Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Au terme d'une année marquée par le dépôt de deux propositions de loi sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, nous allons adopter celle de M. Patriat.
Ce texte est porteur d'avancées indéniables, même s'il ne réglera pas les problèmes d'attractivité. Il consacre l'emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B - au moins. Monsieur le ministre, nous vous savons gré d'avoir intégré cette mesure à l'Assemblée nationale, l'article 40 nous ayant empêchés de le faire. Au 1er janvier 2028, une nouvelle dynamique de recrutement s'ouvrira. Je suis consciente de l'effort financier demandé aux maires, mais la compétence a un prix. Les maires joueront le jeu...
Nous avons voulu que le nouvel intitulé de « secrétaire général de mairie » s'applique dès la promulgation de la proposition de loi, sans attendre 2028. Ce changement d'intitulé participe d'une revalorisation symbolique.
L'article 2 prévoit une voie de formation interne via une formation qualifiante. Le Sénat avait souhaité la réserver aux personnes déjà en poste. L'Assemblée nationale a rétabli la version initiale de l'article 2, permettant à tout agent de catégorie C de devenir rédacteur territorial - un prodigieux effet d'aubaine ! Des conditions ont été prévues en CMP : seuls les adjoints administratifs principaux seront concernés ; il faudra avoir validé un examen professionnel organisé par les centres de gestion ; l'inscription sur la liste d'aptitude du cadre d'emploi de catégorie B ne vaudra que pour le métier de secrétaire de mairie.
Je regrette qu'aucune disposition ne concerne les secrétaires de mairie qui relèvent déjà de la catégorie B depuis plusieurs années.
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il ne faut pas les oublier : ce sont un quart des effectifs. La préparation d'un concours pour accéder à la catégorie A est hors de portée et les règles de promotion interne sont rigides. Ces agents ne méritent-ils pas une disposition exceptionnelle ? Pourquoi leur refuser ce que la présente proposition de loi prévoit pour les autres ? En aucun cas je ne demande une requalification globale en catégorie A, mais il aurait été juste de donner un coup de pouce limité à ces agents. Je regrette de ne pas avoir été comprise.
Cette proposition de loi est une première étape et je vous invite à la voter.
Il faudra cependant revoir les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles d'avancement de l'ensemble des fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 6 avril, lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Brulin au Sénat, je m'étais engagé à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Huit mois plus tard, nous y sommes.
Je vous remercie, madame Brulin, monsieur Patriat et madame Di Folco - je connais votre exigence, madame la rapporteure. Je salue aussi Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales.
Je pense à tous les élus locaux qui se sont impliqués dans la rédaction de ce texte et aux secrétaires de mairie, qui en attendent beaucoup, même si tout n'est pas dans la loi.
Cette étape législative est importante, car vous avez adopté une version ambitieuse lors de la CMP.
Adopter ce texte permettra d'inscrire la fonction de secrétaire général de mairie dans le code général des collectivités territoriales et ces postes seront au moins de catégorie B.
Grâce à vous, madame la rapporteure, les secrétaires généraux de mairie des communes de 2 000 à 3 500 habitants relèveront de la catégorie A.
Les secrétaires de mairie qui relèvent actuellement de la catégorie C pourront progresser via la validation des acquis de l'expérience (VAE). Des agents de catégorie C pourront aussi exercer ce métier dès lors qu'ils auront validé une formation qualifiante. En outre, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B bénéficieront d'une priorité pour la promotion en catégorie A. Tous les secrétaires généraux de mairie bénéficieront d'un accélérateur de carrière, avec des gains de rémunération indiciaire.
Ces apports sont essentiels. Ce n'est toutefois pas la fin de l'histoire.
Nous avons encore plusieurs chapitres à écrire : prochaine étape, la rédaction des décrets sur les critères du plan de requalification, le contenu des formations, les accélérateurs de carrière.
Mairies, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : tous doivent être consultés pour donner au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) les contours d'une prime de responsabilité. Je veux y travailler sans attendre, avec les syndicats, les employeurs territoriaux, mais aussi avec vous.
Cela n'achève pas nos travaux sur l'attractivité de la fonction publique. Il était primordial de légiférer sur l'un des métiers les plus en tension de la fonction publique territoriale, ce qui pose les fondements d'un débat plus large. C'est dans nos mairies que nous devons travailler sur l'attractivité des services publics : derrière chaque secrétaire général de mairie se trouve l'agent public de demain.
