Comptes rendus analytiques officiels du 13 décembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études, présentée par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Monique de Marco, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) À 16 ans, les jeunes Français sont jugés aptes à travailler. À 17 ans, ils peuvent s'engager dans l'armée. À 18 ans, ils ont le droit de vote. Or tout au long de leurs études, ils sont considérés comme des mineurs économiques et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

De nombreux étudiants sont d'origine modeste, mais leurs familles ne sont pas « assez pauvres » pour être aidées via le système de bourses. L'aide de la famille constitue alors leur principale ressource.

La situation financière des étudiants s'est fortement dégradée depuis la crise covid, comme en témoigne le rapport d'information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante. En 2023, 43 % des étudiants sautent un repas par jour, 26 % vivent en dessous du seuil de pauvreté et 40 % doivent trouver un emploi pour vivre.

Le remplacement des bourses par une allocation d'autonomie universelle sur le modèle de ce qui existe au Danemark et en Suède fait consensus. L'économiste Philippe Aghion écrivait récemment : « un revenu universel de formation serait de nature à promouvoir l'autonomie des jeunes en leur donnant les moyens d'agir et de décider de leur avenir ». Dans son rapport consacré aux Crous, publié en juillet 2023, l'inspection générale de l'éducation propose une refonte du système. En septembre, quatorze présidents d'université se sont déclarés favorables à une telle allocation. C'était aussi l'objet d'une proposition de loi du député MRP Raymond Cayol en 1950.

En commission des affaires sociales, j'ai tenté de convaincre la majorité sénatoriale. Après des années de pandémie, de guerre et d'inflation, il est bon de mettre à l'ordre du jour des réformes ambitieuses et porteuses d'espoir comme celle-ci.

Malheureusement, la commission a rejeté le texte sans permettre à la rapporteure de l'amender. Pourtant, la modulation du montant de l'allocation en fonction des conditions d'hébergement était pertinente. Le GEST a déposé des amendements pour en débattre.

Je regrette les décisions abusives d'irrecevabilité financière qui nous privent d'un débat sur des amendements qui allaient dans le sens d'une rationalisation des dépenses.

La responsabilité des parents a été mentionnée en commission. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale précise désormais dans le code civil que l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur. L'obligation parentale découle de l'obligation d'entraide familiale.

Mais personne, dans cette assemblée, ne proposerait la suppression de l'allocation solidarité pour personnes âgées (Aspa) au motif que notre droit prévoit une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents vieillissants !

La solidarité nationale devrait couvrir tous les âges de la vie. Pourtant, la tranche d'âge 18-25 ans ne bénéficie d'aucun des minima sociaux. Notre pays est le seul à ne pas avoir étendu à cette tranche d'âge le bénéfice total du RSA.

Que suggère ce genre d'argument ? Que les jeunes précaires devraient engager des procédures judiciaires contre leurs parents incapables de leur payer des études ?

Autre argument : le coût de la mesure, que nous ne cherchons pas à minimiser. Pour une allocation de 890 euros, Philippe Aghion l'évalue à 4,5 milliards d'euros.

Nous proposons un montant de 1 010 euros, équivalent de la rémunération maximale d'un apprenti de 25 ans. Cela compléterait le revenu d'un apprenti, fixé à 373 euros. Notre mesure s'élèverait à 30 milliards d'euros, ramenés à 24 milliards si l'on retranche les bourses actuelles, les aides personnelles au logement (APL) ou encore les réductions d'impôt, comme la demi-part fiscale, qui profitent essentiellement aux plus riches.

La refonte de la politique d'apprentissage financerait aussi l'allocation. Selon la Cour des comptes, 16,8 milliards d'euros ont été versés aux entreprises et aux centres de formation en 2022. Un rapport de l'IGF et de l'Igas a montré les limites de cette politique non soutenable.

Notre proposition aurait un effet multiplicateur pour l'économie : c'est un investissement public dans notre jeunesse et dans le capital humain cher à Gary Becker. Cette dépense est à mettre en perspective avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui coûte 6,5 milliards d'euros : c'est là aussi une question de solidarité intergénérationnelle. Après le covid, il faut insuffler de l'espoir aux jeunes.

Je ne désespère pas de vous convaincre. Ce serait le point de départ d'un travail collectif enrichi dans les deux chambres.

