Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, présentée par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Cédric Vial, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Billon et Laure Darcos applaudissent également.) C'est un plaisir, un aboutissement, un honneur, une étape et une satisfaction d'être ici, ce soir.
Un plaisir : je porte cette proposition de loi depuis près d'un an.
Un aboutissement : elle résulte de la recommandation n°10 de mon rapport sur les modalités de gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Un honneur : le vote en commission a été unanime, et j'espère qu'il en sera de même ce soir.
Une étape : ce texte devra poursuivre sa route à l'Assemblée nationale, sous le regard que j'espère bienveillant du Gouvernement.
Une satisfaction, enfin : cette proposition de loi, on ne peut plus simple, réglera des problèmes complexes, que l'État a créés.
La loi de février 2005 - madame Vautrin, vous apparteniez au gouvernement de l'époque - a marqué une avancée importante pour le droit à la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves en situation de handicap.
La loi de refondation de l'école de la République de 2013 l'a confirmé, sous la présidence de François Hollande, en créant les AESH. L'inclusion scolaire était ainsi gravée dans le marbre. Le code de l'éducation est clair : c'est à l'État de déployer tous les moyens concourant à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Mais après ces deux grands pas en avant, il y a eu un pas en arrière : la décision du Conseil d'État de novembre 2020, selon laquelle le législateur se serait trompé en estimant la prise en charge sur le temps méridien nécessaire à l'inclusion scolaire. Il convient donc de rétablir, par la loi, cet accompagnement. Rappelons au juge que c'est le Parlement qui fait la loi.
Depuis 2020, cette jurisprudence a créé bien des problèmes - comme si la vie des parents des élèves en situation de handicap n'était pas déjà assez complexe. Ses effets de bords sont considérables, à commencer par les ruptures dans la prise en charge des enfants et la multiplication des interlocuteurs.
Pour les collectivités, le coût financier est difficile à supporter et la responsabilité est lourde.
Dans l'enseignement privé, le forfait scolaire ne permet pas de financer cet accompagnement. Conséquences : déscolarisations, reports sur les établissements publics voisins, système D, voire maintien d'un financement par l'éducation nationale, pour ne pas faire de vagues...
La situation des AESH - temps partiels et multicontrats - a été aggravée par cette décision. Malgré ses avancées, la circulaire du 4 janvier 2023 demeure peu appliquée.
Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. L'inclusion mérite une révision de fond en comble de l'organisation, mais nous avons l'occasion de régler simplement des problèmes compliqués. Enseignants, AESH, parents et enfants attendent ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos, M. Bernard Buis et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent également.)
Mme Anne Ventalon, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Billon et Laure Darcos applaudissent également.) Aucune institution n'incarne mieux la promesse républicaine que l'école, si elle assume ses valeurs d'égalité et de fraternité.
Je remercie Cédric Vial pour son initiative. La dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale, c'était en novembre dernier : nous dénoncions la volonté de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS), sans concertation et en catimini.
Cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes, mais elle est une première étape vers une prise en charge continue des élèves en situation de handicap.
Combien d'enfants en ont besoin ? Les données manquent : le ministère parle de 20 000 à 25 000 élèves en 2023 - sans doute une estimation basse. La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a perturbé des milliers d'enfants, de familles, d'AESH. Ces derniers ont vu leur emploi du temps malmené, avec deux employeurs, enchaînant les heures sans pause ni prise en compte des temps de trajet. Les communes ont dû assumer une charge indue. Enfin, des enfants sont restés sans accompagnant malgré les recommandations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour autant, l'État a veillé à ne pas mettre en cause l'existant, en continuant de financer 60 % des accompagnements des élèves dans le périscolaire. Mais qu'en est-il des autres ? Cela a créé des différences de traitement.
Les élèves en situation de handicap scolarisés dans le privé sous contrat ont aussi été touchés : les établissements ont dû faire appel à des volontaires, des parents, des grands-parents, voire à des AESH non facturées. Quid de la responsabilité en cas d'accident du travail ?
Quelle a été la réponse du ministère ? Une note, de janvier 2023, rappelle les trois possibilités : le recrutement direct par les collectivités, le recrutement en commun, et la mise à disposition d'AESH par l'éducation nationale. Celle-ci est un progrès, mais demeure difficile à mettre en oeuvre faute de convention type. En outre, la question du coût demeure - une académie applique des frais de gestion de 5 %...
