Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Discussion de l'article d'équilibre

Article 34 - État A

M. le président.  - Amendement n°I-2300, présenté par le Gouvernement.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2024, cet amendement actualise l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat.

Au total, les amendements que vous avez adoptés dégradent le solde budgétaire de l'État de 0,9 milliard d'euros, le déficit atteignant désormais 145,3 milliards d'euros. Plus précisément, si les recettes fiscales augmentent de 1,7 milliard d'euros, les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales s'accroissent de 1,6 milliard d'euros, les recettes des comptes de concours financiers baissent de 780 millions d'euros et les recettes non fiscales sont réduites de 214 millions d'euros.

Dans la catégorie « autres recettes fiscales », la majoration atteint 3,448 milliards d'euros, compte tenu notamment de l'amendement du rapporteur général supprimant la prorogation de la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité, entraînant une hausse des recettes de 4,2 milliards d'euros. Un autre amendement du rapporteur général a supprimé la faculté de moduler à la hausse par arrêté les tarifs de l'accise sur le gaz naturel, de façon encadrée : cette mesure minore les recettes de 1,9 milliard d'euros. D'autres mesures adoptées conduisent à augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, création d'une taxe sur les rachats d'actions et maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales - chacune de ces mesures représente 400 millions d'euros.

Par ailleurs, les recettes nettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le budget de l'État sont dégradées de 987 millions d'euros, compte tenu notamment de l'amendement de M. Lurel affectant une fraction de cette taxe aux collectivités et établissements territoriaux ayant adopté un plan climat-énergie.

Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d'euros, du fait de l'amendement du groupe Les Républicains baissant le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs, qui entraîne une perte de 500 millions d'euros, compensée en partie seulement par les amendements du rapporteur général diminuant la TVA affectée à l'audiovisuel public et à la sécurité sociale.

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont minorées de 320 millions d'euros, compte tenu notamment de l'amendement du groupe UC transformant en crédit d'impôt la réduction dont bénéficient les personnes en autonomie en établissement, pour un coût de 640 millions d'euros. L'imposition des produits des contrats de capitalisation et d'assurance vie entraîne une hausse de recettes de 542 millions d'euros. Quant à l'amendement du groupe UC prévoyant l'imposition des intérêts et primes perçus dans le cadre de l'épargne logement, il entraîne un surcroît de recettes de 445 millions d'euros.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d'euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec le PLFSS.

Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d'euros, compte tenu principalement de l'amendement du rapporteur général affectant aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d'euros issus de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Quant au relèvement de 1,6 milliard d'euros des PSR au profit des collectivités territoriales, il résulte de l'amendement du groupe UC (Mme Nathalie Goulet s'exclame) augmentant de 750 millions d'euros le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de l'amendement de M. Henno créant un filet de sécurité énergie à hauteur de 400 millions d'euros et de l'amendement du rapporteur général augmentant la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d'euros...

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce n'est pas terminé... Et enfin de l'amendement du rapporteur général instaurant une dotation pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques, qui représente 100 millions d'euros (marques de satisfaction à droite) ; le coût est identique pour son amendement instituant un soutien exceptionnel aux départements, confrontés à une forte dégradation de leurs finances. (Applaudissements et marques d'amusement à droite)

Quel succès, monsieur le rapporteur général... Je ne puis, hélas, en dire autant ! (Sourires)

M. Bernard Jomier. - Ça viendra ! (Nouveaux sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Enfin, les recettes des comptes spéciaux sont minorées de 780 millions d'euros, du fait de la décision de la Grèce d'opérer un remboursement par anticipation en 2023 et de l'amendement du rapporteur général diminuant la TVA affectée à l'audiovisuel public.

J'en ai terminé... En résumé, c'est un amendement technique qui traduit les votes de la majorité sénatoriale. (M. Jean-François Husson sourit.)

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2301 à l'amendement n° I-2300 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2301.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement technique, dit le ministre : mon sous-amendement l'est moins...

Le Gouvernement actualise les recettes à l'issue de nos votes - chaque mouvement est bien pris en compte. Mais il ne se contente pas du tout de cela : il modifie des prévisions de recettes indépendamment de nos votes et sans justification précise.

