Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le droit français s'enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. L'Europe apporte du bien à la France, et inversement, à condition que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne, comme elle l'a fait par le passé.
Ce texte doit donner à la France un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.
Plusieurs points revêtent une importance particulière.
Sur les plans économique et financier, il s'agit de donner leur plein effet aux dispositifs de protection des consommateurs et de préciser les règles applicables en matière de droit des sociétés et de droit bancaire, monétaire et financier. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront ainsi contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ils pourront aussi participer aux enquêtes relatives aux subventions étrangères faussant le marché intérieur - ce point me tient à coeur en tant que ministre chargé de l'industrie.
La sécurité générale des produits est aussi abordée, en lien avec les services numériques et le marché de cryptoactifs.
Le texte procède à la ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023.
Il s'agit aussi d'harmoniser nos règles sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales, avec les règles européennes.
Des dispositions sur la lutte contre le blanchiment sont prévues et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est désignée autorité nationale compétente pour le contrôle des paiements transfrontaliers.
Ce projet de loi étend la possibilité d'échanger des informations entre administrations dans le cadre de l'assistance internationale du recouvrement.
En matière de transition écologique, il assure l'effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs qui mettent des batteries sur le marché et prévoit l'obligation de reprise de ces déchets par les distributeurs.
Il comporte des dispositions sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), avec la création d'une nouvelle sanction.
Enfin, il transpose en droit français la définition de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, le nucléaire étant explicitement mentionné.
Sur le plan répressif, un point de contact unique est créé en France. Le rôle d'Europol est consolidé, les délais de réponse raccourcis et les motifs de refus de transmission d'information mieux encadrés.
Le projet de loi met en conformité le code de procédure pénale avec le droit européen en matière d'accès à un avocat et de mandat d'arrêt européen.
En matière sanitaire et sociale, le droit national sur les substances à l'état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est mis en conformité avec le droit européen. Des dispositions sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants sont également prévues.
En matière agricole, la gestion par les régions d'une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2014-2022 est facilitée et le rôle des établissements d'élevage dans la traçabilité des animaux est reconnu.
Ces évolutions sont toutes nécessaires. Elles renforcent aussi l'Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagées.
M. Daniel Fargeot, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je suis chargé de l'examen de dix-neuf articles - treize en législation en commission (LEC), six en procédure normale - portant sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social, le droit environnemental et le droit économique.
Nous n'avons eu qu'un mois pour examiner ce projet de loi : c'est regrettable. Nous avons néanmoins réalisé une vingtaine d'auditions qui nous ont permis de ne pas légiférer à l'aveugle. Nous avons substantiellement modifié le projet de loi, adoptant une trentaine d'amendements.
S'agissant des articles examinés en LEC, j'ai fait adopter plusieurs amendements de consolidation juridique et de correction rédactionnelle : à l'article 4 en matière de droit des sociétés ; aux articles 1er et 2 en matière de droit de la consommation ; à l'article 34 en matière de droit rural, pour préciser le rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux. Aux articles 21 à 26, mes amendements ont amélioré la rédaction et comblé des lacunes dans la transposition. À l'article 27 sur les échanges d'informations en matière de terrorisme, j'ai souhaité sécuriser le rôle du parquet national antiterroriste (PNAT).
J'en viens aux articles examinés selon la procédure normale. L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de juin 2023 sur l'influence commerciale, à la suite des observations de la Commission européenne. J'ai proposé d'encadrer plus strictement cette habilitation.
L'article 5 habilite le Gouvernement à transposer la directive européenne de novembre 2022 sur la parité femmes-hommes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La France a une longueur d'avance et a inspiré la législation européenne. J'ai néanmoins souhaité harmoniser davantage l'application de cet objectif de parité.
L'article 31 met en conformité notre calendrier national d'interdiction des microplastiques avec le calendrier européen. Plusieurs amendements de précision juridique ont été adoptés.
L'article 32 est élargi à l'ensemble des congés familiaux des fonctionnaires, car quatre types de congés avaient été oubliés.
L'article 28 concerne la réforme de la garde à vue. En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, faute d'avoir transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, sur le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. En 2021, la Commission a mis la France en demeure, considérant que notre droit n'était pas conforme à la directive. Mais le Gouvernement a attendu le dernier moment pour nous soumettre un texte en urgence : le Sénat n'a eu que quatre semaines pour s'assurer que la clé de voûte de la procédure pénale ne s'effondre pas ! C'est une faute institutionnelle et politique.
Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les magistrats du parquet ont manifesté leur incompréhension face à la proposition du Gouvernement de supprimer toute possibilité d'audition immédiate des gardés à vue - ce qui n'est pourtant pas interdit par la directive C. Nous avons donc rétabli cette possibilité, dans les conditions de la directive. Nous souhaitons ainsi concilier respect du droit européen, des droits de la défense et sécurité publique.
Je vous invite à adopter ces articles ainsi modifiés par notre commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)
M. Christophe-André Frassa. - Très bien !
M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Donner une image claire et fidèle du travail réalisé en commission sur un texte aussi fourre-tout relève du défi...