La situation est confuse, d'où cette nécessaire proposition de loi. Les impératifs de solidarité et d'intérêt de l'enfant ont incité la commission à l'adopter sans modification.
Les 60 heures de formation des AESH sont insuffisantes, car les gestes sur le temps méridien diffèrent de ceux du temps pédagogique.
Enfin, madame la ministre, j'attire votre attention sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) : certains élus refusent, lorsqu'elles sont hors de la commune de résidence, de prendre en charge le coût de l'AESH sur le temps périscolaire, ou refusent l'ouverture d'Ulis dans leurs écoles.
Il faut aussi renforcer l'accessibilité physique, matérielle et pédagogique, car l'accompagnement humain ne peut pas tout. (M. Jacques Grosperrin renchérit.)
La commission de la culture et le Sénat dans son ensemble sont mobilisés pour assurer le quotidien des 478 000 élèves en situation de handicap. Il y va de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que du RDSE ; Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. Max Brisson. - Très bien !
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Nous sommes face à un défi historique de notre politique éducative. L'éducation nationale a déjà relevé le défi de la scolarisation obligatoire des 3-17 ans : il s'agit désormais de prendre en compte les besoins particuliers des élèves.
Monsieur Vial, votre proposition de loi, simple, règle des problèmes complexes. Nos concitoyens attendent le chemin le plus court entre problème et solution.
Qualité de l'enseignement, des relations entre élèves et professeurs et, surtout, de l'accueil de tous les élèves : nous devons accueillir chaque élève tel qu'il est et changer notre regard sur la vulnérabilité, éducative notamment. Elle a plusieurs visages, mais elle est particulièrement douloureuse lorsqu'elle provient d'un manque éducatif : ne pas assurer les mêmes chances à l'école, c'est ne pas le faire dans la vie. C'est une double peine et, surtout, une injustice.
Ces enfants ont le droit, comme les autres, à une scolarité sereine. Leur insertion est incontournable, alors que leur nombre a augmenté de 35 % par rapport à 2017 - 40 % de hausse pour le nombre d'AESH. Entre 2004 et 2022, nous sommes passés de 134 000 à 430 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 220 %. Par leur nombre, les AESH sont devenus le deuxième métier de l'éducation nationale et notre Gouvernement a revalorisé leur salaire de 26 % entre août 2021 et janvier 2024 - soit 200 euros nets mensuels.
Nous demeurons en phase avec la loi de 2005. Votre proposition de loi apporte de la visibilité. Elle est un premier pas, mais doit s'accompagner d'une réforme de plus grande ampleur, concertée, pour assurer la continuité de l'accompagnement sur toute la journée. Le service public ne peut se faire en pointillés. C'est la continuité qui suscite la confiance, condition de la réussite de tout parcours scolaire.
Nous devons favoriser le bien-être et l'épanouissement de chaque élève, car il n'y a pas de réussite sans sérénité. Je suis déterminée à agir en ce sens, pour une école inclusive, juste et exigeante pour tous.
L'inclusion me tient particulièrement à coeur dans le ministère que j'occupe, qui accompagne toutes les vulnérabilités du premier au dernier jour de la vie. Le chemin est encore long vers une école pleinement inclusive, mais nous avançons dans la bonne direction.
Avec cette proposition de loi, le financement sera pris en charge à 100 % par l'État (M. Jacques Grosperrin s'en félicite). Le Gouvernement adopte sur ce texte une position de sagesse très bienveillante... (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gérard Lahellec . - L'école est la mère de toutes les batailles ; l'école inclusive en est partie intégrante.
La création de 4 500 postes d'AESH cette année est une avancée importante, mais elle ne règle pas tous les problèmes. Le statut de ces personnels - à 90 % des femmes - demeure précaire : succession de CDD et contrats de 24 heures seulement, permettant de gagner 800 euros par mois. La formation fait également défaut.
Cette proposition de loi ne prétend pas traiter tous les aspects de l'école inclusive ou du statut des AESH. Elle ne fait que résoudre un problème découlant d'un cadre réglementaire qui ne traite pas de façon identique le temps méridien et le temps scolaire.
Les AESH sont le deuxième métier, en nombre, de l'éducation nationale. Ces personnels attendent un cadre général cohérent, pas des bricolages successifs. Aujourd'hui, les rectorats consentent des mises à disposition, mais les refacturent aux communes, un vide juridique existe dans les établissements privés sous contrat...
