M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Bangou, qui fut sénateur de la Guadeloupe de 1986 à 1995.

Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Première partie

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme Isabelle Briquet . - Cet article indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, pour un coût important : 6,1 milliards d'euros. Si la France est à l'euro près, l'indexation aurait pu se limiter à certaines tranches d'impôt.

M. le président. - Amendement n°I-885, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le a du 2° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2023.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous cherchiez de l'argent... Voici qui devrait vous satisfaire.

La progressivité fonctionne pour la plupart des ménages, mais pas à l'extrême sommet de la pyramide : si les 0,1 % les plus riches sont imposés à 46 %, les 0,002 % ne le sont qu'à 26 %.

M. le président. - Amendement n°I-1151, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

11 294 €

par le montant :

11 380 €

II. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Thomas Dossus. - Nous voulons renforcer la progressivité de l'impôt en surindexant la première tranche et en n'indexant pas les deux dernières. Cette mesure coûterait 5,97 milliards d'euros, contre 6,1 milliards pour l'indexation de toutes les tranches, soit une économie de 130 millions.

Cet amendement de bon sens a été adopté par la majorité gouvernementale et la commission des finances de l'Assemblée nationale. Malheureusement, vous ne l'avez pas retenu dans le 49.3 : nous vous offrons une deuxième chance.

M. le président. - Amendement n°I-886, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

III. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

IV. - Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

M. Éric Bocquet. - Les contribuables disposant de plus de 78 500 euros de revenus annuels ne devraient pas voir leurs tranches indexées sur l'inflation. Nous souhaitons qu'ils soient imposés comme en 2023. L'indexation profite mécaniquement davantage aux plus riches.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable, sans surprise. L'organisation de l'impôt sur le revenu est stabilisée depuis quelques années. Évitons de trop jouer avec le consentement à l'impôt. Le premier décile d'impôt, qui regroupe moins de 10 % des contribuables, s'acquitte de plus de 70 % du produit total de cet impôt. Restons-en là.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - L'amendement n°I-885 aurait un coût élevé pour les finances publiques : près de 20 milliards d'euros. Or vous savez notre attachement à leur redressement.

Il n'est pas nécessaire de passer à onze tranches pour que l'impôt soit progressif : depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables à l'entrée du barème. Une tranche à 55 % serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel et il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Avis défavorable comme à l'amendement n°I-1151 qui augmenterait les impôts. Nous n'avons pas indexé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même avis pour l'amendement n°I-886.

M. Thomas Dossus. - Seuls les ménages du dixième décile verraient leur imposition augmenter avec l'amendement n°I-1151 et encore, légèrement : nous sommes raisonnables...

L'amendement n^°I-885 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1151 et I-886.

M. le président. - Amendement n°I-1639 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 759 €

par le montant :

2 500 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Laurent Somon. - La politique familiale a été abandonnée par François Hollande et Emmanuel Macron, d'où une chute des naissances de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022. Nous portons donc le plafond du quotient familial de 1 759 à 2 000 euros par demi-part.

M. Olivier Paccaud. - C'est un excellent amendement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Nos pays connaissant un affaissement de la démographie, nous devons aider nos concitoyens à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je suis surpris par cet amendement de Bruno Retailleau, qui coûterait, au bas mot, 2 milliards d'euros : on ne peut pas, comme il l'a fait, nous taxer le jeudi de laxisme budgétaire dans l'Opinion et proposer ensuite des amendements aussi onéreux !

En outre, la mesure bénéficierait principalement aux plus aisés : les premiers foyers atteignant le plafond du quotient familial gagnent 60 000 euros par an.

M. le président. - Je suis saisi d'une rectification de cet amendement : le montant du plafond ne serait pas de 2 500 euros, comme indiqué dans l'amendement distribué, mais de 2 000 euros, comme l'a dit M. Somon. Ce sera l'amendement n°I-1639 rectifié ter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'avis est toujours favorable. Le ministre reste stoïque devant cette rectification. Je comprends mieux la difficulté du Gouvernement à tenir les comptes. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Au lieu de 2 milliards d'euros, cet amendement coûterait 1,5 milliard : cela reste important.

Mme Christine Lavarde. - Nous avons chiffré cet amendement, grâce à l'outil LexImpact : l'amendement coûterait 1,2 milliard d'euros. D'autre part, nous sommes responsables : c'est le montant de l'économie que nous vous avons proposée hier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

M. Bernard Delcros. - Notre groupe n'a pas de problème sur le fond du sujet, mais il n'est pas opportun d'engager une telle dépense.

M. Arnaud Bazin. - Une moindre imposition n'est pas une dépense ! Rassurez-vous, monsieur le ministre : on vous proposera beaucoup d'économies ! (Sourires)

L'amendement n°I-1639 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Marc Laménie. - Je voterai l'article 2, qui concerne l'impôt sur le revenu, et sur lequel peu d'amendements ont été déposés. Son produit est passé, entre 2016 et 2019, de 72 milliards à 89 milliards d'euros ; en 2024, il serait de 94 milliards.

M. Stéphane Sautarel. - J'avais déposé des amendements sur les niches fiscales, frappés par l'article 40. Le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier en dénombre 465, pour un coût de 94 milliards d'euros, sans beaucoup d'évaluations de leur efficacité...

Nous devons nous atteler à les réduire. Travaillons-y pour éviter de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine. Avec les exonérations sociales, on arrive à un total de 200 milliards d'euros !

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°I-911, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d'imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur ces mêmes revenus qu'elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

M. Éric Bocquet. - Je rejoins les propos de Stéphane Sautarel sur les niches fiscales. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner au rapport de la Cour des comptes ? Vous n'avez pas daigné répondre hier à ma question à ce propos.

Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, instaure un impôt universel pour lutter contre l'évasion fiscale. Les Français ayant résidé au moins trois ans en France dans les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un pays dont l'imposition est inférieure de plus de 50 % à ce qu'elle est dans notre pays devraient payer la différence : les paradis fiscaux seraient moins paradisiaques... C'est ce que font la Suède, la Finlande et l'Allemagne. La France s'en empêche : dommage !

M. le président. - Amendement identique n°I-1499 rectifié, présenté par M. Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. - Ce qui fragilise les États dans la mondialisation, c'est notamment l'égoïsme de certaines personnes qui y sont nées et y ont étudié, mais qui veulent se soustraire à l'impôt. Croyant qu'on ne commande à l'économie qu'en lui obéissant, le Gouvernement a allégé leur fiscalité au lieu d'instaurer l'impôt universel. Même votre majorité à l'Assemblée nationale souhaite cette mesure !

Qu'attendons-nous ? À force de tirer sur la corde, on crée un séparatisme économique, dangereux pour notre pays. On abîme les principes démocratiques et le sentiment de vivre dans une société de semblables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le mécanisme modifierait substantiellement notre système fiscal, qui repose sur la résidence fiscale, non sur la nationalité.

Avec votre amendement, quid des personnes disposant de la double nationalité ?

Vous faites de toutes les personnes s'installant à l'étranger des exilés fiscaux. Mais ce sont surtout des expatriés, qui partent pour travailler. Les échanges sont mondiaux : ne rétrécissons pas les esprits.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis, car cet amendement est contraire aux règles de domiciliation fiscale, à des règles conventionnelles et peut-être constitutionnelles.

Nous devons cependant avancer sur la question d'un impôt minimal des plus fortunés. C'est le sens d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale retenu dans le texte qui vous est présenté, qui repose sur la même méthode que le taux minimal de 15 % pour les entreprises.

Les amendements identiques n^osI-911 et I-1499 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-920, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l'article 80 septies lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Nous voulons défiscaliser les pensions alimentaires. Selon l'Insee, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes en cas de rupture.

Dans 97 % des cas, ce sont les hommes qui versent la pension alimentaire, considérée comme un revenu alors qu'elle est une nécessité pour concourir à l'éducation des enfants.

Déductible pour celui qui la verse, la pension est imposée pour celle qui la reçoit. On marche sur la tête ! L'État ne doit pas ponctionner l'argent nécessaire à l'éducation d'un enfant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Cette proposition inverserait la logique du droit actuel. Le parent qui perçoit la pension cumulerait cette exonération avec la majoration du quotient familial. La mesure est en outre mal ciblée : seuls 45 % des Français s'acquittent de l'impôt sur le revenu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Ce cumul serait effectivement regrettable et privilégierait les plus favorisés, à rebours, je pense, de votre intention.

L'amendement n°I-920 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1602 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier et Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven et Mme Vérien.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Canévet. - Cet amendement est le premier d'une série de cinq suppressions de niches fiscales : revenus afférents à la Légion d'honneur ou à la Médaille militaire, au service civique, à l'épargne salariale, revenus des écrivains et des arbitres juges sportifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demanderai le retrait de tous ces amendements, sinon avis défavorable. En particulier, le service civique est unanimement encouragé, mais les jeunes ne touchent pas des sommes importantes. En outre, l'amendement n°I-1395 rectifié va à rebours de la loi Pacte.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Retrait, sinon avis défavorable. Ces avantages fiscaux ont une valeur symbolique : le revenu d'un chevalier de la Légion d'honneur est de 6 euros par an, celui d'un officier de 9 euros, d'un commandeur de 12 euros...

M. Grégory Blanc. - Et alors ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je comprends que vous vouliez nettoyer le paysage fiscal, mais veillons à ne pas envoyer un mauvais signal à ceux qui ont servi le pays.

Quant à l'épargne salariale, nous avons cherché à l'encourager : il serait contradictoire de l'imposer maintenant.

M. Michel Canévet. - Il faudra bien un jour y toucher. Quant aux décorations, est-il opportun de verser des pensions dont le coût de traitement est supérieur à leur montant ? Mais je retire mes amendements.

L'amendement n°I-1602 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^osI-1394 rectifié et I-1395 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1006, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de L. 225-197-1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

M. Michel Canévet. - Cet amendement va dans le sens de l'épargne salariale en étendant l'avantage lié aux actions gratuites.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Les actions doivent avoir été distribuées à l'ensemble des salariés pour que l'exonération s'applique. Lors de notre récent débat sur le partage de la valeur, nous avons été nombreux à défendre l'intéressement face aux pénuries de main-d'oeuvre pour une entreprise à la fois solidaire et compétitive.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est une vraie question qui a été posée lors du débat sur le partage de la valeur. Retrait, car votre amendement sera satisfait : nous travaillons à la résolution de ce problème non par la loi, mais par la doctrine.

L'amendement n°I-1006 est retiré.

L'amendement n°I-1604 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°I-1396 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-892, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. Éric Bocquet. - La pression fiscale serait insupportable pour les plus aisés, entendons-nous souvent. Le rapporteur a dit que 20 % des ménages imposables payaient 70 % de l'impôt. Mais il oublie que 11,8 % des ménages perçoivent 40 % des revenus des contribuables imposables - 429 milliards d'euros pour l'année 2019 ! La pression fiscale, maintes fois rabâchée, doit être relativisée.

Cette contribution des plus hauts revenus pourrait être temporaire, pour financer des mesures favorables aux collectivités territoriales et aux ménages, comme le bouclier tarifaire.

M. le président. - Amendement n°I-1129, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;

b) Après le mots : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. - Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement augmente légèrement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour réduire l'injustice fiscale qui profite aux plus aisés. Cet impôt, qui échappe au prélèvement forfaitaire unique (PFU), peut financer la transition écologique et renforcer le consentement à l'impôt.

M. le président. - Amendement n°I-2056 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement va dans le même sens avec des taux différents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, avis défavorable. Je sais que certains estiment qu'il y a trop de gens aisés...

M. Thierry Cozic. - Mais oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mais ce n'est pas en taxant plus les hauts revenus que vous répondez à la question du consentement à l'impôt. Notre système fiscal est trop pesant.

Certains amendements conduiraient à un taux marginal confiscatoire, de plus de 50 %. Nous avons besoin de toutes les forces vives de la société, y compris ceux qui perçoivent une juste rémunération des risques qu'ils prennent à la tête de leur entreprise. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Cette contribution exceptionnelle, qui rapporte 1,5 milliard à l'État, rapproche le taux d'imposition de 60 %, juste en dessous du seuil estimé comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, son barème n'a pas été indexé. Nous demandons donc déjà un effort supplémentaire aux plus aisés. N'allons pas au-delà.