Les dispositions relatives au droit monétaire, financier et fiscal ont été artificiellement regroupées dans les articles 6 à 9. Seul le premier est examiné en procédure normale ; nous proposons de réduire à six mois le délai d'habilitation demandé, ce qui nous semble suffisant.
Nous avons également inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 7 bis pour préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en oeuvre à l'initiative de l'ACPR.
Le titre II du projet de loi rassemble les dispositions en matière de transition écologique. Il transpose une partie du paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 » : le MACF - cher à la France - et la refonte du système d'échange des quotas de l'Union européenne (SEQE-UE). Les évolutions apportées par le Parlement européen et le Conseil répondent en partie aux observations formulées par le Sénat.
Notre commission spéciale a accueilli favorablement ce point du projet de loi, tout en soulignant le caractère incomplet de la transposition proposée, qui ne porte que sur la période transitoire 2024-2025. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone. Des amendements d'ajustement juridique et d'amélioration rédactionnelle ont été adoptés.
L'article 19 fait évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable, qui a fait l'objet d'un règlement de février 2023. Mais il nous semble peu ambitieux, les modalités de calcul ne reprenant pas l'ensemble du cadre européen. Nous l'avons donc complété par amendement, en application des recommandations de la commission des affaires économiques.
Le lien de l'article 20 sur les tarifs des redevances des concessions aéroportuaires avec le reste du texte est ténu - il ne s'agit pas véritablement d'appliquer le droit de l'Union européenne... La commission, qui partage sur le fond l'objectif du Gouvernement, a étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l'ensemble des aéroports dans le cas où l'équilibre économique de l'exploitation est substantiellement modifié.
Je vous invite à adopter ces articles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)
M. Jean-Luc Brault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Chaque fin d'année, le Parlement examine un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), toujours très technique, et avec toujours très peu de temps. Je salue la qualité du travail de la commission spéciale et des deux rapporteurs.
Tout Ddadue est structurant pour la société française. Je l'affirme d'autant plus à six mois des élections européennes. La Commission, le Conseil et le Parlement européen négocient des pans essentiels de notre droit, via règlements et directives.
Le clivage entre pro et anti-européens se dessine clairement en Europe. Même des pays fondateurs se sont laissé séduire par l'euroscepticisme. La vague prend de l'ampleur ! Résolument pro-européen, le groupe INDEP rappelle l'importance d'une campagne européenne solide, projet contre projet, bilan contre bilan.
Je me félicite que nous luttions contre toute surtransposition - avec l'article 7 bis par exemple.
En LEC, nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d'articles, non en raison d'une opposition de fond, mais d'un scepticisme quant à la rédaction : un droit trop complexe s'applique difficilement et aboutit à des contentieux. Là encore, le peu de temps imparti est en partie la cause ; nous comptons sur la navette parlementaire pour améliorer les rédactions.
En tant que chef d'entreprise, je considère qu'une transposition juste doit être faite de la directive sur l'équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Nous serons attentifs aux ordonnances du Gouvernement.
La transposition de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants est une bonne nouvelle et je salue l'apport de la commission.
La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs, issus des textes verts européens. Les évolutions du SEQE-UE et du MACF sont à saluer. Je sais toute la détermination de la France, lors de sa présidence de l'Union européenne, pour faire du MACF une réalité, conformément à nos engagements.
Enfin, concernant le droit pénal - mandat d'arrêt européen et droit d'accès à un avocat -, nous devons aboutir à un texte mesuré et applicable.
Le groupe INDEP considère que l'ensemble de ces mesures est équilibré et restera attentif à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) C'est un texte classique, mais qui soulève certaines difficultés. Je salue le travail des rapporteurs qui ont, dans un temps contraint, produit une analyse éclairante sur ce vaste projet de loi, ainsi que le président Allizard.
Dix-huit articles sur 34 ont été examinés en LEC. Nous avons veillé à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.
Sur la garde à vue, je déplore, comme le rapporteur Daniel Fargeot, la méthode employée : il est regrettable de légiférer sur ce sujet dans de telles conditions. Mise en demeure, avis motivé - dernière étape avant un recours en manquement assorti de sanctions financières... Le Gouvernement a attendu plus de deux ans avant de nous demander de légiférer dans l'urgence, nous privant d'une concertation respectueuse avec les parties prenantes. Je salue le travail du rapporteur qui a supprimé les risques juridiques du projet de loi initial et a rétabli la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue.
Ce projet de loi transpose le paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 », avec le SEQE-UE et le MACF, en cohérence avec les recommandations de la mission d'information du Sénat.
L'article 20 aménage le principe de modération tarifaire des aéroports, dans le cas particulier d'un nouveau contrat de concession. La commission spéciale, comme le Gouvernement souhaite éviter que l'appel d'offres concernant Nantes-Atlantique soit infructueux. Mais on écrit la loi de manière générale, d'où l'élargissement proposé. L'Autorité de régulation des transports (ART) aura un pouvoir d'appréciation et l'amendement du Gouvernement devrait nous permettre de trouver un point d'équilibre.