Formation qualifiante, quotas de promotion, accélérateurs de carrière sont parmi les sujets dont nous débattrons au premier semestre 2024, lors de l'examen du projet de loi que j'aurai l'honneur de vous présenter.
Vivent nos secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique, et vivent nos services publics ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)
Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Nous allons clore ce chantier ouvert il y a un an par la délégation aux collectivités territoriales, avec le rapport de Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Ont suivi les propositions de loi de Céline Brulin, puis de François Patriat. Les associations d'élus l'attendaient.
Je remercie Catherine Di Folco, experte des questions d'emploi et de carrière territoriales, pour son travail remarquable.
Il n'y a pas d'avenir pour nos territoires sans nos élus, et pas d'avenir pour nos élus sans la fonction publique territoriale. Le désenchantement de tant de maires résulte en partie de leurs obligations d'infaillibilité juridique, qui repose souvent sur les épaules des secrétaires de mairie. Si les maires sont des inventeurs de possibles, les 23 000 secrétaires de mairie, que je salue, en sont la cheville ouvrière. Il en manque 1 900, et 30 % d'entre eux partiront à la retraite d'ici à 2030.
La nouvelle appellation de secrétaire général de mairie et la revalorisation de leur carrière recréent de l'attractivité tout en évitant l'évasion vers des collectivités territoriales plus attractives. Nous luttons contre la solitude, par la création d'un réseau d'échanges et de partage de bonnes pratiques : tout comme un médecin rural ne peut plus exercer son métier seul, ainsi des secrétaires de mairie. Les centres de gestion effectuent un travail remarquable - je pense notamment au centre de gestion 35, qui a beaucoup travaillé sur la marque employeur.
La mutualisation avec les intercommunalités est intéressante.
Je remercie le ministre de son écoute. (M. Stanislas Guerini apprécie.) Mais j'ai un billet d'humeur : je n'en peux plus de cet article 40 appliqué avec un rigorisme insupportable ! Parce que cela crée une dépense, le maire n'aura même pas le droit de faire évoluer sa secrétaire de mairie de la catégorie B à A. C'est contre-productif alors que, dans l'allégresse de l'inflation normative, les nouvelles normes créées entre 2017 et 2021 ont coûté 2,5 milliards d'euros aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, il faut pouvoir faire avancer une secrétaire de mairie qui a de l'expérience. Les maires sont responsables et sont obligés d'avoir un budget équilibré. Le refuser est une entrave à la libre administration.
Cela étant, le groupe UC votera cette proposition de loi dans l'allégresse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également ; M. Stanislas Guerini s'en félicite.)
M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Guy Benarroche est retenu par une certaine CMP à l'Assemblée nationale... (Sourires)
La proposition de loi du groupe CRCE-K adoptée en avril prévoyait un statut innovant pour les secrétaires de mairie, essentiels au bon fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, plus des trois quarts des communes françaises. Nous partageons l'incompréhension des Français sur la multiplication des strates : le maire étant l'élu préféré des Français, il faut le consolider, ce qui passe par un travail sur le statut de l'élu et sur celui de secrétaire de mairie.
Il est regrettable que l'unanimité d'alors n'ait pas suffi à la majorité présidentielle, qui a déposé un texte similaire pour revendiquer la paternité sur le sujet ; ce alors que le Gouvernement n'avait pas jugé utile d'amender cette proposition de loi, reflet de son impréparation.
Le poste de secrétaire de mairie est un rouage clef de l'administration locale, une interface entre élus, administration et concitoyens. À 94 %, ce sont des femmes. Leur statut n'est pas à la hauteur des missions et les difficultés de recrutement sont importantes, alors que l'âge moyen est de 50 ans. Il manque près de 2 000 secrétaires de mairie.
Les communes veulent la pérennisation. Nous regrettons toutefois l'absence de statut spécifique pour ces postes. En effet, selon la rapporteure, les dispositions relatives au cadre d'emploi ne relèvent pas de la compétence du législateur - elle préfère donc créer une formation initiale commune et valoriser la promotion interne. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pris aucun engagement, sur ce point comme sur le soutien financer pour le passage des catégories B à A.
