 10 : Attribution des logements sociaux (dépôt le 5 octobre 2023)
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, texte de la commission des affaires économiques. - N° 9 : Attribution des logements sociaux (dépôt le 5 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux (n° 494, 2022-2023). - N° 8 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (dépôt le 5 octobre 2023)
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 7 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (dépôt le 5 octobre 2023)
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 648, 2022-2023). (Procédure accélérée). - N° 6 : Actes du colloque du 11 mai 2023, à l'Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? » (dépôt le 4 octobre 2023)
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par MM. Christian CAMBON, sénateur et Sacha HOULIÉ, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement. - N° 5 : Primauté de la Constitution (dépôt le 4 octobre 2023)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Stéphane RAVIER, pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 4 : Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (dépôt le 2 octobre 2023)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Claude MALHURET, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Louis VOGEL, Jean-Luc BRAULT, Jean-Pierre GRAND, Cédric CHEVALIER, Vincent LOUAULT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Ludovic HAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Mmes Nathalie DELATTRE, Frédérique GERBAUD, M. Franck MENONVILLE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Noël GUÉRINI et Pierre-Jean VERZELEN, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 3 : Allocution du Président du Sénat, M. Gérard Larcher (dépôt le 2 octobre 2023)
- N° 2 : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (dépôt le 2 octobre 2023)
Projet de loi de programmation, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Envoyé à la commission des finances. - N° 1 : Allocution du Président d'âge, M. Jean-Marie Vanlerenberghe (dépôt le 2 octobre 2023)
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