Comptes rendus analytiques officiels du 21 mars 2024

M. le président.  - M. Jean-Noël Guérini a fait connaître au Président du Sénat qu'il démissionnait de son mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône, à compter du mercredi 20 mars 2024 à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, il a été remplacé par Mme Mireille Jouve, dont le mandat de sénatrice a commencé ce jour, à 0 heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, à la demande du groupe CRCE-K.

Discussion générale

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger .  - L'examen par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'Accord économique et commercial global (Ceta) et de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada nous donne l'occasion de faire le bilan de deux accords en vigueur provisoirement depuis bientôt sept ans.

Je l'affirme avec force : ces deux accords sont bons pour notre économie, nos entreprises, notre agriculture, notre relation stratégique avec le Canada. Les débats enflammés sur le Ceta et les flots de contrevérités feraient presque oublier que nous débattons de deux accords, intimement liés, qui convergent vers un même objectif : renforcer les liens entre l'Union européenne et le Canada.

L'Union européenne et le Canada, ce sont deux phares, deux piliers dans un monde qui perd ses repères, deux garants de l'État de droit, deux défenseurs de la démocratie, des droits humains et sociaux, deux accélérateurs de la transition énergétique. Ils partageant des valeurs et des intérêts, qui doivent maintenir et consolider les liens qui les unissent.

M. Fabien Gay.  - Pfff !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Ils sont l'un pour l'autre un partenaire incontournable.

Le Canada est plus qu'un allié, c'est un ami, un partenaire historique, francophone, un partenaire qui nous offre des débouchés stables, de long terme, dont nous avons absolument besoin, alors que les tensions géopolitiques perturbent le commerce mondial.

Je veux d'abord évoquer l'Accord de partenariat stratégique. Outre le soutien à l'Ukraine, nous avons renforcé notre coopération avec le Canada sur de nombreux sujets : santé, durabilité des océans, énergie, calcul quantique, intelligence artificielle. L'Union européenne et le Canada tiennent un sommet chaque année pour la mise en oeuvre de ces ambitions communes.

Cet Accord fondamental n'a de sens que s'il se réalise sur le terrain. C'est l'enjeu du deuxième accord. Ce sont deux parties indissociables d'un même engagement politique. Voter l'article 2 sur l'Accord de partenariat stratégique tout en supprimant l'article 1^er sur le Ceta reviendrait à rejeter le tout. (Rires sur les travées du groupe CRCE-K) Ce serait une manoeuvre grossière, une manipulation inacceptable, aux lourdes conséquences. (« Oh ! » indignés sur les travées du groupe CRCE-K ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Pourquoi certains s'opposent-ils au Ceta, qui est un excellent accord à tous points de vue ?

M. Ian Brossat.  - Pourquoi ne l'avez-vous pas voté vous-même ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - J'ai entendu tout et son contraire. Ceux qui, à un bout comme à l'autre de l'échiquier politique, instrumentalisent sans vergogne la vérité. Ceux qui, au pouvoir il y a peu encore, usent d'arguments fallacieux, au mépris de la réalité des faits.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous êtes pour le parti unique ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Appliqué provisoirement depuis sept ans, le Ceta s'est révélé être un bon accord. Il favorise nos PME, nos échanges avec un pays ami. Il est positif pour nos filières agricoles, nos viticulteurs, nos producteurs de fromages.

M. Didier Marie.  - Et nos éleveurs ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - L'Assemblée nationale a adopté en 2019 le projet de loi de ratification.

M. Fabien Gay.  - De justesse.

Mme Cécile Cukierman.  - En 2019 !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - C'est pour moi l'occasion de rendre hommage à Jean-Baptiste Lemoyne, alors au banc du Gouvernement. (Sourires ironiques sur les travées du groupe CRCE-K)

Nous avons le recul nécessaire pour en dresser un bilan solide, après sept années d'application provisoire. Les conséquences de cet accord, nous les connaissons, il a fait son chemin ! C'est pour cela que nous n'avons pas soumis sa ratification au Sénat dans la foulée du vote à l'Assemblée nationale : pour vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause. (Rires sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Fabien Gay.  - Mais bien sûr !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - De grâce, le Gouvernement assume ses responsabilités, assumez-les vôtres !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous aussi !

M. Bruno Retailleau.  - Nous allons les assumer !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - N'allez pas dire que vous votez contre la ratification car nous aurions dû vous la soumettre plus tôt ! Votez donc en conscience.

Mme Cécile Cukierman.  - Contre l'avis du Gouvernement !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les exportations françaises ont bondi de 33 % en six ans, tous secteurs confondus : hausse de moitié pour les produits chimiques et cosmétiques, doublement pour les produits sidérurgiques, multiplication par 2,5 pour les textiles et chaussures, plus 71 % pour nos services ! L'excédent commercial du secteur agricole et agroalimentaire a triplé, à 600 millions d'euros. Les exportations de vin ont crû de 24 % ; les exportations de fromages, de 60 %, bénéficiant de l'exemption des droits de douane et de la protection de nos AOP.

Cet accord protège 173 indications géographiques européennes, dont 42 sont françaises. La lentille du Puy est protégée, monsieur le rapporteur Duplomb.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Je vous en parlerai !

Mme Cécile Cukierman.  - C'est mesquin.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Le camembert de Normandie, monsieur le rapporteur Allizard. Le pruneau d'Agen, madame Bonfanti-Dossat. Le brie de Meaux, monsieur Cuypers.

M. Bruno Retailleau.  - Continuez comme cela !

M. Laurent Somon.  - Vous allez tout passer en revue ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et nous, alors ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Que de contrevérités n'a-t-on pas entendues sur l'importation de viande canadienne ! On nous annonçait une invasion incontrôlable, il n'en est rien - mais l'infox continue de tourner, dans vos boîtes mail, sur vos boucles WhatsApp et Telegram (protestations sur divers bancs). Rétablissons la vérité.

M. Fabien Gay.  - Vous avez convoqué les journalistes !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous n'importons depuis le Canada quasiment aucune viande de porc, 7 tonnes équivalent carcasse de viande de volaille, 52 tonnes de viande de boeuf.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est 46 000 tonnes dans l'accord.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Cela représente 0,001 % de notre consommation de volaille, 0,0034 % pour le boeuf. Cessons d'alimenter des angoisses injustifiées. Ces tendances ne changeront pas à l'avenir, car les filières canadiennes sont loin de pouvoir se structurer pour répondre aux exigences européennes.

M. Jean-Claude Tissot.  - Comptez sur eux !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nos réglementations strictes nous prémunissent de l'importation de viande aux hormones ou aux antibiotiques. Ce sont les fameuses mesures miroirs, monsieur Duplomb.

M. Jean-Claude Tissot.  - Elles ne sont pas appliquées.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Ces réglementations s'appliquent à toutes les importations en provenance de pays tiers, y compris ceux avec lesquels nous avons des accords commerciaux.

Les Canadiens ne peuvent ni ne pourront exporter de boeuf aux hormones, ou tout autre produit qui présenterait un risque pour nos consommateurs. Au demeurant, l'Union européenne effectue un suivi sanitaire au Canada et à l'entrée sur le marché européen, et nous travaillons avec le Canada pour renforcer la qualité des contrôles.

Autre inexactitude : affirmer que l'accord serait davantage bénéfique au Canada. Or il a massivement profité à nos PME, accéléré nos exportations et ouvert à nos entreprises l'accès aux marchés publics canadiens, dans le secteur des transports et des énergies renouvelables.

Certes, nous importons autant que nous exportons. Mais qu'importons-nous ? Du sucre, quasi exclusivement du sirop d'érable. Des Airbus, dont l'assemblage est finalisé au Canada. Des métaux critiques, car le Canada produit quinze des trente métaux clés pour la transition énergétique : c'est le premier producteur de potasse, le deuxième d'uranium, le quatrième de titane. Quant au pétrole canadien, il se substitue au pétrole russe. Pour notre souveraineté, nous avons besoin du Canada ! Nous importons des biens stratégiques et non de la viande aux hormones.

Le Canada est un grand partenaire, une démocratie amie, un pays francophone.

M. Fabien Gay.  - Ben oui !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous partageons des valeurs, des combats pour les droits humains, sociaux, pour l'environnement.

Mme Cécile Cukierman.  - Plus pour longtemps.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous rappellerons cette relation spéciale en célébrant le 80^e anniversaire du Débarquement et de la bataille de Normandie. (« Oh ! » à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. Ian Brossat.  - Vous passez comme ça du sirop d'érable au Débarquement ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Puis nous accueillerons en octobre le sommet de l'Organisation internationale de la francophonie. Le Sénat participe depuis 1965 à l'Association interparlementaire France-Canada. Tout cela, faut-il le rappeler aux présidents Chantrel et Pointereau et aux membres des groupes d'amitié France-Canada et France-Québec ? Vous le savez bien : un vote négatif serait un signal désastreux envoyé au Canada.

Le commerce a façonné l'économie de notre pays au fil des siècles ; c'est la clé de sa vitalité. Pour être prospère, la France doit exporter. On ne peut se plaindre d'une balance commerciale déficitaire et tuer les initiatives visant à redresser la barre.

Le commerce, en 2024, revêt une dimension globale. Quitte à commercer avec le reste du monde, nous voulons des règles claires. C'est tout le sens des accords commerciaux.

Le Ceta est un bon accord commercial, à la hauteur de l'accord de Paris sur la protection des investissements. Ses règles protègent nos filières et ne dérogent à aucun principe environnemental ou social (M. Fabien Gay proteste) - contrairement à l'accord avec le Mercosur, auquel le Gouvernement s'oppose.

« L'ouverture sur le monde est le socle historique de l'Union européenne. Les bénéfices des marchés ouverts, du commerce et de l'investissement international sont indiscutables pour nos pays. L'Histoire a déjà montré que la fermeture commerciale n'est pas une solution. » Ces mots, monsieur Duplomb, sont ceux de Laurent Wauquiez en 2011.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est petit !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Le protectionnisme est un voyant qui s'allume quand le monde s'apprête à sombrer.

Aux élus de droite, je le dis : ne tombez pas dans le piège d'une alliance incongrue et contre-nature avec les communistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Olivier Cadic et Jean-Michel Arnaud applaudissent également ; rires sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Cécile Cukierman s'indigne.) N'entraînez pas notre pays sur la voie du repli. (M. Bruno Retailleau s'exclame.) La droite sénatoriale, héritière d'une famille politique à laquelle j'ai appartenu (on ironise à droite), oubliera-t-elle qu'elle défendit l'Europe, le commerce, un libéralisme respectueux de notre modèle social ?

M. Emmanuel Capus.  - Non !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - S'élèvera-t-elle contre un texte négocié par le Président Sarkozy ?

M. Emmanuel Capus.  - Jamais !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Ira-t-elle à rebours de l'une de ses grandes figures, Jean-Pierre Raffarin (on se gausse sur les travées du groupe SER), qui appelait encore ce matin sur Public Sénat à ratifier le Ceta ? Aux élus Les Républicains, je le dis : ne suivez pas les partisans du repli sur soi et du recroquevillement.

Mme Cécile Cukierman.  - Qui sont ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Aux élus socialistes et écologistes, je le dis : pourquoi ne pas soutenir un accord négocié par François Hollande et soutenu par les socialistes à l'époque ?

M. Daniel Salmon.  - Climaticide !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Mmes et MM. les ministres Rossignol, Conway-Mouret, Lurel, Carlotti, Kanner, ferez-vous le jeu des protectionnistes et des obscurantistes ? (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Pensant répondre à une colère juste, allez-vous détruire l'oeuvre que vous avez vous-même construite ?

Mme Silvana Silvani.  - Où sont les arguments politiques ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Ne faites pas du Ceta le bouc émissaire des crises actuelles, n'ajoutez pas une crise aux crises. J'en appelle à votre sagesse. Jugeons le réel et disons oui à cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et RDSE)

M. Pascal Allizard, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, l'excès de vos propos démontre une nouvelle fois le mépris du Gouvernement envers le Sénat (applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE-K, SER, et GEST ; MM. Olivier Cigolotti et Alain Duffourg applaudissent également) et envers ceux qui ne pensent pas comme vous. (Mêmes applaudissements) Ce déni est consternant et pathétique.

M. Stéphane Ravier.  - C'est la Macronie !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Cela fait cinq ans que le Sénat attendait que ce projet de loi de ratification soit inscrit à son ordre du jour.

M. Emmanuel Capus.  - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Nos collègues CRCE-K ont forcé la main du Gouvernement. (M. Olivier Cadic s'exclame.) Mais nous nous prononçons sur un texte dont 90 % sont mis en oeuvre depuis sept ans ! C'est là le péché originel : une procédure bien peu démocratique. L'application provisoire, certes juridiquement possible, visait à mettre les parlementaires au pied du mur, en considérant que nous n'oserions pas dénoncer l'accord après sept ans d'application.

Est-il démocratique de maintenir en vigueur un accord alors que le Parlement chypriote a voté contre ? Certes, le gouvernement chypriote ne l'a pas notifié. Que fera le gouvernement français en cas de rejet du Ceta par le Sénat ? Le notifiera-t-il ? M. le ministre pourra nous éclairer...