L'extension aux communes de 2 000 habitants du recrutement de contractuels est un pansement sur une jambe de bois, et la contractualisation à grande échelle nous pose problème. Comme les deux tiers sont à temps partiel et un quart travaille sur plusieurs communes, nous aurions préféré des mutualisations au niveau intercommunal. Il faut plus de visibilité au sein de ce mille-feuille.
Les perspectives de carrière comme la pérennisation sont essentielles à la reconnaissance du travail des secrétaires de mairie. Nous invitons le Gouvernement à les prendre en compte dans le cadre des travaux sur la fonction publique lancés le 1er février.
Ce texte n'est qu'une étape vers une réelle amélioration des conditions des secrétaires de mairie. Nous le voterons, mais appelons à poursuivre le travail. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) L'importance du rôle des maires n'est plus à démontrer, même si leur statut doit être reconsidéré. Le métier de secrétaire de mairie doit être revalorisé. Le groupe CRCE-K avait lancé ce travail, avec une proposition de loi adoptée en avril dernier.
Aujourd'hui, nous voterons une plus juste reconnaissance, qui confortera nos communes et nos élus locaux, qui doutent à mesure que les moyens financiers et leurs moyens d'intervention se réduisent.
Dans nos villages, le binôme maire-secrétaire de mairie doit gérer un nombre de tâches grandissantes, de plus en plus complexes et numérisées et pallier le recul des services publics. Ces femmes, pour la plupart, doivent être polyvalentes, cumulent des temps partiels sur des sujets divers et dans plusieurs communes. Elles doivent aussi répondre aux demandes des habitants, la commune étant le premier, mais aussi parfois le dernier service public de proximité.
J'ai constaté la lassitude des secrétaires de mairie. Nous connaissons une crise de recrutement. Un tiers vont partir en retraite d'ici 2030, et il en manque une centaine en Seine-Maritime.
Cette proposition de loi apporte des réponses. Elle permettra aux secrétaires de mairie de passer plus facilement de la catégorie C à B et les renomme secrétaires générales de mairie. Plus aucune ne sera recrutée sous la catégorie B et le travail en réseau sera facilité.
Ce texte ne devra cependant pas être un point final. Nous avons mieux mis en lumière cette profession ; cette lumière ne doit plus s'éteindre. Il faut favoriser le passage de catégorie B à A pour les secrétaires de mairie en catégorie B déjà en poste, pour éviter de constater dans plusieurs années que toutes les secrétaires de mairie seront restées en catégorie B. Ne restons pas au milieu du gué.
Le vote de cette proposition de loi doit être assorti de mesures réglementaires cohérentes et fortes, et d'une revalorisation salariale. C'est entre vos mains, monsieur le ministre.
Il faut aussi travailler sur les remplacements, pour permettre formations et congés. Face aux difficultés budgétaires des communes, il faut les soutenir pour qu'elles puissent traduire cette revalorisation.
Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol et M. François Patriat applaudissent également.)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Ce texte fait l'unanimité. Nous saluons les travaux de notre assemblée, de la proposition de loi CRCE-K à la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, présidée par Maryse Carrère, et finalement de la proposition de loi de François Patriat.
Dans le Lot, cher à Raphaël Daubet, vous avez rencontré à Cahors l'association des secrétaires de mairie, monsieur le ministre. Nous connaissons leur importance pour notre démocratie rurale. Élu de Lot-et-Garonne, je sais ce que nous leur devons : elles exercent un métier aride, parfois ardu. Rouages essentiels des services publics de proximité, en première ligne de la demande citoyenne, elles sont à 94 % des femmes, assurant souvent le service de plusieurs communes, sans la reconnaissance institutionnelle nécessaire.
En juillet dernier, nous avons réuni les 280 secrétaires de mairie de Lot-et-Garonne, remettant aux lauréates et lauréats le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », initiative de plusieurs départements : 220 secrétaires de mairie ont ainsi été formés en dix ans.
Je soutiens cette proposition de loi. Il faut susciter des vocations : 1 900 postes sont vacants et le tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité d'ici dix ans, alors que cette profession est cardinale pour l'action publique locale.
L'article 1er reconnaît les secrétaires généraux de mairie dans le code général des collectivités territoriales. À compter du 1er janvier 2028, ceux des communes de moins de 2 000 habitants devront relever d'un emploi de catégorie B - A pour les communes de plus de 2 000 habitants. Les secrétaires de mairie de catégorie C bénéficient de facilités pour accéder à la catégorie B. Des formations initiales et continues sont prévues.