L'article 2 améliore les rappels de produits et la coopération des places de marché en ligne, face à la hausse de la dangerosité de certains produits.
Ce texte est un peu fourre-tout. L'Assemblée nationale s'en saisirait tardivement, alors que nous avons dû travailler rapidement...
Les projets de loi Ddadue ne sont pas toujours cohérents, mais nous avons bien travaillé. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)
M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En arrivant au Sénat, quand on m'a dit : ce Ddadue est vraiment un texte pour toi, je me suis demandé si ce n'était pas un bizutage... (Rires sur les travées du GEST)
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Ce n'est pas entièrement faux !
M. Yannick Jadot. - Il est vrai que j'ai passé quatorze ans au Parlement européen, mais c'est un texte important, avec un impact très concret sur la vie de nos concitoyennes et concitoyens.
Je salue le travail du président, des rapporteurs et des membres de la commission spéciale.
Sur beaucoup de ces nombreux sujets, nos marges de manoeuvre sont faibles, mais il y a aussi des avancées - et des insuffisances.
Parmi les avancées, je veux citer l'amélioration de la parité avec la directive Women on boards, à l'article 5, ainsi que la gestion des déchets de batterie, à l'article 11 - nous devons articuler souveraineté, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries.
Nous transposons aussi des mesures du Pacte vert, de 2019, coeur de l'Agenda européen. Mais certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu. L'Agence européenne pour l'environnement estime qu'il sera difficile, pour l'Union européenne, d'atteindre ses objectifs pour 2030 et appelle à un sursaut.
Après le report de la révision du règlement Reach, la réautorisation du glyphosate, le sabotage du texte sur la restauration de la nature, l'abandon pur et simple des réformes sur le bien-être animal, j'espère que le Green Deal sera au coeur des débats pour les élections européennes, et non l'immigration.
Sur le marché carbone, je me félicite de l'application du principe pollueur-payeur, mais considère que les quotas gratuits jusqu'en 2034 sont une aberration économique et climatique - que même la Cour des comptes européenne dénonce.
J'ai été rapporteur au Parlement européen sur le MACF - voilà un beau texte ! Essentiel si l'on veut protéger nos industries du dumping et que la politique européenne traite aussi des émissions de gaz à effet de serre importées.
Sur les énergies renouvelables, c'est un peu court. La France est souvent rappelée à l'ordre par la Commission européenne. Notre proposition d'accélération des procédures d'autorisation a été déclarée irrecevable - dommage.
Nous avons déposé un amendement sur les microplastiques. Pour une fois que la France est exemplaire, il serait dommage que le règlement de l'Union européenne nous fasse reculer.
L'article 28 sur la garde à vue pose problème. Le texte de la commission spéciale abîme les droits de la défense, et notamment le droit à un avocat dès la garde à vue. Ce principe fondateur doit être conservé.
Notre vote sur le projet de loi dépendra du vote du Sénat sur cet article : nous nous abstiendrons si celui-ci ne nous convient pas. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Jacques Fernique. - Il a une vision !
Mme Audrey Linkenheld. - On sent l'expérience !
M. Pierre Barros . - Ce projet de loi nous permet de nous saisir de normes supranationales que nous sommes tenus de respecter.
Sur la méthode, la rapidité avec laquelle nous avons dû examiner un texte aussi hétéroclite pose question. Nous avons corrigé des intitulés comme réalisé des changements majeurs. Ce texte mélange tout : c'est sa vocation, mais tout de même ! Garde à vue, transactions bancaires, boues d'épuration, marché carbone...
Les principes démocratiques sont malmenés par le Gouvernement qui attend la dernière minute pour nous soumettre ces modifications.
Le peu d'avance que nous avons sur certains sujets - égalité femmes-hommes, lutte contre les microplastiques - est mis à mal. À l'inverse, nous n'hésitons pas à tordre le droit européen quand il est favorable aux libertés - comme avec la garde à vue.
Cela dit beaucoup de votre vision de la France et de l'Europe. Alors que nous voulons une Europe qui rassemble et protège les travailleurs, la planète et notre modèle social et de solidarité, votre Europe protège les profits, rapporte à quelques-uns et coûte à tous. Quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre, dérogations sur les microplastiques, réticences sur les droits des fonctionnaires, « égalité » à 40-60 dans les conseils d'administration...
Le CRCE-K s'abstiendra sur ce texte.
M. Bernard Fialaire . - Noël et sa dinde aux marrons arrivant à grands pas, penchons-nous sur ce marronnier : le Ddadue. Avant les dindes, les Ddadue ! (Sourires)
Mme Audrey Linkenheld. - Il faut se le farcir !
M. Bernard Fialaire. - Ces dispositions auront un impact important sur le quotidien de nos compatriotes. Ce projet de loi fourre-tout transpose diverses décisions du législateur européen. Ne nous en désintéressons pas.