Ce texte est un moyen simple et clair de régler une situation confuse. Mais ce n'est qu'une première étape. Notre groupe souhaite aller plus loin, à la lumière notamment des travaux de Michelle Gréaume. Il faut revaloriser le statut des AESH et les intégrer à la catégorie B de la fonction publique.
Dans l'immédiat, nous nous prononcerons en faveur de ce progrès concret.
M. Bernard Fialaire . - Nous saluons cette proposition de loi et le travail de la rapporteure pour améliorer l'accompagnement des élèves ayant besoin d'AESH. Les disparités entre communes ou entre établissements publics et privés ne sont pas acceptables.
Il faut tout un village pour éduquer un enfant, dit la sagesse africaine. Notre sagesse rurale ajoute : chacun son métier, et les vaches seront bien gardées... (Sourires) Il est temps de replacer les enfants au coeur de nos préoccupations, sans nous perdre dans des débats de compétences. Que les communes continuent à assurer l'accueil, l'entretien des locaux, le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ; et que les départements assument le médico-social, tout le médico-social.
La protection maternelle et infantile (PMI) suit les élèves en situation de handicap jusqu'à 6 ans. Au-delà, la médecine scolaire est malheureusement famélique. Or la santé, c'est aussi le bien-être psychique et social. La santé scolaire a davantage besoin de psychologues et d'assistantes sociales que de médecins et d'infirmiers.
Les MDPH évaluent les besoins d'accompagnement par un AESH. Donnons aux départements la pleine compétence dans ce domaine, avec une compensation financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et une péréquation entre départements. Cette répartition claire est pratiquée avec succès dans les cités éducatives et les territoires éducatifs ruraux - ces TER qui n'arrivent pas à très grande vitesse... (Sourires)
Le temps méridien n'est pas un temps anodin. La cantine est nécessaire pour les enfants des familles précaires. Nous saluons les collectivités territoriales qui s'engagent via une tarification sociale. L'éducation à l'équilibre alimentaire est aussi une priorité, pour remédier aux épidémies d'obésité et de diabète.
Madame la ministre, ne laissez pas votre collègue de l'éducation nationale gérer des situations lourdes pour les élèves en situation de handicap, perturbantes pour les autres élèves et épuisantes pour le corps enseignant. Il faut prévoir des places en nombre suffisant dans les instituts médico-éducatifs (IME).
L'école inclusive est un beau projet, mais qui manque de moyens. Il est urgent de le prendre à bras-le-corps. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme Samantha Cazebonne . - Nous faisons un pas de plus vers une école toujours plus inclusive, avec cette proposition de loi issue du rapport de Cédric Vial.
Cette démarche s'inscrit aussi dans la continuité de la promesse faite par le Président de la République en 2022 sur les AESH. L'enjeu est d'importance pour les élèves en situation de handicap, les AESH et les collectivités territoriales. Si un élève n'est plus accompagné ou s'il l'est par une autre AESH, cette rupture le pénalise. Il arrive même que certains parents embauchent directement une AESH, sans contrôle par l'éducation nationale.
Cette proposition de loi permettra une simplification du statut des AESH, avec l'État pour seul employeur, et un lissage de leur emploi du temps. Nous ne connaissons que trop bien la situation de précarité dans laquelle beaucoup se trouvent. Tout ne sera pas résolu, mais ce texte marque une avancée.
Le Conseil d'État a jugé que la compétence de l'État ne portait que sur le temps scolaire, reportant la responsabilité des autres temps sur les collectivités territoriales, qui ont dû assumer une charge financière supplémentaire. Il en est résulté une rupture d'égalité entre les élèves en situation de handicap.
Le RDPI votera ce texte qui rétablit une solidarité nationale.
Mme Marie-Pierre Monier . - Un an après la loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation, je me réjouis que nous abordions de nouveau l'inclusion scolaire. La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances a consacré le droit à une scolarisation ordinaire, puis la loi de 2013 pour la refondation de l'école de la République a renforcé la prise en compte du handicap.
Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap pris en charge par l'enseignement scolaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000. Mais cette prise en charge doit aussi être plus qualitative.
Les AESH, dont 93 % sont des femmes, portent à bout de bras cette inclusion. Récemment, une enseignante à bout de souffle - comme beaucoup - me disait : « sans AESH, nous ne tiendrions plus debout ».
La proposition de loi de Cédric Vial vise la prise en charge par l'État de l'accompagnement sur le temps méridien ; elle fait suite à sa mission d'information et revient à l'esprit des lois de 2005 et 2013, mis en cause par la décision du Conseil d'État de 2020.