Sinon, quelle serait la solution ? Le recours aux prêts étudiants ? Que les étudiants traînent leurs parents en justice ? Aux États-Unis, la Cour suprême a été contrainte d'annuler une partie de la dette étudiante pour éviter une deuxième crise des subprimes.

Je remercie le président du Sénat d'avoir saisi le Conseil économique, social et environnemental (Cese) de cette proposition de loi. J'espère que son avis, publié au premier trimestre 2024, fera avancer l'idée. Je remercie la rapporteure, ainsi qu'Antoinette Guhl et Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme Anne Souyris, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Accorder une rémunération aux étudiantes et aux étudiants pendant leurs études, voilà la mesure que défendait le chrétien-démocrate Raymond Cayol en 1947 au nom de la valeur personnelle de l'étudiant, de sa qualité présente et du travail qu'il poursuit. Ainsi, 75 ans plus tard, cette proposition de loi s'inscrit dans cette filiation.

Le système de bourses sur critère social, préféré au salaire étudiant en 1955, est à bout de souffle. Il ne répond plus ni aux inégalités sociales ni à l'accélération de la précarisation des étudiants et apprentis. Celle-ci s'est accélérée pendant les confinements : privés d'emploi, les étudiantes et les étudiants ont dû faire appel à l'aide alimentaire, qui s'est renouvelée en multipliant les épiceries solidaires, moins stigmatisantes.

Pourtant, la crise sanitaire et l'inflation ont révélé cette précarité plus qu'elles ne l'ont créée. En 2020, 24 % des étudiants rencontraient des difficultés financières, contre 29 % aujourd'hui. Dans des villes telles qu'Angers, Rennes et Niort, jusqu'alors épargnées, les étudiants sont désormais touchés par des problèmes d'accès au logement.

Ils font également face à un risque psychologique, comme en atteste la hausse des tentatives de suicide chez les jeunes depuis la fin de la crise sanitaire. Les étudiants issus de milieux défavorisés sont particulièrement touchés. C'est pourquoi des bourses sont accordées à plus de 780 000 étudiantes et étudiants, pour 2,6 milliards d'euros : celles-ci sont échelonnées de 1 450 à 6 300 euros annuels, selon les ressources de la famille. D'autres dispositifs leur viennent en aide ; la loi Levi étend aux zones rurales le principe d'une offre de restauration à tarif modéré.

Les critiques contre le système des bourses sont unanimes ; elles n'empêchent pas la précarisation des enfants des classes moyennes, et les effets de seuil comme le non-recours posent problème.

Les syndicats étudiants insistent sur la méconnaissance de l'autonomie des étudiants. Quel message envoie-t-on à la jeunesse pour la renvoyer aux revenus de ses parents jusqu'à ses 25 ans ? Or les étudiants doivent parfois travailler, être l'aidant de leurs parents. Parfois, ils sont en rupture avec eux.

Cette proposition de loi substitue aux bourses une allocation universelle d'études. Elle est soutenue par des présidents d'université et des économistes peu favorables au grand soir... Elle fait l'objet d'un consensus transpartisan. Le Danemark et la Suède y voient un moyen de responsabiliser les étudiants et de récompenser leur assiduité.

L'allocation autonomie universelle, versée tant aux étudiants de 18 à 25 ans qu'aux élèves en formation professionnelle, s'élèverait à 1 078 euros par mois, à mettre en perspective avec les ressources moyennes de 1 128 euros nets par mois dont ils disposent. En outre, elle se substituerait aux APL et aux avantages fiscaux du foyer de rattachement - crédit d'impôt et une demi-part fiscale - qui coûtent 6 milliards d'euros par an.

En plus d'être inscrit dans un établissement éligible, l'étudiant ou l'apprenti ne doit pas cumuler un emploi et être assidu et autonome. Il peut ainsi se consacrer totalement à ses études, faute de quoi l'allocation sera suspendue. Les autres aides - restaurants et logements universitaires, aides des collectivités territoriales - seraient maintenues.

Le non-recours aux droits aboutit souvent à l'abandon des études.

De nombreux étudiants et apprentis sont dans une situation précaire, sans être éligibles aux bourses sur critères sociaux, notamment lorsque les études sont réalisées loin du foyer parental.

