Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009
Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 10 février 2009
Disponible en une seule page HTML (669 Koctets)
Disponible au format Acrobat (622 Koctets)
-
I. LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS
LOCALES
-
A. AU SEIN D'UNE ENVELOPPE NORMÉE
ÉLARGIE, LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST INDEXÉE SUR
L'INFLATION (ARTICLE 42 LFI 2009)
-
B. LES COLLECTIVITÉS POURRONT
BÉNÉFICIER D'UN VERSEMENT ANTICIPÉ DU FCTVA DANS LE CADRE
DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE (ARTICLE 1 LFR 2009)
-
C. AUTRES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE
L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
1. La suppression de la régularisation de la
DGF (article 42 LFI 2009)
-
2. Le « gel » de certaines
dotations de fonctionnement (article 43 LFI 2009)
-
3. Le « gel » de certaines
dotations d'équipement (article 44 LFI 2009)
-
4. L'éligibilité au FCTVA des
dépenses pour investissement dans les infrastructures de
téléphonie mobile est prorogée pour deux ans (article 45
LFI 2009)
-
5. L'ajustement global de l'enveloppe est
essentiellement supporté par les compensations d'exonérations
(article 48 LFI 2009)
-
6. Un dispositif limite la baisse de la DCTP pour
les communes défavorisées (article 170 LFI)
-
7. Les règles d'évolution de la DGF
sont modifiées en faveur de certaines dotations de
péréquation et deux dispositifs visent spécifiquement
à amortir l'effet du nouveau recensement (article 167 LFI 2009)
-
8. Les effets du nouveau recensement sont
neutralisés pour les départements d'outre-mer, Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin (article 175 LFI 2009)
-
9. La dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU) est partiellement réformée (article
171 LFI 2009)
-
10. Une dotation de développement urbain
(DDU) de 50 millions d'euros est créée (article 172 LFI
2009)
-
11. L'affectation du produit des amendes de police
est à nouveau modifiée (article 3 LFR 2008)
-
12. Une partie de l'augmentation du produit des
amendes forfaitaires des radars automatiques est affectée au compte
d'affectation spéciale « contrôle et sanction
automatisés des infractions au code de la route » (article 59
LFI 2009)
-
13. Le régime de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs (DSI) est réformé (article 5
LFR 2008)
-
14. Une dotation pour les titres
sécurisés est instituée en faveur de certaines communes
(article 136 LFI 2009)
-
15. La compensation des transferts de
compétences
-
a) La compensation des transferts de
compétences aux départements (article 2 LFR 2008, article 49 LFI
2009)
-
(1) L'ajustement annuel des compensations en
fonction des charges transférées
-
(2) Le fonds de mobilisation départementale
pour l'insertion (FDMI) est reconduit pour 2009 (article 47 et 176 LFI
2009)
-
(3) Un mécanisme de compensation des
dépenses des départements liées au nouveau revenu de
solidarité active est créé (article 51 LFI 2009)
-
(1) L'ajustement annuel des compensations en
fonction des charges transférées
-
b) La compensation des transferts de
compétences aux régions (article 1 LFR 2008 et article 50 LFI
2009)
-
c) Une base légale est créée
pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports (article 103 LFR
2008)
-
a) La compensation des transferts de
compétences aux départements (article 2 LFR 2008, article 49 LFI
2009)
-
16. Autres mesures concernant les dotations de
l'Etat aux collectivités territoriales
-
1. La suppression de la régularisation de la
DGF (article 42 LFI 2009)
-
D. L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
A. AU SEIN D'UNE ENVELOPPE NORMÉE
ÉLARGIE, LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST INDEXÉE SUR
L'INFLATION (ARTICLE 42 LFI 2009)
-
II. DISPOSITIONS FISCALES
-
A. UN DÉGRÈVEMENT PERMANENT DE TAXE
PROFESSIONNELLE EST CRÉÉ POUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 (ARTICLE 22 LFR 2008)
-
B. MESURES DIVERSES CONCERNANT LA TAXE
PROFESSIONNELLE
-
C. LE DISPOSITIF DE RESTRUCTURATION DES
ARMÉES (ARTICLE 34 LFR 2008, ARTICLE 67 LFI 2009)
-
D. LES MESURES FISCALES À VISÉE
ENVIRONNEMENTALE
-
1. Création d'une taxe sur les poids-lourds
en fonction du nombre d'essieux et de kilomètres parcourus (article 153
LFI 2009)
-
2. Les taux de certaines fractions de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) sont
augmentés et la taxe est étendue aux installations
d'incinération (article 29 LFI 2009)
-
3. Le principe de la responsabilité
élargie du producteur est étendu à de nouveaux domaines
(article 30 LFI 2009 et article 127 LFI 2009)
-
4. Autres exonérations de fiscalité
locale environnementale
-
1. Création d'une taxe sur les poids-lourds
en fonction du nombre d'essieux et de kilomètres parcourus (article 153
LFI 2009)
-
E. MESURES FISCALES DIVERSES
-
1. Actualisation annuelle des valeurs locatives
(article 117 LFI 2009)
-
2. Une taxe régionale sur l'extraction d'or
est créée en Guyane (article 99 LFR 2008)
-
3. Les modalités d'évaluation de la
valeur locative des immeubles industriels sont ajustées (article 101 LFR
2008)
-
4. Amélioration de l'information des
collectivités territoriales en matière de fiscalité
directe locale (article 102 LFR 2008)
-
5. Les communes peuvent allonger la liste des
équipements publics obligatoirement pris en charge par les constructeurs
des ZAC (Article 119 LFI 2009)
-
6. Les accises sont exclues de l'assiette de
l'octroi de mer (article 69 LFR 2008)
-
7. L'Office national des forêts (ONF) est
tenu de s'acquitter de la taxe foncière au titre des forêts
domaniales de l'Etat (article 108 LFR 2008)
-
8. Le régime d'exonération de
cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) est
modifié (article 190 LFI 2009)
-
9. Mesures concernant d'autres taxes
-
1. Actualisation annuelle des valeurs locatives
(article 117 LFI 2009)
-
A. UN DÉGRÈVEMENT PERMANENT DE TAXE
PROFESSIONNELLE EST CRÉÉ POUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 (ARTICLE 22 LFR 2008)
-
III. DISPOSITIONS DIVERSES
-
A. LES RÈGLES DE COTISATION AU FONDS DE
SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE SONT MODIFIÉES
(ARTICLE 116 LFI 2009)
-
B. DISPOSITIONS CONCERNANT DES RAPPORTS
PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
-
C. LE PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
PRÉVOIT UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT, DE
CONCESSION DE TRAVAUX ET LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES
COLLECTIVITÉS (ARTICLE 5 LFR 2009)
-
D. AUTRES DISPOSITIONS
-
A. LES RÈGLES DE COTISATION AU FONDS DE
SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE SONT MODIFIÉES
(ARTICLE 116 LFI 2009)
-
ANNEXE 1 - L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN
FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
ANNEXE 2 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR
2008
-
ANNEXE 3 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR
2009
-
ANNEXE 4 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR
2009
-
ANNEXE 5 - COMITÉ DES FINANCES LOCALES DU
5 FÉVRIER 2009 : RÉPARTITION DE LA DGF POUR 2009