Le Gouvernement porte une grande responsabilité dans la fragilisation de l'assise démocratique de cet accord. En n'inscrivant pas ce texte à notre ordre du jour après son adoption de justesse à l'Assemblée nationale, il a préféré le statu quo à un risque de rejet.

À quelque chose malheur est bon : nous pouvons juger in concreto des effets de cet accord. L'impact sur le commerce bilatéral semble positif : les échanges entre la France et le Canada ont augmenté de 33 % entre 2017 et 2023, de 6 à 8 milliards d'euros. Certains secteurs ont vu leur excédent commercial progresser : vins et spiritueux, produits laitiers, grâce au contingent de fromages en franchise de droits. Nous avons consommé nos quotas.

Mais derrière les chiffres, quelle réalité ? L'augmentation du commerce franco-canadien n'est que le reflet de la hausse globale du commerce extérieur français, de 35 %. Notre solde commercial reste déficitaire, de 23 millions d'euros en 2023. Les effets du Ceta sur la croissance française et européenne seront très modestes : 0,02 % pour la France, selon les études prospectives. C'est 40 % d'importations de plus, contre 14 % d'exportations seulement.

Le Ceta est aussi une épée de Damoclès sur notre agriculture, et en particulier sur la filière bovine.

M. Pierre Médevielle.  - Faux !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Certes, le Canada sous-utilise son contingent de viande bovine, du fait de normes européennes dissuasives pour ses producteurs, mais ce faible contingent correspond à des morceaux nobles - c'est la guerre de l'aloyau. Le déséquilibre produit par ce type d'importations sur le secteur est démultiplié.

Par ailleurs, cette situation est loin d'être immuable. La forte dépendance des exportations canadiennes de viande vis-à-vis des marchés américain et asiatique pourrait conduire les producteurs à s'intéresser au marché européen, une fois le Ceta définitivement adopté.

Si les autorités européennes devaient autoriser l'usage de l'acide peracétique pour le traitement des carcasses, comme naguère pour l'acide lactique, un frein important à l'accès au marché européen serait levé. Nos éleveurs ne pourraient faire face à une montée de la concurrence canadienne.

Plus généralement, nous regrettons que la Commission européenne négocie des accords dépourvus de clauses miroirs. L'argument selon lequel l'accord ne remet pas en cause les règles sanitaires et phytosanitaires européennes est spécieux, car les réglementations applicables aux importations de pays tiers diffèrent de celles qui s'imposent à nos agriculteurs. Le Premier ministre a affirmé qu'il se battrait pour un principe simple : « si c'est interdit pour nos agriculteurs, cela ne doit pas entrer chez nous ». Dont acte. Commençons par revoir les accords de libre-échange qui imposent cette concurrence déloyale.

M. Emmanuel Capus.  - C'est déjà le cas !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - D'autant que la partie canadienne demande une reconnaissance de certaines pratiques ou substances interdites au sein de l'Union - acide peracétique, mais aussi certains néonicotinoïdes - et un assouplissement des règles européennes.

Le risque d'un nivellement par le bas n'est pas à exclure. Le respect de la réglementation européenne suppose un contrôle efficace des importations, or l'accord prévoit la réduction des contrôles physiques côté européen et la Commission a constaté, dans ses audits de 2019 et de 2022, que les contrôles côté canadien étaient défaillants.

Présenté comme un accord de nouvelle génération, le Ceta, qui ne tient pas compte des enjeux de bien-être animal ou de souveraineté alimentaire, est en réalité anachronique. D'où notre amendement de suppression de l'article 1^er, pour refuser sa ratification.

M. Emmanuel Capus.  - Quelle honte !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Cela ne signifie pas un retour au protectionnisme. Sans le volet agricole de cet accord, notre position aurait pu être différente.

De l'autre côté de l'Atlantique, ce rejet pourrait surprendre ou décevoir. Ce n'est pas un rejet du Canada, qui reste un pays allié et ami. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; M. Stéphane Ravier applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Ça c'est certain !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Comme Pascal Allizard, je tiens à dire que mes propos ne sont en rien dirigés contre nos amis canadiens, avec lesquels nous avons de bonnes relations.

M. Emmanuel Capus.  - Ah, cela va les améliorer...

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Mais voilà cinq ans que nous aurions dû nous prononcer sur cet accord. Je déplore les contorsions du Gouvernement après le vote de 2019 à l'Assemblée nationale, qui a d'abord annoncé son inscription à l'ordre du jour du Sénat, puis prié pour que nous l'oubliions. Mais les sénateurs n'ont pas oublié et je remercie le groupe CRCE-K d'avoir exhumé ce projet de loi.

Voilà sept ans que le Ceta est appliqué -  sans que le Parlement ait autorisé sa ratification. Nous avons le recul nécessaire pour l'évaluer.

Certes, les premières années furent fructueuses, mais cela s'est inversé depuis quatre ans : notre balance commerciale est déficitaire de 23 millions d'euros en 2023. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

Comme disait Churchill, le Gouvernement ne croit les statistiques que quand il les a lui-même falsifiées. La progression de 33 % de nos exportations vers le Canada, en valeur, est artificiellement gonflée par l'inflation. Selon le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii), cet accord fera augmenter nos importations trois fois plus vite que nos exportations. En 2035, le Ceta fera gagner 4 dollars par an et par Européen, contre 313 dollars par an et par Canadien. Quatre dollars par an : voilà la contrepartie du lourd tribut que nous paierons pour la naïveté coupable de la Commission européenne, engluée dans ses contradictions.

Nous ne pouvons plus accepter chez nous ce que nous interdisons à nos propres producteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K) Stop à la concurrence déloyale !

Pourquoi ce silence de la Commission européenne après deux audits révélant des lacunes sur la traçabilité animale au Canada ? En Europe, on nous aurait interdit d'exporter ! Comment nous, Européens, pouvons-nous nous comporter comme des tigres avec nos propres producteurs et comme des agneaux avec les Canadiens ?

En 2013, nous avons accepté l'acide lactique pour la décontamination des carcasses. En 2018, le Parlement européen a demandé l'interdiction des antibiotiques activateurs de croissance dans les feedlots canadiens de plus de 30 000 têtes, mais la Commission a traîné des pieds, pour finir par n'exiger qu'une déclaration sur l'honneur. Et que fera-t-elle face à la demande d'utilisation de l'acide peracétique pour les carcasses ? Elle cédera - comme toujours ! - et notre solde commercial s'érodera. Tout l'inverse de ce que vous promettez.

Je vous appelle donc à rejeter l'article 1^er. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST ; MM. Stéphane Ravier, Franck Menonville et Mme Sonia de La Provôté applaudissent également.)

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019).

M. Daniel Fargeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au risque de vous surprendre, je remercie la présidente Cukierman, qui porte la ratification du Ceta au débat, en utilisant habilement la niche de son groupe. Ces accords ont été âprement négociés par Nicolas Sarkozy puis finalisés par François Hollande, dont certains ministres sont ici.

En 2021, 309 sénateurs demandaient l'inscription du projet de ratification à notre ordre du jour. Nous n'en serions pas là si le Gouvernement les avait écoutés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, CRCE-K, SER et du GEST)

Sept ans après l'entrée en vigueur provisoire de 95 % de l'accord, il est temps d'engager le débat, mais pas dans n'importe quelles conditions, au risque de trahir les fondamentaux de notre institution.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

M. Daniel Fargeot.  - Notre demande de renvoi en commission vise à décorréler ce débat du calendrier électoral et médiatique. Il ne s'agit pas de renvoyer ce texte aux calendes grecques, mais de l'étudier avec soin.

Sur le fond, 95 % des clauses de cet accord, qui relèvent des compétences exclusives de l'Union, sont entrées en vigueur dès 2017. (M. Olivier Cadic applaudit.) Si les parlements sont sollicités pour ratification, c'est parce que 5 % de l'accord - le chapitre relatif aux investissements et au règlement des différends - relèvent des compétences partagées.

Le Canada est un partenaire de premier ordre de l'Union européenne. Nos valeurs sont similaires, sur les droits humains et sociaux et sur la gouvernance mondiale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI) Nos relations sont étroites. Nous siégeons dans les mêmes organisations internationales. Nous partageons la priorité de la lutte contre le changement climatique. Le Canada n'est pas un loup de l'Alberta, mais un ami et allié de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI) Ne réduisons pas trivialement ce débat au boeuf aux hormones. Rien de comparable à l'accord avec le Mercosur.

Ce débat, dans le contexte des élections européennes, ressemble à une mauvaise pièce de théâtre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Il ravive les tensions du monde agricole. Alors, sortons des postures.

Quelques éléments d'appréciation : le Ceta bénéficie globalement à nos entreprises, avec une hausse des exportations d'un tiers entre 2017 et 2023 : de 71 % pour les services, de 46 % pour les produits cosmétiques, chimiques et pharmaceutiques, un doublement pour la sidérurgie, une multiplication par 2,5 pour le textile et la chaussure.

Le Canada nous approvisionne en métaux critiques, indispensables à notre industrie et à la transition écologique. Le pétrole canadien contribue à réduire notre dépendance énergétique à la Russie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI)

Notre excédent agricole et agroalimentaire a triplé - plus 24 % pour la filière viticole, plus 57 % pour le lait et le fromage ; nos importations de viande bovine canadienne pèsent à peine 0,0034 % du marché. Seule une quarantaine d'exploitations sont habilitées à exporter vers l'Union.

Prenons le temps d'un examen poussé, pour répondre aux nombreuses interrogations qui subsistent : quel impact sur nos PME et ETI ? Qu'en est-il des projets d'extraction minière au Canada ? Quelles conséquences d'une sortie du Ceta pour nos industries aéronautiques, militaires et énergétiques ? (« Bravo » sur des travées des groupes UC et INDEP) Le climat politique n'est pas propice à une étude sérieuse des effets de bord. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI)

Aurons-nous encore le courage de nos positions quand nos exportations de fromage et de vin chuteront ? Quand nos industriels manqueront de minerais stratégiques ? (Applaudissements et « Bravo » sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI)

Quel signal envoyons-nous à nos partenaires européens ? L'Allemagne a ratifié le Ceta, tout en demandant des précisions. Le Ceta reste un accord dynamique, avec une procédure de révision. Demandons, nous aussi, des garanties.

Tant sur le fond que sur la forme, notre opposition à cet accord jetterait un discrédit sans précédent sur le Sénat. Ne sacrifions pas notre réputation de sérieux sur l'autel des postures politiques. Votons cette motion, dont l'unique objectif est de permettre un travail de fond.

N'électrisons pas le Sénat, les stigmates en seraient durables. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI ; applaudissements sur quelques travées du RDSE).

Mme Cécile Cukierman.  - Rassurez-vous, nous aussi nous voulons un débat serein et approfondi. Encore faut-il qu'il ait lieu. Pour qu'il soit serein, il faut que le Parlement soit respecté. Il a été approfondi, puisque nous avons annoncé début février notre intention de l'inscrire dans notre espace réservé du 21 mars... Les commissions s'en sont saisies, les rapporteurs ont fait leur travail. Nous avons tous reçu des courriers, des appels. Le temps de l'approfondissement a eu lieu, place au débat.

Un nouveau cycle d'auditions ne serait que répétition de ce que nous avons fait depuis quelques semaines, et de ce que fait la presse depuis quelques jours -  voyez les pleines pages réservées au Gouvernement dans certains grands quotidiens nationaux.

Monsieur le ministre, votre intervention n'était pas respectueuse du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et Les Républicains ; M. Yan Chantrel applaudit également.) Vous avez usé d'arguments que l'on n'aurait pas osé employer au temps de la guerre froide. Le Parlement, avec les groupes politiques qui le composent, vote la loi. Votre Gouvernement lui-même passe son temps à chercher des accords avec les uns et les autres. Et je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler avec quelles voix vous avez fait voter la loi Immigration ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, et du GEST) Alors, un peu de respect ! (Brouhaha désapprobateur sur les travées des groupes UC et INDEP)

Vous avez été ministre des relations avec le Parlement.

M. Loïc Hervé.  - On est loin du Canada.

M. Emmanuel Capus.  - Vous votez avec Les Républicains !

Mme Cécile Cukierman.  - Vous savez donc que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour quinze jours par mois. C'est pourtant notre groupe, dans la continuité de la proposition de résolution votée en 2021 - y compris par les sénateurs UC -, qui a inscrit ce texte à l'ordre du jour du Sénat, sur notre espace réservé - deux fois quatre heures par an ! - alors que le Gouvernement n'inscrit aucun texte les jeudis 28 mars et 4 avril...

Puisque cet accord est si bon, vous auriez pu, et dû, l'inscrire à notre ordre du jour. Pourquoi ne l'avoir jamais fait ? Pour nous laisser le temps de l'apprécier ? (Rires et sourires) On dit parfois que plus l'attente est longue, plus le plaisir est grand (rires), mais à un moment, il faut mettre fin au déni démocratique que vous avez sciemment organisé (applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K), sachant très bien que le Sénat rejetterait le Ceta.

Chers collègues, nous ne voulons pas d'un débat de postures à la veille des élections européennes. (Marques d'ironie sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Emmanuel Capus.  - Bien sûr que non...