Ces mouvements indépendants de nos votes entraînent une dégradation du solde de 1,1 milliard d'euros : 500 millions d'euros de recettes en moins sans justification précise et 570 millions d'euros en moins du fait du remboursement opéré par la Grèce dès cette année.

Le Gouvernement annonce une dégradation du solde budgétaire de 900 millions d'euros, mais, si l'on tient compte de ces évolutions indépendantes du Sénat, le solde s'améliore en réalité de 200 millions d'euros. (Applaudissements à droite)

Surtout, la commission des finances conteste le chiffrage d'une mesure - ce qui justifie notre sous-amendement.

Le Gouvernement évalue à 1,9 milliard d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement voté à l'article 11 pour supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l'accise sur le gaz naturel. En réalité, cette perte de recettes est nulle, puisque le relèvement du tarif n'est qu'une faculté. En outre, à la page 220 des tableaux d'évaluation préalable, il est bien indiqué que cette mesure est sans incidence pour 2024... (M. Jean-François Husson montre le document.)

M. André Reichardt.  - CQFD !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En fait, le Gouvernement nous révèle qu'il entend utiliser au maximum le levier fiscal offert par cet article, en contradiction avec le chiffrage présenté au dépôt du PLF.

La commission des finances a proposé la suppression de cette faculté de hausse pour ne pas vous laisser les mains libres. Notre rapport indique ainsi que les sommes en jeu sont trop importantes pour que le Parlement donne un blanc-seing au Gouvernement ; l'adaptation à l'inflation ne justifie pas une fourchette de 1,9 milliard d'euros laissée à l'appréciation de l'exécutif.

Je regrette qu'il ait fallu attendre cet amendement pour connaître clairement votre intention : doubler les impôts sur le gaz. Je conteste vigoureusement votre amendement sur ce point. On ne peut pas considérer que ces 1,9 milliard d'euros étaient intégrés au PLF, puisque vos estimations initiales prévoyaient une recette nulle.

Avec l'adoption de notre sous-amendement, l'amendement montrera que les votes de notre assemblée ont bien amélioré le solde budgétaire de l'État, d'un peu plus de 2 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Bravo !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Difficile de parler après une telle ovation pour le rapporteur général...

M. Roger Karoutchi.  - Changez de groupe !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Lui et moi ne sommes pas d'accord sur tout, hélas. (Sourires) Avis défavorable au sous-amendement. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet amendement technique opère des actualisations en fonction des événements survenus depuis l'examen du texte à l'Assemblée nationale : décision de la Grèce de rembourser son prêt cette année, mais aussi évolutions des prévisions de recettes. Le procédé est classique.

Le rapporteur général n'accepte pas que nous comptabilisions une perte de recettes de 1,9 milliard d'euros à la suite de la suppression de toute possibilité de relever l'accise sur le gaz.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans passer par le Parlement...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous annulons la recette associée à l'augmentation rendue impossible.

Ici même, lundi dernier, j'ai dit que, comme nous l'avions annoncé au moment de la présentation du PLF avec Bruno Le Maire, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d'augmenter le tarif de l'accise sur le gaz. Permettez-moi de me citer : « Je vous confirme que, d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour remettre de la cohérence et de la clarté dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché. »

Nous avons besoin de flexibilité en ce domaine. Laisser la compétence au législateur nous empêche d'ajuster le tarif en fonction de l'évolution du prix du gaz. (M. Bruno Retailleau proteste.)

À l'état B, nous avons inscrit sur la ligne de recettes 1799 une prévision de 3,3 milliards d'euros, contre 1 milliard d'euros cette année. Cette somme inclut notre estimation de 1,9 milliard d'euros correspondant à la possibilité de modifier l'accise par arrêté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je m'efforce d'être objectif.

Nous entendons préserver les droits du Parlement. Vous parlez de l'état B, mais, dans vos évaluations préalables, vous laissez des cases vierges. Et, en dessous du tableau, on lit : « Le rendement associé à une majoration du tarif normal d'accise de 1 euro s'élève à 237,5 millions d'euros ». Vous auriez dû employer le conditionnel, puisque votre tableau est vierge.