Un système universel favoriserait l'émancipation des étudiantes et des étudiants, indépendamment des ressources de leurs parents. À d'autres âges de la vie, la prise en charge par la collectivité ne pose pas problème. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour les jeunes ?

Un investissement de 25 milliards d'euros annuel serait nécessaire, mais il serait compensé par l'arrêt des APL et de la demi-part fiscale. Il est, en outre, un investissement en capital humain, pour former des travailleurs dans des secteurs clés de demain, comme la transition écologique.

D'aucuns rétorqueront qu'une allocation universelle n'est pas redistributive, mais l'universalité peut être une meilleure source de redistribution que les bourses.

Il faut un débat nourri. Lors des auditions, certains acteurs ont plaidé pour remplacer la condition d'âge par un quota de mois d'allocation.

Le niveau de l'allocation pourrait être débattu et donner lieu à une modulation selon que l'étudiant vit ou non chez ses parents. Un tempérament pourrait être accordé en vue de faciliter le tutorat ou une expérience professionnelle limitée, ou encore pour tenir compte des conditions de vie, notamment dans les outre-mer.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

Mme Anne Souyris, rapporteure.  - Cette proposition de loi répond à l'essoufflement du système de bourses et à la précarisation des étudiants et des apprentis par l'universalité et la confiance de la nation en la génération qui vient. La commission des affaires sociales a néanmoins rejeté le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - C'est un sujet majeur pour notre avenir collectif. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de protection de la jeunesse face à la précarité. Toutefois, pour l'accompagner, nous mobilisons d'autres moyens : nous sommes pleinement engagés dans la réforme des bourses sur critères sociaux, pilier de notre système de solidarité nationale.

Actuellement, les bourses ont été revalorisées, grâce à un investissement historique, mais nécessaire. L'effort, de 500 millions d'euros est supérieur à l'inflation.

Nous avons identifié les problèmes et nous neutralisons déjà les effets de seuil. Nous renforçons les aides pour les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants, et nous soutenons les étudiants ultramarins face au coût de la vie, plus cher. Ce système est efficace et redistributif - ce qui n'empêche pas une remise à plat, car il présente aussi des limites. Le Président de la République avait inscrit ce sujet dans la feuille de route de son deuxième quinquennat. Le coût de la vie ne doit jamais être une barrière aux études.

Avec cette première étape de la réforme des bourses, nous poursuivons trois objectifs : aider plus d'étudiants, mieux les aider et supprimer les effets de seuil.

Nous aidons plus d'étudiants. Nous versons 1 450 euros par an à ces nouveaux boursiers, et nous leur donnons aussi des avantages. Pour tous, le montant de la bourse a été augmenté de 37 euros par mois, soit une revalorisation de 6,2 à 34 % selon les échelons : cette hausse dépasse l'inflation ; c'est la plus forte revalorisation depuis dix ans.

Pour mieux aider, nous faisons passer plus d'étudiants à l'échelon supérieur, pour un gain allant de 66 à 127 euros.

Nous commençons à limiter les effets de seuil, en attendant de les neutraliser totalement avec la réforme définitive. Aucun étudiant ne voit sa bourse baisser.

Nous avons pérennisé la tarification très sociale des repas pour les boursiers et pour les étudiants précaires, comme recommandé par le rapport Lafon - Ouzoulias.

Nous avons gelé les tarifs de la restauration à 3,30 euros et à 1 euro pour les tarifs très sociaux, les loyers des Crous et les frais d'inscription universitaires pour tous les étudiants. Le travail doit continuer, car apporter des modifications structurelles à notre système de bourse est aussi mon objectif.

Ce travail engage nécessairement l'avenir à long terme ; nous devons définir un système plus juste et redistributif, plus cohérent, dans une logique de solidarité à la source. Il doit aussi être instruit techniquement ; nous devons procéder à des simulations et mesurer les impacts des changements. Le dialogue doit se poursuivre.

Nous défendons un modèle redistributif de solidarité nationale, sans nous substituer à la famille. Nous voulons résorber les inégalités sociales et économiques de territoire.

Les étudiants les plus précaires bénéficient du plus haut niveau de bourse, pour un montant équivalent à celui du RSA. (Mme Antoinette Guhl en doute.) Avec les APL, on atteint peu ou prou le montant d'aide visé par votre proposition.