Mme Cécile Cukierman.  - Vous me connaissez, je ne suis pas dans la posture. (On rit sur les travées des groupes INDEP et UC.) Est-ce lié à ce qui se passera ce week-end ? Voulez-vous rendre service au Gouvernement en enterrant le texte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; dénégations sur les travées du groupe UC) C'est indigne du débat serein et approfondi que nous devons avoir.

M. Emmanuel Capus.  - On ne débat pas du Canada sur un coin de niche !

M. Loïc Hervé.  - On est loin d'un débat !

Mme Cécile Cukierman.  - J'invite l'ensemble des sénateurs à voter contre cette motion.

Je veux rassurer mes enfants : quel que soit notre vote de ce matin, il y aura du sirop d'érable sur les pancakes du dimanche matin. (Rires sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Laurent Duplomb rit également.)

Quel que soit notre vote, les commémorations du Débarquement auront lieu, car notre histoire mérite mieux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, Les Républicains et du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Et nos coopérations avec la Canada et le Québec se poursuivront.

Notre groupe politique ne se replie sur lui-même, mais défend une agriculture forte et une alimentation saine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - La commission a rendu un avis défavorable à cette demande de renvoi, contraire à la position du Sénat.

M. Loïc Hervé.  - C'est bien dommage.

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - En effet, le 15 avril 2021, le Sénat a adopté par 300 votes pour et 0 contre - le groupe UC ayant voté pour - une résolution demandant au Gouvernement de poursuivre le processus de ratification du Ceta devant le Sénat. Plus récemment, le rapport de Sophie Primas, Amel Gacquerre et Franck Montaugé demandait la ratification systématique des accords mixtes par les Parlements nationaux. À quoi cela servirait-il de refuser l'obstacle ?

M. Emmanuel Capus.  - À travailler !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Nous l'avons fait...

M. Emmanuel Capus.  - Sur un coin de niche !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Nos concitoyens attendent que le Sénat prenne position, en conscience et en responsabilité. L'inscription de ce texte dans une niche parlementaire n'empêche pas un travail en profondeur. Les délais -  cinq ans depuis la transmission au Sénat en 2019  - sont raisonnables et le travail avec la commission des affaires économiques a été étroit. Nous avons tous eu le temps de nous y intéresser. Rejetons cette motion. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, CRCE-K et SER)

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Sagesse. (On rit et on commente diversement sur de nombreuses travées.)

M. Louis Vogel.  - Les chiffres du commerce extérieur prouvent que le Ceta nous est favorable. (M. Loïc Hervé renchérit.)

Que souhaitons-nous obtenir par un vote négatif ? Remettre en cause l'accord avec le Mercosur ? Il est totalement disjoint. Obtenir de nouvelles garanties ? Si oui, lesquelles et avec quels alliés ? En votant contre le Ceta, nous perdrions ses effets bénéfiques pour l'Europe, nous affaiblirions la position française et nous remettrions en cause nos relations historiques avec un allié qui ne nous a jamais fait défaut.

Les conditions pour la tenue d'un vrai débat parlementaire ne sont pas réunies. (M. Loïc Hervé renchérit.) C'est pourquoi notre groupe votera cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et du RDPI)

M. Emmanuel Capus.  - C'est la sagesse !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Dix-sept États membres ont déjà ratifié le Ceta. Dans dix autres, la procédure de ratification est en cours. Cela ne sera pas bouclé en 48 heures ! Le Sénat peut utiliser ce temps additionnel pour mener un travail de fond, complémentaire de celui déjà mené par les rapporteurs. Nous devons faire ce travail tous ensemble.

C'était la première fois que le Parlement disposait d'autant d'informations : études du Cepii et des inspections, plan d'action du Gouvernement... Mais ces éléments méritent d'être actualisés.

Le RDPI votera cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

M. Bruno Retailleau.  - Nous ne nous joindrons pas à nos amis centristes.

M. Loïc Hervé.  - Dommage !

M. Bruno Retailleau.  - Monsieur le ministre, vous qui avez été ministre des relations avec le Parlement, vous connaissez l'esprit du Sénat. Pourtant, vos propos ont été caricaturaux.

Vous voulez nous donner une leçon de cohérence ? Mais rappelez-vous ces ministres et parlementaires qui, debout sur des bottes de paille et la main sur le coeur, ont promis aux agriculteurs que les termes de l'échange ne seront plus jamais déséquilibrés...

M. Emmanuel Capus.  - Philippe de ViIliers !

M. Bruno Retailleau.  - En 1994, j'ai voté contre la ratification de l'accord de Marrakech sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont on a vu l'effet sur la désindustrialisation et la paupérisation des classes moyennes.

Qui êtes-vous pour nous donner une leçon de libéralisme, quand la dépense publique atteint 58 % du PIB ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quand vous êtes comptable de 900 milliards d'euros de dette supplémentaire depuis 2017 ?

Vous instrumentalisez le débat. Bien sûr, il y a des élections européennes, mais alors que les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l'Union, on a vu, lors du covid, que les populations voulaient désormais plus de souveraineté.

Que chacun balaie devant sa porte. N'y a-t-il pas une instrumentalisation au plus haut niveau de l'État pour faire peur ? (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K)

Si le Parlement avait été respecté, nous n'en serions pas là. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE-K, SER et du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Didier Marie.  - Dix ans de négociations pour aboutir à un accord en 2016 : nous avons eu le temps de nous y intéresser, malgré l'opacité de ces négociations -  dans une pièce fermée, sans téléphone ni bloc-notes. Puis sept ans de mise en oeuvre. Nous voyons les avantages, mais aussi les inconvénients.

M. Jean-Pierre Grand.  - François Hollande y était favorable !

M. Didier Marie.  - L'Assemblée nationale en a débattu pendant dix heures ; le Sénat n'a toujours pas été saisi par le Gouvernement.

M. Emmanuel Capus.  - Vous auriez pu l'inscrire à l'ordre du jour ! Merci les communistes.

M. Didier Marie.  - Nous avons tous demandé que le Sénat soit saisi, ce n'est pas pour y renoncer le moment venu. Nous appelons à voter contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Loïc Hervé.  - Quel dommage !

À la demande du groupe CRCE-K, la motion n° 1 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°158 :

La motion n° 1 rectifié bis n'est pas adoptée.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes CRCE-K et Les Républicains)

Discussion générale (Suite)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie nos collègues du groupe CRCE-K. Monsieur le ministre, vous auriez dû et pu inscrire ce texte à notre ordre du jour. Malgré vos engagements, nous attendons toujours. C'est un déni de démocratie. Mettez fin à ce mauvais traitement et en cas de rejet, notifiez-le à la Commission européenne !

Vous omettez de préciser que le chiffrage de l'augmentation de nos échanges avec le Canada est en valeur, non retraitée de l'inflation : en volume, selon Eurostat, ce n'est que 0,7 point en plus entre 2017 et 2022. Quant aux secteurs bénéficiaires -  textile, vin, fromage  - , ils sont marginaux dans notre balance commerciale.

Le Canada n'a quasiment pas utilisé ses quotas de viande bovine, peut-être dans l'attente du resserrement des marchés américain et asiatique. Doit-on être rassuré alors que les boeufs sont nourris avec des farines animales, que le Canada obtient des dérogations pour la décontamination des carcasses et qu'il n'existe aucune garantie sur l'usage d'antibiotiques de croissance ? (M. Emmanuel Capus proteste.)

Le champ de cet accord est large, incluant la libéralisation des services publics, jusque-là protégés.

Alors que l'accord de Paris engage à restreindre l'importation d'énergies fossiles, elles représentent 40 % des échanges du Ceta. Parmi les vingt secteurs qui progressent le plus, on trouve les produits chimiques, le pétrole issu de sables bitumineux, les engrais, l'aluminium, tous fortement carbonés.

Nous sommes donc loin de l'image idyllique qu'on nous présente. Si l'accord de Paris est évoqué dans les déclarations interprétatives, rien ne le rend contraignant. Rien non plus ni sur les clauses miroirs ni sur le principe de précaution.

Dès 2017, la commission Schubert avait alerté sur ces points, mais les promesses du Gouvernement se sont évaporées. Elle qualifiait la coopération réglementaire de « la plus préjudiciable ». Cet accord instaure la prééminence du droit commercial sur la protection de l'environnement, des consommateurs, des travailleurs.

Alors que 90 % du Ceta est en oeuvre, nous sommes appelés à ratifier cet accord mixte - dont un mécanisme de règlement de différends qui permettra aux multinationales de peser sur les États. C'est une menace a priori sur l'édiction des normes et a posteriori avec des dommages et intérêts exorbitants.

Dernière incongruité, alors que la France sort du traité sur la Charte de l'énergie qui protégeait les investissements dans les énergies fossiles, le Ceta couvre ces derniers par une clause.

Le bilan, mitigé pour le commerce, est négatif sur l'environnement. Nous appelons à rejeter le Ceta, à un moratoire sur les autres accords, et à revoir notre logiciel en matière d'échanges commerciaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Laurent Duplomb .  - Autoriser cette ratification, c'est ouvrir la voie à l'accord sur le Mercosur. (Protestations sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus.  - C'est l'inverse !

M. Laurent Duplomb.  - L'agriculture canadienne nous est souvent présentée comme celle, bucolique, du Québec, qui ressemble à la nôtre. Mais la réalité, c'est que ces 100 000 tonnes de blé, ces 48 000 tonnes de viande de boeuf sont issues d'une tout autre agriculture. L'Alberta est la jumelle des États-Unis et du Brésil !

Plus de quarante molécules chimiques autorisées au Canada sont interdites dans l'Union européenne, comme l'atrazine et l'oxyde d'éthylène, sujet de mon rapport sur le sésame et interdit depuis 1991 !

M. le ministre a parlé des lentilles vertes du Puy. Au Canada, le glyphosate est utilisé pour accélérer la maturation des lentilles jusqu'à quatre jours avant récolte. C'est interdit en France. On est passés de 0,1 à 10 microgrammes par kilogramme pour les lentilles importées, alors que les Canadiens, pour leur consommation, se limitent à 4 !

M. Ian Brossat.  - Très bien !

M. Laurent Duplomb.  - Au Canada, les feedlots engraissent jusqu'à 30 000 bovins, sans traçabilité ; 91 % des bovins sont abattus dans quatre usines, les animaux roulent parfois 36 heures sans eau, quand l'Europe limite les trajets à quatorze heures, bientôt neuf.

Cette concurrence déloyale est mortifère pour notre souveraineté alimentaire. L'importation pourrait concerner 67 000 tonnes de viande, l'équivalent de 600 000 bovins, soit le cheptel perdu depuis dix ans !

Comment continuer de plaider pour un changement de modèle, pour une agriculture agroécologique, alors que notre agriculture est déjà très verte, tout en voulant importer des modèles totalement opposés ?

Mme Cécile Cukierman.  - Exactement.

M. Laurent Duplomb.  - Les Canadiens ne veulent pas changer le modèle : tout est dit ! Alors, actons notre désaccord et rejetons l'article 1^er sur le Ceta - ce qui n'est pas un acte hostile contre nos amis canadiens. (On ironise sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC et du RDPI)

Nous voterons en revanche l'article 2. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE-K et SER)

M. Stéphane Ravier .  - Ce n'est pas pour rien que la gauche socialiste, emmenée par François Hollande, a signé le Ceta : le libre-échange à l'extérieur est l'ennemi de la libre entreprise à l'intérieur.

La commission von der Leyen cherche à libéraliser les échanges tout en submergeant de contraintes les entrepreneurs français et européens. Pour les paysans, moins de compétitivité, plus de compétition. Il n'y a pas de mondialisation heureuse, mais des gagnants et des perdants. Nous sommes des perdants consentants : non seulement vous voulez nous faire cocus, mais vous exigez que nous soyons contents !

Le Ceta supprime 98 % des droits de douane ; en même temps, les 75 lois du Pacte vert administrent l'agriculture à la parcelle près.

Or le méga éleveur canadien est un concurrent déloyal du paysan français. Depuis la mise en oeuvre partielle du traité, le déficit commercial français s'élève non à 23, mais à 48 millions d'euros avec le Canada.

Un échange sans réciprocité n'est pas un libre-échange. Alors que les agriculteurs français sont surveillés par les impitoyables agents armés de l'Office français de la biodiversité (OFB), on importe du boeuf aux hormones, nourri aux farines animales, à l'origine de la vache folle. (M. Emmanuel Capus proteste.) Le Ceta, c'est la mise en concurrence déloyale des céréaliers, qui subiront l'importation de colza OGM et traités avec des pesticides interdits en France.

Avec les nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur ou la Nouvelle-Zélande, vous court-circuitez les circuits courts.

Nous refusons ce libre-échange kolkhozien où l'agriculteur n'est plus qu'un ouvrier employé par la Commission ! Nous voulons des barrières douanières qui garantissent la libre entreprise sur notre sol. Du poulet du Maine plutôt que d'Ukraine, du boeuf de Lozère et non de Vancouver, la Corrèze avant le Zambèze, encore et toujours ! (Exclamations)

Nous voulons une Europe puissance et non une Europe nuisance. Nous voterons contre ce traité. (Protestations sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé.  - Cela fait peur...

M. Vincent Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les paysans vont mal dans toute l'Union européenne, et ce n'est pas nouveau : surtransposition, non-respect des normes sanitaires par des pays européens, importations de blé dur russe via la Turquie. La liste est longue, la colère légitime.