Toutes les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de financer ces AESH, dans un contexte budgétaire contraint. La dualité d'employeurs pénalise les AESH, au détriment de leur temps de pause, pourtant obligatoire. Quelque 20 000 à 25 000 élèves en situation de handicap seraient concernés par une rupture d'accompagnement sur le temps méridien : certains parents ont recours à des AESH privées, voire retirent leur enfant de l'école.
La circulaire du 4 janvier 2023 rappelle les trois possibilités de recrutement. Si la mise à disposition représente une avancée, son application sur le terrain est complexe. Dans la Drôme, toutes les AESH intervenant sur le temps périscolaire sont recrutées par les collectivités territoriales.
Au regard des fortes contraintes actuelles, nous partageons l'objectif de cette proposition de loi. Son coût est estimé à 31 millions d'euros : quelles garanties avons-nous que ces nouvelles dépenses ne pénalisent pas d'autres mesures d'inclusion scolaire ? Et quid du reste du temps périscolaire ?
Ce transfert doit constituer une avancée et ne pas dégrader les conditions de travail des AESH. Certaines communes sont plus généreuses que l'État : il ne faut pas que le moins-disant prévale.
Enfin, nous devons réfléchir plus globalement à l'école inclusive. En quelques années, les AESH sont devenues la deuxième catégorie de personnel de l'éducation nationale. Il est inacceptable qu'elles continuent à exercer leur travail dans des conditions précaires, avec un salaire inférieur au seuil de pauvreté. Ce manque de considération nuit à l'attractivité de la profession et entretient la pénurie.
Le ministère doit mettre en place des brigades de remplacement. Une AESH de mon département n'a pas été remplacée pendant les dix semaines de son arrêt maladie...
Le Gouvernement doit prendre à bras-le-corps la question de l'inclusion scolaire, avec comme seule boussole la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les meilleures conditions, à rebours de la rationalisation budgétaire des PAS, heureusement censurés par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi de finances pour 2024.
Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Président de la commission des affaires sociales et, pour quelques heures encore, du groupe d'études Handicap, je remercie Cédric Vial pour son rapport et cette proposition de loi. Je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail.
Il était nécessaire de légiférer en raison de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, qui a transféré la charge financière des AESH vers les collectivités territoriales. Cette décision méconnaît l'esprit de la loi de 2005 et crée des difficultés financières, juridiques et organisationnelles multiples. La mesure proposée est donc une clarification bienvenue.
Voilà un an, le Sénat a adopté une proposition de loi pour lutter contre la précarité des AESH, prévoyant un CDI après plusieurs années de service. Il est urgent de leur donner un véritable statut, car le métier est complexe et peu attractif. De nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent bénéficier d'un accompagnement, faute de personnel. Cette situation résulte de rémunérations insuffisantes, d'un manque de formation et de complexités administratives.
Je plaide pour un service d'accompagnement global des élèves en situation de handicap : mettons au centre l'enfant et son parcours de vie. Un jeune élève en situation de handicap peut avoir besoin d'un accompagnement le matin, puis pendant la pause méridienne et le soir en garderie. Il peut aussi avoir besoin d'être accompagné au centre de loisirs le mercredi ou pour participer à des activités sportives et culturelles. Réfléchissons à cet accompagnement global, intégrant aussi les transports.
J'en suis convaincu, nous pouvons faire mieux, avec les mêmes moyens financiers, pour un accompagnement de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Laure Darcos . - L'arrêt du Conseil d'État a suscité la consternation des parents d'élèves en situation de handicap. Alors que l'école inclusive est une réalité tangible, comment refuser un AESH sur la pause méridienne ?
Dans l'urgence, les familles ont dû s'organiser, mettant parfois leur vie professionnelle entre parenthèses. Les collectivités territoriales ont été placées dans une situation intenable, avec le devoir moral d'aider ces enfants.
Plusieurs communes de l'Essonne ont pris en charge le financement des AESH, charge financière malvenue alors qu'elles se débattent dans des difficultés budgétaires sans nom. Certains établissements privés sous contrat ont trouvé des financements tandis que d'autres ont dû laisser les familles assumer un coût bien trop important pour elles.
Les AESH, ce capital humain si précieux, ont été fragilisés au sein des Pial. Cette proposition de loi est donc particulièrement bienvenue.
Sur 478 000 élèves en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2023, 20 000 à 25 000 ont besoin d'un accompagnement humain sur le temps périscolaire, nécessaire à leur inclusion.