M. Alexandre Ouizille. - Vous refusez de voir ce qui se passe concernant la répartition des revenus. Dans les années 1980 - que l'on appelait pourtant les « années fric » - le rapport entre le salaire d'un patron du CAC 40 et celui de son salarié était de 1 à 25 ; il est actuellement de 1 à 150 - et même 368 chez Carrefour !

En imposant plus lourdement, nous ne faisons que compenser ces inégalités - sans jamais y parvenir, puisqu'elles progressent. Vous ne répondez jamais à cela ; les taux doivent refléter ces disparités.

L'amendement n°I-892 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1129 et I-2056 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-767, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 750 000 € » et après le montant : « 1 000 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 1 250 000 € » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 250 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

« - 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

M. Bernard Delcros. - Cet amendement n'est pas révolutionnaire. La contribution exceptionnelle est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 % au-delà. Nous proposons deux tranches supplémentaires : 5 % entre 750 000 euros et 1 million d'euros, et 6 % au-delà.

Nous voulons que ceux qui perçoivent le plus de dividendes, dont l'imposition est plafonnée par le PFU, participent au redressement des comptes publics. C'est une question de justice fiscale, dans une mesure raisonnable. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré confiscatoire un impôt en 2012, les taux étaient beaucoup plus élevés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-767 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°I-921, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Emmanuel Macron a rétabli une exonération des heures supplémentaires pour répondre aux gilets jaunes ; côté fiscalité, son coût a presque doublé, passant de 1 à 1,78 milliard d'euros. Si l'on y ajoute les exonérations de cotisations - 2,48 milliards d'euros -, il s'élève à près de 5 milliards d'euros. Pour quel résultat ? Les jeunes perdent de la motivation dans leur métier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-921 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-590 rectifié n'est pas défendu.

Article 3

Mme Isabelle Briquet . - Lors de l'examen de la loi relative à l'industrie verte, j'ai déjà dit mon scepticisme sur le plan épargne avenir climat (Peac), qui ne répond pas aux enjeux de transition écologique et ne fait que révéler le manque de financement public. Il pourrait de surcroît désavantager le livret A, essentiel pour financer le logement social. Il profitera enfin à ceux qui ont le plus de moyens.

M. le président. - Amendement n°I-887, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Alors présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la ministre Fadila Khattabi, la veille d'une manifestation rassemblant de nombreux jeunes, était dans le déni : « la réforme des retraites, on n'en parle pas, ni chez les jeunes ni chez les moins jeunes... » Les jeunes en parlent tellement peu qu'il faudrait leur permettre d'épargner dans des produits financiarisés ?

Il n'est pas question ici de financer l'industrie décarbonée, mais de démanteler l'épargne réglementée, dont plus de la moitié des mineurs sont titulaires. Pourquoi le livret de développement durable et solidaire ne pourrait-il pas financer la transition écologique ?

M. le président. - Amendement identique n°I-2146 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Alors que nous devons lutter à la fois contre le changement climatique et contre les inégalités, cet article n'est pas convaincant dans sa poursuite du premier objectif, et accroît les secondes. Il serait scandaleux de faire de la transition écologique un outil de communication au service de cette injustice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Je ne comprends pas votre position. Au fond, le Peac est ni plus ni moins qu'un produit d'épargne comme le livret A, mais destiné au financement de la transition écologique, préoccupation de beaucoup de jeunes et politique publique prioritaire, au même titre que le logement social.

Mme Christine Lavarde. - Nous avons déjà débattu de ces critiques de nos collègues de gauche. Ce produit ne finance pas seulement l'industrie verte, mais aussi des actifs non cotés.

Vous créez un produit qui répond effectivement à un manque, mais ne le comparez pas au livret A, car il comporte une part de risque, ce que votre gouvernement a toujours refusé de dire !

Vous offrirez la possibilité aux jeunes qui en ont les moyens d'investir dans un produit de long terme qui n'est pas garanti. Il n'est pas donné à tout le monde de placer de l'argent sur 18 ou 25 ans. Laissons toutefois sa chance au produit.

Mme Ghislaine Senée. - Ce produit est risqué ; il n'est absolument pas écologique puisque nous n'avons aucune assurance sur les projets financés. Nous voterons ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-887 et I-2146 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement s'inscrit dans la logique des propos de Christine Lavarde. Le Gouvernement propose aux mineurs d'interrompre le versement sur leur plan d'épargne retraite (PER) individuel. On n'y comprend rien ! Après avoir incité à ouvrir d'un PER pour se projeter dans l'avenir, dans une logique d'épargne par capitalisation - ce qui me convient, je l'assume -, le Gouvernement décrète du jour au lendemain qu'il ne peut y avoir concomitance avec le Peac ? Pour une fois, ce n'est pas du « en même temps » ! (Sourires)

De plus, ce dernier produit ne prend effet qu'en juillet 2024... C'est incompréhensible. Vous faites un pas dans le bon sens, puis douze en arrière. Les produits peuvent cohabiter sans difficulté. Il suffit de disposer d'un choix éclairé.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous n'avons jamais promu le PER pour les mineurs, car il bénéficierait surtout à leurs parents, via des exonérations d'impôts. Ce produit ne doit pas être un outil d'optimisation fiscale. Avis défavorable.

L'amendement n°I-158 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l'utilisation de ces produits, leur performance et leurs frais. L'évaluation mesure également l'impact de la création du plan d'épargne avenir climat sur les autres produits d'épargne disponibles pour les mineurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Là encore, on navigue à vue. Les dispositifs se cumulent et se contredisent. Monsieur le ministre, votre réponse est consternante. Pourquoi n'avoir pas simplement interdit le PER aux mineurs dès le début ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est ce que nous faisons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous êtes inconstants. Nous souhaitons des éléments d'appréciation et d'évaluation de la part du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Inutile de contribuer à l'inflation législative pour les obtenir. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-159 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Après les mots :

prévue au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

L'amendement rédactionnel n°I-160, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-912, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du plan d'épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l'estimation du coût de l'exonération d'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques.

M. Éric Bocquet. - L'étude d'impact est claire : l'épargne des mineurs est un gisement significatif, actuellement utilisé de façon sous-optimale et sur lequel le Gouvernement veut faire main basse pour la livrer au marché.

Vous ne proposez pas un dispositif pour mineurs soucieux de l'environnement, mais pour parents riches ! Au reste, aucune donnée ne permet d'identifier les plans détenus par des mineurs. En outre, vous assumez un objectif d'éducation à la finance de marché : « former à terme des investisseurs avertis », voilà qui fait rêver...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. L'amendement n°I-159 inclut les éléments que vous demandez : nous avons donc eu raison de l'adopter !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Retrait, sinon avis défavorable. Vous venez de voter un rapport ; si l'on pouvait éviter le second...

M. Éric Bocquet. - En vertu d'une jurisprudence, dont j'ignore d'ailleurs l'origine, les demandes de rapport ne sont pas soutenues par la commission. Mais, monsieur le rapporteur général, quelle est la nuance entre un rapport et une évaluation du type de celle que vous avez demandée dans l'amendement précédent ? Je pose la question au nom de la clarté des débats.

L'amendement n°I-912 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président. - Amendement n°I-1551 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud. - Les provisions pour égalisation permettent aux assurances de faire face à des risques exceptionnels : catastrophes naturelles, risques aériens ou atomiques, attentats... Les critères n'ont pas été révisés depuis 2002, alors que, en vingt ans, de nouveaux risques ont émergé, notamment dans le champ cyber. Nous proposons donc une extension à ce domaine et allongeons à quinze ans la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. De fait, certains risques s'accentuent ou émergent, tandis que d'autres s'amoindrissent ; les critères peuvent être réinterrogés à cette aune. Mais nous ne comprenons pas la ligne que vous proposez. Il eût fallu des éléments plus tangibles. Vous nous présentez une copie quasi blanche, alors qu'il y a des implications fiscales. Le risque cyber est important, mais nous avons besoin de plus de données pour délibérer.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous devons adapter notre législation aux nouveaux risques pour protéger les Français. Or le risque cyber explose. D'autre part, l'amendement porte de douze à quinze ans la durée de reprise pour certains risques, ce qui va également dans le sens d'une meilleure protection de nos concitoyens. Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement n°I-1551 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1455 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-601.

M. le président. - Amendement n°I-1606 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye, J.M. Arnaud et Bleunven.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et I bis de l'article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Michel Canévet. - Avec cet amendement et le suivant, je propose de faire entrer 1 milliard d'euros dans les caisses de l'État ! Tout en préservant les ménages modestes, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Cet amendement soumet à l'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie. L'amendement n°I-1605 rectifié bis le fait pour les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement. Aucune raison que ces revenus ne soient pas imposés !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-1606 rectifié bis, qui remettrait en cause l'engagement contractuel au-delà des huit ans de détention, qui assure l'attractivité de l'assurance vie.

Ne modifions pas brutalement les dispositifs. L'assurance vie est un produit de sécurité, de long terme, mais aussi un puissant outil de financement de notre économie.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement a déjà durci la fiscalité des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie en 2018, puis en 2020. En outre, modifier les règles applicables à des contrats déjà souscrits serait contraire à la sécurité juridique. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1606 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(MM. Thierry Cozic et Éric Bocquet applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°I-1605 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mme Gatel et M. Bleunven.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° bis de l'article 157 du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1605 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-661 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-2231 rectifié et I-2230 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1498, présenté par M. Ouizille.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

M. Alexandre Ouizille. - Je propose d'augmenter de 300 à 500 euros le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge électrique à domicile pour les particuliers. Il s'agit de répondre à un double compte à rebours : écologique - les émissions du secteur des transports étant les plus élevées - et réglementaire - en 2035, les nouvelles voitures à la vente seront toutes électriques.

L'objectif est de réduire le coût complet d'achat des voitures électriques. La Chine subventionne ces véhicules deux fois plus que les pays européens. Résultat : une voiture électrique sur deux dans le monde est fabriquée en Chine...

Renault a récemment lancé une filiale totalement électrique, Ampere. Aidons nos industriels pour avoir une base en Europe, sans quoi, demain, nous n'aurons le choix qu'entre des Tesla américaines et des véhicules chinois !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement est satisfait par ailleurs : je m'étonne que vous ne l'ayez pas vu...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En effet, il est satisfait par l'article 3 quindecies. Retrait ?

L'amendement n°I-1498 est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article 3 ter

M. le président. - Amendement n°I-888 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Notre groupe ne manque pas de constance. Ainsi, nous nous opposons à la philosophie consistant à entériner une pollution, puis, parce qu'on a mauvaise conscience, à la compenser. Tel est l'esprit des droits à polluer, censés limiter les émissions de gaz à effet de serre, au moyen de quotas que les entreprises peuvent échanger entre elles. Nous nous opposons donc à cet article, qui ouvre la voie à cette pratique dans la gestion forestière, à travers un régime fiscal particulièrement avantageux.

Je sais que vous n'aimez pas l'entendre, mais la profitabilité des entreprises du CAC 40 est indexée sur leur pollution. Dans le secteur bancaire, si six établissements poursuivent leur politique actuelle, nous subirons un réchauffement de quatre degrés d'ici à 2100. Évitons de dévoyer l'Accord de Paris !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Notre collègue Savoldelli a tendance à faire les questions et les réponses... Ce qu'il faut, c'est que les acteurs économiques changent leurs modes de production au rythme le plus soutenable possible, pour les rendre moins prédateurs des ressources naturelles et plus respectueux de l'environnement. Gardons-nous des postures contreproductives consistant à stigmatiser certains ou à opposer tel dispositif - ici, le label bas-carbone - à tel autre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il s'agit d'intégrer dans le forfait forestier les bénéfices pour l'exploitant forestier du label bas-carbone. Très favorable aux exploitants, ce dispositif n'a rien à voir avec les entreprises du CAC 40 et ne remet nullement en cause l'Accord de Paris. Avis défavorable.