Il faut regarder le système danois dans sa globalité : à compter d'un semestre de retard, l'aide est arrêtée. Les étudiants sont cinq ans plus âgés que les étudiants français, et sont sélectionnés à l'entrée de l'université. Le gouvernement danois réfléchit à limiter l'aide à cinq ans, voire à la transformer en prêt.

Je suis défavorable à un système où la solidarité nationale se substitue totalement à la solidarité familiale.

En prenant une assiette plus restreinte de 1 000 euros par mois sur douze mois pour deux millions d'étudiants, le coût budgétaire de votre proposition serait de 24 milliards d'euros par an, soit la quasi-totalité du budget de mon ministère, dont je rappelle au Sénat qu'il a augmenté de 4,38 milliards d'euros depuis 2017. Si le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'aider plus et mieux les étudiants, il est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également) Cette proposition de loi vise à répondre à la progression de la précarité étudiante.

Nous avons tous en tête les images de files d'attente devant les associations d'aide alimentaire : 29 % ont des difficultés financières, contre 24 % en 2020. Ils ont subi les 13,2 % d'inflation alimentaire depuis deux ans et la crise du logement. Beaucoup ne peuvent plus mener sereinement leurs études. C'est inacceptable.

Les bourses du Crous aident 800 000 étudiants, mais sont insuffisantes. Une revalorisation de 500 millions d'euros a permis de les augmenter de 370 euros par an tout en relevant les plafonds de ressources de 6 %, ce qui accroît le nombre d'étudiants aidés.

Le non-recours aux bourses touche souvent les plus précaires. L'État permet aussi des repas à un tarif social gelé de 3,30 euros ou 1 euro pour les boursiers. C'est bienvenu, mais il faut aller plus loin pour que tous les étudiants puissent mener leurs études sans une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Il y va de l'égalité des chances.

Séduisante à première vue, cette allocation universelle serait une aide substantielle, simple et compréhensible par tous. Elle résoudrait le problème du non-recours.

Mais elle présenterait autant, voire plus d'inconvénients. Elle n'est pas conditionnée à des plafonds de ressources, et ne dépend pas du coût de la vie dans le lieu d'études. À vouloir être trop égalitaire, cette proposition nous semble donc profondément inéquitable.

Un contrat de travail serait incompatible avec l'allocation. Mais le statut d'autoentrepreneur le serait, favorisant l'ubérisation des étudiants. Cela mettra en difficulté certains secteurs économiques reposant beaucoup sur des emplois étudiants. (On ironise sur les travées du GEST.) Enfin, l'étudiant doit quitter le domicile fiscal, impliquant la perte de la demi-part fiscale pour les parents - ou part, pour les familles nombreuses.

Le principal problème est budgétaire : 30 milliards d'euros, c'est inenvisageable dans le contexte financier actuel.

Les solutions ne manquent pas : développer l'apprentissage, par exemple. En outre, la précarité des jeunes ne touche pas que les étudiants. Le groupe UC, conscient du problème, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Je remercie Monique de Marco pour son combat sans faille en faveur des étudiants. Il y a quatre ans, les files d'attente alimentaires ont marqué les esprits, mais elles sont encore d'actualité. Il y a quelques semaines, j'ai retrouvé, avec l'association COP1, ces images qui faisaient froid dans le dos en 2020. Combien d'années encore laisserons-nous la situation s'aggraver ? Combien d'années encore baisserons-nous les yeux, dans l'attente d'une réforme structurelle ?

Madame la ministre, votre réponse est toujours la même : vous allez réformer les bourses. Mais la moitié des personnes présentes dans les files sont inéligibles aux bourses sur critère social. La jeunesse est la plus marquée par les hausses d'inégalités, alors qu'en 2021, 9,1 millions de personnes étaient sous le seuil de pauvreté, dont 1,4 million de jeunes âgés de 18 à 24 ans.

Le coût de la vie étudiante a augmenté de 25 % depuis 2017 et 40 % des étudiantes et des étudiants doivent travailler. De plus, 43 % d'entre eux sautent un repas par jour. Le plus bel âge de la vie serait-il le privilège de quelques-uns ? On dépend de la solidarité familiale, non nationale, ce qui sape la cohésion nationale et érode la promesse républicaine d'égalité des chances.