J'ai dans l'idée que vous avez utilisé l'ardoise magique : on remplit les cases et puis, finalement, on efface - mais sans corriger le texte qui est en dessous...

Soyez transparent : si vous voulez augmenter l'accise de 1,9 milliard d'euros, assumez-le ! Mais vous avez dit à maintes reprises ne pas vouloir augmenter les taxes, c'est pourquoi vous essayez d'agir en catimini.

Notre mécontentement sur ce point étant signifié, sagesse sur l'amendement : notre intention est de poursuivre la discussion du texte.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas nous qui arbitrerons les chicaneries entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale...

Les 4,4 milliards d'euros, monsieur le rapporteur général, sont des recettes artificielles. Par ailleurs, l'objet de votre amendement n°I-209 annonce le dépôt d'un amendement de seconde partie pour instaurer un chèque énergie. Il faut aller chercher la poussière sous le tapis... Sans la fin du bouclier tarifaire, nous aurons 2 milliards d'euros de déficit supplémentaire.

D'autre part, nous pensons que, à 400 millions d'euros, la recette liée à la taxation des rachats d'actions est sous-évaluée. Remarquons aussi que l'impôt sur les sociétés baisse de 143 millions d'euros : pourtant, ça va bien pour beaucoup de très grandes entreprises...

Le sous-amendement n°I-2301 est adopté.

L'amendement n°I-2300, sous-amendé, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Discussion de l'article liminaire (Seconde délibération)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une seconde délibération de l'article liminaire, afin d'actualiser le déficit public et les grands agrégats, compte tenu des amendements adoptés par le Sénat.

M. le président.  - La seconde délibération est de droit.

La commission s'étant déjà réunie, nous allons y procéder.

Je vous rappelle que, en seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les amendements du Gouvernement ou de la commission, ainsi que sur les éventuels sous-amendements.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La prévision de solde public s'établit à 4,3 % du PIB, du fait notamment de recettes supplémentaires induisant une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 44,1 à 44,3 %. Cette évolution résulte en particulier de la suppression de la prorogation de la minoration des tarifs d'accise sur l'électricité : la hausse de fiscalité associée est de 4,2 milliards d'euros.

Le solde des administrations publiques locales s'améliore, en raison notamment de l'augmentation de 1,6 milliard d'euros des PSR au profit des collectivités territoriales et de l'affectation à celles-ci de 1 milliard d'euros de TICPE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À nouveau, sagesse.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous passons aux explications de vote et au vote sur l'ensemble de la première partie.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.

Explications de vote

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Nous remercions le président Claude Raynal pour sa bienveillante autorité et le rapporteur général Jean-François Husson pour son écoute et son souci d'assurer la cohérence de nos votes - sans oublier notre collègue Christine Lavarde, qui a vaillamment siégé au banc de la commission dimanche dernier.

Nous voterons cette première partie, mais, cette année, ce sera avant tout un vote en responsabilité.

D'abord, dans l'intérêt de la démocratie : le Gouvernement ayant recouru au 49.3 dès le début des débats à l'Assemblée nationale, la discussion de ce texte essentiel n'aura eu lieu qu'au Sénat. Nous venons de voir, à propos de la fiscalité sur le gaz, que le Gouvernement aimerait se passer tout à fait du Parlement... (M. Thomas Cazenave lève les yeux au ciel.) Il est de notre responsabilité d'examiner la seconde partie.

Pourtant, nous aurions pu dénoncer par notre vote les conditions si particulières de nos travaux. Le texte est passé à l'Assemblée nationale de 59 articles à 234 articles : les trois quarts n'auront donc été examinés ni par le Conseil d'État ni par les députés. Drôle de lecture de l'article 39 de la Constitution...

Ensuite, des majorités de circonstance ont conduit à certains choix qui ne sont pas les nôtres. Je pense au rejet de la hausse du plafond du quotient familial et à l'alourdissement de la fiscalité sur l'épargne logement et l'assurance vie, deux mesures à rebours de notre ligne constante : préserver les classes moyennes et ne pas augmenter la fiscalité.