D'autant moins que le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer substantiellement la garde à vue. Mais un projet de loi dédié aurait été préférable. La mise en demeure de la Commission européenne ne date pas d'hier : le Gouvernement avait le temps !
Le RDSE, attaché à la présence de l'avocat, était satisfait de la suppression du délai de carence et de la possibilité pour le procureur de décider d'une audition immédiate si besoin. La commission spéciale a étendu le périmètre de l'article 64 du code de procédure pénale pour consigner en procédure la renonciation à un avocat au cours de la garde à vue - nous le saluons.
Le RDSE se réjouit des dispositions environnementales de ce projet de loi, notamment du SEQE-UE et du MACF, que la France appuie depuis de nombreuses années.
En revanche, nous ne nous satisfaisons pas de l'adaptation de notre droit à la réglementation européenne sur les microplastiques : c'est un recul.
Comme sur le glyphosate, la France ne peut se permettre d'avoir une législation plus dure que ses voisins, mais il faut une trajectoire commune planifiée, choisie et lissée, excluant tout report ou moratoire.
Malgré ces remarques, le RDSE votera ce projet de loi.
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce Ddadue porte sur des sujets techniques très larges : économie, finances, procédure pénale, droit social, agriculture, transition écologique.
En engageant la procédure accélérée, le Gouvernement montre sa volonté de remplir ses obligations européennes et d'éviter tout déficit de transposition. Il anticipe même certaines dispositions en cours d'élaboration.
Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, le Sénat a créé une commission spéciale, dont je salue la qualité du travail. Dix-huit articles ont été examinés en LEC.
Ce projet de loi comporte de réelles avancées : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes des sociétés commerciales, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des parents et des aidants, dispositions sur les batteries ou les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs, mesures anti-blanchiment, entre autres.
Les États membres devront informer Eurojust de toute enquête pénale ou poursuite en matière de terrorisme. Cela renforcera la capacité de prévention et d'action de nos services de sécurité. Le Gouvernement a précisé que le PNAT conserverait la maîtrise des informations devant être transmises à Eurojust.
Les rapporteurs ont estimé qu'en l'état, la réforme de la garde à vue aurait compliqué l'action des parquets et des OPJ. Il faut un équilibre entre droits des personnes gardées à vue et prérogatives des enquêteurs et magistrats. Le RDPI a déposé deux amendements, l'un sur l'éloignement géographique, l'autre sur le cas de non-présentation de l'avocat dans les deux heures.
Notre marge de manoeuvre est minimale. Le Gouvernement ne doit ni surtransposer ni sous-transposer. Ce texte ne tombe dans aucun de ces écueils. Le RDPI le soutient sans réserve. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Trois points attirent notre vigilance.
L'article 31 inquiète en raison des différences de calendriers en matière d'interdiction des microplastiques pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. C'est une remise en cause des avancées en matière de lutte contre les microplastiques - chère à notre ancienne collègue Angèle Préville. On peut craindre la pression des lobbies. Est-ce un début de renoncement ?
Le lien avec le développement de maladies est démontré dans l'étude d'impact de la Commission européenne. Les avantages économiques des mesures de retrait pourraient atteindre 31 milliards d'euros par an : voilà de quoi financer la prévention ! La France doit prendre l'initiative.
Sur l'article 28, nous devons continuer de promouvoir l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue et pendant toute sa durée, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de l'article renforçait l'intervention de l'avocat au stade de la garde à vue.
L'encadrement de la garde à vue souffre de retards historiques. Les propositions des rapporteurs sont en opposition directe avec cet esprit de progrès. Nous ne pouvons légiférer sur de tels sujets dans ces conditions - messieurs les rapporteurs, vous en convenez. Nous sommes opposés à tout recul des droits de la défense.
L'article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les mesures renforçant l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes des sociétés cotées. Bien que la France soit en tête des pays européens en termes de mixité dans les conseils d'administration depuis 2021, je regrette l'absence de consultation des organisations syndicales.
La transition écologique est centrale pour notre avenir. Michaël Weber détaillera nos positions sur ce sujet, pour sa première intervention à la tribune !
Nous nous abstiendrons sur ce texte aride, mais je salue le travail important des rapporteurs et du président de la commission spéciale, et le professionnalisme de nos services. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)
Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est le troisième projet de loi Ddadue en trois ans que nous examinons, avec des sujets aussi divers que techniques. Je remercie à mon tour les rapporteurs et le président de la commission spéciale. La difficulté de l'exercice réside dans l'étroitesse de marges de manoeuvre des parlements nationaux.
La lutte contre la surtransposition est un enjeu capital.
L'article 1er accompagne le développement des installations de recharge en carburants alternatifs. La commission spéciale a rendu le dispositif plus adapté en simplifiant le régime de sanction.
L'article 18 abroge le mécanisme d'interruptibilité, régulièrement utilisé en Savoie pour réduire la consommation d'un site. Cela semble parachever l'évolution entamée depuis 2021 de manière satisfaisante.