Le système de bourses atteint ses dernières heures de vie. Nous ne pouvons banaliser la précarité et le retour à la société d'héritiers, ce que François Dubet appelle la préférence pour l'inégalité.

Cette proposition de loi est une avancée concrète, pour garantir protection et avenir à la jeunesse. Finissons-en avec les petits ajustements. L'occasion est historique de favoriser l'émancipation des jeunes et de changer la vie de millions de Français.

« Une fois émancipé, tout homme cherchera lui-même son chemin » disait Jaurès. (On apprécie la référence à gauche.)

Mme la présidente.  - Jaurès aura beaucoup été cité cet après-midi !

Mme Mathilde Ollivier.  - Donnons à ce texte sa chance. (Applaudissements à gauche ; Mme Solanges Nadille et M. Jean-Noël Guérini applaudissent également.)

Mme Céline Brulin .  - Nous saluons la proposition du GEST : cette allocation supplanterait les bourses, qui varient entre 1 450 et 6 300 euros annuels et excluent la majorité des étudiants.

La crise sanitaire a amplifié la précarité étudiante. Les jeunes en formation professionnelle, souvent issus de milieux populaires, doivent acquérir des équipements coûteux. Malgré cela, les députés du camp présidentiel et Les Républicains ont empêché l'extension du repas à 1 euro, alors que les étudiants sont contraints de se salarier.

La réforme des lycées professionnels fera naître de nouvelles injustices, entre formation dans l'établissement ou en entreprise, rémunératrice.

Certes, l'allocation autonomie universelle d'études a un coût. Il faut réfléchir, collectivement, aux financements à mobiliser. Les propositions abondent : nous en avions formulé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024... D'autres privilégient la solidarité familiale : ce sont alors les revenus des parents, et non les capacités des jeunes, qui ouvrent les formations. Passons à la solidarité nationale, sans quoi notre système demeurera l'un des plus inégalitaires au monde - 12 % des enfants d'ouvriers poursuivent ainsi leurs études à l'université. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

Les salaires décrochent : il faut creuser plus avant les effets de la suppression de la demi-part fiscale pour financer l'allocation. Cela ne risque-t-il pas d'accroître les inégalités ? Les années d'études ne devraient-elles pas ouvrir des droits à la retraite ? (Mme Antoinette Guhl renchérit.) Les Crous, comme la médecine universitaire et le transport, doivent bénéficier de moyens supplémentaires, comme le logement, premier poste de dépenses des étudiants. Le rapport de nos collègues Ouzoulias et Lafon rappelle que le loyer moyen est de 388 euros par mois - 570 dans le privé. Seuls 36 000 logements étudiants ont été livrés, alors que le candidat Emmanuel Macron en avait promis 60 000...

Cette proposition de loi ne fait pas tout, mais nous la voterons. (Applaudissements à gauche)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST) Merci au GEST de mettre en lumière la précarité des étudiants, qui nous a sautée aux yeux durant la crise sanitaire et qui perdure. Ainsi, l'Ifop et l'association COP1 indiquent que 36 % des étudiants se privent de repas, dont 58 % des jeunes inscrits aux distributions alimentaires. C'est alarmant.

État, collectivités, associations, fondations ont bâti des dispositifs pour y remédier. Les bourses, les aides au logement, à la santé, au sport, à la culture, aux transports et les dispositifs pour les outre-mer : l'arsenal de mesures est devenu un labyrinthe, ce qui nuit à l'accès au droit.

Au sein d'une région, l'étudiant de Toulouse payera 133 euros pour ses transports, celui de Mende 49 euros, celui de Millau ou Montpelier aura un abonnement gratuit. Le rapport d'information Ouzoulias-Lafon révèle que 250 000 logements étudiants manquent - c'est une estimation basse.

Je déplore n'avoir pu déposer d'amendement sur l'alimentation, faute de lien avec le texte. Mais, élue d'un département hyper rural, je constate que l'absence d'un restaurant universitaire augmente les dépenses alimentaires des étudiants. Dans ces zones, l'idée d'un ticket-restaurant étudiant est à creuser.