L'amendement n°I-888 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-520 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, de Nicolaÿ et P. Martin, Mmes Pluchet et Romagny, MM. Vanlerenberghe et Rietmann, Mmes N. Delattre, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et qui sont mis en oeuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canévet. - Seules trois méthodes permettent actuellement d'évaluer le label bas-carbone. Il faut en intégrer d'autres, pour accompagner le plus grand nombre possible d'initiatives dans le domaine forestier, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de l'Accord de Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°I-520 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-461 rectifié n'est pas défendu.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 3 ter

M. le président. - Amendement n°I-1019 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin et Perrin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Primas, MM. Favreau et Longeot, Mme P. Martin, MM. Lefèvre, Genet, Klinger, Laugier, Pellevat, Bonnus et D. Laurent, Mme Demas, MM. Bruyen, Pointereau, Sautarel et Bouchet, Mmes Dumas, Vermeillet et Richer, MM. Piednoir, H. Leroy, Panunzi, Burgoa et Grosperrin, Mme Pluchet, M. Levi, Mme Lassarade, MM. Bouloux et Belin, Mmes Gosselin, Devésa, Borchio Fontimp et Gruny, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Joseph, M. Hingray, Mmes Belrhiti et Vérien et MM. Mandelli, Gremillet et Sido.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« ...° : Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

« Art. 200 .... - Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s'entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann. - Cet amendement reprend l'article 10 du texte initial de la proposition de loi de M. Bacci, Mme Loisier, M. Martin et moi-même sur la prévention du risque incendie.

L'obligation légale de débroussaillement (OLD) est le moyen le plus efficace de protéger les biens et les personnes en cas de feu. Malheureusement, elle n'est respectée que par 30 % des propriétaires qui y sont soumis. Nous proposons un crédit d'impôt pour créer un choc psychologique. Il serait limité à 50 % des dépenses retenues - 2 000 euros au maximum.

Monsieur le ministre, vous m'opposerez qu'on ne peut créer un crédit d'impôt pour inciter à respecter la loi... (M. Thomas Cazenave sourit.) Mais il s'agit d'une incitation très forte en faveur d'un dispositif qui peut sauver des vies et entraîner des économies considérables, si l'on tient compte du « coût du sauvé ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. L'an dernier, le Sénat a adopté ce dispositif. À titre personnel, je pense ce n'est pas l'outil idéal : mieux vaut des plans d'action que des dépenses fiscales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - M. Rietmann a bien anticipé ma réponse... On ne peut associer systématiquement une niche fiscale à toute évolution de la réglementation. Nous devons réduire le nombre de niches pour redresser nos finances publiques. Soyons sobres en la matière ! Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - M. le ministre appelle à la sobriété, mais ce PLF prévoit soixante-deux niches nouvelles... (Marques d'assentiment à droite)

M. Olivier Rietmann. - Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu beaucoup d'incendies cette année qu'il faut oublier l'importance du sujet. Souvenons-nous des 80 000 hectares brûlés l'année dernière... Or les OLD sont le moyen de protection le plus efficace : autour de Gonfaron, dans le Var, les seules zones non brûlées sont celles où elles avaient été respectées. Le crédit d'impôt proposé est bien cadré : la moitié des dépenses sont retenues, celles-ci ne pouvant dépasser 2 000 euros. Des vies sont en jeu, et des milliards d'euros de dégâts peuvent être évités.

L'amendement n°I-1019 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1821, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée

« ...° Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole

« Art. ... - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour les cotisations les cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, et est plafonné à 1500 euros. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année 2024, 2025, ou 2026 au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

« Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc. - L'enjeu n'est pas de réduire les niches, mais de faire évoluer notre fiscalité pour encourager les actions vertes et « malusser » les actions brunes. Dans cet esprit, nous proposons un crédit d'impôt pour soutenir les dépenses vertueuses en matière d'innovation agricole. La loi d'avenir pour l'agriculture a créé les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) : encourageons la mutualisation des pratiques innovantes dans le cadre de ces structures. Pas plus tard que ce matin, dans le journal local du Maine-et-Loire, j'ai appris qu'un de nos vins était, pour la première fois, classé parmi les 100 meilleurs vins au monde. (M. Emmanuel Capus s'en félicite.) Or c'est justement le fruit d'une telle innovation mutualisée !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le vin dont vous parlez n'a pas eu besoin de cette niche pour être récompensé... Abstenons nous de mobiliser inutilement la dépense publique. (M. Thomas Dossus ironise.)

M. le président. - Que pense le Gouvernement de cette niche en forme de tonneau ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis, d'autant que les Onvar bénéficient déjà de nombreuses aides.

L'amendement n°I-1821 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1819, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

«?... : Crédit d'impôt mécanisation collective

«?Art. ?244?quater?Z.? - ?I.? - ?Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier, pour les dépenses engagées au titre des années 2023 à 2026, d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses d'utilisation de matériel agricole qui leurs sont facturées par la coopérative d'utilisation de matériel agricole dont ils sont coopérateurs.

« II. - Le crédit d'impôt annuel est égal à 20 % des dépenses d'utilisation des biens des coopératives d'utilisation de matériel agricole effectuées par l'exploitation agricole.

«?III.? - ?Le crédit d'impôt annuel est plafonné à 3?000? € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d'impôt n'est pas plafonné.

«?IV.? - ?Un décret définit les modalités d'application du présent article.? »?

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Ghislaine Senée. - Nous proposons un crédit d'impôt pour inciter les agriculteurs à mutualiser leurs machines, de plus en plus coûteuses. La hausse des charges de mécanisation pousse à l'agrandissement des fermes et nuit à la transition écologique. Malheureusement, l'article 12 du PLF encourage l'achat individuel de matériels. Soutenons plutôt les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui participent aussi du lien social en milieu rural.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Les Cuma sont un outil de mise en commun des compétences, des matériels et des capitaux. La coopérative est un mode d'organisation particulier, distinct de la société ou de l'entente. Travailler au développement de ces structures ne suppose pas de créer une nouvelle niche fiscale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis. Les exploitants agricoles bénéficient déjà de nombreux crédits d'impôt : agriculture biologique, remplacements pour congés, haute valeur environnementale (HVE)... L'arsenal est déjà suffisamment fourni, et il n'est pas utile de créer une nouvelle exonération.

L'amendement n°I-1819 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1210, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l'exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l'engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. »

2° Le 2° du 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« la fraction de l'exonération prévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire prend l'engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en oeuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« - augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« - améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier.

« L'exonération est totale lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire prend l'engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l'existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d'une obligation réelle environnementale prévue à l'article L. 132-3 du code de l'environnement mentionnant l'engagement relatif à la libre évolution.

« Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'État, les chambres d'Agriculture et les caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l'article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s'appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l'article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe sur l'avion civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts.

Mme Ghislaine Senée. - Les propriétés forestières sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % dans le cadre du régime dit « Sérot-Monichon ». La seule condition actuellement prévue est de présenter un document de gestion forestière, ce qui est tout à fait insuffisant. Nous proposons de prendre en compte la qualité de la gestion : l'exonération serait de 50 % seulement en cas de simples garanties de gestion durable. L'économie réalisée permettrait de porter l'exonération à 100 % pour les surfaces en libre évolution, c'est-à-dire non soumises à une activité extractive.

Les forêts sont le deuxième plus important puits de carbone après les océans. Comme le dit Nathalie de Noblet, du Giec, « la planète est en surchauffe : il faut d'urgence la mettre à l'ombre des arbres ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif a évolué l'an dernier. Je préfère un peu de stabilité avant de le retoucher. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1210 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-469 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Delcros et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

«VII. - Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement proroge d'un an le crédit d'impôt « glyphosate », afin de maintenir le soutien aux exploitants qui n'ont pas recours à ce produit.

L'amendement identique n°I-784 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1764 rectifié, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Temal, M. Weber, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

M. Éric Jeansannetas. - Prorogeons d'un an ce crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas le trop fameux glyphosate.

L'amendement identique n°I-2026 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, dans une logique de donnant-donnant. La France souhaite sortir du glyphosate. Reste que les agriculteurs n'utilisent pas ce produit par plaisir, mais faute d'alternative à ce jour. Tenons l'engagement pris en 2020 pour accompagner le monde agricole tout en préservant sa compétitivité.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces amendements coûteraient 140 millions d'euros. En outre, le texte prolonge le crédit d'impôt haute valeur environnementale, qui couvre les exploitations dont vous parlez.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certaines exploitations sont éligibles au crédit d'impôt glyphosate et au crédit d'impôt HVE - je pense à l'agriculture de conservation des sols. En arrêter un mais pas l'autre alors que la promesse de 2020 n'est pas tenue, ce n'est pas très responsable.

Les amendements identiques n^osI-469 rectifié ter et I-1764 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-704 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au second alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement vise à étendre aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers le bénéfice du crédit d'impôt temporaire de 2 500 euros prévu à l'article 140 de la loi de finances pour 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-704 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation.

II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.

2. Le montant cumulé des aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d'impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

III. - Le crédit d'impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

VI. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2019 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 3 quater

Les amendements n^osI-1446 rectifié et I-1447 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 3 quater est adopté.

Après l'article 3 quater

M. le président. - Amendement n°I-1419, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2024, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Avant ces dates, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

M. Thomas Dossus. - Il est consternant d'apprendre, grâce à l'Insee, que seuls 2,9 % des salariés prennent le vélo pour se rendre à leur travail, alors que les trois quarts des trajets domicile-travail font moins de 5 km. La voiture reste ainsi le principal moyen pour se rendre à son travail, malgré la création du forfait mobilités durables (FMD) par la loi d'orientation des mobilités. Ce dispositif reste facultatif pour les employeurs privés et dans la fonction publique territoriale. Or seulement 20 % des employeurs le mettent en oeuvre. Rendons-le obligatoire, afin d'atteindre l'objectif de 12 % de trajets à vélo d'ici 2030.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous ne sommes pas favorables à une obligation, d'autant que les entreprises en ont déjà au titre du versement mobilité. Nous avons récemment voté ou renforcé d'autres dispositifs, qui mériteraient d'être évalués ; ils peuvent être efficaces dans certains territoires, moins dans d'autres. L'excès de contraintes ne fait pas avancer les choses.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Monsieur Dossus, je tiens à vous rassurer : les chiffres que vous donnez datent de 2021, et, aujourd'hui, ce sont 40 % des employeurs qui participent au FMD ; par ailleurs, 80 % en ont connaissance. Le dispositif se déploie sur la base du volontariat. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons cet amendement. Le FMD donnant lieu à exonération d'impôts et de cotisations, c'est l'argent de la République qui est en jeu ; dès lors, le dispositif ne doit pas être facultatif.

M. Thomas Dossus. - M. Savoldelli a raison. De plus, l'incitation ne suffira pas pour atteindre les objectifs que nous avons nous-mêmes fixés. La croissance dont le ministre fait état est intéressante, mais seule l'obligation permettra de porter à 12 % la part modale du vélo.

M. Olivier Rietmann. - Il y a peut-être exonération, mais enfin l'argent sort de la poche des entreprises !

M. Pascal Savoldelli. - Évidemment - comme l'impôt de la poche des salariés !

M. Olivier Rietmann. - C'est le type même d'amendements qu'on ne voudrait plus voir : faire peser sur les entreprises des contraintes supplémentaires sans étude d'impact ni chiffrage ne peut que porter préjudice à leur compétitivité.

L'amendement n°I-1419 n'est pas adopté.

Article 3 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-889, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Nous nous opposons aux obligations de rachat en actions (ORA), dont les conditions d'imposition sont extrêmement dérogatoires au droit commun. Ces dispositifs sont utilisés dans des montages spécifiques, pour des titres particulièrement spéculatifs. Nous sommes hostiles à ce mode de financement des entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement est contraire non seulement à la position de la commission, mais aussi à l'objectif que vous visez. Il soumet en effet à l'impôt sur le revenu une part des cessions, qui, sans cela, seraient complètement exonérées...

L'amendement n°I-889 est retiré.

L'article 3 quinquies est adopté.

Après l'article 3 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-766, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. - Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

M. Bernard Delcros. - Cet amendement de justice fiscale corrige une faille dans les plans d'épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte, qui fait perdre à l'État 3 à 4 milliards d'euros par an. Si le PER n'est pas liquidé, les fonds échappent à toute imposition sur le revenu, les héritiers n'ayant à régler que les droits de succession.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis que l'an dernier... Retrait, sinon avis défavorable. Vous proposez que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l'impôt sur le revenu, mais conservez les dispositions relatives au régime fiscal des PER. Le droit dirait ainsi deux choses contraires, ce qui rendrait le dispositif illisible. Je maintiens donc mes objections de l'année dernière.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Monsieur Delcros, je partage une partie de vos préoccupations, mais, en effet, la rédaction de votre amendement manque de cohérence. En l'état, demande de retrait, sinon avis défavorable. Mais le Gouvernement est ouvert pour travailler avec vous sur ce sujet.