Le RDSE votera des deux mains ce texte utile pour nos services publics. Jeune sénateur, c'est encore avec des visages encore très vifs à l'esprit que je voterai ce texte. (Sourires) Mais il faudra travailler sur la revalorisation des carrières territoriales. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Quel que soit notre groupe d'appartenance, nous saluons cette proposition de loi. Je remercie les membres de la CMP ayant travaillé dans un esprit de concertation transpartisane.
Le métier de secrétaire de mairie concerne 29 000 communes, mais figure parmi les douze métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale, avec 1 900 postes non pourvus et un tiers des agents prenant leur retraite d'ici 2030.
Les auteurs de la proposition de loi ont eu une double volonté : rendre le métier plus attractif et revaloriser ceux qui l'exercent déjà - majoritairement des femmes. La profession est en effet confrontée au manque de temps, à l'éloignement géographique entre communes et à la diversité et à la complexité des sujets traités.
Les apports de la CMP sont significatifs : à partir du 1er janvier 2028, tous les secrétaires de mairie seront au moins en catégorie B, grâce à la validation d'un examen ou une formation spécifique. La dénomination commune de secrétaire général de mairie est une bonne chose.
La proposition de loi prévoit une ancienneté minimale pour l'avancement d'échelon, reconnaissant l'expérience et le dévouement des secrétaires de mairie en place.
En application de l'article 2 ter A, le Gouvernement rendra un rapport sur les formations du supérieur préparant au métier de secrétaire de mairie, répondant à la demande d'accompagnement à la formation.
Le RDPI, en soutien à François Patriat, démontre une fois de plus sa connaissance des territoires. Il votera cette proposition de loi, qui renforcera l'ensemble de nos communautés rurales. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)
M. Pierre-Alain Roiron . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les travaux parlementaires sur la situation des secrétaires de mairie ont débuté en avril dernier. Le vote d'un texte avant la fin de l'été aurait été bienvenu, compte tenu de l'urgence, mais cela n'a pas été le cas.
Le sujet a fait l'objet d'une prise de conscience partagée et transpartisane, à la suite d'alertes des élus municipaux. Je remercie Céline Brulin et François Patriat, qui ont inscrit cette question à l'ordre du jour du Sénat, ainsi que Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, pour leur rapport de qualité. Le groupe SER a participé à ces travaux et soutient le texte issu de la CMP, soucieux de répondre aux demandes des secrétaires de mairie.
Leur rôle est primordial : juristes, urbanistes, comptables, informaticiennes, elles sont des interlocutrices indispensables pour les habitants, et le premier, parfois le seul service public de proximité... Elles sont aussi des partenaires précieux pour les maires et leurs équipes.
Chevilles ouvrières de l'action publique, elles méritent la mobilisation du législateur, mais aussi, et surtout, celle de l'exécutif. Car cette profession attire de moins en moins de monde : 1 900 postes sont vacants et plus de 30 % de départs à la retraite sont attendus d'ici 2030. En Indre-et-Loire, près de la moitié des secrétaires de mairie partiront à la retraite d'ici quatre ou cinq ans. (M. Jean-Gérard Paumier hoche la tête.)
Les conditions de travail sont difficiles et les secrétaires de mairie mettent en avant le manque de reconnaissance, une trop faible rémunération et un manque de perspectives en matière d'évolution et de promotion. Le législateur a tenté d'y remédier, dans les limites de l'article 40 de la Constitution.
Ainsi, si cette proposition de loi est bienvenue, elle ne réglera pas tout. Le groupe SER, avec lucidité, la votera.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Pierre-Alain Roiron. - Mais nous regrettons qu'un texte plus ambitieux ne puisse être adopté en raison des contraintes constitutionnelles. Nous attendons donc avec impatience le projet de loi que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre.
Notre vote est assorti d'une clause de revoyure. Les secrétaires de mairie le méritent, c'est en leur nom que nous vous demandons d'y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.) Le Sénat a l'habitude de mettre en avant le rôle essentiel des communes. Leur maillage même fait que la plupart sont petites et dotées de moyens limités.
Les secrétaires de mairie sont donc une cheville ouvrière indispensable : de l'accueil du public à la gestion des opérations funéraires en passant par la passation de marchés publics, leurs tâches sont multiples et elles se partagent parfois entre plusieurs communes.