La commission spéciale sécurise les activités de l'établissement de l'élevage, confiant, à compter de 2026, les missions de traçabilité aux chambres d'agriculture.
En séance, des dispositions clefs du texte restent en discussion, à commencer par la réforme de la garde à vue. Mis en demeure dès 2021 par la Commission européenne, le Gouvernement a préféré préparer à huis clos une réforme, que nous examinons en urgence. Je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli l'audition immédiate.
Le texte transpose deux dispositions du paquet climat européen. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) connaît une avancée avec le régime de sanctions de l'article 13. Cela démontre que notre pays s'engage dans sa transition écologique en valorisant les bons élèves.
L'article 15, qui adapte au secteur aérien l'extinction progressive de l'allocation gratuite des quotas carbone historiques, crée aussi des quotas pour encourager l'utilisation des carburants durables.
Sur l'hydrogène, la transposition des modalités de calcul est une première étape en vue d'un soutien public.
Ce texte transpose enfin des dispositions sur les batteries, des déchets au devoir de diligence.
Notre groupe approuve ce texte tel qu'amélioré par le Sénat dont les apports, une fois encore, sont nombreux. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les dispositions de transition écologique vont dans le bon sens, mais suscitent des interrogations.
La batterie électrique sera amenée à jouer un rôle majeur, mais il y a encore des zones d'ombre, comme l'extraction du cobalt en République démocratique du Congo. Il faut donc renforcer les moyens de contrôle et sanctionner ceux qui ne rempliraient pas leur devoir de vigilance.
Les gigafactories réduiront la délocalisation et amélioreront notre souveraineté.
Même le MACF ne suffira pas à lui seul de baisser les émissions, c'est une forme de démocratie climatique et une manière de convaincre nos partenaires commerciaux, à commencer par le Royaume-Uni.
À l'article 14, la réforme du marché carbone et son extension aux secteurs aérien et maritime, polluants, sont à saluer : elle leur permettra de participer à la baisse des émissions. Toutefois, on se souvient du fiasco du premier marché carbone, permettant à des industriels de percevoir des droits à polluer gratuitement, voire d'en générer des profits. Sans une réglementation contraignante et un corridor de prix, le marché carbone restera inefficace ; pire, il entraînera des effets d'aubaine.
À l'article 20, nous sommes favorables au principe de modération de la redevance aéroportuaire par l'Autorité de régulation des transports (ART). Si l'on peut imaginer une dérogation transitoire en raison de circonstances exceptionnelles - je pense à la crise sanitaire ou à une inflation exceptionnelle - la notion d'équilibre économique substantiellement modifié est floue. Nous voterons donc l'amendement du Gouvernement.
Certains aérodromes bénéficient du mécanisme de la double caisse, très avantageux. La redevance aéroportuaire ne doit pas être une variable d'ajustement.
Même si nous reconnaissons des avancées, le compte n'y est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Discussion des articles
M. le président. - Je vous rappelle que dix-huit articles font l'objet d'une procédure de législation en commission. Le vote sur ces articles est réservé ; il interviendra après l'examen des autres articles.
L'article 3 est adopté.
Article 5
Mme Silvana Silvani . - Des avancées ont eu lieu pour l'accession des femmes aux plus hautes fonctions des entreprises privées comme publiques. La loi Copé-Zimmermann de 2011 et le droit européen y ont modestement participé.
L'article 5 ne saurait être moins-disant que les lois en vigueur - j'en remercie le rapporteur. L'objectif est de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs, ou 33 % des postes d'administrateurs occupés par le sexe le moins représenté. Mais cette parité à la sauce européenne est bien loin de l'égal accès - qui accepterait une règle de trois ou quatre sur dix en politique ?
Comment ne pas s'indigner qu'en 2022, les femmes ne sont que 3,75 % des 80 cadres dirigeants du CAC 40 ? Aucun PDG, une seule directrice générale... J'ai une confiance limitée.
Mme Audrey Linkenheld . - Le groupe SER est favorable à toutes les dispositions permettant aux femmes d'être plus présentes. Nous souscrivons donc à la transcription de ces dispositions, notamment l'amendement de la commission ayant élargi l'obligation de parité.
Mais nous souhaitons que la navette assure que le principe de parité ne heurte pas celui de liberté syndicale. Poser la question aux organisations syndicales en vaudrait la peine.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ah !