Balayons déjà devant notre porte. Nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance : l'Union européenne a su agir contre la vache folle.

Toute filière d'importation doit être construite et contrôlée par l'Europe avant l'arrivée d'un kilo de viande. Disons-le clairement : le boeuf aux hormones n'est pas possible sur le territoire européen, et ne le sera jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Didier Marie.  - S'il y a des contrôles ! Mais il n'y en a pas...

M. Vincent Louault.  - Certains jouent sur la peur du grand remplacement du boeuf français par le boeuf canadien, mais le Ceta n'est pas le traité sur le Mercosur. Oui au Ceta, non au Mercosur !

Le Ceta, c'est l'exportation de fromages français, c'est Alstom qui a rénové le métro de Montréal, ce sont des minerais stratégiques qui réduisent notre dépendance aux régimes autoritaires. Qui dans cet hémicycle préfère importer le pétrole de Poutine plutôt que celui de nos amis canadiens ? Assumons de commercer avec des partenaires de longue date ! (M. Joshua Hochart proteste.) Le Canada est un pays frère.

Il est très malin, de la part des communistes, de sortir ce projet du bois... (Exclamations à gauche)

M. Pierre Ouzoulias.  - Merci !

M. Vincent Louault.  - Je suis un paysan, éleveur de vaches limousines. Après le vote, on distinguera ceux qui ont fait le choix, opportuniste, de l'émotion, et ceux qui ont fait le choix du pragmatisme économique et de la cohérence avec leurs convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Claude Malhuret applaudit également.) Notre groupe est majoritairement favorable à la ratification du Ceta, provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017. Sept ans plus tard, son bilan se révèle très positif. Grâce au Ceta, nos exportations ont progressé d'un tiers avec le Canada. Tous les secteurs sont gagnants : industrie, agriculture et agroalimentaire, services...

Le Canada est devenu un partenaire majeur de notre souveraineté économique. Selon la chambre de commerce France-Canada, cet accord a créé un espace économique sûr entre l'Europe et le Canada, avec des règles du jeu transparentes, stables et prévisibles. À ce jour, dix-sept pays de l'Union européenne ont ratifié le Ceta. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Le rapporteur appelle à rejeter le Ceta. Alors que le Sénat ne peut renverser le Gouvernement, peut-il annuler un accord ratifié par les deux tiers des pays européens ?

M. Didier Marie.  - À voir !

M. Olivier Cadic.  - La démocratie n'est pas la dictature d'une minorité !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

M. Olivier Cadic.  - Vous allez affaiblir notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC et du RDPI)

Les communistes combattent le libre-échange qui serait à l'origine d'une mondialisation malheureuse pour les peuples. (Mme Cécile Cukierman se gausse.) Ils veulent casser la mécanique européenne, comme l'extrême droite. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; on ironise sur les travées du groupe CRCE-K.)

Plus troublant est le revirement de nos collègues socialistes. Le Ceta a été signé sous la présidence de François Hollande, pas une virgule n'a changé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Olivier Cadic.  - Or ils appellent à le rejeter, eux qui comptent dans leurs rangs le président du groupe d'amitié France-Canada. Cela ne les grandit pas ! (Mêmes applaudissements)

M. Didier Marie.  - Pas sûr !

M. Olivier Cadic.  - Jacques Delors, réveille-toi, ils sont devenus fous ! (M. Emmanuel Capus applaudit ; marques d'exaspération à gauche.)

Comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, nos rapporteurs s'essaient au trumpisme, dénonçant une « naïveté coupable » de la Commission européenne. Le Ceta devient un bouc émissaire bon pour l'abattoir. (On apprécie.) Vivant en Angleterre, je connais ces tirades démagogiques, ce sont celles des Brexiteurs ! (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)

Nos collègues Les Républicains, qui s'allieront aux communistes (on ironise sur les travées du groupe CRCE-K), pensent capitaliser sur la colère agricole. Ils trahissent les présidents Chirac et Sarkozy.

M. Max Brisson.  - Et Séguin ?

M. Olivier Cadic.  - Comme la majorité du groupe UC et dans l'intérêt supérieur de la nation, je voterai la ratification du Ceta, qui a fait ses preuves. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; MM. Bernard Fialaire et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Audrey Linkenheld.  - Il faut rester calme...

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie le groupe CRCE-K de soumettre enfin au Sénat la ratification du Ceta. Cela fait sept ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique. À croire que le Gouvernement a peur du Parlement... (On ironise à gauche.)

Négocié sous Sarkozy, poursuivi sous Hollande, il aura fallu du temps pour percevoir enfin les effets délétères du Ceta. Cela fait dix ans que les écologistes, dont Yannick Jadot, se battent contre ce traité, mais c'est la première fois que notre chambre en est réellement saisie. Il s'applique déjà à 90 % alors que dix pays ne l'ont pas ratifié. Pire, nous ne savons pas si son rejet entraînera une notification du Gouvernement.

L'institut Veblen montre que le Ceta est catastrophique pour le climat, pour notre santé et pour notre souveraineté, et soumet nos agriculteurs à une concurrence déloyale. On promettait 700 000 emplois européens tirés par les exportations, mais selon Eurostat et la direction générale du commerce de l'Union, la part des emplois européens liés aux exportations est stable, au niveau européen comme français.

Les négociateurs avaient fait miroiter de vastes marchés aux PME, mais cela ne se vérifie que dans quelques secteurs : automobile, pharmacie, nucléaire. Nous importons deux fois plus d'engrais qu'avant la crise, plus de minerais stratégiques : où est la souveraineté ? Et nous importons 50 % de plus de pétrole issu de schistes bitumineux, trois à quatre fois plus polluant que le pétrole conventionnel.

M. Didier Marie.  - Eh oui !

M. Guillaume Gontard.  - Cette barbarie environnementale pollue des forêts à jamais.

Devant la Convention citoyenne pour le climat, le Président de la République s'était dit prêt à abandonner le Ceta s'il ne respectait pas l'accord de Paris. Passons de la parole aux actes ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

Le rapport Schubert a montré que le Canada employait des pesticides et des farines animales interdites dans l'Union européenne. Comment accepter de telles entorses, alors que nous mettons en place, à juste titre, des réglementations plus ambitieuses ?

Quant aux fameuses clauses miroirs, c'est surtout le Canada qui fait pression pour abaisser nos standards, avec des plaintes devant l'OMC en 2019 et en 2023.

La ratification du Ceta entraînerait l'application de son dernier volet, peut-être le plus dangereux, qui autorise le recours à des tribunaux d'arbitrage privés. Les multinationales pourront ainsi attaquer des États, qui risquent de devoir renoncer à légiférer jusqu'à vingt ans après la sortie de l'accord.

Nous sommes pour les échanges, mais contre le libre-échange, la dérégulation, le libéralisme destructeur. Les écologistes diront oui au Canada et résolument non au Ceta ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K ; M. Rémi Féraud applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (On encourage l'orateur sur les travées du groupe CRCE-K.) Enfin ! Enfin, nous y sommes. Après de multiples questions écrites et orales de tous les groupes, après un débat en 2018, déjà à notre initiative, sur les répercussions du Ceta, après une résolution adoptée à l'unanimité en 2021 invitant le Gouvernement à poursuivre la ratification, après sept longues années d'attente, le Sénat peut enfin se prononcer sur la ratification du Ceta. C'est déjà une victoire démocratique pour notre assemblée.

Fait inédit, cette ratification a été inscrite à l'ordre du jour par un groupe d'opposition, parce que nous rejetons le déni démocratique.

Cet accord a été négocié au troisième sous-sol de la Commission européenne sans que jamais le mandat de négociation ne soit publié.

Dix-sept États membres l'ont ratifié, dont l'Allemagne l'année dernière. Et nous ? Eh bien non ! Après l'avoir fait ratifier de justesse, au coeur de l'été 2019, par l'Assemblée nationale où vous aviez alors une écrasante majorité, vous avez toujours refusé de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat. Vous en êtes personnellement responsable, monsieur le ministre, ayant été dix-huit mois ministre des relations avec le Parlement. Pourquoi ? Parce que vous aviez peur de perdre le vote.

N'ayez pas peur ! Le débat argumenté et le vote sont à la base de la démocratie. Or vous voyez le Parlement comme un obstacle : pour vous, la démocratie, c'est le vote, mais seulement si vous êtes sûrs de gagner ! (Mme Émilienne Poumirol et M. Guy Benarroche applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien.

M. Fabien Gay.  - Après le 49.3 sur les retraites, les coupes de 10 milliards d'euros dans les finances publiques, vous aviez décidé de ne pas inscrire un texte qui s'applique déjà de façon provisoire.

Chacun connaît notre opposition à ce traité, climaticide et qui crée de la concurrence déloyale pour nos agriculteurs. Les clauses miroirs, malgré vos mensonges, sont absentes des 2 344 pages du traité.

Cet accord crée des tribunaux privés, juridictions supranationales devant lesquelles les multinationales pourront faire condamner les États.

Nous allons importer du boeuf aux hormones, du soja OGM, du gaz de schiste. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

Quel que soit votre vote, chers collègues, il n'aura été permis que parce que nous avons inscrit ce texte à notre ordre du jour, malgré les pressions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé.  - La belle affaire !

M. Fabien Gay.  - Le groupe communiste n'a que deux niches par an. Il a pris le risque d'un vote contraire à ses combats, car il est temps que le processus démocratique soit enfin respecté, et que ces traités de libre-échange débattus en huis clos le soient devant les deux chambres.

Le Gouvernement respectera-t-il le vote du Sénat ? Il se murmure déjà que vous envisagez de ne pas transmettre le texte à l'Assemblée nationale pour éviter un nouveau débat. Est-ce vrai ?

M. Didier Marie.  - Ce n'est pas possible !

Mme Audrey Linkenheld.  - Quand même pas !

M. Fabien Gay.  - Ce serait un déni démocratique, un coup de force.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à transmettre le texte à l'Assemblée nationale ? (Marques d'impatience sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Emmanuel Capus.  - Votre temps est dépassé !

M. Fabien Gay.  - Un tel coup de force s'apparenterait à un nouveau 4 février 2008, quand la France a ratifié le traité de Lisbonne malgré le vote des Français.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Fabien Gay.  - On nous reproche un « coup politique », mais nous ne sommes pas un club de belote. Nous ferons un choix politique. Bon vote à toutes et tous. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel .  - Enfin. Enfin, nous pourrons voter, ou non, le Ceta, plus de sept ans après sa signature. Nous avons assisté à un déni de démocratie. En 2017, exigence du Canada, un Ceta provisoire a été mis en place. En 2019, un seul vote à l'Assemblée nationale, avec 54 voix d'avance. Pourquoi le Sénat en a-t-il été privé ? Parce que son vote dérange ?

Je remercie le groupe CRCE-K qui a mis ce texte sous le feu des projecteurs en 2021. Le bilan du Ceta est très bon pour les uns, fragile pour les autres. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 %, mais les importations de 35 %, soit un effet neutre, voire légèrement négatif.

Le RDSE étant partagé, je resterai objectif. Le Ceta est en effet un catalyseur d'échanges avec le Canada dans certains secteurs comme le textile et les vins et spiritueux, qui bénéficient à la France, et profite aux secteurs canadiens du fer, du nickel, du cuivre. L'Union européenne dépend ainsi moins des marchés russe et chinois.

Mais les concessions de la Commission européenne sont en totale contradiction avec le pacte vert : les protéines animales transformées, les farines animales, les 41 substances actives phytosanitaires, non autorisées en Europe !

La défaillance du contrôle sanitaire canadien est avérée par deux audits de la commission des affaires économiques, en 2019 et 2022. L'interdiction de l'importation d'animaux nourris aux hormones de croissance s'appuie sur une simple attestation sur l'honneur. En pleine crise agricole, il n'y a pas de clause miroir.

L'article 44 de la loi Égalim interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France. C'est pourtant le cas. Comment est-ce possible ?

Comme le rappelait Annick Girardin le 6 mars, le Ceta reconnaît la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental du Canada, mais pas de l'Union européenne. Il est urgent de confirmer que les travaux sur ce sujet sont bien en cours.

En cas de refus du Ceta par le Sénat, le Gouvernement convoquera-t-il une CMP ? Enverra-t-il le texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ? Refusera-t-il de l'inscrire à l'ordre du jour ?

M. Didier Marie.  - Bonnes questions...

M. Henri Cabanel.  - Dans un contexte exacerbé de mal-être des agriculteurs et de pressions sociétales, ce texte ne fera pas l'unanimité. Le vigneron que je suis, dont la filière est bénéficiaire, ne peut accepter qu'un accord fasse des gagnants et des perdants. Il faut être solidaire. Pour ma part je ne voterai pas le Ceta. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du RDSE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous nous prononçons plus de quatre ans après nos collègues du palais Bourbon, où la discussion avait été houleuse.

Le premier bilan concret est positif. Le Ceta permet à l'Union européenne de tirer un avantage substantiel de ses relations avec le Canada : 19 milliards d'euros. La suppression de 98 % des barrières tarifaires favorise des produits français dont les Canadiens raffolent : le Canada est notre huitième client mondial pour les vins, le septième pour les spiritueux. Les exportations de fromage ont augmenté de 60 %. Le Ceta offre une multitude d'avantages commerciaux pour l'Union européenne et la France. Nos exportations de services ont augmenté de 71 % entre 2017 et 2022.