Nous sommes sensibles à l'émancipation des étudiants ainsi qu'à leur pouvoir d'achat, mais dans le cadre d'une redistribution verticale et progressive et non d'une allocation universelle, pour plus de justice sociale, donc. Force de proposition, le RDSE sera partagé sur le vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Solanges Nadille .  - Si l'intention des auteurs du texte est louable, le Gouvernement s'est déjà saisi du sujet. Le Président de la République a ainsi prévu une réforme du système des bourses dans sa feuille de route. Dès la rentrée 2022, madame la ministre, vous avez engagé une consultation sur la vie étudiante, aboutissant à l'amélioration des bourses et à des mesures sur la restauration et le logement. Le Gouvernement aide plus d'étudiants - 35 000 étudiants de classe moyenne sont devenus boursiers - et mieux : tous les échelons ont été revalorisés de 370 euros par an. Les boursiers ultramarins bénéficient de 30 euros supplémentaires : c'est inédit.

Insuffisant, direz-vous ? Mais ajoutons le repas à 1 euro, le gel des loyers et des droits d'inscription : c'est autant de reste à vivre dégagé.

Dès l'intitulé de la proposition de loi, on ne vous suit plus. Comment pouvez-vous parler d'universalité alors que vous prônez constamment la justice sociale et la redistribution ? Votre mesure est profondément libérale. (« Oh ! » à gauche) On ne peut être efficace avec 20 milliards de dépenses de plus par an - les deux tiers du budget du ministère. (On conteste le chiffre sur les travées du GEST.) Cette mesure aidera les plus précaires comme les plus aisés : où est la redistribution ?

Votre raisonnement nous a perdus et nous préférons continuer à soutenir l'action du Gouvernement. Cela dit, nous vous rejoignons sur le constat : nous ne pouvons nous satisfaire de voir des étudiants dans les centres de distribution alimentaire. ?uvrons pour plus de logements étudiants et pour la revalorisation des bourses et renforçons le maillage d'universités de proximité. Mais ne tombons pas dans le piège d'une idée certes tentante, mais qui ne réglera rien. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Mathilde Ollivier applaudit également.) Parce qu'ils sont jeunes, les étudiants sont-ils condamnés à éprouver « l'insoutenable légèreté de l'être » ? Nous espérons toutefois vous convaincre, madame la ministre, de l'intérêt de cette proposition.

Si jeunesse savait, si vieillesse pouvait, dit-on ? Inversons l'adage : si jeunesse pouvait, si vieillesse savait.... Comment pouvons-nous répondre au problème, nous qui nous éloignons de cette étape de la vie ? Voilà quelques mois, le groupe SER avait déposé une proposition de loi sur le minimum jeunesse dès 18 ans - nous sommes l'un des deux seuls pays de l'OCDE à restreindre les minima sociaux aux plus de 25 ans. Notre groupe soutiendra sans réserve cette proposition de loi.

« La gravité d'une question se mesure à la façon dont elle affecte la jeunesse », selon Pierre Mendès France. Or 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi du logement, plus puissant vecteur de reproduction sociale : un quart des étudiants a moins de 50 euros mensuels après le loyer. La promesse des 60 000 logements étudiants s'éloigne, alors que seuls 35 000 ont été construits.

Notre réponse : expérimenter cette allocation, quoiqu'il en coûte. Normaliens et polytechniciens en bénéficient d'ailleurs déjà : pourquoi uniquement eux ? (Mme Sylvie Retailleau manifeste sa désapprobation.) Il ne s'agit pas que jeunesse se passe, mais que jeunesse se fasse, que les étudiants puissent se réaliser sans le poids d'un héritage social. Les injustices prospèrent sur une solidarité défaillante. Il faut combattre ces injustices, autrement qu'avec des rustines. Le morcellement des aides, liées parfois aux déclarations d'impôt des parents, est une forme de paternalisme reproduit à l'infini.

La fin de la demi-part fiscale et de la réduction d'impôt de l'enfant scolarisé dégagerait une part du financement nécessaire à l'allocation proposée. Mais il faut changer de paradigme. Famille - pour 42 % -, emploi - pour 25 % - et aides publiques sont le triptyque des ressources des étudiants, mais la solidarité nationale doit prendre le pas. Comme pour les Ehpad, ce modèle est-il tenable ? Il va droit dans le mur.

On a longuement parlé du traitement de nos aînés : pourquoi ne pas évoquer la situation de la jeunesse ?