M. Bernard Delcros. - Merci pour votre ouverture, monsieur le ministre. Je ne propose que de revenir à l'état du droit antérieur à 2019. Je retire l'amendement, sous réserve que nous travaillions à une rédaction satisfaisante.

L'amendement n°I-766 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1777 rectifié, présenté par M. Sido, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Belin et Brisson, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Frassa, H. Leroy et Pellevat, Mmes Gruny et Lopez, M. Milon, Mmes Josende et Demas, M. Cambon, Mme Canayer, MM. Cuypers, D. Laurent, Rapin, Paul, Genet, Cadec, Sautarel et Chatillon, Mmes Lassarade et Dumas et MM. Klinger, Panunzi, Daubresse et Gremillet.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s le 1 du I de l'article 150-0 A du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un 1 bis ainsi re?dige? :

« 1 bis. Lorsque la cession porte sur des valeurs mobilie?res, des droits sociaux ou des titres dont la proprie?te? a e?te? de?membre?e du fait d'une donation avec re?serve d'usufruit et que cette cession ne porte pas uniquement sur la nue-proprie?te?, les gains sont pris en compte pour le calcul de l'impo?t sur le revenu de l'usufruitier, sur option expresse de sa part et sous re?serve de l'accord des nus-proprie?taires. L'option est exerce?e aupre?s de l'administration fiscale et s'applique pendant cinq ans. A? l'issue de ce de?lai, elle peut e?tre renouvele?e. »

II. - Le I s'applique aux cessions de valeurs mobilie?res, droits sociaux ou titres dont le de?membrement intervient a? compter du 1 janvier 2024. Elles s'appliquent e?galement aux de?membrements intervenus avant cette date si les usufruitiers et les nus-proprie?taires en conviennent ainsi avant le 31 de?cembre 2024.

III. - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du I est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre I^er livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Sido. - Cet amendement vise à modifier la fiscalité applicable à la cession de valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation. L'imposition de la plus-value doit être acquittée par l'usufruitier - sauf si la cession ne porte que sur la nue-propriété. La plupart du temps, l'usufruitier a plus de revenus que le nu-propriétaire : le Gouvernement n'a donc rien à perdre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Pour être imposé, l'usufruitier doit en faire la demande expresse et irrévocable. Pourquoi pas un peu plus de souplesse ? En outre, la durée minimale de l'option que vous proposez - cinq ans - limite le risque d'optimisation.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La doctrine administrative prévoit que l'usufruitier est imposé en cas de cession sans concertation avec le nu-propriétaire. En outre, le caractère révocable de l'option que vous proposez risque d'être source d'optimisation. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1777 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-418 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Szpiner, Perrin et Rietmann.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l'article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l'article 151 octies, aux III et IV de l'article151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;

2° Au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies et du III de l'article 151 nonies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise. » :

3° Après le premier alinéa du IV de l'article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Par souci de sobriété temporelle et fiscale, je le retire.

L'amendement n°I-418 rectifié bis est retiré.

Article 3 sexies

L'amendement n°I-1065 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1041 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : « , à la suite d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine : » ;

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'exonération s'applique également lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter, en tout ou partie, aux différents types de logements sociaux et intermédiaires précités sous réserve du respect des mêmes conditions.

III- Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'opération ne fait pas l'objet d'un permis de construire ou que ce permis n'a pas encore été obtenu, il est remplacé par une attestation de l'acquéreur » ;

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement précise que les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux opérations d'acquisition d'immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, même en l'absence de permis de construire.

L'amendement n°I-1403 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2210 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

première

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour l'application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s'engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l'acquisition, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, et à l'achèvement d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'à l'affectation, dès leur achèvement, d'un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés ou réhabilités par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier. En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s'engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

III. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Après le mot : « habitable », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « que le cessionnaire s'est engagé à affecter à des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

IV. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l'affectation de surfaces à de tels logements

V. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « construits », sont insérés les mots : « ou des surfaces destinées à être affectées à de tels logements » ;

VI. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l'affectation de surfaces à de tels logements

VII. - Alinéa 36

1° Remplacer le mot :

réalisation

par les mots

construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s'engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

VIII. - Alinéa 37

Supprimer cet alinéa

IX. - Alinéa 41 :

Rédiger ainsi les deux premières phrases :

Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II.

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-632, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

demande de logements

insérer les mots :

à l'exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet article nourrit de vives inquiétudes en Corse, où l'on souffre de surspéculation et de surbétonisation : acheter ou louer son habitation principale coûte déjà très cher. Cet amendement vise à exclure du champ de l'article les zones qui subissent une forte spéculation foncière.

M. le président. - Amendement n°I-1153 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire ou la déclaration préalable du programme immobilier ou de l'opération. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Thomas Dossus. - Il s'agit d'adapter la rédaction de l'article 150 U du CGI pour que l'exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier ne soit plus conditionnée au dépôt d'un permis de construire - ce qui exclut les projets de création de logements sociaux par réhabilitation. Pour faire face à la crise du logement, actionnons tous les leviers !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 1041 rectifié étend à 2027 la date limite de cession des logements en vue de la création d'un logement intermédiaire ou social. Or les deux dispositifs du présent article ne visent pas le même objectif : le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi SRU, le second est nouveau.

L'amendement précise en outre que l'exonération s'applique aussi à des opérations d'acquisition d'immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires.

La mention du permis de construire n'implique pas nécessairement que l'abattement soit réservé à du logement neuf, mais il semblerait qu'il y ait une divergence d'appréciation entre certains contrôleurs fiscaux et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Monsieur le ministre, pourquoi proroger des dispositifs qui n'ont pas encore été évalués ?

Sagesse sur l'amendement n°I-1041 rectifié. Avis du Gouvernement sur les amendements n^o^sI-2210 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable sur les amendements n^osI-1041 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié.

Avis favorable sur l'amendement n°I-2210 rectifié, qui peut nous mettre d'accord en prévoyant que l'exonération est applicable en cas de réhabilitation d'immeubles en vue d'atteindre la classe énergétique A ou B. Cette réforme globale incitera à la rénovation des logements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous faites une réforme globale par voie d'amendement, je m'en étonne.

Avis défavorable aux amendements n^osI-2210 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié.

L'amendement n°I-1041 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-2210 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-632 et I-1153 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-786, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I.- Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement social faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code dont le loyer n'excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l'article 199 tricies du présent code.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue. Entre l'abattement de 85 % prévu par l'article lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer 50 % de la surface habitable à des logements sociaux et le taux de droit commun de 60 %, nous proposons un abattement intermédiaire de 75 % pour 25 % des logements sociaux. En effet, l'équilibre financier de l'opération ne permet pas toujours d'atteindre les 50 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? Il est vrai que rares sont les territoires où l'on peut réaliser la double opération : 50 % de logements sociaux en étant rentable. Au reste, est-il toujours souhaitable d'imposer 50 % de logements sociaux ? Pensons aussi à la mixité sociale. Il aurait été plus commode de décider avec une étude d'impact, monsieur le ministre...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins le rapporteur général, qui nous invitait à ne pas revoir la politique du logement par amendement. Le taux majoré est déjà de 85 % et l'équilibre financier des opérations me semble garanti.

En outre, 25 % de logements sociaux minimum, c'est déjà l'obligation posée par la loi SRU : il y a donc un risque d'effet d'aubaine.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Je comprends de l'explication du rapporteur général qu'il est d'accord avec ce que je propose...

Monsieur le ministre, les 25 % de la loi SRU sont calculés à l'échelle de la commune, non de chaque opération. Avec votre taux de 85 %, on réalisera moins de logements sociaux ; mon amendement est plus incitatif.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, il va nous falloir plus qu'une évaluation. Les préfets ont établi un bilan de la loi SRU : nous finirons bien par l'avoir.

Les exonérations n'inciteront pas les maires à créer plus de logements sociaux ; nous ne voterons pas cet amendement.

Dans mon département, certains maires préféreront toujours payer plutôt que de construire des logements sociaux. Il faut être plus sévère ! Il est positif que les préfets soient notés en conséquence, mais on ne peut plus se contenter d'un dispositif facultatif, il doit devenir contraignant. Sinon, gare à la bombe à retardement de l'accès au logement social !

M. Christian Bilhac. - Mon pauvre père disait souvent que le mieux est l'ennemi du bien : mieux vaut 25 % que 0 %...

Monsieur le ministre, la loi SRU comportait deux volets : le pourcentage de logements sociaux et la mixité sociale. On a oublié le second. L'amendement de M. Delcros est très intéressant.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement introduit une idée intéressante : il considère la superficie des logements sociaux plutôt que leur nombre. On pourrait appliquer la loi SRU de manière bête et méchante en ne créant que de petits studios... Réfléchissons-y pour faire évoluer la loi SRU.

L'amendement n°I-786 n'est pas adopté.

L'article 3 sexies, modifié, est adopté.

Après l'article 3 sexies

L'amendement n° I-88 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-513 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1678 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° du II de l'article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d'opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l'article 708 du code général des impôts, » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement vise à réduire le nombre de parcelles abandonnées ou en friche. Les quelques dispositions fiscales favorables au remembrement sont trop restrictives. Il faut étendre le périmètre des échanges possibles.

On va me dire que cela entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales et pour l'État. Je n'en suis pas si sûr, car, aujourd'hui, ces échanges de parcelles ne se font pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il me semble que la situation est plus contrastée. Veillons à ce que l'échange soit bien fondé sur un motif d'intérêt général. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Malheureusement, le véhicule législatif n'est pas le bon : ce périmètre relève du code rural et de la pêche maritime. Reparlons-en à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Bilhac. - Monsieur le ministre, même en milieu rural, on se marie de plus en plus loin et on hérite parfois de terres à 80 km de chez soi : comment les exploiter ?

L'amendement n°I-1678 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-534 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Il s'agit de proroger l'exonération sur les cessions de droit de surélévation d'un immeuble, à condition que l'acquéreur s'engage à achever les travaux dans les quatre ans.

M. le président. - Amendement identique n°I-683 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1271 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi et Mmes Petrus et Borchio Fontimp.

Mme Annick Petrus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. On ne peut pas faire sauter les bornes que nous venons d'adopter ! De tels dispositifs sont là pour donner un coup d'accélérateur ; ils n'ont pas vocation à devenir éternels.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sur l'initiative du Sénat, nous avons borné les niches à trois ans dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP). Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-534 rectifié ter, I-683 rectifié ter et I-1271 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-765, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2025.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Il faut favoriser la mobilité dans le logement. Or la fiscalité applicable aux plus-values immobilières favorise la détention longue. Incitons davantage à la vente des propriétés non utilisées ! D'où cet amendement qui vise à faire passer le taux réel d'imposition à 15 %, après deux années de détention - contre 30 % pour une cession avant cette échéance. Nous proposons également de supprimer les abattements divers et variés qui embolisent le système.

Le groupe UC formule ici une proposition choc et novatrice. Il en faut, pour résoudre la crise du logement.

M. le président. - Amendement identique n°I-2120 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché.

Le régime fiscal actuel favorise la détention longue, or l'accès à l'immobilier est devenu un facteur d'inégalité. Nos concitoyens sont contraints de s'installer en zone périurbaine et d'utiliser la voiture.

La situation s'aggrave : le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en dix ans !

Cet amendement vise à dynamiser les transactions en supprimant l'abattement pour durée de détention et en diminuant le taux réel d'imposition à 9 %.

M. le président. - Amendement n°I-876 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant » ;

2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante :

« II.- La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou les droits s'y rapportant est augmentée de :

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« - 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

« Le montant calculé est diminué de l'inflation. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1125 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Nous souhaitons décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, conformément aux conclusions de la commission Rebsamen. Nous proposons de doubler l'impôt sur les plus-values immobilières au terme de vingt-deux ans de détention. Il est légitime que la collectivité récupère une partie de la plus-value.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur les amendements identiques n^osI-765 et n°I-2120 rectifié. Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^osI-876 rectifié et I-1125 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous sommes ouverts à une évolution de la fiscalité sur le logement : la Première ministre a confié une mission sur ce sujet aux députées Marina Ferrari et Annaïg Le Meur. Toutefois, les deux premiers amendements proposent une réforme très profonde, avec des effets de transfert considérables.