Mme Audrey Linkenheld. - Veillons, en satisfaisant les unes, à ne pas mécontenter les autres.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
par les mots :
des 1° à 3°
et le mot :
articles
par le mot :
dispositions
L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 7 bis est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Remplacer toutes les occurrences du nombre :
40
par le nombre :
30
M. Michaël Weber. - Cet article prévoit que tout opérateur économique qui effectue une première mise sur le marché de batterie doit respecter la diligence. Nous abaissons le seuil de chiffre d'affaires de 40 à 30 millions d'euros. Monsieur le ministre, combien d'entreprises le seuil de 40 millions concerne-t-il ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Ce seuil de 40 millions d'euros est prévu par le règlement. Il exonère la majorité des PME. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis : introduire des contraintes supplémentaires pour les PME françaises nuirait au développement de la filière française, en plein essor. Je répondrai par écrit à votre question.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements
M. Michaël Weber. - Si une certaine souplesse doit être laissée à l'autorité compétente pour la régularisation des situations de non-conformité, il faut un délai maximal d'un an. L'objectif de la directive européenne est de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, notamment.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La diligence nécessite de s'organiser. Laissons de la souplesse à l'autorité. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1500
par le nombre :
3000
M. Michaël Weber. - Nous portons de 1 500 à 3 000 euros le montant des astreintes journalières. Nous ne sommes pas face à de petites PME, mais à des gigafactories. Il faut une mesure dissuasive, qui reste d'ailleurs une faculté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Seuls les opérateurs au chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros sont concernés. Il pourrait être justifié que l'autorité puisse aller jusque-là. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'entends, mais les sanctions obéissent déjà à une échelle progressive : 1 500 euros sont déjà dissuasifs, d'autant que les sanctions peuvent déjà aller jusqu'au retrait des batteries du marché. Avis défavorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. - Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement étend l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif déjà existant dans la filière des déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE).
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable : cela permet des dispositions similaires pour les équipements électriques et électroniques et les batteries, ce qui simplifie les contrôles.
L'amendement n°31 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Alinéas 74 à 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9° L'article L. 229-15 est abrogé.
II. - Alinéa 90
Supprimer les mots :
le c et le f du 9°
M. Pierre Barros. - Nous supprimons les quotas gratuits, dénoncés par plusieurs orateurs : ils créent une distorsion au marché carbone et n'incitent pas à la transition écologique.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;
M. Pierre Barros. - Repli. Afin de ne pas pénaliser les collectivités, supprimons les quotas gratuits aux unités de chauffage urbain et des hôpitaux couverts.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 81, dernière phrase
Remplacer les mots :
est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033
par les mots :
est égal à 97,5 % en 2026, 90 % en 2027, 77,5 % en 2028, 14 % en 2029
M. Pierre Barros. - Cet amendement de repli supprime les quotas gratuits à partir de 2030, et non de 2034, comme dans le texte actuel, en cohérence avec le rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l'atteinte et le respect n'ont pas été vérifiés aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Clarification.
L'amendement n°19 n'est pas conforme à la directive : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°21.
Si la commission a bien préconisé 2030, la directive prévoit une extinction en 2034 : avis défavorable aussi à l'amendement n°20.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°30. Avis défavorable aux trois autres, car il y a un enjeu de compétitivité de nos entreprises. La montée en puissance du MACF supprimera les quotas gratuits.
M. Ronan Dantec. - Une des raisons pour lesquelles l'Europe a de meilleurs résultats que d'autres régions en termes d'émissions de GES tient à son système de quotas, même s'il a connu des difficultés. Le MACF supprimera les quotas gratuits. Il y a des fuites : il faudra fermer les robinets...
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos21 et 20.
L'amendement n°30 est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
éventuelles incitations liées au prix du carbone définies
par les mots :
éventuels soutiens par d'autres dispositifs
L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'article 16 est adopté.
Après l'article 16
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d'un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l'industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.
M. Pierre Barros. - L'élargissement des échanges de quotas d'émissions de GES aux secteurs du chauffage et des transports routiers menace l'acceptabilité sociale de la transition.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Nous sommes défavorables aux demandes de rapport.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. La SEQE-UE 2 fera l'objet d'un autre texte de transposition en 2024 - sans doute un autre marronnier de Noël pour les parlementaires...
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
500
M. Pierre Barros. - Le mécanisme de compensation du régime Corsia n'empêche pas les émissions de CO2 : c'est une simple augmentation des coûts pour les compagnies aériennes. Or le nombre de vols n'a jamais été aussi élevé dans le monde, comme le nombre de vols aériens. L'amende de 100 euros par tonne de CO2 est trop faible : nous la portons à 500 euros, pour rendre Corsia plus incitatif.
En effet, une tonne représente les émissions par passager sur un Paris-New York. Il suffirait de renchérir le billet d'autant pour ne pas se préoccuper de la loi...
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable au quintuplement des amendes. En outre, vous avez pris l'exemple d'un Paris-New York : cela représenterait 50 000 euros pour un vol, ce qui est dissuasif. Enfin, des interdictions d'exploitation sont possibles.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. J'ajoute que le paiement de l'amende n'est pas libératoire de l'obligation de compensation des émissions.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
L'article 19 est adopté.
Article 20
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
troisième alinéa du
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l'évolution moyenne proposée est modérée et ».
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement technique précise que l'ART vérifiera le caractère modéré de l'évolution des redevances aéroportuaires en moyenne sur la durée du contrat, pour encourager la conclusion de nouveaux contrats de régulation économique.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet article n'avait pas de lien avec le reste du texte. Je me félicite de cette rédaction de compromis, travaillée avec Vincent Capo-Canellas : avis favorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cette discussion avait débuté à l'article 15 du PLF. Certains aéroports se retrouvent dans une situation difficile, notamment en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement n'a pas converti les avances en subventions, et la taxe sur les infrastructures augmente l'imposition de certains aéroports de 50 %. N'oublions pas enfin qu'ils doivent continuer à investir pour se transformer et pour assumer les coûts de la transition écologique.