Reste que tout n'est pas négatif - loin s'en faut. Nous nous félicitons notamment de l'adoption de nos propositions contre la crise du logement et en faveur des collectivités territoriales et des entreprises.

De nombreuses dispositions ont fait l'objet d'une belle unanimité : financement du Centre national de la musique (CNM) et suppression des scandaleux avantages fiscaux accordés à la Fifa, par exemple. Nous demandons au Gouvernement de tenir compte de cette unanimité. En particulier, louer sur Airbnb ne doit pas être plus avantageux que louer en longue durée !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je pense aussi aux solutions que nous avons trouvées sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) et le prêt à taux zéro (PTZ), à l'affectation de 250 millions d'euros de quotas carbone aux transports collectifs et à la hausse de la DGF, ou encore à la possibilité pour les collectivités territoriales d'étaler les remboursements du filet de sécurité.

Monsieur le ministre, vous avez fait planer la menace de votre compteur - dont nous aurions bien voulu connaître les données... Eh bien, nous n'avons pas dégradé le solde budgétaire. Nous n'adhérons pas au chiffrage « à la louche » de certains de nos amendements, ni même de certains des vôtres. Nous n'adhérons pas davantage à vos prévisions de croissance, et nous ne sommes pas les seuls - l'OCDE vient de les démentir à son tour, en prévoyant une croissance à 0,8 % (M. Roger Karoutchi renchérit), ce qui ne nous réjouit pas plus que vous.

Nous proposerons 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires afin de ramener le déficit sous les 3 % dès 2025. Sans quoi la France sera, en 2027, le pays européen ayant le plus fort déficit : tel n'est pas notre projet pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Que votons-nous aujourd'hui ? Sitôt sorti du Palais, le Gouvernement dégainera le 49.3, nous le savons...

Bruno Le Maire, qui ne daigne même plus défendre son texte, est aussi bon gestionnaire que romancier. (Sourires)

Un budget de faillite : la pression fiscale est la plus élevée de l'Union européenne, mais notre dette ne cesse de croître. Les Mozart autoproclamés de la finance cumulent les mauvaises notes.

Si la France est à l'euro près, quid des nouvelles recettes ? Aucune mesure pour taxer les Gafam et les grandes entreprises, si ce n'est un impôt européen minime, fruit d'un accord scabreux entre l'Union européenne et les lobbys.

Quelque 24 milliards d'euros de contribution - beaucoup trop nette - sont envoyés à l'Union européenne. La France est le dindon de la farce de la construction européenne : vous prévoyez pourtant de l'étendre...

Vous parlez d'avenir ? Les familles françaises, prises entre le marteau de l'inflation et l'enclume de l'impôt, n'auront droit qu'à des chèques, bien loin de réduire les drames des précaires.

Vous parlez d'investissement et de transition écologique ? Vous trompetez une hausse de 200 millions d'euros de la DGF, mais oubliez que 40 milliards d'euros de fiscalité locale ont disparu des caisses des collectivités depuis le début du quinquennat Macron.

Soljenitsyne disait : « Ils mentent. Nous savons qu'ils mentent. Ils savent que nous savons qu'ils mentent. Et pourtant, ils persistent à mentir. » Vous cherchez à battre Marine Le Pen, au lieu de sauver le pays.

Contre la faillite qu'est votre projet de loi de finances, nous voterons contre cette première partie. (M. Joshua Hochart applaudit.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce budget est placé sous le signe de l'inflation.

Certes, l'inflation s'élèverait à 2,6 % l'an prochain. Mais je veux surtout parler de l'inflation législative : plus de 2 000 amendements sur la première partie, soit une hausse de 40 % ! Seule une minorité d'entre eux améliore les recettes. Comment redonner de l'efficacité à l'action publique, si les lois de finances ne simplifient rien et complexifient tout ? Les élus locaux n'en peuvent plus. Notre groupe y a contribué, mais nous sommes ceux qui ont déposé le moins d'amendements.