S'agissant de l'amendement de M. Dossus sur la libération foncière, sachez qu'un amendement du député Jean-Paul Mattei, repris dans le texte du PLF, permettra de lutter contre la rétention foncière.

Ne procédons pas à un chamboule-tout fiscal avant que la mission ne rende ses conclusions.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n^osI-765 et I-2120 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-876 rectifié et I-1125 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1630 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée :

« .... - Crédit d'impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d'entreprises

« Art. 244 quater .... - Les associés coopérateurs qui souscrivent de nouvelles parts sociales dans une société coopérative d'entreprises régie par les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV du code de commerce, par les dispositions du livre I^er, titre III, chapitre IV du code de l'artisanat, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2029, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu'elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l'entreprise.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1743 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement prévoit un crédit d'impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent du capital dans leur coopérative pendant au moins cinq ans.

On trouve des coopératives dans tous les secteurs : commerce, pêche, transport, viticulture - je pense à la cave de Maraussan dans l'Hérault, première coopérative de France, inaugurée par Jean Jaurès.

En vertu du principe « un associé, une voix », les coopératives ne lèvent pas de capital et s'autofinancent quasi exclusivement auprès de leurs sociétaires. Ce modèle doit être encouragé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable, car je crains malheureusement un effet d'aubaine.

Conditionner le bénéfice du crédit d'impôt à la conservation des parts sociales pendant cinq ans me semble douteux. Le plafond de 40 000 euros paraît en outre élevé, car il correspond à 160 000 euros de parts sociales souscrites en un an, et favoriserait donc les plus aisés, ce qui ne me semble pas non plus correspondre aux valeurs du mouvement coopératif.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous aidons déjà les groupements coopératifs. Ne multiplions pas les niches sectorielles, à l'efficacité incertaine et qui rendent le système illisible.

Les amendements identiques n^osI-1630 rectifié et I-1743 rectifié sont retirés.

L'article 3 septies est adopté.

Après l'article 3 septies

M. le président. - Amendement n°I-1238, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Billon, M. Canévet, Mmes Guidez et Jacquemet, M. P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Sollogoub.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « appartenant au même groupe » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. - La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Cet amendement tend à modifier le régime des impatriés pour attirer des résidents étrangers afin qu'ils viennent travailler en France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1238 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2072 rectifié, présenté par MM. Cozic, Ouizille, Stanzione et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au IV ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.

« Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.

« Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;

d) Le second alinéa est supprimé.

II. - Au f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. - Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement vise à revenir au système d'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - plus communément appelé exit tax - antérieur à 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-2072 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-670, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

M. Joshua Hochart. - Emmanuel Macron n'aura pas mis longtemps à nous révéler sa véritable identité : celle de président des riches, voire des très riches ! (M. Thomas Cazenave s'en émeut.) Il a supprimé l'impôt sur la fortune (ISF), puis réduit considérablement la portée de l'exit tax.

Avec Emmanuel Macron, c'est la belle vie pour les plus riches ! Cet amendement propose de revenir au système antérieur d'exit tax, au nom de l'égalité de tous devant l'impôt.

M. le président. - Amendement identique n°I-890 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - « Je quitte la France, suis-je concerné par l'exit tax ? » Cette phrase figure sur un site du Gouvernement. Car ce dernier fait de la pédagogie, y compris pour ceux qui ne veulent plus payer leurs impôts en France. (Sourires)

Le sursis d'imposition a été abaissé de quinze à deux ans, pour un portefeuille financier pouvant aller jusqu'à 2,6 millions d'euros - personne dans notre groupe n'a un tel portefeuille ! (M. Bruno Sido s'en amuse.)

C'est une aberration : ces vacanciers fiscaux doivent payer ce qu'ils doivent à la société française.

M. le président. - Amendement n°I-1235, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d'un montant cumulé d'aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Bernard Delcros. - Les délais de dégrèvement de l'exit tax sont passés de quinze ans à deux ou cinq ans. Ils ont trop diminué !

Il est injuste que le détenteur d'une entreprise qui a bénéficié d'importantes aides publiques puisse se soustraire à l'impôt français après deux ans de vie à l'étranger. Il faut trouver un juste équilibre. C'est pourquoi notre groupe propose de doubler les délais quand la société a bénéficié d'aides publiques massives.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable sur les amendements n^osI-670 et I-1890 rectifié. Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-1235.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Mêmes avis. Monsieur Delcros, soyons attentifs à la stabilité fiscale et à la lisibilité de nos dispositifs.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons l'amendement n I-1235.

L'avocat fiscaliste Bertrand Dussert nous a expliqué comment éviter de payer l'exit tax : « Il est facile de l'atténuer en pratique. Si un entrepreneur est à la tête d'une holding, la vente d'une des sociétés détenues par la holding ne déclencherait pas l'exit tax. »

Mes chers collègues de droite, votre candidate à la présidentielle, Valérie Pécresse, en attendait 200 millions d'euros en 2012, le rendement n'a finalement atteint que 53 millions...

M. Michel Canévet. - J'ai du mal à comprendre la position du rapporteur général et celle du ministre. De quoi parlons-nous ? Nous parlons de stabilité économique ! À partir du moment où l'État aide des entreprises, il est logique qu'elles restent le plus longtemps possible sur le territoire français. Où va-t-on si la politique d'accompagnement fiscal de l'État est mise à mal par des entreprises qui s'en vont voir ailleurs ? Il faut plus de justice !

M. Olivier Rietmann. - Monsieur le ministre, je partage votre avis : il ne faut pas changer les dispositions du jour au lendemain.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Nous sommes là aussi pour modifier la fiscalité.

Pour prendre un exemple, les syndicats patronaux demandent la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si vous êtes pour la stabilité fiscale, alors n'y touchons pas ! Et reprenons aussi les 4 milliards d'euros déjà octroyés. Vous utilisez l'argument de la stabilité fiscale dans un seul sens...

Le système de l'exit tax ne fonctionne pas, il ne rapporte rien au pays. Même s'il convient de garder ce principe, qui est bon, il faut l'ajuster. Cela n'a rien à voir avec la stabilité fiscale.

Les amendements identiques n^osI-670 et I-890 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1235 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 octies

M. le président. - Amendement n°I-161, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent IX

II. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1^er janvier 2014 ou, lorsque le contribuable justifie du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert, qu'il soit intervenu avant le 1^er janvier 2014, il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du même 2 et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code. Il n'est pas fait application à la contribution de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code. »

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

le I du présent article

par les mots :

le 4 du IX du même article 167 bis, dans sa version résultant de la présente loi,

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il ne permet pas d'atteindre le but poursuivi par l'article 3 octies. Avis défavorable.

L'amendement n°I-161 est adopté.

L'article 3 octies, modifié, est adopté.

Article 3 nonies

M. le président. - Amendement n°I-162, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l'article 199 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et par personne réputée à charge en application de l'article 196 A bis ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement précise plusieurs éléments relatifs aux rentes de survie : la majoration de 300 euros doit s'entendre par personne à charge.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous restreignez le dispositif ouvert dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale. Le nombre de bénéficiaires de la rente survie avait été augmenté : avis défavorable, donc. Le deuxième volet de votre amendement est en outre déjà satisfait par le texte.

L'amendement n°I-162 est adopté.

L'article 3 nonies est ainsi rédigé.

Après l'article 3 nonies

M. le président. - Amendement n°I-321 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Duffourg et Longeot, Mme Gosselin, M. Grand, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Bonneau, J.M. Arnaud, Canévet, Kern et Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, M. Menonville, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Michel Canévet. - Encore un amendement de justice fiscale ! Le secteur de l'hébergement des personnes âgées souffre de problèmes financiers importants.

Les personnes âgées doivent pouvoir choisir librement de rester à domicile ou d'entrer en établissement. Celles qui font le premier choix bénéficient d'un crédit d'impôt, quand les secondes n'ont qu'une réduction d'impôt. C'est injuste.

Nous proposons donc d'ouvrir le bénéfice d'un crédit d'impôt aux personnes âgées en établissement.

L'amendement n°I-1183 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1734 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. La réduction d'impôt aide près de 420 000 ménages, pour un coût de plus de 250 millions euros. Votre amendement supprimerait le ciblage du dispositif sur les foyers les plus modestes, car seulement 45 % des foyers sont en effet soumis à l'impôt sur le revenu. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt augmenterait fortement les coûts pesant sur les finances publiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La problématique du grand âge nous est commune. Je vous renvoie à la loi de programmation annoncée par la Première ministre et au rapport Pirès-Beaune. Cet amendement est extrêmement coûteux. Nous devons reposer le cadre général du financement de la dépendance : avis défavorable.

M. Patrick Kanner. - On n'aime pas les personnes âgées, à droite... nous, si !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous aussi !

Après une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^osI-321 rectifié bis et I-1734 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-910 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Éric Bocquet. - En 2019, 730 000 personnes résidaient en Ehpad, pour un coût mensuel moyen de 2 000 euros. Christine Pirès-Beaune recommande d'encadrer le reste à charge, alors que seules 24 % des personnes peuvent couvrir ces frais grâce à leurs revenus. Les autres dépendent de la solidarité familiale !

Transformons donc la réduction d'impôt pour les personnes âgées dépendantes en un crédit d'impôt, ouvert non seulement aux 418 000 ménages bénéficiant de la réduction - pour 255 millions d'euros -, mais aussi aux personnes non imposables.

M. le président. - Amendement identique n°I-2060 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement est important, car il a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale dans un large consensus politique.

Les trois quarts des familles ont du mal à payer les frais de séjour. En outre, le système est inégalitaire : la solidarité ne doit pas s'exercer uniquement au profit du quart des personnes les plus aisées, avec les réductions d'impôt - même si cela coûte cher. Il s'agit non pas d'un mécanisme incitatif, mais d'une disposition d'équité sociale.

C'est également un problème démocratique, alors que le Gouvernement a missionné Christine Pirès-Beaune et que la loi Grand âge est sans cesse repoussée.

En outre, le Sénat a refusé d'augmenter la contribution des hauts revenus : cela a aussi un coût.

L'amendement identique n°I-2232 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Patrick Kanner. - La commission des finances avait donné un avis favorable à l'amendement déposé à l'Assemblée nationale : celui-ci aurait été sûrement adopté en séance publique, ce que l'utilisation très rapide du 49.3 a empêché...

Juste sur le fond, cet amendement est aussi une expression politique du Parlement, bâillonné à l'Assemblée nationale.

M. Arnaud Bazin. - La solidarité à l'égard des personnes âgées modestes est assumée par l'aide sociale des départements, qui captent 90 % des ressources de la personne et collectent des droits de succession. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de solidarité.

Les amendements identiques n^osI-910 rectifié et I-2060 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-326 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Reichardt, Mmes Drexler et Dumas, MM. Houpert, Cadec et Klinger, Mme Pluchet et MM. Sido et Panunzi.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-326 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 3 decies

M. Emmanuel Capus . - Je m'exprime aussi au nom de Laure Darcos. L'article proroge jusqu'au 31 décembre 2026 la réduction d'impôt des contribuables souscrivant aux Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), mais l'amendement de la commission des finances tend à renoncer au taux dérogatoire de 48 %, ne retenant que 36 %, et abaisse le plafond de 18 000 à 15 000 euros.

Les Sofica sont concurrencées par d'autres dispositifs, plus attractifs. Entre 2012 et 2016, avec le passage à 36 %, la création a perdu 10 millions d'euros. Ne fragilisons pas un dispositif évalué favorablement par l'inspection générale des finances (IGF) et la Cour des comptes, au coût modéré de 35 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ah ben oui, tiens !

M. le président. - Amendement n°I-163, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si le coût est modeste, le gain l'est aussi pour les Sofica - n'hésitez pas à le leur dire... (M. Emmanuel Capus l'admet ; M. Thomas Dossus s'en étonne.)

Nous nous fondons sur les travaux du Sénat : nous reprenons une recommandation du rapport de Roger Karoutchi, en ramenant le dispositif sur une trajectoire raisonnable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Garantissons la stabilité aux acteurs - en cela je rejoins l'argument d'Emmanuel Capus...

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ... l'excellent sénateur Capus ! (Rires)

Avis défavorable à l'amendement n°I-163 du rapporteur général ; le dispositif doit être maintenu.