Grâce à cet accord de libre-échange de nouvelle génération, nos entreprises peuvent participer aux marchés publics canadiens. Il est essentiel à la bonne santé économique et commerciale de ses parties.

Les inquiétudes des représentants agricoles et de l'agroalimentaire sont réelles, mais trop souvent l'information côtoie la désinformation. (M. Laurent Duplomb hausse les épaules.) Le Ceta s'est révélé largement favorable à nos agriculteurs. L'excédent a été accru. La filière laitière en a directement profité. Il reconnaît 42 indications géographiques françaises - roquefort, cantal, pruneaux d'Agen, etc.

Contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, les importations sont marginales. Non, le marché français n'a pas été envahi de boeuf canadien : nous n'avons importé que 0,0034 % de la consommation française ! Nous n'importons que les produits répondant aux normes européennes, donc pas de boeuf aux hormones, par exemple.

En 2022, l'Union européenne a intégré une nouvelle approche, en élevant l'accord de Paris au rang d'élément essentiel des accords de libre-échange, au même titre que le respect des droits de l'homme.

Le Ceta est un moteur de la coopération entre l'Union européenne et le Canada. Les deux parties ont ainsi créé l'alliance verte dans les domaines du climat, de l'énergie et des océans - un pas dans une bonne direction, alors que nous sommes entourés de climatosceptiques. Quinze des trente matières premières stratégiques se trouvent au Canada, premier producteur de potasse et deuxième d'uranium. Le partenariat signé en septembre 2023 assure l'approvisionnement de notre industrie. J'espère, après une heure de débat, que vous reconnaîtrez les avantages du Ceta pour notre économie.

N'ayons pas la mémoire courte : l'accord a été signé par François Hollande en 2017, après les travaux lancés en 2009 par Nicolas Sarkozy. Ne soyons pas dogmatiques. (On ironise à gauche.) Son bilan est plus que positif. Sa ratification n'implique rien de plus que l'application de dispositifs ayant fait leurs preuves. Ce n'est pas un premier pas vers l'accord avec le Mercosur. Il fera rayonner la France. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

La majorité des sénateurs du RDPI voteront pour la ratification. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Olivier Cadic applaudissent.)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER) Après des années de mobilisation de la société civile, de syndicats et d'ONG, nous avons enfin l'occasion de nous prononcer sur le Ceta.

L'inscription de ce projet de loi de ratification dans un espace réservé est un désaveu pour le Gouvernement, qui voulait contourner le Sénat.

Partout en Europe, les agriculteurs se sont mobilisés autour de deux revendications : vivre dignement de leur travail et ne plus subir une concurrence déloyale. Le Ceta a un impact direct sur ces deux aspects.

Certaines filières sont gagnantes, d'autres perdantes. En tant que législateurs, nous devons en faire le bilan.

Avec le recul, nous constatons que les avantages du Ceta sont minimes si nous regardons en volume, et non en valeur. La part des fromages exportés ne représente que 0,55 % de la production fromagère française, tandis que la lentille souffre d'une forte concurrence. La filière bovine est épargnée pour l'instant, mais le Canada est loin d'avoir utilisé tous ses quotas.

Nous ne pouvons accepter du boeuf aux hormones ou nourri avec des farines animales, des lentilles au glyphosate ou l'une des 41 molécules interdites en Europe, mais autorisées au Canada.

Quel modèle agricole voulons-nous ? Le Canada a toujours cherché à affaiblir notre agriculture, en réclamant des dérogations. Ce lobbying n'est pas à la hauteur des ambitions climatiques.

Le Ceta a déstabilisé la filière laitière canadienne, qui bénéficiait auparavant d'une rémunération juste des producteurs : les effets sont dommageables pour les paysans des deux côtés de l'Atlantique.

Nous avons importé plus de produits fortement carbonés, ce qui est intolérable.

Nous ne sommes pas opposés au commerce et aux échanges, indispensables à notre agriculture et à notre industrie, mais nous ne voulons plus de traités de libre-échange tirant les normes sociales et environnementales vers le bas.

Les clauses miroir n'ont de sens que si elles sont réellement inscrites dans l'accord - or ce n'est pas le cas. Nous représentons 27 démocraties et plus de 400 millions de consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez les cartes en main !

Nous nous opposerons avec conviction à la ratification du Ceta. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat doit se prononcer sur le Ceta, après le rejet en commission. Je salue les travaux des rapporteurs.

Ce rejet ne remet pas en cause nos liens avec le Canada, notamment le Québec, avec lequel nous partageons une histoire et une langue commune. Mais nous ne pouvons pas tout accepter au nom de cette amitié. Il n'y a pas d'un côté le libéralisme incontrôlé, de l'autre le protectionnisme conservateur. Halte aux caricatures, monsieur le ministre ! Place à la cohérence. Un équilibre doit être trouvé. Bruno Retailleau l'a rappelé : nous croyons à la liberté dans le commerce. Les accords commerciaux ont des avantages et des inconvénients, mais cela doit constituer un équilibre pour une prospérité globale.

Comme je l'ai dit en 2019 à l'Assemblée nationale, le Ceta ne répond pas à ces objectifs globaux. Ce Golem échappe à ses créateurs, les nations, et fait peser une épée de Damoclès sur notre agriculture.

Ceta, Mercosur, accord avec la Nouvelle-Zélande : ces accords fragilisent notre agriculture et notre souveraineté alimentaire ; ils ne permettent pas d'obtenir une réciprocité.

Faisons preuve de pragmatisme commercial et de cohérence. Est-il cohérent de voter cet accord alors que nous apportons notre soutien aux agriculteurs ?

M. Emmanuel Capus.  - Oui !

Mme Valérie Boyer.  - Comment dire que nous protégeons l'environnement, que nous voulons une production raisonnée tout en important des aliments issus de pratiques d'élevage interdites ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous n'en importons pas.

Mme Valérie Boyer.  - Concernant les farines animales, les antibiotiques, les hormones de croissance, la traçabilité par lots et non individuelle représente un risque sanitaire.

Ce n'est pas un débat pour ou contre le Canada, pour ou contre le libre-échange. Nous sommes pour un libre-échange équilibré, avec des clauses miroirs, non des miroirs aux alouettes. Voulons-nous une France divisée entre ceux qui peuvent manger de façon éclairée, et les autres ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Valérie Boyer.  - La crise du covid a révélé nos vulnérabilités ; la crise ukrainienne, l'importance de la souveraineté alimentaire. Le monde a changé, il faut s'adapter si nous voulons conserver la trinité chère à Fernand Braudel : pays, paysan, paysages. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je regrette que le Gouvernement n'ait pas mis à profit les sept dernières années pour engager les débats sur le Ceta et prévoir les fameuses mesures miroirs promises.

En 2021, déjà, nous affirmions notre souhait de développer nos échanges avec le Canada, pays ami avec lequel nous partageons une histoire, des intérêts convergents et surtout des perspectives d'avenir.

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Depuis sept ans, malgré les réussites pour les filières fromages, vins, spiritueux ou encore cosmétiques, notre bilan commercial est passé de plus 25 millions d'euros à moins 23 millions d'euros, les exportations ayant augmenté trois fois moins vite que les importations.

Nous restons favorables à un accord qui serait équilibré, mais le Ceta ne garantit pas le respect des normes sanitaires. Le Canada utilise quarante molécules interdites dans l'Union européenne, et souhaite décontaminer les carcasses à l'acide peracétique, interdit en France. Cet accord créerait une distorsion de concurrence insoutenable pour les agriculteurs, qui pèse sur notre sécurité sanitaire et alimentaire.

Mais le débat ne porte pas que sur la filière bovine. Quelle est la cohérence d'un traité négocié par l'Union européenne, inflexible sur les règles chez elle, mais laxiste sur les produits importés ?

Cet accord d'avant le covid et l'état d'urgence climatique ignore les écorégimes, les circuits courts, le Green Deal, les analyses de cycles de vie, les normes RSE.

Le commerce international, est-ce importer ce que nous ne voulons pas pour vendre ce que nous voulons ? Le président Macron disait en février : « ouvrir nos marchés sans respecter les mêmes règles, je ne suis pas pour ». Nous sommes d'accord !

Le mécanisme de juridiction d'exception entre investisseur et État prévu par le Ceta interroge même nos amis canadiens : ils l'ont exclu de l'Alena, car il leur a coûté plus de 300 millions de dollars et place le droit des entreprises au-dessus de la souveraineté et de la régulation au service de l'intérêt général.

La politique commerciale européenne ne doit plus faire de telle ou telle filière une monnaie d'échange. L'Union doit rester souveraine sans être empêchée par des accords et menacée par des multinationales.

Au sein du groupe UC, chacun votera selon ses convictions, mais tous souhaitent un partenariat commercial juste et équilibré avec ce pays frère qu'est le Canada. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus.  - Il suffit de signer !

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il a fallu sept ans pour que la ratification du Ceta soit proposée au vote de notre Haute Assemblée.

Son adoption a entraîné la suppression de nombre de barrières tarifaires, avec la suppression de 94 % des droits de douane dans le secteur agricole. Le Ceta s'est révélé bénéfique pour quelques produits français, dont les fromages, dont les exportations ont augmenté de 63 %. Sénatrice de la Manche, je rappelle que le lait est le premier secteur de l'économie agricole, avec 1,4 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La région Normandie fabrique 83 % des camemberts et une bonne partie des fromages frais. Avant le Ceta, les droits de douane pouvaient atteindre 227 %. Le Canada a accepté une ouverture progressive sur cinq ans, mais les quotas sont déjà atteints. Quelque 173 nouvelles IGP sont protégées, dont 42 françaises sur les 260 recensées.

Malgré cela, une majorité des acteurs agricoles s'opposent au traité, faute de garanties nécessaires. La différence des conditions d'élevage et la faiblesse des contrôles sanitaires au Canada peuvent favoriser l'importation de viande bovine produite avec des accélérateurs de croissance. Nous mettrions en péril la filière bovine française.

Un partenariat sur les matières premières critiques est prévu depuis 2021 : aluminium, nickel, cuivre, plomb, zinc... Signé en 2023, il supprime les droits de douane sur ces métaux stratégiques nécessaires à la transition énergétique. C'est un atout. Cependant, le Ceta ne saurait être conclu au détriment des agriculteurs.

Nous sommes pour le libre-échange, mais il faut supprimer l'article 1^er de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Pascal Allizard, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - Si dix parlements nationaux n'ont pas ratifié le Ceta, seuls trois parlements, dont le nôtre, n'ont pas adopté l'Accord stratégique - preuve que ces deux accords sont dissociables.

Le dangereux mécanisme juridictionnel de protection des investissements figure dans le Ceta, non dans le partenariat stratégique.

Favorables à un resserrement des liens avec le Canada, nous vous proposons donc de supprimer uniquement l'article 1^er.

M. Franck Menonville .  - Nous sommes attachés au partenariat avec le Canada. Sénateur de la Meuse, je connais notre histoire commune.

Ce traité, négocié sous Nicolas Sarkozy, signé par François Hollande, appliqué depuis 2017, suscite de nombreuses contestations. En sept ans, beaucoup de choses ont changé. Nous avons renforcé les contraintes et les exigences sur nos agriculteurs, sans que les mêmes obligations soient imposées à nos partenaires commerciaux. Soit nous exigeons des clauses miroirs - or il n'y en a aucune, même sur les hormones ! - soit nous lançons un choc de simplification pour des règles de concurrence équitable.

En n'imposant pas les mêmes règles à nos partenaires commerciaux, nous instaurons des distorsions de concurrence insupportables. Notre vote n'est pas un vote de défiance, mais de rejet de politiques européennes contradictoires.

Il n'est pas satisfaisant de traiter un sujet aussi stratégique dans un temps d'ordre du jour réservé. Je voterai la suppression de cet article.

Mme Michelle Gréaume .  - En 2021, le Gouvernement promettait de soumettre le Ceta au vote du Sénat ; pourtant, sans notre initiative, nous attendrions toujours.

Comme vous, nous voulons une politique commerciale qui accroisse la résilience climatique et sanitaire de l'Union européenne. C'est pourquoi nous sommes opposés à la ratification de cet accord. À l'heure où le climat se dérègle, comment croire que la multiplication des échanges puisse être une solution viable, que l'importation de pétrole de schiste soit une bonne nouvelle ? Pourquoi mettre en concurrence des éleveurs qui n'ont pas les mêmes normes ? Car la réalité est têtue : les règles européennes ne sont pas respectées par les agriculteurs canadiens, le Ceta ne cite pas explicitement le principe de précaution, et les conditions de traçabilité ne permettent pas de s'assurer qu'il n'y a pas eu d'utilisation d'hormones.

M. Daniel Gremillet .  - Le débat, à cet instant, est un peu tronqué. Nous aurons parfois des votes identiques - mais en raison de motivations opposées. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

Je ne vous ai pas interrompu... (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit ; applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST) Sans respect, on ne peut travailler ensemble.