M. Emmanuel Capus.  -  Exact !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Bientôt, nous n'aurons plus le temps d'examiner les amendements, en raison des contraintes calendaires. Notre démocratie délibérative en pâtit. Je rappellerai la sagesse toute romaine du Président du Sénat : légiférer moins pour légiférer mieux.

Je salue les efforts du rapporteur général, du président de la commission et du ministre. Malgré la vigilance de chacun, le budget sort du Sénat avec de nouvelles taxes. Notre fiscalité, comme la tour Eiffel, tient désormais autant de l'industrie lourde que de la toile d'araignée... (M. le ministre rit.)

Quelques avancées, néanmoins. La réforme des ZRR, via France Ruralités Revitalisation, répond à nos revendications. Plusieurs mesures ont été adoptées en faveur de nos start-up, notamment le crédit d'impôt innovation. Ce dispositif est essentiel pour développer les start-up industrielles : je souhaitais le prolonger de deux ans et en augmenter les plafonds.

D'autres mesures accélèrent la transition écologique, notamment le développement de l'autoconsommation d'énergies renouvelables et le rétrofit des véhicules thermiques.

J'arrête mon inventaire à la Prévert pour m'attarder sur deux mesures qui n'ont pas été retenues. La première, défendue par mon excellent collègue Capus, visait à intégrer les églises des communes nouvelles dans la souscription nationale en faveur du patrimoine religieux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le chanoine Capus ! (Sourires)

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La seconde portait sur la reconversion de l'abbaye de Clairvaux. Aujourd'hui, les financements privés manquent, le modèle économique n'est pas viable. J'espère que nous trouverons une solution.

Notre groupe votera cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC a présenté des propositions autour d'un cap clair : réduire le déficit budgétaire grâce à une politique fiscale plus juste, en visant les plus grosses fortunes.

Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens : le renforcement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, surtout pour les superdividendes, la réforme de l'exit tax, qui garantira que les contribuables n'échappent pas à l'impôt sur les plus-values en se délocalisant, la taxation des rachats d'actions par les entreprises (Mme Nathalie Goulet renchérit), la suppression de plusieurs niches fiscales,...

M. Michel Canévet.  - Très bien !

M. Bernard Delcros.  - ... le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

Nous avons aussi défendu des politiques utiles : je pense notamment au maintien du prêt à taux zéro en zone rurale pour ne pas pénaliser les primo-accédants et à l'augmentation de la DGF.

J'en viens à la réforme des ZRR. Malgré une certaine confusion durant l'examen (M. Thomas Cazenave s'en amuse), sur le fond, la convergence est quasi unanime entre le Sénat et le Gouvernement. Je remercie la Première ministre d'avoir pérennisé et concrétisé ce dispositif dans le plan France Ruralités et ce PLF. Je salue aussi Dominique Faure, qui, durant plusieurs mois, a joué la carte de la concertation avec les élus locaux.

Enfin, je remercie le ministre pour son écoute et son ouverture sur le sujet. Ce vote unanime est un message encourageant adressé au secteur rural. Nous comptons sur le Gouvernement pour que le texte adopté par 49.3 retienne ces arbitrages.

Il ressort du Sénat un texte solide, qui contribue au redressement des comptes publics : nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous avons examiné près de 2 400 amendements. Cette inflation pourrait être perçue comme un symptôme de vitalité démocratique ; c'est plutôt le signe d'une frustration des parlementaires, bâillonnés à l'Assemblée nationale.

Ce budget ne répond pas à l'urgence de la transition climatique, si la France veut assurer son avenir dans ce monde. Pour lutter contre l'hyperactivité humaine et le dérèglement climatique, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz, que vous n'aimez pas qu'on cite (M. Thomas Cazenave le conteste), évalue à 66 milliards d'euros annuels les investissements nécessaires.

Cette année, vous prévoyez d'y répondre à hauteur de 30 %, le reste - 70 % - étant dévolu aux collectivités territoriales...

Ce rapport préconise deux solutions de financement : le recours à l'emprunt pour les dépenses vertes et la taxation du patrimoine des plus hauts revenus financiers. Vous ne voulez ni de l'un ni de l'autre.