Mme Sylvie Robert. - Les propos du rapporteur général m'étonnent : le dispositif a fait ses preuves. Lorsque le taux a été fixé à 36 %, ce coup de rabot a entraîné une perte de 10 millions d'euros.

En moyenne, les Sofica représentent 6 à 7 % du budget d'un film. Ne retenir que cette préconisation du rapport Karoutchi n'est pas une bonne idée, tant pour notre rayonnement dans le monde que pour la création.

M. Éric Bocquet. - J'irai dans le même sens. L'exception culturelle justifie le dispositif.

Le cinéma serait un art gâté selon Karoutchi... Pourtant, les 12 Sofica sont efficaces : elles ont levé une enveloppe de 72,8 millions d'euros en 2022, un montant jamais atteint, en hausse de 2 millions, et ont consacré 72 % de leurs investissements à des films de moins de 8 millions, contribuant à des films primés.

M. Stéphane Sautarel. - Je voterai l'amendement. Certes, l'évaluation de la collecte est bonne, mais l'évaluation des bénéfices sur le rayonnement me laisse plus circonspect... (On le déplore à gauche.)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-163, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 3 decies est adopté.

Article 3 undecies

M. le président. - Amendement n°I-752 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I. - Remplacer la date :

2024

par la date :

2026

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-796 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Prolongeons de trois ans et non d'un an la réduction d'impôt applicable aux immeubles situés dans un quartier ancien dégradé, dans le prolongement de la LPFP : plus de visibilité, moins d'instabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Le dispositif court jusqu'en décembre 2024. N'enjambons pas chaque PLF, franchissons une haie après l'autre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-752 rectifié et I-796 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 undecies est adopté.

Après l'article 3 undecies

M. le président. - Amendement n°I-790 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l'article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique également aux regroupements d'organismes d'intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu'ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;

2° Le a du 1 de l'article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'appliquent également aux regroupements d'organismes d'intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu'ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

M. Thomas Dossus. - Cet amendement clarifie les articles 200 et 238 bis du CGI en y incluant les coordinations et fédérations d'associations, lorsque celles-ci concourent à l'objectif d'intérêt général.

Un doute persiste en effet sur la possibilité pour elles de recourir au mécénat, alors que la puissance publique favorise la mutualisation des fonctions support. Le bénéfice de la déduction des dons paraît essentiel.

M. le président. - Amendement identique n°I-1556 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et M. Weber.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela pose des difficultés pour le contrôle d'éligibilité des structures au mécénat. Nous devons être garants de la bonne utilisation des deniers publics. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-790 rectifié et I-1556 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-672, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L'absence de respect de cette interdiction entraîne l'application de l'amende mentionnée à l'article 1740 A. ».

M. Joshua Hochart. - Certaines associations subventionnées favorisent l'entrée illégale d'étrangers en France. C'est inacceptable, d'autant qu'elles bénéficient d'aides publiques. Nous voulons donc les exclure des dispositifs de réductions d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. L'administration fiscale a déjà tous les outils à sa main. Saisi par une pétition, le Sénat a créé une mission flash, que j'ai menée avec Éric Jeansannetas. Nous avons débloqué la situation, et voilà un an que l'administration peut agir : contrôles, actions, plaintes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-672 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-589, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L'absence de respect de cette interdiction entraîne l'application de l'amende mentionnée à l'article 1740 A. »

M. Joshua Hochart. - Quarante-sept gendarmes blessés, sites nucléaires et terres agricoles dégradés... autant d'actions délictuelles menées par des écologistes radicaux. (On s'en émeut sur les travées du GEST.)

Leur impunité est inacceptable pour nos concitoyens. Ils mettent à mal la paix civile et la sécurité nationale. (On ironise sur les travées du GEST et du groupe SER.) Nous voulons exclure ces délinquants des dispositifs de réduction d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Les deux amendements défendus par le sénateur Rassemblement national n'ont rien à voir avec la fiscalité. Ce sont des amendements d'un régime politique où les libertés sont clouées au pilori. Le groupe CRCE-K vote contre.

L'amendement n°I-589 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1697 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f ter du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Christian Bilhac. - Chaque été, les feux de forêt font la une de l'actualité. Chaque été, ils causent des dégâts économiques, sociaux et environnementaux. La prévention suppose la surveillance et l'entretien des massifs, assuré par les associations syndicales autorisées (ASA). Certes, il faut faire preuve de sobriété sur les niches fiscales, monsieur le ministre, mais songez au coût de ces feux ! Mieux vaut prévenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. (M. Christian Bilhac lève les bras au ciel.) Nous sommes pris dans une tempête de dépenses fiscales tous azimuts, alors que la situation financière de notre pays est très dégradée. L'argent ne suffit pas : vous le savez bien, vous qui êtes un élu de terrain, c'est souvent l'humain et le leadership des équipes qui font progresser. Des euros bien investis, pas de gaspillage : telle est notre ligne.

Comme l'a dit le ministre au banc, nous prônons la sobriété. Le ministre absent, Bruno Le Maire, est sur la même ligne, je crois : à ces fins, il avait d'ailleurs enfilé un col roulé l'hiver dernier... (Sourires)

Il est toujours le bienvenu, avec ou sans col roulé !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - J'ai du mal à trouver le lien entre l'amendement et le col roulé de Bruno Le Maire...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Où est-il ? Il devrait être ici !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il est en Nouvelle-Calédonie.

Je salue votre créativité : vous créez une dépense fiscale déductible à 100 %. Autant faire une subvention... Avis défavorable, pour des raisons de bonne gestion, mais aussi sur le principe.

L'amendement n°I-1697 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1128, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 .... - Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statut depuis moins d'un an, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 euros.

« Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt sont précisées par décret. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - En pleine crise de l'hébergement d'urgence, nous proposons un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié arrivé depuis moins d'un an.

Celui-ci repose sur la déclaration d'une association agréée. L'incitation est fixée à 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je regrette l'absence de ciblage : votre dispositif s'applique, quelle que soit la situation de la personne. Il faut d'abord compter sur ceux qui peuvent se mobiliser : communes, associations et particuliers.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Des dispositifs existent pour l'hébergement des personnes réfugiées. Toutes les politiques publiques ne doivent pas avoir un pendant fiscal, et nous voulons réduire les niches. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Il existe des moyens plus directs comme les crédits d'hébergement d'urgence et Logement d'abord. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Je ne comprends pas. Le dispositif est ciblé, le réfugié a un statut. Je suis conseiller départemental, nous avons des mineurs non accompagnés (MNA) qui ont ce statut. Charlotte Caubel recommande les parrainages : nous le faisons.

Il faut des familles qui les accueillent, c'est dans l'intérêt de l'État et des collectivités territoriales. Veut-on laisser ces gamins en foyer ? Cela coûterait beaucoup plus cher que six euros par jour !

M. Pascal Savoldelli. - Peut-être ai-je mal compris. Nous avons bien voté le dispositif d'accueil exceptionnel de réfugiés ukrainiens ? Personne ici n'était contre. En ne votant pas cet amendement, nous faisons un tri. Nous étions tous d'accord pour que les établissements ou familles ayant hébergé des Ukrainiens en profitent. Pourquoi pas pour les autres ? Alors que le rapporteur général rappelait l'importance de l'humain, là, il y a un tri.

L'amendement n°I-1128 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1886 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1870 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne de bonne foi transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données d'une des entités citées au 1° du présent article, alors l'entité bénéficiaire de cet acte délivre un reçu fiscal au lanceur d'alerte numérique lui permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant ne peut excéder mille euros, et dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. »

M. Christian Bilhac. - Ces dernières années, alors que le nombre de cyber attaques a été multiplié par cinq, une communauté de hackers éthiques prospère. Cet amendement vise à les valoriser, avec une réduction d'impôt de 1 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1870 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1855 rectifié, présenté par MM. Temal, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Canalès, M. M. Weber, Mme Féret, MM. Ros, Fichet, Féraud, Uzenat et Roiron, Mme Monier, MM. Pla et Jeansannetas et Mme Blatrix Contat.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l'article 200 est abrogé ;

2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour dons destinés au financement de la vie politique

« Art. 200 septdecies. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 €. » ;

3° À l'article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 200 septdecies ».

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».

III. - Au I de l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « à l'article 200 septdecies ».

IV. - À l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 200 septdecies ».

V. - Les I à IV ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Rachid Temal présente chaque année cet amendement, et il a raison. Il s'agit de démocratie. Comment comprendre que la moitié la plus aisée des donateurs d'un parti bénéficie de 66 % de déductions fiscales, et l'autre moitié, la moins favorisée, d'aucune ?

Nous avons voté l'amendement transformant la réduction d'impôt applicable aux Ehpad en crédit d'impôt, mais rejeté celui de M. Bocquet, quasi-identique, mais limité à deux ans. Soyons cohérents !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Encore une fois, un crédit d'impôt à 100 % n'est plus un don.

L'amendement n°I-1855 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2067 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû parle contribuable dans son État de résidence. »

II. Le I du présent article s'applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement étend aux contribuables non-résidents la réduction d'impôt au titre de dons et versements aux oeuvres. Elle doit être strictement encadrée et ne pas bénéficier à ceux qui disposent déjà d'avantages fiscaux dans leur lieu de résidence.

Le Sénat a déjà voté ces dispositions : tentons, à nouveau, de convaincre le Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-2099, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable : on se demande comment réduire la contribution de non-résidents, qui contribuent peu aux charges publiques. Le régime Schumacker ouvre déjà des réductions d'impôt, ce qui pose question. Élargir cette réduction, qui coûte déjà 1,7 milliard d'euros, n'est pas souhaitable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis ouvert, comme en témoigne mon avis de sagesse. Toutefois, monsieur le ministre, et à titre personnel, je suis favorable à vos arguments.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - (Souriant) Avis défavorable, donc ?

M. le président. - Nous avons bien compris !

Les amendements n^osI-2067 rectifié et I-2099 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1101, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° Crédit d'impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens

« Art. 200.... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;

« 3° L'ameublement ;

« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III. - Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée. - Des mécanismes financiers doivent inciter à s'engager contre le changement climatique. Nous nous inspirons d'une proposition de l'Institut national de l'économie circulaire (Inec).

Réparer un réfrigérateur coûte des centaines d'euros, autant que d'en acheter un neuf. Un crédit d'impôt de 500 euros doit donc encourager la réparation et compléter le fonds réparation de la loi Agec, qui peine à se déployer.

L'amendement n°I-1459 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général - Avis défavorable. On ouvre encore la boîte à crédits d'impôt...

Nous n'avons aucune appréciation du coût de la mesure. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) mobilise déjà 300 millions d'euros pour l'économie circulaire. Je crois davantage à la vertu individuelle qu'à des dispositifs coûteux et peu performants.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Pourquoi demander aux contribuables de prendre en charge une partie de la facture de réparation d'un vélo, alors que réparer est toujours plus intéressant que racheter ? Ne créons pas une disposition fiscale pour ce qui est déjà une bonne idée sans.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement va dans le sens de la communication du Gouvernement, notamment celle du ministre de l'écologie - amendement qui a certes reçu un avis défavorable de Bercy...

Nous souhaitons inciter aux comportements vertueux. On reproche souvent aux écologistes de vouloir taxer ; là, nous faisons l'inverse. (M. Éric Bocquet acquiesce.)

L'amendement n°I-1101 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-470 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Les actes de malveillance d'associations activistes envers les agriculteurs s'intensifient. Cet amendement élargit la liste des infractions pénales excluant les associations de la réduction d'impôts accordée au titre des dons réalisés par des particuliers.

L'amendement identique n°I-785 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1326 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger et D. Laurent, Mmes Dumont, Dumas et Puissat, MM. Savin, Sol, Bacchi, Pointereau, Tabarot, J.P. Vogel et Allizard, Mmes Micouleau, Josende et Pluchet, MM. Panunzi, Sido, Anglars, Daubresse et Gremillet, Mmes Berthet et Richer et MM. Rietmann, Pellevat, Favreau et Michallet.

M. Olivier Rietmann. - Défendu !

L'amendement identique n°I-2041 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-470 rectifié ter et I-1326 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 3 duodecies

M. le président. - Amendement n°I-1567, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2020

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Didier Rambaud. - Par notre amendement et celui du rapporteur général, une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros pour l'aide alimentaire a été votée dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Alors que les Restos du Coeur refusent des personnes, nous voulons sécuriser juridiquement le dispositif Coluche pour trois ans et maintenir le plafond à 1 000 euros.