Ce texte met un terme à la pluralité d'employeurs pour les AESH, qui était devenue la règle. Il renforce le droit des enfants à un parcours continu et adapté, dans l'esprit de la loi de 2005. Surtout, il met fin à une mesquinerie dont le Conseil d'État s'est rendu coupable. La solidarité nationale incombe à l'État, qui doit financer l'intégralité du salaire des AESH, sans distinguer le temps scolaire du temps périscolaire. L'État finance 86 500 équivalents temps plein travaillés (ETPT) : il peut donc financer ces AESH. Le texte reprend une recommandation du rapport de la commission de la culture à ce sujet.
Il est nécessaire de mener une réflexion globale : l'école inclusive est sur le point de rompre. Si notre regard a changé sur le handicap, les injonctions ne sont pas bonnes conseillères. Réfléchissons à l'école inclusive de demain. L'école ne peut pas accueillir tous les handicaps : il faut donc augmenter le nombre de places dans les IME.
La loi visant à lutter contre la précarité des AESH de 2022 ne peut s'envisager que comme une première étape. Le groupe Les Indépendants votera ce texte essentiel. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Bernard Fialaire applaudissent également.)
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) L'éducation nationale croule sous les sujets importants. Je salue le travail d'ampleur sur ce texte par l'auteur et la rapporteure. Depuis la loi pour l'égalité des chances, la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps méridien n'a pas été traitée de manière satisfaisante. L'arrêt du Conseil d'État dispense l'État de le prendre en charge, au détriment des collectivités. D'après la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgsco), 20 000 à 25 000 élèves seraient concernés. Avec leurs parents et leurs établissements, ils sont en grande difficulté. Des dizaines d'entre eux ont été déscolarisés. La circulaire de janvier 2023 ne remédie pas au problème.
Parents et établissements doivent donc bricoler, la situation étant variable. Dans certaines régions, il n'y a pas de prise en charge méridienne dans le second degré.
Il y a inégalité entre public et privé, où la solution est souvent de faire payer les familles, qui doivent débourser 400 euros. Toutes n'en ont pas la possibilité. En Loire-Atlantique, une mère a dû arrêter de travailler pour déjeuner avec son enfant dans sa voiture.
Autre conséquence inacceptable : la mise en danger des enfants. Si les collectivités territoriales peuvent consulter le Fijais, les parents ne le peuvent pas, bien sûr. Les familles sont donc contraintes de renoncer à leurs droits.
Les auditions ont mis en avant qu'il y a plus de non-recours que de demandes d'embauches. Tous les acteurs sont en attente d'une solution. C'est donc avec enthousiasme que j'accueille ce texte.
Le rapport sénatorial indique que 288 000 élèves en situation de handicap ont besoin d'accompagnement. Or 140 000 AESH exercent, soit un pour deux élèves. Les AESH ne sont pas réparties uniformément sur le territoire. On compte deux à trois contrats d'AESH par enfant accompagné : temps scolaire, périscolaire, méridien. Et je ne parle pas du temps de travail. Ce métier exercé à 93 % par des femmes demeure précaire. Nos travaux ont permis d'améliorer la situation, comme la loi de 2022 - mais cela en appelle d'autres comme la prise en charge des frais de transport en septembre 2023. C'est une bonne chose, mais les AESH et les assistants d'éducation (AED) exerçant en milieu rural sont lésés.
Suivre un élève durant le temps méridien ne requiert pas les mêmes compétences que durant le temps scolaire : il faut donc muscler les 60 heures de formation initiale. En outre, le Gouvernement veut fusionner les AESH et les AED en vue de créer le métier d'accompagnateur à la réussite éducative, mais ces missions ne sont pas interchangeables.
Ce texte apporte une première amélioration, nécessaire. Une réflexion devrait être menée sur le temps périscolaire dans sa globalité. Le développement de cet accompagnement passe par une stabilité de la loi. En Vendée, 90 % des enfants seraient accompagnés. Mais le coût est important : pour le Finistère, c'est 500 000 euros - pour la seule école publique.
Nous avions voté contre l'article 53 du projet de loi de finances...
M. Max Brisson. - Très bon rappel ! (Sourires)
Mme Annick Billon. - ... finalement censuré par le Conseil constitutionnel.
