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Dépôt au Sénat
- Texte n° 359 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON, déposé au Sénat le 16 février 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (27 mars 2024)
- Rapport n° 565 (2023-2024) de M. Khalifé KHALIFÉ, déposé le 30 avril 2024
- Texte de la commission n° 566 (2023-2024) déposé le 30 avril 2024
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 7 mai 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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