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

Mme Ghislaine Senée.  - Nous avons proposé des solutions ambitieuses : que chacun contribue à la hauteur de ses capacités pour transformer notre société. La commission des finances comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Nous avons proposé de supprimer les dépenses fiscales nuisibles au climat, dont le seul maintien est une insulte aux générations futures : là aussi, avis défavorable. Nous avons proposé une fiscalité attractive pour les activités durables : avis défavorable, toujours.

Certes, il y a quelques avancées : je salue l'adoption de l'amendement centriste renforçant la fiscalité sur les hauts revenus. Mais cet amendement risque de passer sous les fourches caudines du 49.3.

Fraîchement élue, je constate combien le chemin est encore long, à la droite de cet hémicycle, pour sortir du dogme de la rigueur budgétaire.

M. André Reichardt.  - Avec 3 000 milliards d'euros de dette...

M. Olivier Paccaud.  - Vous voulez la décroissance !

Mme Ghislaine Senée.  - Le coût de l'inaction climatique sera encore plus important. La BCE le dit : plus on attend pour agir, plus le coût financier sera élevé, pour les ménages comme pour les entreprises.

Nous voterons contre ce budget.

La France dispose de grandes forces : l'administration, qui s'engage pour appliquer nos lois (M. Thomas Cazenave le confirme), et les 520 000 élus locaux, qui veulent transformer notre pays.

Sortez de votre frilosité, tracez une ligne claire, donnez des moyens, et alors nous pourrons entamer le changement dont la France a besoin ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La majorité sénatoriale votera la première partie de ce texte, comme elle l'a fait pour le PLFSS : c'est une continuité.

Ce faisant, elle validait les 500 millions de coups de rabot au détriment des hôpitaux, alors qu'il faudrait 2 milliards d'euros de plus selon la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce PLF s'inscrit dans la même logique : la majorité sénatoriale ménage les plus riches, hormis la contribution sur le rachat d'actions des grandes entreprises, pour laquelle nous nous sommes battus et dont nous contestons l'estimation.

Les propositions du groupe UC ciblent les ménages et corrigent à la marge certaines injustices, mais jamais les profits exceptionnels du CAC 40 ne sont mis à contribution - 80 millions d'euros pour le premier trimestre 2023 !

La droite sénatoriale accroît comme jamais les déficits publics, elle prolonge des niches fiscales non évaluées et coûteuses.

La première partie est dévoyée. Sous prétexte d'agir pour le logement, Bruno Retailleau a fait relever le plafond d'abattement des donations pour l'acquisition d'une résidence principale à 150 000 euros. Mais 87 % des Français reçoivent un héritage, dans toute leur vie, de moins de 100 000 euros. C'est donc un cadeau de 2 milliards d'euros aux plus riches ! L'État partenaire, associé aux plus riches, aux banques et aux organisations privées des marchés financiers, tel est le choix stratégique de la droite.

Le logement social est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont éconduites. En 2023, seuls 90 000 logements sociaux sont sortis de terre. Nous touchons le fond ! Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette bombe !

Pas d'indexation de la DGF sur l'inflation, poursuite de la suppression de 19,6 milliards de CVAE, pas de plafonnement ni de corrélation entre la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La recentralisation des ressources des collectivités territoriales est avérée, avec des dotations d'investissement encadrées par les préfets. Les collectivités territoriales deviennent les sous-traitants de la politique nationale, pour la petite enfance comme pour la transition écologique.

La dotation de 100 millions supplémentaires pour les départements, contre l'avis du Gouvernement, est notoirement insuffisante ! Dans le Val-de-Marne, 90 millions d'euros sont nécessaires, à la suite de la suppression des droits de mutation à titre onéreux. Des départements menacent de déposer le bilan !

La dette privée est un tabou : 162 % du PIB ! À côté, la dette publique fait pâle figure... Lisez le livre La dette à perpète de mon collègue Bocquet. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

C'est le coût du capital qui endette la France, pas la fiscalité ni les cotisations sociales ! Nous voterons contre la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après trois PLF marqués par la crise sanitaire, les élections puis la crise énergétique, ce PLF 2024 est examiné dans un contexte quasi normal.