L'amendement du Gouvernement est équilibré : je m'en réjouis. Nous offrons une faculté à l'ART, pas plus. (M. Roland Lescure renchérit.)
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-.... - L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État. »
M. Michaël Weber. - Levons toute ambiguïté : l'ART doit rendre des avis sur des projets de textes réglementaires, à l'instar de l'Arcep ou de la CRE. Le Sénat avait adopté ce même amendement en mai 2021.
Les compétences de l'ART doivent être alignées sur celles des autres autorités.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il y a un risque d'affaiblir la réactivité de l'État, et la question des moyens de l'ART se pose. Sagesse, comme en 2021, l'Assemblée nationale n'ayant alors pas retenu le vote du Sénat.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable. Prévoir une consultation obligatoire pour tout décret relatif aux aéroports nous semble trop large. En outre, cet amendement est sans lien avec l'article.
En outre, le Gouvernement sollicite déjà l'ART sur de nombreux projets de textes. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.
Article 28
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Mme Silvana Silvani. - L'article 28 nous pose problème.
Sur la forme, d'abord, le Gouvernement était informé depuis plus de deux ans d'un risque de contrariété au droit européen du régime français de la garde à vue. Mais il n'a jugé bon d'en informer ni le Parlement ni les administrations concernées : ni la direction générale de la police ni celle de la gendarmerie nationale n'ont eu connaissance d'un projet de réforme... Résultat : une absence totale de réflexion en amont, sur un sujet pourtant crucial. C'est une faute politique majeure. La hâte avec laquelle il procède désormais est d'autant plus incompréhensible.
Sur le fond, ensuite, l'article supprime le délai de carence de deux heures si l'avocat du gardé à vue ne s'est pas présenté. Les acteurs sont inquiets : la situation de ces personnes sera aggravée.
Nous demandons la suppression de cet article.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Il s'agit d'une mise en conformité avec le droit européen. Supprimer l'article 28 nous exposerait à un recours en manquement et à des sanctions financières. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
, et à tout moment au cours de celle-ci
III. - Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures suivant l'avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête, saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue. »
IV. - Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
M. Lucien Stanzione. - La garde à vue est un sujet très sensible. La présence de l'avocat est par définition souhaitable. Notre code de procédure pénale prévoit le report de la présence de l'avocat pour protéger les tiers ou assurer le bon fonctionnement d'une procédure d'urgence. Ouvrir une garde à vue immédiatement, sans avocat, aurait des conséquences dangereuses. Notre amendement vise à faire disparaître cette formulation, peu claire. En outre, les avocats sont intègres : nulle inquiétude sur les retards indus. La présence d'un avocat est une garantie essentielle pour le justiciable : n'en ayons pas peur !
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou déclare ne pas pouvoir se présenter
par les mots :
ne se présente pas
II. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée au procès-verbal
IV. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement vise à lever l'ambiguïté liée à la formulation « déclare ne pas pouvoir se présenter ». Nous proposons aussi que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue hors la présence d'un avocat soit mentionnée au procès-verbal de l'audition, plutôt qu'au procès-verbal récapitulatif.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 63-4-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations. »
II. - Alinéa 20
Après la référence :
64
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « 63-3-1 » , sont insérés les mots : « ainsi que de l'article 63-4-2 ».
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Il s'agit de permettre à l'avocat de prendre connaissance des procès-verbaux s'il se présente après le début des auditions. L'amendement précise en outre le dispositif de la commission spéciale en ce qui concerne l'inscription au procès-verbal récapitulatif de la renonciation à l'assistance d'un avocat.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Mme Silvana Silvani. - Cet amendement de repli vise à revoir le recours aux avocats commis d'office. Si l'avocat ne peut se présenter sous deux heures, l'OPJ pourra demander au bâtonnier d'en désigner un. L'impact financier du recours aux avocats commis d'office n'a pas été évalué par le Gouvernement, et les petits barreaux auront du mal à disposer de suffisamment d'avocats, surtout en zone rurale. Pour pallier la suppression du délai de carence, le ministère suggère un recours accru au report de l'assistance à un avocat, procédure réservée à la criminalité organisée. Nous ne pouvons l'accepter.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
par les mots :
permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Yannick Jadot. - Nous voulons supprimer le délai de carence, et donc rétablir la rédaction initiale de l'article 28. Monsieur le garde des sceaux, le Conseil national des barreaux s'oppose à la révision proposée par la commission spéciale. Le Sénat doit garantir les droits de la défense.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer une dérogation au recours à l'avocat. Cependant, dans son avis du 28 septembre dernier, la Commission européenne indique que la directive ne vise, par « éloignement géographique », que les territoires d'outre-mer et les opérations militaires extérieures. L'ajout de la commission est donc problématique. Nous corrigeons cette difficulté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement n°25 est contraire à la position de la commission spéciale. Que se passerait-il sans audition ? Il faudrait utiliser la procédure de report, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, le report est réservé à la criminalité organisée. Comment faire pour des cas urgents qui ne relèvent pas de ce domaine ? Avis défavorable.