Madame la ministre, je déplore que la ministre Oudéa-Castéra ne soit pas parmi nous : l'éducation nationale a besoin d'une ministre pleinement engagée. (M. Max Brisson renchérit.) Déléguer ce texte à la ministre de la santé et du travail que vous êtes est la marque que l'école est bel et bien malade ! (Sourires)
Le groupe UC votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
Mme Monique de Marco . - Avant même la création d'un ministère éléphantesque et les rebondissements de l'affaire Stanislas, la majorité présidentielle connaît un premier échec dans l'éducation nationale : je pense à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 53 du projet de loi de finances remplaçant les Pial par des PAS.
Comme nous le disions à votre prédécesseur, cette réforme était dépourvue de lien direct avec l'objet de la loi de finances ; elle méritait une étude d'impact et des auditions ; mais elle a finalement été réintroduite par le biais du 49.3.
Dans tous les territoires, la mise en oeuvre chaotique de l'école inclusive a généré des frustrations : des enseignants, privés de formation suffisante, des parents d'élèves, qui ne peuvent faire respecter les décisions des MDPH, des collectivités territoriales, obligées par le Conseil d'État à prendre en charge cette politique nationale, des AESH recrutées dans des conditions précaires.
La loi de 2022 a amélioré leur situation en favorisant le recrutement en CDI, mais cela ne concerne encore qu'un accompagnant sur deux. Ce métier, devenu le deuxième de l'éducation nationale, n'a pas de statut. Une formation spécifique et la valorisation de leur taux horaire seraient nécessaires. Certaines collectivités territoriales ont pris le problème à bras-le-corps en organisant de telles formations. Le Gouvernement a lancé de grandes idées en l'air, et nous, parlementaires, devons recoller les morceaux... C'est ce que fait cette proposition de loi.
Je ne crois pas que les moyens humains soient surabondants. Au contraire, ils ont été sous-estimés : le Gouvernement tente de faire porter le coût de son orthodoxie budgétaire aux collectivités territoriales, qui n'ont pas à se faire imposer des compétences nouvelles par un ministre contractualisant avec l'école catholique. N'était-ce pas le sens du protocole d'accord sur la mixité de mai 2023 ?
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Christian Bruyen . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est de bon sens. Elle s'impose tant les conséquences négatives de la décision du Conseil d'État sont inacceptables : il y a des inégalités locales dans l'accompagnement, faute d'une capacité de financement, notamment. Nous devons considérer les collectivités comme des partenaires.
Ce ne sera qu'un début, qui nous invite à un nouveau travail pour rendre le métier d'AESH plus attractif et améliorer leur formation - je pense à l'aide au repas, qu'il faut envisager d'un point de vue médical. (Mme Anne Ventalon acquiesce.)
La pause méridienne fait partie de la scolarité inclusive. Depuis septembre 2020, les collectivités qui le peuvent ont passé des conventions. Mais cela est risqué : compte tenu du transfert de l'autorité de gestion, la responsabilité des collectivités est engagée en cas d'accident.
L'angoisse pèse sur les familles, les élus locaux et les enfants, qui ne peuvent pas comprendre ce qui les empêche d'améliorer leur bien-être. L'État doit donc devenir un facilitateur.
Cette dépense ne peut dépendre du département. Au-delà de la prestation de compensation du handicap (PCH), c'est d'éducation qu'il est question, comme pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ces enfants ne remplissaient pas tous les critères de la PCH. Les allocations individuelles de solidarité (AIS) sont insuffisantes : 30 % pour le handicap seulement.
Il est impératif de corriger une approche négative sur ce sujet fondamental, la construction d'un parcours véritablement inclusif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
Mme Else Joseph . - Ce texte est attendu par les familles et la société dans son ensemble.
C'est l'honneur de notre société d'aider les élèves en situation de handicap : le handicap est un domaine où la solidarité nationale est naturellement appelée à s'exercer, pour des exigences qui excèdent celles d'une vie ordinaire.
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait écarté la responsabilité de l'éducation nationale pour le temps méridien. Cela a compliqué la vie des parents, mais aussi celle des collectivités territoriales, entraînant des ruptures dans les parcours des jeunes.
Les collectivités ont des ressources limitées et sont sans cesse sollicitées. Ce goulot d'étranglement supplémentaire crée une inégalité qui pèse sur des milliers de familles en plein désarroi.
Je n'oublie pas les difficultés dans la pratique : les emplois du temps à réorganiser, un nombre d'accompagnants qui se multiplie, créant inconfort et angoisse pour l'enfant.
Je me réjouis que soit reconnu dans le code de l'éducation le principe de la rémunération à la charge de l'État.