M. le président. - Poursuivez, je vous en prie.

M. Daniel Gremillet.  - Le Ceta a été signé en 2016, car nous estimions alors qu'un tel accord serait possible entre l'Union européenne et le Canada. Monsieur le ministre, vous nous dites que rejeter cet accord aujourd'hui serait désastreux - mais vous en êtes largement responsable ! (M. Franck Riester s'en étonne.) Après avoir signé un tel accord, il fallait mettre l'Europe en position de concurrencer le Canada, sans distorsion. Or vous avez fait l'inverse : vous avez alourdi les contraintes économiques, au-delà de la seule agriculture.

Je suis désormais convaincu de voter contre l'article 1^er. Le Parlement européen vient d'ajouter une contrainte supplémentaire sur les émissions industrielles, en y intégrant la partie agricole !

Le sujet n'est pas le Canada, pays que je respecte. Le gouvernement canadien a rempli sa mission. C'est le Gouvernement français qui n'a pas rempli la sienne ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Qu'avez-vous fait pour rendre cet accord supportable et équilibré ? Nous reparlerons bientôt de l'énergie, qui subit les mêmes déséquilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Pierre Ouzoulias .  - J'ai été blessé par les propos tenus ce matin : comparer nos positions à celles du Front national est offensant, au lendemain de l'hommage à l'amiral de Gaulle.

M. Éric Bocquet.  - Absolument !

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce que nous avons en partage avec les gaullistes, aujourd'hui comme en 1945, c'est la défense de la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et Les Républicains et sur plusieurs travées du GEST et du groupe UC ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Or il n'y a pas de souveraineté nationale sans souveraineté alimentaire. Depuis la mise en oeuvre du Ceta, nous avons perdu un million de vaches. Les prix sont trop bas, et le Ceta continuera de les tirer vers le bas.

C'est le sénateur qui parle, mais aussi le petit-fils du fondateur de l'Union des jeunesses agricoles de France, en 1937. Nous n'avons pas dévié : nous avons toujours défendu une agriculture familiale. (On renchérit sur les travées du groupe CRCE-K.) C'est un enjeu agricole, environnemental et politique majeur. Pour maintenir nos paysages, il faut préserver nos paysans, préserver l'élevage. Et pour cela, il faut refuser le Ceta ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot .  - Quel plaisir d'avoir ce débat de lucidité et de responsabilité... que nous aurions dû avoir il y a six ans !

Il y a deux raisons de faire tomber le Ceta.

D'abord, ce qui s'applique déjà. Les conditions d'élevage au Canada n'ont rien à voir avec les nôtres - farines animales, antibiotiques, immenses élevages industriels. Durant la crise agricole, le Gouvernement parlait des clauses miroirs ; aujourd'hui, il est prêt à exposer nos éleveurs à une concurrence déloyale. Quelle hypocrisie !

Ensuite, ce qui ne s'applique pas encore, en matière d'investissement. Le Canada a fait pression sur l'Union européenne pour que nous ne taxions pas les carburants issus des sables bitumineux ; si cet accord entre en vigueur, les entreprises attaqueront nos normes en matière de pesticides ou d'OGM.

Oui, résolument, au Canada, mais non au Ceta ! Et trêve d'hypocrisie, monsieur le ministre ! (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP) Je trouve ce débat quelque peu baroque...

Voilà quelque temps, j'ai lu Sérotonine de Michel Houellebecq : il y parle d'un plan social caché, qui ne dit pas son nom. Bien sûr, nous sommes inquiets de la misère agricole, ou plutôt de certains agriculteurs. Mais si l'on croit résoudre leurs difficultés en votant contre le Ceta, on se trompe.

Le Ceta n'est pas un mauvais accord. M. Jadot tape à côté de la plaque : on a l'impression qu'il parle du Mercosur ! (M. Yannick Jadot proteste.)

Pour lutter contre la misère agricole en Europe, il faut une remise à plat de la PAC : voilà qui aurait du sens et de la portée. Je suis favorable au Ceta. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus .  - Il faut évidemment voter cet accord, pour deux raisons.

D'abord, car c'est un accord avec le Canada, pas avec le Mercosur. Nous ne pouvons dire non à nos cousins au lendemain de la Journée internationale de la francophonie ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Ceux qui connaissent le Canada et le Québec ne se trompent pas de choix.

Ensuite, parce que c'est un bon accord pour notre économie. (On ironise à gauche.) Le président de la délégation aux entreprises, M. Rietmann, y est d'ailleurs favorable. C'est un bon accord aussi pour notre sécurité nationale (murmures sur les travées du groupe CRCE-K), car nous ne pouvons rester dépendants de l'uranium et du lithium russes. C'est un bon accord enfin pour nos agriculteurs et nos éleveurs bovins : c'est mentir et souffler sur les braises que de prétendre le contraire !

MM. Jean-Claude Tissot et Yannick Jadot.  - C'est faux !

M. Emmanuel Capus.  - Nous refuserons aux Canadiens l'usage de l'acide peracétique. (On proteste à gauche et sur quelques travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président. Veuillez conclure.

M. Emmanuel Capus.  - Le rapporteur Duplomb l'a dit : les Canadiens ne changeront jamais de méthodes. (L'orateur élève la voix pour ne pas être couvert par les protestations croissantes.) C'est bien pourquoi leur boeuf ne viendra jamais dans l'Union européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)

M. le président. - Je rappelle que les interventions sur article durent deux minutes. (Marques d'ironie sur certaines travées à gauche)

M. Yannick Jadot.  - Il a parlé presque trois minutes !

M. Philippe Folliot .  - La passion ne peut pas tout justifier. Ce traité s'applique depuis sept ans, nous avons donc du recul pour en apprécier les effets.

Il a donné de bons résultats sur le plan économique, y compris en matière agricole, notamment pour le lait et le vin, mais aussi pour la filière bovine : en 2023, 1 400 tonnes de viande bovine canadienne ont été importées dans l'Union européenne, mais 14 000 tonnes ont été exportées vers le Canada. (Murmures à gauche) C'est la réalité !

Nos collègues communistes sont cohérents avec eux-mêmes. Mais, chers collègues socialistes et Les Républicains, ce n'est pas une course à l'échalote avec les extrêmes qui rehaussera votre crédit ! (M. Emmanuel Capus renchérit avec vigueur ; Mme Cécile Cukierman s'indigne.)

Voix à gauche.  - C'est hors sujet !

M. Philippe Folliot.  - Vos partis, des partis de gouvernement, ont toujours été favorables à la construction européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Didier Marie .  - Je ne veux pas de négociations commerciales avec les règles d'hier ; nous avons besoin de transparence, d'exigences sociales et environnementales et de réciprocité ; nous devons créer un procureur commercial européen. Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d'Emmanuel Macron dans son discours de la Sorbonne, en 2017. (On ironise à gauche.)

Sept ans plus tard, on nous demande de ratifier un accord déséquilibré et absurde, qui augmente les échanges de biens et services polluants, ne contient pas de conditionnalité tarifaire pour le respect des critères de durabilité et ouvre de nouvelles voies aux industriels pour peser contre le renforcement de nos normes sanitaires et environnementales. Votons contre ! (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - M. Théophile, qui présidait la séance de ce matin, a bien précisé que nous discutions sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Et pour cause : il s'est trouvé en commission une majorité pour supprimer l'article 1^er, mais non pour adopter le texte ainsi modifié. Je vois dans cette discordance le signe d'un malaise chez certains, qui ont sans doute fait l'objet d'amicales pressions.

M. Bruno Retailleau.  - Dans les deux sens !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Sur le règlement des différends, M. Marie vit dans le monde d'avant la modification du Ceta. Nous bénéficions désormais d'une sorte de veto climatique.

Je rappelle aussi que le Ceta comporte une clause de sauvegarde explicite : jamais le Canada ne pourra atteindre 65 000 tonnes dans l'Union européenne !

M. Philippe Folliot.  - Bien sûr !

M. Yan Chantrel .  - Je prends la parole car j'ai été nommément interpellé par le ministre. Si quelqu'un est attaché à la relation franco-canadienne, c'est bien moi, pour des raisons personnelles et comme président du groupe d'amitié.

Réduire les relations entre nos deux pays à un accord commercial est une insulte pour nos partenaires ! (Applaudissements à gauche ; Mme Anne-Catherine Loisier et M. Laurent Somon applaudissent également.) Nombreux sont nos échanges universitaires, culturels, linguistiques. Entre amis, nous pouvons nous dire les choses.

Si notre relation se dégrade, c'est le Gouvernement qui en porte la responsabilité : il a choisi de contourner le Parlement, donc les représentants du peuple - un déni de démocratie scandaleux. (M. Franck Riester s'agace.)

Nos avions des échanges économiques avant le Ceta, nous en aurons après. Mais il y a des règles fondamentales, en matière environnementale et sociale, qui doivent être respectées. Dire cela, ce n'est pas faire preuve de défiance à l'égard d'un pays pour lequel nous avons une amitié profonde. Au reste, je rappelle que ce texte comporte un second article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Henri Cabanel .  - Monsieur le ministre, j'attends que vous me répondiez sur les réserves de ma collègue Annick Girardin à propos de la zone économique exclusive et du risque d'enclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sans conteste, nos modèles agricoles sont différents, nos règles aussi : en Europe, tout ce qui n'est pas autorisé est interdit ; au Canada, c'est l'inverse.

Je comprends la position de nos collègues des départements viticoles - c'est le cas du mien, et je suis vigneron moi-même. Mais, pour qu'il y ait une ferme France, toutes les filières doivent être solidaires. (M. Yannick Jadot renchérit.)

Or on ne peut nier que cet accord présente des risques pour l'élevage. Nous avons déjà utilisé tous nos quotas, mais, pour les Canadiens, la porte est grande ouverte. Je ne voterai pas cet accord.

M. Jean-Pierre Grand .  - Je voterai naturellement le Ceta. Ainsi donc, nos collègues communistes, kanak, socialistes, verts et Les Républicains, sans oublier Reconquête et le Rassemblement national, s'allient comme un seul homme contre nos intérêts. C'est une belle victoire pour Jordan Bardella ! (Vives protestations à gauche ; M. Emmanuel Capus applaudit.) Voir ma famille politique prendre position contre le libre-échange m'agace...

En Languedoc-Roussillon, 4 millions d'hectolitres de vin sont stockés en cuve, 4 millions arrivent d'Espagne. Nous avons d'autres priorités que de saborder nos relations avec le Canada !

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je soutiens le Ceta dans l'intérêt supérieur de la France. Lors de mon premier déplacement à Montréal, en 2015, les entrepreneurs français m'ont demandé de le faire. Je le fais également en soutien à la chambre de commerce France-Canada.

Son président, Daniel Jouanneau, m'a écrit que ce traité offre aux entreprises européennes un accès bien plus large aux marchés publics canadiens. Ces marchés provinciaux et municipaux sont très importants pour nous, car l'offre française est performante. Derichebourg a remporté des marchés de collecte de déchets à Montréal, Alstom équipera Toronto en trains de banlieue, Stellantis construit une usine de batteries en Ontario, Thalès crée un centre d'excellence numérique au Nouveau-Brunswick, Sanofi ouvre une usine de vaccins à Toronto...

Mme Sophie Primas.  - Cela ne s'arrêtera pas !

M. Olivier Cadic.  - Plus de mille entreprises françaises, dont une majorité de PME, ont une filiale au Canada. Votons le Ceta pour favoriser le développement de la relation économique entre nos deux pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Franck Dhersin .  - Le Ceta n'est pas parfait, et je ne voterai jamais le Mercosur. Mais le Ceta n'est pas non plus déséquilibré. Au Salon de l'agriculture, nombre d'agriculteurs m'ont dit qu'il était important pour eux, pour vendre au Canada, par exemple, des fromages et du vin. Oui, cet accord nous est profitable !

Il est aussi bon pour notre souveraineté : voulons-nous nous retrouver dans la situation de l'Allemagne, prisonnière du gaz russe pour avoir renoncé au nucléaire ? Sans le Ceta, nous serons dans ce cas pour les minerais.

Je suis favorable à cet accord, pour les intérêts de la France.

M. Yannick Jadot.  - Mais contre le climat !

M. Franck Dhersin.  - Il est normal que ce débat soit politique ; je regrette que, relancé par les communistes à la veille des européennes, il soit devenu politicien. Puisqu'ils ont invoqué le gaullisme, je dirai : vive le Ceta libre ! (Sourires sur diverses travées ; applaudissements sur des travées du groupe UC)

M. Alexandre Ouizille .  - Nous devrions nous rassembler sur un point : l'État ne peut renoncer à ses tribunaux ni à ses juges. Or, avec l'organisme de règlement des différends, nous y renonçons, alors que les investisseurs européens continueront de relever des tribunaux français : c'est discriminatoire.

Vous invoquez l'intérêt supérieur de la nation ? Une blague ! On parle d'une augmentation de PIB de 0,01 % en 2035, mais de la destruction de filières. Sus aux grands discours !

S'agissant du RN, c'est parce que nous n'avons jamais réécrit la grammaire de la mondialisation que nous en sommes arrivés là ! Arrêtez donc de nous envoyer le RN à la figure ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

Mme Élisabeth Doineau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Mon collègue évoquait un débat baroque, je parlerais de débat irrationnel. Dans mon département, cet accord est bénéfique tant pour l'agriculture que pour l'industrie. Alors, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.

Il y a une multitude de raisons pour voter : voyez la filière lait et le doublement de nos exportations de fromage.