Les banques alimentaires organisent ce week-end leur collecte nationale : je vous invite à voter l'amendement, mes chers collègues !

M. le président. - Amendement n°I-164, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sécurisation juridique : l'année 2023 avait été enjambée. Monsieur Rambaud, acceptez-vous de modifier votre amendement pour qu'il soit identique à celui de la commission ? (M. Didier Rambaud y consent.) Nous voulons vous aider, monsieur le ministre...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

Les amendements n^osI-1567 rectifié et I-164 sont adoptés.

L'article 3 duodecies, modifié, est adopté.

Après l'article 3 duodecies

M. le président. - Amendement n°I-1393 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Canévet. - Encore un amendement de justice fiscale : il tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle, parce qu'elles résultent d'un accord entre employeur et employé. Cela ferait entrer 280 millions d'euros dans les caisses.

Les amendements identiques n^osI-417 rectifiés quater et I-1445 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le montant de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle est déjà encadré, et y inciter est bénéfique au marché du travail. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1393 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet de votes

M. Michel Canévet. - Lors des scrutins publics n^os48, 49 et 50, M. Hervé Maurey souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

Première partie (Suite)

Après l'article 3 duodecies (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-1149, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse des véhicules de tourisme. Conformément aux souhaits de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), nous voulons que la fiscalité cesse d'aider les véhicules les plus lourds.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les objectifs visés ont été pris en compte : l'indemnité kilométrique a été majorée de 20 % pour les véhicules électriques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2061 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater B du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° A? la premie?re phrase du premier aline?a, les mots : « re?duction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « cre?dit » ;

2° Au second aline?a, le mot : « re?duction » est remplacé par le mot : « cre?dit ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Kanner. - Nous présentons cet amendement tous les ans, dénonçant une injustice fiscale en matière de dons aux associations. Un contribuable imposable qui donne 100 euros se voit rembourser 66 euros par l'État. Un citoyen non imposable ne bénéficie pas de cette déduction fiscale. Alors que le secteur associatif souffre d'un manque de dons, rendons égalitaire ce dispositif par la transformation de la réduction en crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il me semble que vous ne visez pas le bon article du CGI...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins le rapporteur général. Votre amendement transforme une réduction en crédit d'impôt pour les organismes de gestion agréée (OGA). Avis défavorable.

L'amendement n°I-2061 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2058 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifie? :

1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : « , a? l'exception de celles mentionnées au 1° du II de l'article D. 7231-1 précite?, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 1° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail donnent droit a? un crédit d'impôt égal a? :

- 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal a? 25 999 € ;

- 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 26 000 € et 41 699 € ;

- 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal a? 41 700 €. »

II. - Le I s'applique a? compter du 1^er janvier 2024.

M. Thierry Cozic. - Nous voulons instaurer un taux dégressif pour le crédit d'impôt au titre de l'emploi salarié à domicile, qui est en constante augmentation et constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques.

Quelque 50,4 % de cette dépense fiscale ont été consacrés à l'entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2022. Si le crédit d'impôt s'entend pour la garde d'enfants ou l'accompagnement de personnes âgées, il est moins justifié pour les travaux ménagers des personnes valides. L'amendement prévoit un taux dégressif pour ces activités, selon les déciles de revenus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

J'ai du mal à voir la cohérence de votre amendement avec la finalité du dispositif, qui vise à développer les services à la personne, et non à combler les différences de revenu. Vous vous concentrez sur le 10^e décile, qui représente 72 % de l'impôt sur le revenu. Moins d'un Français sur deux s'acquitte de l'impôt sur le revenu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif actuel atteint déjà l'objectif recherché. Le plafond de 12 000 euros est une corde de rappel suffisante, pour que la mesure ne profite pas qu'aux ménages les plus riches. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2058 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-1646 rectifié ter, I-496 rectifié ter et I-497 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-373 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Duffourg et Longeot, Mmes Gosselin et Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux bénéficiaires de l'accueil non médicalisé. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous voulons étendre aux structures d'accueil non médicalisées, qui créent un véritable « chaînon de vie » pour les personnes âgées, le crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

M. le président. - Amendement identique n°I-1667 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Annick Girardin. - Nous proposons de défiscaliser les frais d'accueil des bénéficiaires d'un accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée. Cet accueil, professionnel, stimule physiquement et intellectuellement les personnes âgées : ainsi, il favorise le maintien à domicile et lutte contre l'isolement. C'est un « chaînon de vie » auquel la personne âgée peut faire appel facilement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je comprends l'intérêt de ce dispositif, mais l'état des finances publiques est dégradé. Ce crédit d'impôt coûte déjà 6 milliards d'euros !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je partage vos préoccupations autour de l'autonomie et de la dépendance. Le coeur du dispositif repose sur les services au sein du domicile, non sur ceux dispensés à l'extérieur. Votre amendement représenterait une charge de 600 millions d'euros supplémentaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-373 rectifié bis et I-1667 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1335 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Avant l'article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies ... ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies .... - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B pour l'emploi d'un salarié mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l'employeur par les salariés mentionnés à l'article L. 7221- 1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021.

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 Bet au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 7241-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié mentionnée au 1.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après l'imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 du présent code, les activités relevant de l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu'il soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées. »

II. - Le a) du 1. de l'article 199 sexdecies est abrogé.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement vise à disjoindre, dans le CGI, les dépenses des particuliers employeurs et celles qui sont versées par des organismes de services à la personne. Cela apporte plus de lisibilité, sans rien coûter à l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous soulevez un enjeu important. Vous proposez une profonde transformation par cet amendement d'appel. Au sein de ces organismes, des frais intermédiaires sont intégrés à l'avantage fiscal. Nous nous donnons une année supplémentaire pour travailler sur le sujet, avec vous, si vous le souhaitez. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1335 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1589 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d'impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - C'est un amendement d'appel. Vous connaissez tous le contexte inflationniste et la hausse de la précarité. Les finances des associations caritatives sont sous pression. Nous voulons convertir en crédit d'impôt la réduction d'impôt actuellement accordée pour les frais non remboursés des bénévoles, qui apportent une contribution très importante à la lutte contre la précarité.

L'amendement n°I-1582 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-787 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d'impôt sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement complète par un crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Les bénévoles non imposables, au même titre que les autres, donnent de leur temps et de leur personne. Remédions à cette inégalité de traitement.

L'Auvergne-Rhône-Alpes compte entre 180 000 à 190 000 associations, soit 1,7 million de bénévoles. En milieu rural, les frais de déplacement ont un coût dissuasif.

M. le président. - Amendement identique n°I-1590 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Gremillet, Panunzi et Piednoir.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2062 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Nous mesurons toute l'importance des bénévoles des associations, mais il existe d'autres solutions que le crédit d'impôt. Encourageons le bénévolat. Le Gouvernement peut y pourvoir...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je salue l'engagement des 20 millions de bénévoles de notre pays. Soyons vigilants sur les initiatives ayant un fort impact sur les finances publiques. La mesure proposée coûterait 1 milliard d'euros : on ne peut aller jusque-là. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°I-1589 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-787 rectifié bis, I-1590 rectifié bis et I-2062 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater F du code Général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ....- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %.

« Les modalités d'un tel crédit est défini par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

L'amendement n°I-1839, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

Mme Monique de Marco. - Le 13 décembre, le Sénat examinera une proposition de loi du GEST visant à allouer une allocation d'étude à tous les jeunes. Voilà qui serait bien plus juste que ce crédit d'impôt, qui favorise les étudiants des familles les plus aisées.

Les jeunes de moins de 25 ans constitueraient la moitié des bénéficiaires des Restos du Coeur. Il est absurde que les aides aux étudiants passent par le foyer familial. À 18 ans, les aides fiscales sont attribuées encore à leurs parents. Une réforme structurelle de ces aides est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».

Mme Monique de Marco. - Cet amendement vise à réduire le périmètre de la réduction d'impôts aux contribuables dont les enfants étudient dans le supérieur aux cas où ces enfants majeurs étudient hors de leur département d'origine.

M. le président. - Amendement n°I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne comprends pas bien le premier dispositif. Les études représentent une charge importante pour les familles. Avis défavorable à l'amendement n°I-2114 rectifié bis.

Avec l'amendement n°I-2115 rectifié bis, vous proposez une conditionnalité selon l'éloignement géographique. Nous sommes pourtant les premiers à dénoncer les limites administratives entre les territoires. Ainsi, vous refuseriez d'aider certains jeunes, ceux qui sont éloignés de leurs parents, mais au sein d'un même département. Parfois, les étudiants n'ont pas le choix du lieu de leurs études : Parcoursup est passé par là. Avis défavorable.

Enfin, retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-2240 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci de faire des propositions d'économies ! Ces sujets méritent d'être regardés à l'aune de la réforme des bourses, et je vous invite à participer à ce travail. Avis défavorable aux amendements n^osI-2114 rectifié bis et I-2115 rectifié bis.

Madame Aeschlimann, il faut cibler les aides sur les étudiants qui en ont le plus besoin. Avis défavorable à l'amendement n°I-2240 rectifié bis.

L'amendement n°I-2114 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2115 rectifié bis et I-2240 rectifié bis.

Article 3 terdecies

M. le président. - Amendement n°I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Michel Canévet. - Voilà une proposition d'économie : nous voulons réduire le taux du mécénat d'entreprise de 60 à 50 %. L'effort doit être partagé : ce n'est pas à l'État de financer la plus grande partie de la décision de l'entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En 2020, nous avons abaissé le taux de la réduction de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros. Votre proposition risque de détourner une partie des aides des entreprises destinées aux associations d'aide alimentaire, qui en ont grandement besoin. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-442 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 terdecies est adopté.

Après l'article 3 terdecies

M. le président. - Amendement n°I-600, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

Après l'article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

M. Joshua Hochart. - Nous devons rétablir les comptes publics français, c'est ainsi que Bruno Le Maire justifiait la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Cette mesure injuste a-t-elle rétabli les comptes ? Nous connaissons tous la réponse ! Par cet amendement nous proposons le rétablissement de cette demi-part fiscale, contre ces économies de bout de chandelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-600 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1851 n'est pas défendu.

Article 3 quaterdecies

M. le président. - Amendement n°I-987 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-987 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1084 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 25 000 € » ;

III. - Après l'alinéa 8

...° Au troisième alinéa du I de l'article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques font l'objet d'un double plafond. Leur montant ne peut excéder 20 000 euros ou 10 % de la valeur vénale du bien.

Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté de 25 %. Cet amendement augmente le montant maximal des travaux prescrits de 20 000 euros à 25 000 euros. Le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d'impôt de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sujet est important, vous avez raison. Si vous augmentez les crédits éligibles, vous augmenterez la dépense fiscale. Si cela s'entend au regard de l'inflation, il faut en avoir conscience. Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La disposition proposée ne semble pas de nature à encourager la réalisation de tels travaux. Le taux de défaillance est important. Retrait, sinon avis défavorable, pour que nous étudiions ensemble l'efficacité du dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, c'est l'État qui prolonge ce crédit d'impôt...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est pour cela. Nous ne souhaitons pas augmenter les plafonds, là où une réflexion sur le dispositif mérite d'être menée à son terme.

M. Vincent Éblé. - Il y travaille...

L'amendement n°I-1084 rectifié bis est adopté.

L'article 3 quaterdecies, modifié, est adopté.

Article 3 quindecies

L'amendement n°I-1453 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2271 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

500

par le montant:

600

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2271 rectifié est retiré.

L'article 3 quindecies est adopté.

Article 3 sexdecies

M. le président. - Amendement n°I-988 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - - Le Gouvernement a fait du taux individualisé le taux applicable du droit commun, mesure annoncée le 8 mars 2023 par la Première ministre dans le cadre du plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce grand changement est bénéfique pour les femmes, et était d'ailleurs attendu par les associations. Nous en souhaitons le maintien dans le PLF. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Cette mesure est une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes. Les femmes en couple perçoivent des revenus inférieurs de 42 % à leur conjoint, contre 9 % pour les femmes sans conjoint par rapport aux hommes.

Une imposition commune profite surtout aux hommes. Selon l'Insee, en moyenne, au sein d'un couple, le revenu le plus faible est imposé de 6 % de plus qu'il ne le devrait, contre 13 % de moins pour le revenu le plus haut. Voilà qui crée une trappe à inactivité pour le travail féminin.