Pas moins de 40 % des étudiants sont contraints de travailler ; les emplois d'aujourd'hui sont difficilement conciliables avec les études, contrairement à ce que nous avons pu connaître. Il faut prendre très au sérieux les problèmes de la jeunesse dans une société qui bascule vers le grand âge. Le groupe SER votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La précarité étudiante s'accentue. Monique de Marco s'appuie sur le rapport de la mission sénatoriale sur la vie étudiante en France. Voilà des années que la question revient : la crise sanitaire n'a fait que la révéler et l'amplifier.

L'inflation aggrave la situation : 6,4 % en 2022 selon le rapport de l'Unef. Ainsi, 40 % des étudiants vivant seuls sont en situation de pauvreté, un quart des étudiants ayant recours à l'aide alimentaire déclare avoir faim régulièrement, et un tiers d'entre eux indique être dans un état dépressif.

Acteurs multiples, enchevêtrement, bourses sur critères sociaux montrant leurs limites et étudiants non boursiers mis de côté : les écueils sont nombreux.

Ainsi, la proposition de loi substitue au système actuel une allocation universelle, comme au Danemark, qui a le mérite de cibler les jeunes issus de la classe moyenne, touchés eux aussi par la précarité. Elle introduit un bouleversement du système. La collectivité nationale doit-elle se substituer à la solidarité familiale ? Quel message pour la responsabilisation et l'autonomie des jeunes ? N'y a-t-il pas d'autre réponse que l'assistanat ? (Marques d'ironie sur les travées du GEST)

Le sujet est éminemment politique, mais la question des moyens pose problème : 25 ou 30 milliards d'euros par an, selon la rapporteure, contre 5,9 milliards actuellement. C'est inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel.

D'autres voies existent. La mission sénatoriale suggérait notamment la restructuration des échelons et l'étude de l'élargissement de l'échelon zéro. Le Gouvernement a mis en place des mesures ponctuelles à la dernière rentrée : augmentation du nombre de boursiers, revalorisation des montants, suspension des effets de seuils. Mais nous sommes loin de la refonte globale que la mission a appelée de ses voeux - la ministre l'a annoncée pour 2025.

Nous redisons que cette réforme d'ensemble est indispensable. En attendant que le Gouvernement propose une réponse à la hauteur des enjeux, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.

M. Daniel Chasseing .  - (Mme Brigitte Devésa applaudit.) Je salue l'auteure de la proposition de loi.

Près de 46 % des étudiants ont déjà sauté un repas à cause de l'inflation : c'est alarmant.

Nos collègues proposent de lutter contre la précarité étudiante en créant une allocation universelle, arguant que le système des bourses serait arrivé à bout de souffle. L'idée n'est pas nouvelle. Pour ma part, je crois qu'un système peut être réformé et amélioré sans qu'il soit nécessaire de le remplacer par un autre.

Bourses sur critères sociaux, APL, aides au mérite, aides d'urgence, aides possibles au niveau local : il faut plus de lisibilité, car il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Nous considérons qu'il faut centraliser les aides actuelles, revaloriser les bourses et supprimer les effets de seuil défavorables à de nombreux étudiants.

Donner la même aide à tous, y compris ceux qui peuvent être aidés par leurs parents, n'est pas juste, surtout compte tenu de la nécessaire maîtrise des finances publiques. Le coût de la mesure proposée est estimé à 25 milliards d'euros, quatre fois plus que le système actuel. Efforçons-nous plutôt de corriger le système actuel pour aider ceux qui en ont le plus besoin, comme la ministre l'a dit.

J'ajoute que l'allocation proposée ne suffirait pas à lutter contre la précarité, surtout si elle est incompatible avec un job étudiant. D'autre part, il est juste que les bourses tiennent compte des revenus des parents et de l'éloignement du lieu d'études par rapport au domicile parental.

Enfin, poursuivons le développement de l'apprentissage, qui contribue beaucoup à la baisse du chômage. Pas moins de 800 000 contrats ont été signés en 2022, contre 320 000 en 2018. Continuons dans cette voie et stabilisons les comptes de France Compétences. Il nous faut aussi augmenter encore le nombre de contrats jeunes et poursuivre le développement de la filière professionnelle.