La loi de février 2005 est centrale - je salue l'action de Philippe Bas, alors ministre des affaires sociales ; elle prévoit que la scolarisation des élèves en milieu ordinaire relève de l'État.
La jurisprudence du Conseil d'État créait une certaine dissonance ; je ne jette pas la pierre au juge administratif, mais, en ce cas, il revient au législateur d'agir. Si, à l'avenir, les décisions de justice nous semblent inadaptées, nous devrons agir de nouveau. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)
Je salue le travail de Cédric Vial qui, dans son rapport de 2023, avait appelé l'éducation nationale à être inclusive.
Cette proposition de loi démontre que le Sénat est la chambre des territoires, qui relaie avec réactivité les demandes de nos concitoyens. Nous ne sommes pas une maison opaque dont les sujets seraient déconnectés de ce que vivent les Français. Je remercie Anne Ventalon, qui a fait adopter ce texte à l'unanimité par notre commission.
Le handicap, c'est une part de nous-mêmes. Comment ne pas se souvenir de ces propos du général de Gaulle à l'égard de sa fille qui était atteinte d'une trisomie : « Anne m'a aidé à dépasser tous les échecs et tous les hommes. »
Le fondateur de nos institutions nous rappelle que la Ve République, c'est aussi ce devoir permanent d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Ludovic Haye applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat. - Bravo !
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Pour répondre à Mmes Monier et de Marco et MM. Lahellec et Mouiller, depuis 2021, les AESH ont bénéficié de 26 % d'augmentation - 200 euros par mois. Il fallait le signaler.
Monsieur Fialaire, votre idée de santé scolaire est intéressante. Je prends l'engagement de faire le lien avec le ministère de l'éducation nationale. Nous connaissons tous les conséquences du numerus clausus - nous y travaillons.
Je partage aussi votre analyse sur l'équilibre alimentaire : la prévention est un enjeu pour tous. L'heure du repas doit être un moment durant lequel on aide les enfants à se nourrir correctement.
J'ai bien noté vos commentaires sur les places en IME. Il n'y a pas qu'un enjeu financier ; il y a aussi un enjeu de formation.
Madame Billon, une réponse impertinente : ce n'est pas si mal d'avoir le ministre des solidarités et du travail devant vous, car au-delà de la rétribution financière, il y a la formation et les perspectives de carrières pour l'attractivité du métier. Le continuum gouvernemental a aussi son importance. (Sourires)
Philippe Mouiller a rappelé l'importance d'un service d'accompagnement autour de l'enfant, d'autant plus important qu'il répond aux attentes des parents - Else Joseph a raison : la multitude d'intervenants ne peut être bénéfique.
Laure Darcos insistait sur la prise en charge globale du handicap à l'école. Jusqu'où va l'école inclusive ? Nous sommes dans l'humain : il faut du doigté, de l'écoute et du respect.
Je connais l'expérience de président de conseil départemental de Christian Bruyen. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète en matière d'accompagnement financier. L'accompagnement des enfants est aussi un acte d'éducation. Le Gouvernement aura un avis de sagesse très accompagnante. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
Article 1er
M. Max Brisson . - Le sujet est consensuel, c'est bien normal. L'article 1er porte sur l'article L. 211-8 du code de l'éducation, qui ne parle que d'éducation : les AESH seront désormais listés aux côtés des professeurs, des personnels d'administration et d'inspection. L'article traite des dépenses de fonctionnement pédagogique, des frais de reprographie : bref, il relève pleinement de l'éducation nationale - or c'est la ministre du travail qui est au banc !
L'école inclusive pourrait être abordée sous l'angle d'un partenariat interministériel, mais nous avons compris, lors du projet de loi de finances, que le ministre de l'éducation nationale reprenait la main. Faut-il déduire de votre présence au banc, madame la ministre, qu'il y a désormais un partenariat entre ministères pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, ou est-ce un simple accident d'agenda ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Mon décret d'attribution ne comprend pas la fonction publique, mais il comprend les solidarités et le handicap. Nos concitoyens ne cherchent pas à savoir qui est chargé de quoi, mais ce que le Gouvernement dans son ensemble fait pour répondre à leurs attentes. C'est le sens de mon engagement.
Mme Françoise Gatel. - Bien sûr !
Mme Annick Billon . - Le métier d'AESH est le deuxième de l'éducation nationale. Les problèmes sont connus - les statistiques comme les propositions de loi sénatoriales en témoignent.