Malgré des prévisions gouvernementales optimistes, la dette s'accroît et les taux d'intérêt vont peser sur les finances publiques. Le déficit budgétaire se maintient à de très hauts niveaux.

Le Gouvernement proposait une hausse de la DGF de 200 millions d'euros, notamment pour augmenter la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Mon amendement sur l'article 28 était provocateur - je le reconnais ! -, mais nous voulons réduire les dépenses de fonctionnement des administrations publiques.

Nous avons trop d'opérateurs : ces crédits seraient plus utiles s'ils étaient versés aux collectivités territoriales. Comment expliquer que les frais généraux soient deux fois plus élevés que chez nos voisins européens ? Les dépenses de personnel augmentent, mais, sur tout le territoire, nous manquons d'enseignants et de policiers, et les déserts médicaux se multiplient.

Tous les maires demandent de la simplification. L'administration demande depuis quatre ans au maire de Cazouls-lès-Béziers des études pour une centrale photovoltaïque - résultat : elle est toujours dans les cartons. Les entreprises en ont marre. Les agriculteurs, eux, passent plus de temps devant l'ordinateur que sur le tracteur. (Sourires) Le président Pompidou disait : « Arrêtez d'emmerder les Français ! » (MM. Roger Karoutchi et Olivier Paccaud renchérissent.) On en est toujours là...

Je salue les avancées du Sénat : 1,6 milliard d'euros de plus pour les collectivités territoriales. Le Sénat est la chambre des territoires, et nous le prouvons : fonds d'urgence pour les inondations, pour la lutte contre l'incendie, hausse de la DGF, prolongation du bouclier énergétique, 100 millions - insuffisants - pour les départements, réforme des ZRR - je regrette que l'amendement du RDSE visant à soutenir le Lot n'ait pas été adopté -, dotations aux chambres consulaires...

Je remercie le ministre, le président et le rapporteur général pour leur écoute et leur pédagogie.

Comme la majorité des membres du RDSE, je voterai cette première partie pour ses avancées, mais surtout pour pouvoir examiner la seconde partie. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Michel Canévet et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Didier Rambaud .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Avec 1 741 amendements l'an dernier et 2 300 cette année, encore une fois, les records sont battus ! Nous devons nous interroger sur l'inflation législative. Comment la contrecarrer pour éviter 5 000 amendements dans trois ans ? (M. Thierry Cozic renchérit.)

L'ambiance était étrange, dès l'amendement de Bruno Retailleau sur le quotient familial, qui aurait coûté 1,5 milliard d'euros, suivi d'un nouveau revers sur l'assurance vie. Depuis 2022, la majorité sénatoriale pointe l'absence de majorité à l'Assemblée nationale... Mais vous venez de découvrir les charmes de la majorité relative ! (MM. Thomas Cazenave et Jean-Baptiste Lemoyne s'en amusent.)

Entre les taxes nouvelles votées à votre corps défendant et les niches fiscales comme s'il en pleuvait, nous voyons l'incohérence de votre discours.

Vous avez voté 1,6 milliard d'euros pour les collectivités territoriales. Certes, nous sommes dans la chambre des territoires (M. André Reichardt s'exclame), mais il faut être responsable. Même le président Retailleau est monté au créneau pour mettre le holà aux dépenses excessives. Sur l'aménagement des terrains ou la fiscalité, on a senti une gêne... (M. Roger Karoutchi le nie.)

M. Jacques Grosperrin.  - Une petite gêne...

M. Didier Rambaud.  - On ne comprend pas bien : la suppression de la CVAE, vous êtes pour ou contre ? (M. Emmanuel Capus renchérit.)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Jacques Grosperrin.  - Et vous ?

M. Didier Rambaud.  - Ce PLF contient des avancées, à commencer par la THRS. Les tensions, lorsque le sujet a été abordé, sont déconcertantes. Pour la première fois, le ministre propose une décorrélation historique. (Mme Nathalie Goulet acquiesce ; marques de protestation sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Raynal.)

Sur nos dix-huit amendements, dix ont été adoptés. (M. Jacques Grosperrin ironise.)