Pour réduire la précarité étudiante, nous devons revaloriser les bourses, augmenter le nombre de repas à 3 euros et à 1 euro, et accroître le nombre de logements étudiants.

Discussion de l'article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 3

Remplacer la référence

821-2

par la référence

821-1

Mme Monique de Marco.  - Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Mme Anne Souyris, rapporteure.  - Par cohérence avec la position de la commission sur l'ensemble du texte, avis défavorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte le lieu de résidence

Mme Antoinette Guhl.  - Nous proposons que le pouvoir réglementaire puisse moduler le montant de l'aide selon le territoire. Comme l'ont souligné Mmes Pantel et Canalès, le coût du logement diffère selon les villes. Il peut représenter jusqu'à 60 % du budget d'un étudiant. Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux et Nice sont les villes les plus chères. À Paris, louer un studio coûte en moyenne 900 euros, contre 500 euros en province. Les syndicats demandent donc la territorialisation de l'allocation.

Mme Anne Souyris, rapporteure.  - Toujours par cohérence, avis défavorable. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement, car l'APL est déjà territorialisée.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Le Gouvernement a lancé un plan logement et le repas à 1 euro. La réforme que nous préparons prévoit une territorialisation - je pense aux 30 euros supplémentaires que nous prévoyons en outre-mer. Retrait ?

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le montant mensuel mentionné au II peut être diminué par décret pour prendre en compte la situation des bénéficiaires cohabitant avec leurs ascendants ou tuteurs légaux.

Mme Monique de Marco.  - Le logement est le premier poste de dépense des étudiants, en particulier dans les métropoles - le coût moyen varie entre 371 euros au Mans et 891 euros à Paris, selon l'Unef.

Des biens fonciers de l'État pourraient permettre la construction de 11 200 logements étudiants supplémentaires, mais cela resterait inférieur aux besoins réels. Le parc existant est très insuffisant pour 2,7 millions d'étudiants.

La difficulté varie selon le lieu d'études et le type de logement : 33 % des étudiants habitent chez leurs parents, 45 % sont en location, 12 % en résidence universitaire. La Fédération des associations générales étudiantes (Fage) propose une modulation de l'allocation en fonction des conditions d'hébergement, par souci d'équité.

Mme Anne Souyris, rapporteure.  - Avis défavorable de la commission ; à titre personnel, avis favorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Notre logique est inverse : vous voulez aider moins ceux qui restent chez leurs parents, nous préférons augmenter les aides de ceux qui quittent le foyer familial. D'autre part, la modulation que vous proposez revient sur le caractère universel de votre allocation. (M. Bernard Buis abonde dans le même sens ; M. Thomas Dossus le conteste.)

Mme Monique de Marco.  - Sur le fond, vous avez raison. Au cours des auditions, les syndicats nous ont signalé que cette modulation était prévue au Danemark. Notre proposition de loi peut être une base évolutive...

Mme Anne Souyris, rapporteure.  - Le système danois prévoit cette variation, il n'en est pas moins universel.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Antoinette Guhl .  - Le GEST votera avec enthousiasme cette mesure importante pour protéger les étudiants, grâce à un filet de sécurité aux mailles serrées qui leur permettra de se consacrer à leurs études. Offrons-leur des perspectives d'avenir solides, offrons-leur l'autonomie.

Pour nous, parlementaires, c'est une occasion de répondre concrètement aux inquiétudes croissantes de la jeunesse. Quelle société laisse les barrières financières limiter les opportunités éducatives ? Quelle société ne souhaite pas investir dans sa jeunesse ? Une jeunesse épanouie est la promesse d'un pays solide.

On évoque un coût de 24 milliards d'euros, mais il est compensé par le budget des bourses, des APL et - j'insiste - la demi-part fiscale dont bénéficient les parents. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

À la demande du groupe Les Républicains et du RDPI, l'article unique constituant la proposition de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°100 :

L'article unique, modifié, n'est pas adopté.En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je remercie Mme de Marco d'avoir soulevé ce sujet en commission et en séance. Madame la ministre, vous travaillez à la refonte des systèmes de bourses : un tel débat est utile pour nourrir la réflexion. Merci aussi à la rapporteure. Si les options diffèrent, le constat est partagé par tous : à la ministre de nous proposer une synthèse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

La séance est suspendue à 19 h 50.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.