Comme l'ont montré Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport, la profession souffre d'un déficit d'attractivité aux répercussions inquiétantes. La pyramide des âges est vieillissante, alors que la profession requiert une polyvalence et une technicité administrative croissantes.
Or les statuts et les situations varient : catégories C, à 60 %, ou B, à 20 %, parfois des contractuels. Pour y remédier, le Sénat avait adopté unanimement cette proposition de loi, rapportée par Catherine Di Folco, qui facilite la promotion interne et ouvre le recrutement de contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants. La fonction sera aussi inscrite dans le code général des collectivités territoriales avec le titre de secrétaire général de mairie.
Les députés ont largement partagé notre appréciation de la question, sans divergences fondamentales, avant de voter unanimement le texte. Puis un accord a été trouvé en CMP, sur la consécration de la terminologie de secrétaire général de mairie et sur son inscription dans le code général des collectivités territoriales.
Nous avons obtenu le rétablissement de l'article 2 ter, qui promeut la promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP, afin que le rouage essentiel, trop souvent méconnu, de l'administration communale que sont les secrétaires de mairie soit enfin soutenu.
M. Joshua Hochart . - Le travail du législateur est aussi de prendre en compte les remontées des collectivités. Ce texte y répond en grande partie : les secrétaires de mairie sont les piliers de notre administration locale. Travaillant dans l'ombre, gardiens des procédures administratives, agents de première ligne, ils sont essentiels à nos concitoyens. C'est pourquoi il fallait reconnaître leur importance et renforcer l'attractivité de ce métier.
Promotion interne, formation qualifiante, prise en compte de l'ancienneté sont autant d'avancées de ce texte.
Les élus des petites communes sont souvent des catalyseurs de la cohésion sociale, loin de la vision mondialisée du Gouvernement. Les communes rurales sont le coeur battant de nos traditions. Vous les avez bien souvent oubliées, au profit des grands centres urbains, mais pour une fois, monsieur le ministre, vous semblez les avoir entendues.
Cependant, les budgets des petites communes sont à l'euro près : il est facile d'agir avec l'argent des autres.
Cela dit, nous sommes favorables à toute avancée en faveur des secrétaires de mairie : nous voterons ce texte, comme nos collègues de l'Assemblée nationale, notamment Pierrick Berteloot, très engagé sur la question. Notre boussole sera toujours l'intérêt du peuple de France.
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Martin Lévrier et Grégory Blanc applaudissent également.) Nous remercions les rapporteurs de la commission des lois et tous les parlementaires ayant participé à l'élaboration de ce texte commun, qui vise à améliorer les conditions de travail et la carrière des secrétaires de mairie.
Nous nous réjouissons qu'un accord ait été trouvé en CMP.
Les secrétaires de mairie sont des couteaux suisses, tout terrain, nécessaires au bon fonctionnement de nos mairies et à l'accès de tous aux services publics. Conseils pour les démarches administratives, suivi de la comptabilité, du budget, des recrutements, et j'en passe : les secrétaires de mairie sont les alliés indispensables des maires. Toutefois, ceux-ci peinent à recruter.
Selon le panorama de l'emploi territorial, le métier de secrétaire de mairie est premier sur le podium des métiers de la fonction publique territoriale les plus en tension, du fait de la difficulté des tâches et de l'immense diversité des missions. Je fais un clin d'oeil à Séverine Linette, secrétaire de mairie à Brouckerque, avec qui j'ai travaillé pendant près de dix ans.
Les secrétaires de mairie se partagent parfois entre cinq voire six mairies, ce qui implique une adaptabilité et une grande disponibilité. Ce poste est également sensible, impliquant de bâtir une relation de confiance avec les élus, a fortiori dans les très petites communes. Des mesures concrètes sont nécessaires pour en renforcer l'attractivité.
Un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les huit prochaines années. Notre boussole, lors de l'examen du texte, était d'assouplir les procédures d'embauche, sécuriser les carrières et faciliter la progression de statut. Nous devons poursuivre le travail, pour valoriser ces agents à la hauteur de l'importance de leurs missions.
Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; M. Akli Mellouli applaudit également.)
À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°105 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l'adoption | 334 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)
La séance est suspendue à 19 h 50.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.