M. Vincent Éblé.  - Comme c'est bizarre !

M. Didier Rambaud.  - Notamment la réduction du taux d'impôt pour les organismes d'aides aux plus démunis. Je pense aussi aux amendements sur le logement, ...

M. Vincent Éblé.  - Qui les a écrits ?

M. Didier Rambaud.  - ... dont celui aidant les plus modestes à financer la rénovation de leur logement.

Je pense, enfin, aux amendements sur les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie, dont les moyens financiers seront renforcés.

Compte tenu des amendements sur le filet de sécurité et de la suppression de la réforme de la redevance pour les agences de l'eau, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La première partie du PLF s'inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne dit pas son nom. Le retour des politiques austéritaires, la poussée inflationniste et l'accumulation de crises internationales mettent notre économie à rude épreuve.

Cette première partie est largement en deçà des besoins, alors que la dette se creuse et que les financements en faveur de la transition écologique se font attendre.

Mais vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, comme la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés au redressement des finances publiques. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation de dividendes.... Tout a été rejeté en bloc !

Cela dit, le Gouvernement a été plusieurs fois mis en minorité. (Le ministre ironise.) Nous sommes parvenus à revenir sur le recentrage du PTZ et la baisse des moyens des chambres consulaires. Sur la fiscalité du capital, vous aidez ceux qui n'en ont pas besoin. Vous avez réussi à coaliser tous les bancs contre les mesures scandaleuses en faveur de la Fifa... (Mme Nathalie Goulet ironise.) Nos collègues de la majorité présidentielle n'ont pas participé au vote à main levée sur cette question, ce qui montre leur gêne. (M. Jean-François Husson renchérit.)

M. Olivier Paccaud.  - C'est la sagesse !

M. Thierry Cozic.  - Quoi qu'il en soit, vous recourrez à un vingtième 49.3.

Je vois beaucoup de grands absents dans ce budget. Une fois de plus, le logement aura été l'angle mort. Je me réjouis de l'adoption de l'amendement du groupe SER pour mettre fin à l'avantage fiscal accordé à Airbnb. Sur le financement de la transition écologique, nous regrettons que notre un amendement sur l'ISF vert n'ait pas trouvé d'écho, de même que celui sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Nous regrettons enfin l'absence de prise en compte des demandes des collectivités territoriales pour indexer la DGF sur l'inflation.

La droite ne cesse de présenter le Sénat comme la chambre des territoires, mais vous ne donnez pas plus de moyens aux collectivités territoriales. Et quelle cacophonie sur les ZRR !

Cette première partie nous laisse un goût amer. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Burgoa.  - Quelle surprise !

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 est adoptée.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous aurons passé 70 heures ensemble.

J'aime voir le verre à moitié plein...

M. Laurent Burgoa.  - Le verre de vin !

M. Olivier Paccaud.  - Il vaut mieux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous nous retrouvons sur la transition écologique, la taxation des grandes infrastructures, le bonus et le malus automobile, le gazole non routier. Nous nous sommes retrouvés aussi sur le soutien à l'activité économique : suppression de la CVAE et encouragement de l'industrie verte.

Vous avez validé dans leurs grandes lignes l'impôt minimal de 15 % sur les sociétés, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, les mesures de lutte contre la fraude fiscale.

J'ai plaisanté sur le compteur, mais vous n'avez pas trop dégradé la trajectoire. Vous avez voté une augmentation de 20 % du prix de l'électricité...

Mme Christine Lavarde.  - C'est faux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - ... et avez été trop loin dans le soutien aux collectivités territoriales. (M. Bruno Sido proteste.) Je ne rouvrirai pas le débat.

M. Jacques Grosperrin.  - Ne faites pas la leçon, surtout !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter le prix de l'électricité de plus de 10 %. J'ai aussi pris l'engagement de travailler avec vous sur la Tascom, les Espig et la politique du logement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Avant de passer le relais à mes collègues pour la seconde partie, je remercie le président de la commission, le rapporteur général et les équipes du ministère comme du Sénat. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur des travées à gauche)

La séance est suspendue à 15 h 55.

Présidence de M. Loïc Hervé,vice-président

La séance reprend à 21 heures.