Madame la ministre, je veux toutefois vous remercier pour votre écoute et pour la qualité de vos réponses à chacun des orateurs. Peut-être un ministère XXL est-il la solution, cher Max Brisson ! (Sourires)
Mme Françoise Gatel . - Merci à Cédric Vial pour cette proposition de loi pertinente. Toute la société doit se rassembler pour accompagner ces enfants.
Ce sont les MDPH, donc les départements, qui font les prescriptions d'accompagnement, mais ces prescripteurs ne sont pas les payeurs. Quand, en août, la MDPH prescrit des mesures lourdes, alors qu'il n'y a plus de budget, le département d'Ille-et-Vilaine finance l'école inclusive sur les fonds dédiés aux Ehpad... Cette absence de cohérence interroge.
Dans ma Bretagne, 40 % des enfants sont scolarisés dans le privé - la seule école dans de nombreuses communes. Il faut se pencher sur les dispositifs d'inclusion dans le privé sous contrat.
L'article 1er est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme N. Delattre et MM. Daubet, Cabanel et Bilhac.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d'aménagements particuliers afin qu'ils puissent bénéficier d'un temps de repos.
M. Bernard Fialaire. - Cet amendement d'appel porte sur le bien-être au travail des AESH. L'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'État impose une pause de vingt minutes après six heures de travail continu. Les professionnels demandent une hausse du temps de travail, dans une perspective de professionnalisation, mais les Pial demandent toujours plus de flexibilité... L'amélioration des conditions de travail n'est pas incompatible avec la qualité de l'accompagnement et participe à l'attractivité du métier.
Mme Anne Ventalon, rapporteure. - Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation. Avec le transfert de la compétence à l'État, il y aura un contrat unique et un employeur unique. Le code du travail s'appliquera : un temps de pause dès lors que le temps de travail atteint six heures. Or votre amendement ouvrirait droit à des aménagements même si l'intervention de l'AESH se limite au seul temps méridien.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. L'article 3 du décret du 25 août 2000 est déjà mis en oeuvre pour les AESH intervenant durant la pause méridienne, qui n'est pas comptabilisée comme temps de travail sauf en cas d'accompagnement d'un élève. Si vous cumulez six heures continues de travail, vous bénéficiez d'une pause de vingt minutes décomptée de votre temps de travail, avant ou après le temps de restauration de l'élève - je cite le guide des ressources humaines des AESH. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. - Je suis satisfait d'avoir sensibilisé sur ce sujet et retire l'amendement.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
L'article 2 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Cédric Vial, auteur de la proposition de loi . - Ce texte simple va régler des problèmes complexes, comme celui qu'a soulevé Bernard Fialaire. Je remercie Anne Ventalon qui a su trouver un consensus, le président Larcher et le président Retailleau, Laurent Lafon et Max Brisson pour leur confiance et leur soutien, l'ensemble des orateurs ainsi que madame la ministre, dont la position marque un engagement nouveau.
Je forme le voeu que le Gouvernement se saisisse des dix-neuf autres propositions de mon rapport. Si votre méthode est plus respectueuse du travail parlementaire que lors du projet de loi de finances, vous pourrez compter sur mon engagement à vos côtés pour une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap. (Applaudissements)
M. Max Brisson, au nom de la commission de la culture . - Cette proposition de loi traduit l'une des vingt recommandations du rapport de Cédric Vial. La commission de la culture est à votre disposition pour explorer les dix-neuf autres, madame la ministre ! Nous espérons que votre « sagesse accompagnante » fera aboutir rapidement le texte.
Reste le sujet des MDPH, de la politique globale d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cette maison n'a pas aimé le passage au forceps et à la sauvette, de l'article 53 du projet de loi de finances. Nous souhaitons remettre les choses à plat, sur la base du rapport de Cédric Vial, pour trouver des solutions, sans affrontement.
L'école inclusive nécessitera un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le vôtre : finalement, vous étiez bien à votre place au banc du Gouvernement ce soir ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je vous remercie.
La proposition de loi est adoptée.
M. le président. - À l'unanimité. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mercredi 24 janvier 2024, à 15 heures.
La séance est levée à 19 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 24 janvier 2024
Séance publique
À 15 heures et de 16 h 30 à 20 h 30
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sophie Primas, vice-présidente
Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin
1. Questions d'actualité
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (texte de la commission n°248, 2023-2024)
3. Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, présentée par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n°244, 2023-2024)