Concernant l'amendement n°14, l'avocat commis d'office interviendrait par suppléance dans trois cas. Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le deuxième. C'est une perte de temps, allons à l'essentiel. La rédaction de mon amendement me semble plus adaptée. Avis défavorable.
L'amendement n°24 repose sur un malentendu : il prévoit de supprimer la carence, déjà supprimée par le texte initial comme le texte de la commission spéciale. Avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n°7 proposent de revenir à la rédaction actuelle du code de procédure pénale, qui permet de déroger temporairement à la présence d'un avocat. Dans certains territoires, il y a peu d'avocats, notamment pénalistes. Le parquet devrait vérifier que le recours à l'audition immédiate ne constitue pas une atteinte disproportionnée. Restons-en au texte de la commission spéciale. Avis défavorable.
L'amendement n°15 vise le même objectif : avis défavorable également.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'Europe regarde nos travaux, cela nous oblige.
Vous proposez de supprimer l'audition immédiate d'une personne gardée à vue. Mais, dans certaines situations, elle doit pouvoir avoir lieu, sous certaines conditions, dont la demande motivée de l'OPJ et l'accord du procureur. Avis défavorable.
L'amendement n°14 prévoit que la saisine du bâtonnier intervient à l'expiration du délai de deux heures, si l'avocat ne s'est pas présenté. Cette proposition lève toute ambiguïté : avis favorable.
Je suis favorable à l'amendement n°28 sur le principe. Toutefois, retrait au profit de l'amendement n°14.
L'amendement n°24 vise à rétablir le délai de carence, mais son dispositif n'est pas cohérent avec l'exposé des motifs. Notre droit doit être modifié pour se conformer aux exigences européennes. Je suis fermement défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n°7, nous sommes dans un exercice de transposition. Tenons-nous-en aux termes de la directive. Avis défavorable.
Enfin, sur l'amendement n°15, pertinent et de bon sens, avis favorable.
L'amendement n°25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.
L'amendement n°28 est adopté.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. Yannick Jadot. - Monsieur le garde des sceaux, vous appelez à être fidèle au texte européen. C'est ce que mon amendement propose ! La commission spéciale a transformé le dispositif d'une manière qui nous paraît dangereuse : revenons, en effet, au texte européen.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je vous invite à reconsidérer la position de la commission spéciale au bénéfice des explications fournies par votre serviteur, mais surtout par le Gouvernement. L'expression « éloignement géographique » risque de poser de réelles difficultés aux barreaux ultramarins. (M. Éric Dupond-Moretti le confirme.) Les conditions d'élaboration de ce texte n'ont pas été les meilleures...
M. Christophe-André Frassa. - C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Soyons donc vigilants.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Je vous invite à vérifier : l'amendement de la commission reprend mot pour mot les termes de la directive de 2013.
M. Christophe-André Frassa. - Exactement !
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 29 est adopté.
Article 31
M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Yannick Jadot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Silvana Silvani. - Il n'est pas raisonnable de reporter la fin des microplastiques, notamment dans les produits cosmétiques. Un rapport sénatorial de novembre dernier met en lumière le lien entre exposition aux perturbateurs endocriniens et diverses pathologies chez l'homme. Il faudra du temps pour que les microplastiques disparaissent de la nature et de nos organismes : le plus tôt sera le mieux ! En réalité, nous sommes déjà en retard. Nous polluons notre eau et les espèces qui l'habitent.
J'entends la nécessité de ne pas porter préjudice aux entreprises cosmétiques. Mais la France a été condamnée plusieurs fois pour inaction climatique. Prenons le risque d'être condamnés, cette fois, pour proaction climatique : cela nous changera !
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - S'agissant d'un règlement, il s'applique directement. Le calendrier retenu est un compromis. De fait, il n'existe aucun substitut à ce jour. J'ajoute qu'un risque sanitaire majeur existe avec les dispositifs diagnostics in vitro. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos8 et 16 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
à rincer
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L'amendement de repli n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 est adopté.
M. le président. - Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble des articles examinés selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
Les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 et 34 sont adoptés.
Le projet de loi est adopté
Prochaine séance, mardi 16 janvier 2024, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 16 janvier 2024
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
1. Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, présentée par Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Laurent Duplomb et plusieurs de leurs collègues (n°775, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
2. Débat sur le thème : « Face à la prédation du loup, comment assurer l'avenir du pastoralisme ? » (demande du groupe Les Républicains)
3. Débat sur la réforme du marché de l'électricité (demande du groupe Les Républicains)
4. Débat sur le thème : « "Pouvoir de vivre " : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ? » (demande du groupe SER)