Les clauses miroirs ? Elles n'existaient pas à l'époque !

Lors des débats sur le financement de la sécurité sociale, beaucoup demandent à ne pas augmenter les taxes sur l'alcool : les mêmes votent contre le Ceta, qui a favorisé les exportations d'alcool ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Demande de clôture

M. Bruno Retailleau.  - Au Sénat, nous avons un gentlemen's agreement : on s'interdit de faire de l'obstruction dans les niches. Or je constate une volonté manifeste d'obstruction. Les mêmes arguments reviennent, comme un disque rayé. Je demande donc l'application de l'article 38 de notre Règlement tendant à la clôture des prises de parole sur l'article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC, CRCE-K, SER et du GEST).

Une voix au centre.  - On ne peut donc plus s'exprimer ? (Protestations à gauche)

M. le président.  - Je rappelle que la clôture peut être proposée quand deux orateurs d'avis contraires se sont exprimés.

M. Claude Malhuret.  - Rappel au Règlement ! Je ne comprends pas : s'agit-il d'une clôture immédiate ou une fois que tous les orateurs inscrits se seront exprimés ?

M. le président.  - Si le Sénat l'adopte, la clôture sera immédiate.

M. Claude Malhuret.  - Ah d'accord... On nous avait pourtant expliqué qu'on avait tout le temps. (Mme Valérie Boyer s'exclame.)

Je ne comprends pas pourquoi Bruno Retailleau parle d'obstruction. Il n'y a aucune manoeuvre ! (On le conteste avec véhémence à gauche.) Les orateurs ont encore une heure pour s'exprimer ! La seule obstruction vient de ceux qui veulent nous empêcher de parler ! (Bronca à gauche)

J'avais moi-même prévu de m'inscrire sur la liste des orateurs à venir. Je vous demande cette inscription, monsieur le président, si l'on peut encore parler ici, bien entendu...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - (On conteste à gauche le droit de l'orateur à s'exprimer.) En vertu du 2^e alinéa de l'article 38, un orateur par groupe peut s'exprimer sur la demande de clôture. (Vives protestations à gauche)

M. le président.  - Seul M. Lemoyne a la parole !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je trouve étonnant que l'article 38 soit activé dès la troisième heure des débats. Lors du débat sur les retraites, nous avions attendu plusieurs jours avant de recourir à la clôture.

Mme Céline Brulin.  - C'était un texte du Gouvernement !

M. Pascal Savoldelli.  - Aujourd'hui, c'est une niche !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ce n'est pas parce que c'est une niche qu'il faut bâcler l'examen du texte. (Vives protestations à gauche)

M. le président.  - Laissez parler l'orateur. (Les protestations redoublent.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous parlons de sujets à plusieurs milliards d'euros ! L'activation de l'article 38 est prématurée : nous devons continuer à débattre.

M. Laurent Somon.  - En sept ans, on n'a pas eu le temps ? (Sourires ; M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Le Gouvernement a été attaqué pour déni de démocratie, mais il n'en est rien ! (On se gausse sur les travées du groupe CRCE-K) Chacun sera juge de la façon dont le Sénat choisit de clore ce débat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et les retraites ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Les accords peuvent être mis en oeuvre à titre provisoire, monsieur Gay ! (Brouhaha sur les travées du groupe CRCE-K) Le ministre peut-il parler ?

Nous avons désormais suffisamment d'informations pour nous prononcer en conscience. Le bilan du Ceta est bon à tout point de vue. (On le conteste sur les travées du groupe CRCE-K)

Le Gouvernement n'est pas d'accord avec le groupe communiste sur les questions économiques : nous pensons que nous avons besoin du commerce international, vous pensez l'inverse ! Vous êtes cohérents. Je n'en dirais pas autant du groupe Les Républicains, qui s'est mis à soutenir les thèses économiques des communistes... (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; brouhaha général) Monsieur Retailleau, sans procès d'intention, je constate simplement que vous associez vos votes et vos discours à ceux des communistes. (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K)

M. Max Brisson.  - Et alors ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Monsieur Jadot, les clauses miroirs relèvent de la législation européenne (M. Yannick Jadot le réfute) qui s'applique à tous les pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux et donc au Canada. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC ; le brouhaha et les protestations couvrent progressivement la voix de l'orateur.) Voilà pourquoi nous n'importons pas de boeuf canadien ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; on tambourine sur les pupitres à droite ; on proteste à gauche.)

Monsieur Jadot, monsieur Chantrel, c'est vous qui êtes hypocrites ! Vous dites oui au Canada, mais non au Ceta. Mais comment croyez-vous que le Canada prendra le rejet du Sénat ? Après avoir dit pis que pendre des Canadiens, en matière de droits sociaux, notamment... (Intense brouhaha à droite comme à gauche)

M. le président.  - Laissez M. le ministre terminer ! On ne peut pas continuer à travailler dans ces conditions !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Les Canadiens sont nos partenaires dans nos combats pour l'environnement, pour les droits humains, pour les droits sociaux. Et vous leur faites la leçon, monsieur Jadot ? (Vives protestations, devant la longueur de la durée de l'intervention de M. Franck Riester)

M. Pascal Savoldelli.  - Le ministre provoque tout l'hémicycle !

M. le président.  - Aux termes du Règlement du Sénat, le temps de parole du Gouvernement n'est pas limité. M. le ministre a seul la parole.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Monsieur Marie, vous avez évoqué le procureur commercial européen : il a été nommé, c'est M. Denis Redonnet, auditionné par le Sénat il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Il n'existe aucun argument de fond valable pour s'opposer à l'adoption du Ceta.

M. Max Brisson.  - Pas de leçon !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - C'est un coup politique des communistes et des socialistes, avec l'appui du groupe Les Républicains, en pleine campagne électorale, au détriment de l'intérêt général, des agriculteurs et des entreprises exportatrices. (Marques de soulagement à gauche quand le ministre se rassied.)

M. Olivier Cadic.  - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Je demande une suspension de séance.

Il y a eu quinze prises de paroles contre le Ceta. Pour Bruno Retailleau, ceux qui ne partagent pas son avis doivent donc se taire ! La majorité sénatoriale reposait jusqu'à présent sur deux groupes. Nous avons besoin de nous réunir avec notre président de groupe.

M. Pascal Savoldelli.  - Il est où ?

M. le président.  - Je vous accorde une suspension de séance de cinq minutes, qui ne sera pas décomptée du temps de cet espace réservé.

La séance, suspendue à 15 h 15, reprend à 15 h 20.

M. Joshua Hochart.  - Marine Le Pen et Jordan Bardella ont été abondamment cités : merci ! Les Républicains et le parti socialiste se montrent souverainistes ici et mondialistes à Bruxelles : ils ont voté tous les traités de libre-échange avec leurs alliés macronistes ! Ils ne pourront camoufler leur forfaiture indéfiniment.

Les sénateurs non-inscrits n'ont pas eu la parole.

Mme Audrey Linkenheld.  - Il fallait la demander !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Stéphane Ravier s'est exprimé !

La clôture est prononcée.

M. Emmanuel Capus.  - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 36...

L'interprétation de Bruno Retailleau sur les niches est invraisemblable ! À la lecture du compte rendu analytique, nous verrons bien que les prises de parole contre le Ceta ont été bien plus nombreuses que celles en sa faveur. Ma seule prise de parole, c'est celle-ci. Il est insultant de dire que nous avons fait de l'obstruction, alors que nous n'avons ni déposé d'amendements ni fait de rappel au Règlement. Ce procès d'intention est inacceptable.

Notre gentlemen's agreement sur les niches ne vaut que pour les propositions de loi. (M. Bruno Retailleau le réfute.) Sinon, vous n'auriez pas accepté que Hervé Marseille dépose une motion. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Je retire mon amendement afin de pouvoir passer directement au vote sur l'article 1^er. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°3, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - Retiré. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°5, présenté par M. Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Retiré, afin de voter contre l'article 1^er. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°6, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Retiré. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°6 est retiré.

M. Martin Lévrier.  - Au risque de vous surprendre, je remercie le groupe CRCE-K d'avoir utilisé cette niche pour débattre de ce sujet.

Je regrette que nous n'ayons pas adopté à l'unanimité la motion de rejet en commission. C'est une occasion ratée.

Près de 90 % des interventions ont trait à l'agriculture. Mais le Ceta ne traite pas que de l'agriculture. Sommes-nous prêts à faire tomber un traité pour protéger quelques-uns au détriment de la majorité ? Un accord gagnant-gagnant, c'est quand la France et le Canada y gagnent. Un accord avec la France gagnante sur tout, cela n'existe pas. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Je regrette l'application de l'article 38 : M. Capus a raison, les prises de parole ont été majoritairement contre le Ceta. Ce déni de démocratie est incompréhensible.

Demande de clôture

Mme Cécile Cukierman.  - Après les interventions de MM. Allizard et Lévrier, je sollicite l'application de l'article 38 du Règlement afin de clôturer les explications de vote sur l'article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST ; M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. le président.  - Quel est l'orateur qui s'est exprimé contre ?

Mme Cécile Cukierman.  - M. Lévrier s'est exprimé pour ; M. le rapporteur, contre.

M. Joshua Hochart.  - Une nouvelle fois, je vous remercie de nous avoir cités régulièrement pour notre constance à nous opposer au Ceta, ce qui n'est pas le cas de tous ici. (Mme Élisabeth Doineau s'exclame.)

Au moment où tout montre que la mondialisation heureuse touche à sa fin, nous nous prononçons contre cet accord commercial dangereux - pourtant déjà en vigueur, sans l'aval du Parlement et d'une dizaine de pays européens.

Le Gouvernement macroniste fait fi de la représentation nationale. Des gilets jaunes en crise agricole, il persiste dans sa vision dépassée et mortifère du libre-échange.

Nous nous réjouissons que le Sénat s'oppose à ce texte, pourtant voté par tous les groupes à Bruxelles : il est facile de se dire souverainiste au palais du Luxembourg...

Vous vouliez un orateur contre, vous l'avez !

M. Hervé Marseille.  - Rappel au Règlement ! Je ne pensais pas que nous en arriverions à une telle situation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous non plus !

M. Hervé Marseille.  - Tout a été organisé pour que le vote contre l'emporte. Mme Cukierman a évoqué les élections européennes : c'est comme parler de corde dans la maison d'un pendu.

M. Pascal Savoldelli.  - Mais vous étiez où ?

M. Hervé Marseille.  - J'étais à l'hôpital.

M. Pascal Savoldelli.  - Dont acte.

M. Emmanuel Capus.  - La classe !

M. Hervé Marseille.  - Je vois que le parti communiste n'a pas perdu ses bonnes habitudes.

Comme on ne peut plus parler, nous allons vous laisser entre vous : je vais donc demander à mes collègues de sortir. (La plupart des membres du groupe UC quittent l'hémicycle)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je m'oppose à la clôture : nous avons besoin d'être éclairés par les explications de vote. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Cet accord a été signé le 30 octobre 2016. Les collègues qui ont eu la chance de siéger au conseil des ministres le savent, de tels accords y font l'objet de communications. Monsieur Kanner, que s'est-il dit lors des conseils des ministres du 26 octobre 2016 ou du 3 novembre 2016, sous la présidence de François Hollande ? (Protestations sur les travées du groupe SER)

Aujourd'hui, le groupe SER souhaite rejeter le texte. J'ai du mal à comprendre : à sept ans de distance, vous avez donc changé d'avis ? L'accord a pourtant été amélioré avec la mise en place d'un veto climatique pour répondre aux préoccupations environnementales exprimées par Yannick Jadot lors des comités de suivi de la politique commerciale... (M. Yannick Jadot le confirme.) Je lui en sais gré et j'espère qu'il concédera que les lignes ont bougé puisque la Commission européenne y a souscrit. (Marques d'impatience à gauche)

M. Joshua Hochart.  - (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K) Je trouve cette volonté de clore les débats assez cavalière ; les explications de nos collègues de gauche comme de droite qui essaient de se racheter une bonne conduite sont pourtant très intéressantes...

M. Ian Brossat.  - Allons au vote !

M. Joshua Hochart.  - Monsieur le président, quel est le délai qui reste pour l'examen de ce texte ?

M. le président.  - La fin du temps réservé est prévue à 16 h 20.

M. Emmanuel Capus.  - (Exclamations sur les travées du GEST) Nous avons quand même le droit de nous exprimer sur la demande de clôture !

Le président Marseille l'a dit, tout était bien rodé dans ce temps réservé, pour un vote contre le Ceta. (M. Yannick Jadot s'exclame.) Tout se déroulait bien : chacun présentait son point de vue aimablement - parfois en rongeant son frein, comme c'était mon cas... Et là, ça part en vrille (on le conteste à gauche), à cause d'une provocation du groupe Les Républicains !

Ce débat était important, à tel point que le président Marseille a proposé le renvoi en commission pour avoir plus de temps, mais vous l'avez refusé. Que les communistes, opposés au libre-échange, ou les écologistes, qui sont décroissants (exclamations sur les travées du GEST), votent contre, cela s'entend. Mais pourquoi le président Kanner, qui était ministre de François Hollande, a-t-il changé d'avis ? (Protestations à gauche) Et pourquoi (se tournant vers la droite de l'hémicycle) un parti qui a toujours défendu le libre-échange urbi et orbi a-t-il changé d'avis ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; marques d'impatience à gauche)

M. Max Brisson.  - Pas sur l'agriculture ! Contresens historique !

La clôture est prononcée.

À la demande des groupes CRCE-K et Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Martin Lévrier.  - Vous devrez le dire aux Français !

M. Fabien Gay.  - . On ne va pas se gêner !

Article 2

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - J'appelle les sénateurs en accord avec notre position à voter l'article 2.

M. Fabien Gay .  - Je suis plutôt contre l'article 2.

Demande de clôture

Mme Cécile Cukierman.  - Je souhaite que nous puissions voter. Un orateur pour et un orateur contre s'étant exprimés, je demande l'application de l'article 38. (M. Emmanuel Capus fulmine.)

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Par cohérence avec mes propos liminaires, et parce qu'il y a deux articles sur lesquels les votes peuvent être opposés, j'appelle à voter cet article 2.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Voter l'article 2 après avoir supprimé l'article 1^er est une manoeuvre grossière, tant les deux articles sont liés, portant sur un accord commercial et sur la coopération politique qui l'accompagne.

En ne ratifiant pas le Ceta, vous envoyez un très mauvais signal à nos agriculteurs, à nos exportateurs et aux Canadiens. (MM. Martin Lévrier et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Franchement, c'est tout de même surréaliste ! Le dérouleur en atteste : il n'y avait pas d'inscrits sur l'article 2. (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Oui, mais on a une montre !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est de la provocation pure et simple et un précédent que nous n'oublierons pas. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - C'est l'arroseur arrosé !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Vous ne pourrez plus nous donner de leçons quand nous utiliserons cette disposition au bout de dix jours de débats... (Vives protestations à gauche)

Avec l'article 38, le Parlement s'autocensure. Le RDPI ne se prêtera pas à cette mascarade ! C'est triste pour cette assemblée, d'autant que nous avions besoin d'être éclairés.

Nous estimons qu'il convient de ne pas disjoindre l'article 1^er de l'article 2. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Voici ce que le président Larcher tweetait en 2016 : « L'accord conclu avec la Wallonie sur le Ceta est une bonne nouvelle. » (M. Emmanuel Capus applaudit.) Nous voterons contre la demande de clôture.

M. Emmanuel Capus.  - (Marques d'impatience à gauche) Rassurez-vous : le texte sera rejeté. M. Retailleau s'est un peu affolé, mais tout va bien se passer pour vous. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Monsieur Chantrel, vous avez dit que le Ceta était améliorable ; un traité signé par François Hollande, par définition, est améliorable ! (Marques de gaieté à droite et sur certaines travées au centre)

Il n'y a pas d'amour, uniquement des preuves d'amour : c'était l'occasion d'en donner au Canada. (On soupire à gauche.)

Trois dates marqueront l'histoire : 1763, le traité de Paris, l'abandon de la Nouvelle-France (marques d'agacement à gauche et sur quelques travées du groupe Les Républicains) ; 1944, le sang des Canadiens tombés sur les plages de Normandie (vives protestations à gauche et sur quelques travées du groupe Les Républicains) ; 21 mars 2024 : le naufrage du groupe Les Républicains, qui abandonne en même temps le libre-échange et nos amis canadiens. C'est pathétique. (Vives protestations à droite ; M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Mathieu Darnaud.  - On prend de la hauteur... Pathétique, en effet !

La proposition de clôture est adoptée.

(Les membres du RDPI quittent l'hémicycle.)

M. Claude Malhuret.  - Ce qui vient de se passer montre que nous avions raison : utiliser une niche pour examiner un traité fondamental était une façon d'escamoter le débat. (Marques d'indignation sur les travées du GEST)

Mme Valérie Boyer.  - Nous aurions bien aimé que le Gouvernement le mette à l'ordre du jour !

M. Claude Malhuret.  - Jusqu'à ce que Bruno Retailleau prenne la parole, le débat se passait normalement. L'utilisation de l'article 38 l'a anormalement conflictualisé.

LR d'un côté, PC de l'autre : ce débat est escamoté, comme c'était le but au départ. Nous suivons le président Marseille. Comme l'avait dit Maurice Clavel, « messieurs les censeurs, bonsoir ! » (Les membres du groupe INDEP quittent l'hémicycle ; hilarité sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot.  - (Imitant la voix de Valéry Giscard d'Estaing) « Au revoir » !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Sur vingt-sept pays de l'Union européenne, dix-sept ont ratifié le Ceta, dix ne l'ont pas fait. S'agissant de l'accord stratégique, seuls trois pays ne l'ont pas fait, dont la France, preuve que les accords sont distincts. Je vous invite à voter l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous avons entendu de mauvaises interprétations politiques, voire politiciennes...

M. Claude Malhuret. - (Sur le point de quitter l'hémicycle) C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

Mme Cécile Cukierman.  - Oui, cet accord méritait un vrai temps de débat. Depuis 2017, le Gouvernement dispose de quinze jours par mois pour inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains)

Il n'y a pas de mascarade ; il y a seulement que le groupe CRCE-K dispose de huit heures de temps réservé. Nous voulions que l'examen de ce texte aille à son terme.

Certains collègues ont quitté l'hémicycle, sans doute pour ne pas voir le résultat final.

Monsieur le ministre, aucun texte n'est inscrit les jeudis des deux prochaines semaines. Vous aviez tout loisir d'agir. Nous ne recourons à l'article 38 que pour obtenir ce vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

L'article 2 est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

M. Didier Marie.  - Nous proposons de modifier l'intitulé du texte pour tenir compte du vote sur l'article 1^er.

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Avis favorable à cette mise en cohérence.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Contre ! (On ironise sur les travées du GEST.)

L'amendement n°4 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Bruno Retailleau .  - J'essaierai de revenir au fond, en évitant la caricature.

Pourquoi un temps réservé de l'ordre du jour ? Car, comme nous l'avions dit unanimement en 2021, le Parlement voulait examiner cet accord. Or depuis, rien ! Hier soir, à la Conférence des présidents, le Gouvernement aurait pu demander l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi... Mais non.

Certains ont convoqué les valeurs, voire les morts... Bien sûr, le Canada reste un allié et un ami. Laissons les morts de côté !

Il s'agit de valeurs, mais surtout de nos intérêts. Le Canada compte 38 millions de consommateurs, l'Union européenne 450 millions : nous sommes donc en mesure de faire valoir nos intérêts et ceux de nos territoires, de nos terroirs - derrière les secteurs économiques, il y a des hommes et des femmes, ne les oublions pas !

Cet accord est daté. Dans les années 1990, nous avons cru que le marché, le droit, la paix perpétuelle s'imposeraient partout. Aujourd'hui, tous les grands pays se défendent, se protègent.

Soyons cohérents : à quoi servirait-il, à l'article 1^er du futur grand texte sur l'agriculture, de proclamer la souveraineté alimentaire, si nous ne votons pas en cohérence cet après-midi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Didier Marie .  - Nous arrivons au terme d'un débat qui touche à nos convictions mais aussi aux capacités de l'Union européenne à promouvoir ses normes. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas assumé ce débat.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Il l'assume !

M. Didier Marie.  - Cela va bien au-delà du Ceta : la crise de confiance est là. Il doit exister une autre façon d'organiser les rapports commerciaux. Face à l'enjeu climatique, nous devons aller plus loin et plus vite. L'Union européenne, lorsqu'elle s'en donne les moyens, peut être prescriptive, comme sur la déforestation. Elle doit redonner confiance dans son projet. Une brèche s'est ouverte dans le dogme libéral, laissant plus de place à la souveraineté. Ce vote sur le Ceta y contribue. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Daniel Salmon .  - Nous venons de vivre un moment important, qui aurait mérité davantage de sérénité. Le Sénat s'honore à refuser de ratifier cet accord d'un autre temps.

Les Français demandent davantage de protection pour notre industrie et notre agriculture. Cet accord fait tout le contraire : les accords de libre-échange ouvrent la voie à une compétitivité faussée par le dumping social et environnemental. Ils sont presque toujours climaticides, la multiplication des échanges engendrant toujours plus de transport et d'émissions de gaz à effet de serre. Nous ne nous opposons pas au commerce, mais défendons une logique de subsidiarité.

Cette journée est importante, car le Sénat s'est montré à l'écoute des Français. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Fabien Gay .  - Nous vivons un moment important, une victoire démocratique ! Le Sénat a enfin pu débattre et voter sur ce traité de libre-échange.

Je ne veux pas instrumentaliser quoi que ce soit : je sais que nous avons des différences, notamment avec la droite, sur les questions de libre-échange ou de relocalisation ; mais, aujourd'hui, nous nous retrouvons sur une question démocratique.

Il faut retrouver de la réciprocité dans les échanges. Nous continuerons à commercer avec le Canada : le commerce n'est pas apparu en 2017, il existe depuis l'Antiquité et existera demain !

Monsieur le ministre, il faut que le Gouvernement entende le vote du Sénat. Il n'est pas possible qu'il fasse comme celui de Chypre, qui a refusé de notifier un tel vote à la Commission. Vous devez déposer un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale et respecter le vote du Parlement. (Applaudissements à gauche)

M. Pascal Allizard, rapporteur .  - Les votes sur les amendements sont conformes aux votes d'hier en commission des affaires étrangères, après un débat aussi nourri. C'est une bonne chose ! Ce n'est pas un message d'inimitié au Canada.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Si !

M. Pascal Allizard, rapporteur.  - Monsieur le ministre, vous devriez parfois écouter le Parlement... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K et du GEST)

Les temps ont changé. Je travaille sur ces accords internationaux depuis 2018 : il est grand temps d'exclure l'alimentation de leur champ, car ce ne sont pas des produits comme les autres ! (« Bravo ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Yannick Jadot .  - Merci au groupe communiste d'avoir pris cette initiative. Cela fait des années que nous demandions un tel débat.

J'ai entendu M. Lemoyne dire pourquoi il quittait l'hémicycle, mais il a été au Gouvernement : il était de sa responsabilité de demander son inscription à l'ordre du jour !

Notre combat n'est pas protectionniste : nous nous battons contre le Ceta depuis de longues années avec des associations canadiennes - comme les éleveurs laitiers canadiens, par exemple. Il faut respecter leur dignité et protéger leurs revenus.

Oui, nous voulons une agriculture souveraine. Oui, nous voulons protéger le climat. Oui, nous voulons des droits sociaux. Oui, nous voulons des États capables de porter des règles, notamment sur le social, l'environnement et le climat.

Fabien Gay a raison : il serait inconcevable que ce vote reste sans effet, ce serait un tapis rouge déroulé devant l'extrême droite ! Si le Gouvernement ne notifie pas ce vote à la Commission européenne, vous porterez la responsabilité d'avoir nourri la défiance dans notre pays. (Applaudissements à gauche)

M. Franck Riester, ministre délégué .  - C'est une très mauvaise journée pour nos agriculteurs (Mme Sophie Primas proteste), pour tous ceux qui exportent et sont protégés par les IGP au Canada.

Monsieur Jadot, vous êtes formidable dans vos démonstrations !

M. Yannick Jadot.  - Merci !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Vous invoquez les difficultés des éleveurs laitiers canadiens : mais d'où viennent-elles ? Du fait qu'ils ne peuvent plus vendre du faux roquefort, du faux cantal, du faux brie ! (Protestations sur les travées du GEST)

M. Yannick Jadot.  - Continuez à donner des milliards à Lactalis !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Le Ceta permet de tisser des liens avec le Canada et de réduire notre dépendance à l'égard de pays autoritaires, notamment pour le gaz, le pétrole, l'uranium ou le lithium. (Protestations à gauche ; Mme Sophie Primas s'exclame.)

Nous renonçons à ce partenariat avec un pays ami avec lequel nous partageons tant de combats et de valeurs !

Monsieur Retailleau, vous oubliez les viticulteurs, qui ont trouvé des débouchés au Canada.

Mme Sophie Primas.  - Pour quels volumes ?

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Vous ne parlez plus des producteurs de lait qui ont pu exporter au Canada grâce à la baisse des droits de douane. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Arrêtez !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Vous ne parlez pas des femmes et des hommes qui travaillent dans le textile, la chimie, les cosmétiques et qui ont des débouchés au Canada.

M. Max Brisson.  - Démagogie !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Notre pays doit faire face à des défis considérables. Nous ne réglerons pas nos problèmes si nous refusons de travailler avec des amis (exclamations à gauche) et nous recroquevillons sur nous-mêmes. Quelle mauvaise nouvelle pour l'amitié entre nos deux pays ! (Protestations à gauche et à droite)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Assez de leçons !

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE-K, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K et du GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman.  - Compte tenu des quelques minutes qui restent, nous retirons la proposition de résolution inscrite dans notre temps réservé, ce qui n'enlève rien à la nécessité d'une paix durable au Proche-Orient. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

Acte en est donné.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Lors du scrutin public n°159, sur l'article 1^er, je souhaitais m'abstenir.

Acte en est donné.

Prochaine séance mardi 26 mars 2024, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 26 mars 2024

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente.

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (texte de la commission, n°421, 2023-2024)

2. Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°291, 2023-2024)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 (texte de la commission, n°449, 2023-2024)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission, n°446, 2023-2024)