Nous voterons cet article, qui participe d'un impôt plus juste.

Mme Isabelle Briquet. - Je m'associe aux excellents propos de M. Bocquet. Le groupe SER soutient cette avancée et votera cet article.

Mme Christine Lavarde. - Un aparté, monsieur le ministre... Pourquoi les avis de taxe foncière sont-ils toujours adressés à « Monsieur », quand bien même le couple est propriétaire du bien à égalité ? (Marques d'approbation à gauche) Faut-il que je vous montre mon avis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement. Il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit appliquée. Il faudra que les services communiquent correctement, pour que le changement ne soit pas trop brutal.

L'amendement n°I-988 rectifié est retiré.

L'article 3 sexdecies est adopté.

Après l'article 3 sexdecies

M. le président. - Amendement n°I-549 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l'article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. - Les sommes d'argent mentionnées à l'article 275 du code civil lorsqu'elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code » sont supprimés ;

II. - Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canévet. - Dans le cas d'un divorce avec prestation compensatoire, le traitement fiscal est différent entre douze mois et au-delà. Les prestations compensatoires versées sur plus de douze mois ne doivent pas être considérées comme un revenu imposable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? L'impact de cet amendement sur les inégalités est limité, car il n'englobe pas les ménages les plus modestes. Il alignerait le régime des prestations compensatoires sur celui des pensions, ce qui n'est pas opportun.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Votre mesure entre en contradiction avec l'article 275 du code civil.

L'amendement n°I-549 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2112 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;

2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.

Mme Monique de Marco. - Le droit à l'information est protégé constitutionnellement depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La publication de faits vérifiés par les journalistes est essentielle. Or, depuis plusieurs années, le secteur de la presse connaît de lourdes difficultés du fait de la baisse du nombre d'abonnements. La loi du 24 juillet 2019 visait à réorienter une partie du profit de la publicité en ligne vers les organes de presse produisant du contenu de qualité, par la création de droits voisins. Mais ce n'est pas suffisant. Plus de 53 % des citoyens expriment une méfiance à l'égard des journalistes. Le réflexe de l'abonnement est à raviver. Nous proposons donc de renforcer le crédit d'impôt pour les abonnements à la presse.

M. le président. - Amendement n°I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Monique de Marco. - Nous voulons rehausser le montant du crédit d'impôt à 66 %, afin d'inciter davantage de citoyens à souscrire à des abonnements de presse d'information politique et générale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Vous proposez de renforcer un dispositif qui est déjà éteint, et qui fonctionnait d'ailleurs très mal...

Les amendements n^osI-2112 rectifié et I-2111 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-548 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet et M. Bleunven.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 204 E, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « commun » ;

2° Après le II de l'article 204 H, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - 1. Le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, à défaut d'option de chacun des conjoints ou partenaires pour un taux d'imposition unique intervenant selon les modalités prévues à l'article 204 M, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent II bis.

« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I du présent article.

« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

« 3. Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I du présent article, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent II bis, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

« 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent II bis s'appliquent, selon les modalités du 2 du I du présent article, à l'ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M s'applique aux revenus communs du foyer fiscal. » ;

3° Le 3 de l'article 204 I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires exercent l'option mentionnée à l'article 204 M lors de la déclaration mentionnée au 2 » ;

b) Au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 3°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires avaient préalablement exercé l'option mentionnée à l'article 204 M » ;

4° L'article 204 M est ainsi rédigé :

« Art. 204 M. - Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, un taux commun unique, applicable à l'ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé ainsi qu'aux revenus communs du foyer fiscal.

« L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux commun unique s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. »

II. - Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

M. Michel Canévet. - Cet amendement vise à ce que toute imposition ait, par défaut, un taux individualisé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 3 sexdecies du projet de loi de finances.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Demande de retrait, pour la même raison.

L'amendement n°I-548 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-22 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du II de l'article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

M. Marc Laménie. - Les divorces ou ruptures de Pacs ont des conséquences financières lourdes. L'article 1691 bis du CGI a prévu un dispositif de décharge en responsabilité solidaire. Quelque 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Il est proposé d'inclure dans les conditions d'examen de la demande de décharge l'appréciation de l'origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

M. le président. - Amendement identique n°I-46 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-919, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - Regardons la réalité en face ; elle vient parfois de la DGFiP : 2 246 procédures visant à faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire lui ont été adressées, et seule une sur quatre a été accordée ! Ce sont des vies brisées pour quelques années de mariage. Il y a là une injustice à lever.

M. le président. - Amendement identique n°I-1660 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Annick Girardin. - Changeons la procédure pour supprimer définitivement ces injustices.

M. le président. - Amendement identique n°I-2064, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement est défendu par de nombreux groupes, preuve de son intérêt particulier. Comme maires, nombre d'entre nous ont été confrontés à des situations dramatiques liées à la solidarité fiscale. L'administration fiscale elle-même considère que la procédure actuelle est inefficace. Adopter cet amendement serait un vrai progrès.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'intention de nos collègues, mais le dispositif qu'ils proposent est loin d'être abouti sur le plan juridique.

D'abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que les conjoints partagent le même train de vie pendant leur vie commune.

Ensuite, la constitutionnalité du dispositif n'est pas garantie, l'absence de prise en compte de la situation matérielle du demandeur entraînant un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, il y a un risque d'ouvrir une voie de soustraction à l'impôt.

Dès lors, je sollicite le retrait des amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le problème est réel, et vous avez raison de le mettre en lumière. Je partage votre objectif, mais, en effet, la rédaction des amendements soulève certaines difficultés. En particulier, il est difficile d'établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l'origine des revenus imposés. C'est la notion même de foyer fiscal qui est en jeu. Je prends l'engagement d'adresser une instruction au réseau de la DGFiP pour traiter ces cas avec clémence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une instruction ne résoudra pas tout...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Compte tenu de cet engagement, je suggère le retrait des amendements.

Mme Laure Darcos. - Demain, 25 novembre, sera la Journée internationale pour l'éradication des violences faites aux femmes. Lorsqu'un homme est en prison pour avoir violenté sa conjointe, si elle lui est rattachée fiscalement, les services fiscaux ne font aucun lien avec le volet pénal de la situation, en sorte que la femme est doublement victime. Il est insupportable que des femmes soient obligées de payer pour leur ex-mari violent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements qui répondront pour partie à vos attentes, avec un dispositif plus solide.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne doute pas de la sincérité du ministre. Souvent, cela nous fait changer d'avis.

M. Olivier Rietmann. - Et que se passe-t-il ensuite ?

M. Pascal Savoldelli. - Mais, là, je considère que ces amendements doivent aller à l'Assemblée nationale. Nous verrons bien, monsieur le ministre, si vous les retenez dans le cadre du 49.3.

Regardez bien les déclarations de revenus, et cherchez la double signature... Le plus souvent, c'est l'homme qui fait la déclaration pour les deux. (Murmures à droite) J'attends du ministre un travail très fourni sur cette question. Sur les 2 400 femmes ayant engagé des procédures, 90 % ne sont pas impliquées dans les incivilités fiscales de leur conjoint.

M. Marc Laménie. - Je suis à 98 % les avis du rapporteur général, mais, sur ce sujet complexe et qui fait cruellement l'actualité, je voterai les amendements.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'ai entendu l'engagement du ministre. Nous espérons régler le problème par un amendement ultérieur, comme l'a expliqué le rapporteur général.

Les amendements identiques n^osI-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-45 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

M. Michel Canévet. - Ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes, Mme Billon propose d'encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur pour exclure la résidence principale dont il est propriétaire, les biens immobiliers qu'il détenait antérieurement au mariage ou au Pacs et son patrimoine reçu par donation ou succession.

M. le président. - Amendement identique n°I-1215 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée. - Dans neuf cas sur dix, ce sont les femmes qui paient pour leur conjoint, alors qu'elles sont déjà appauvries par la rupture. Nous voulons exclure de l'appréciation patrimoniale la résidence principale, les biens immobiliers détenus avant le mariage ou le Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession ; la commission s'y est déclarée favorable. C'est une mesure de bon sens soutenue par les deux assemblées.

M. le président. - Amendement identique n°I-2065 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-250 rectifié quater, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Mme Laure Darcos. - Il s'agit d'exclure la résidence principale, les biens immobiliers avant le mariage ou Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession de l'évaluation du patrimoine du demandeur.

M. le président. - Amendement identique n°I-1659 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac. - « Les hommes naissent libres et égaux en droits » ; les femmes, quand on a le temps...

M. le président. - Amendement n°I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n'est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu'il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu'il a reçus par donation ou succession. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Laurent Somon. - Défendu.

L'amendement n°I-389 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de préciser les critères d'examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire et d'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, notamment pour ne pas tenir compte de sa résidence principale.

Avis favorable à l'amendement n°I-21 rectifié decies ; c'est, en quelque sorte, l'amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. Par suite de leurs rectifications, les amendements n^osI-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis lui sont désormais identiques. J'invite les auteurs des autres amendements à les retirer au bénéfice de ces trois.

M. le président. - Mes chers collègues, monsieur le ministre, l'adoption des amendements identiques n^osI-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 rend impossible l'adoption des amendements présentement en discussion. Je regrette de ne vous en aviser qu'à présent. (M. Emmanuel Capus proteste.)

Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous cette analyse ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette situation résulte de l'adoption des amendements précédents, mes explications n'ayant pas emporté le vote de notre assemblée.

MM. Laurent Somon et Olivier Rietmann. - Et voilà !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une seconde délibération permettrait d'y revenir.

M. le président. - Nous verrons à la fin de l'examen du texte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

M. le président. - Chers collègues, je me dois de mettre un terme à cette discussion commune.

Les amendements n^osI-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis, I-21 rectifié decies, I-250 rectifié quater, I-1659 rectifié bis et I-395 rectifié ter sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-2101, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La décharge de l'obligation de paiement est accordée :

« La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-396 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l'obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de l'ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er juin 2023.

M. Laurent Somon. - Défendu.

L'amendement n°390 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-396 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1201 n'est pas adopté.

Article 3 septdecies

L'article 3 septdecies est adopté.

Article 3 octodecies

M. le président. - Amendement n°I-1816, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art 730 bis Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles d'exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est un associé exploitant qui après l'acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural. Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Ghislaine Senée. - Il s'agit de rétablir l'équité entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. La distorsion actuelle favorise l'accaparement des terres et la concentration foncière. Plus précisément, nous voulons porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, afin de favoriser le partage du foncier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Vous pourrez proposer cette mesure lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce taux réduit pose problème, car on ne sait pas justifier la différence de traitement entre une société agricole qui en bénéficierait et une autre exploitation, ce qui fragilise grandement le dispositif. Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. - La loi a été votée fin 2021, les décrets d'application sont parus fin 2022. Attendons le processus d'évaluation prévu au bout de trois ans.

L'amendement n°I-1816 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-165, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À l'article 1757, les mots : « des II et III de l'article 83 bis », et les mots : « , de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 » sont supprimés.

L'amendement de coordination n°I-165, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-166, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;

2° Les mots : « , ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont supprimés ;

.... - Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1028 » est remplacée par la référence : « 1028 bis et ».

L'amendement de coordination n°I-166, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 octodecies, modifié, est adopté.

Après l'article 3 octodecies

M. le président. - Amendement n°I-1341 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;

2° A l'article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ;

II. Le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « civile immobilière » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société. »

M. Rémi Féraud. - Nous voulons asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière, sans déduction possible de leurs emprunts. Cela rétablira l'égalité avec celles et ceux qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la totalité du prix d'acquisition d'un bien.

D'autre part, l'amendement étend le droit de préemption à certaines transactions immobilières effectuées sous la forme de share deals.

M. le président. - Amendement n°I-896, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Apre?s le premier aline?a du II de l'article 726, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« S'agissant des titres mentionne?s au 2° du I, a? l'exception des titres de socie?te?s civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est e?gale, a? concurrence de la fraction des titres ce?de?s, a? la valeur re?elle des seuls biens et droits immobiliers de?tenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales a? pre?ponde?rance immobilie?re. » ;

2° A? l'article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de socie?te?, » sont supprime?s.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli. - Ce problème est bien connu de l'administration fiscale. (M. Thomas Cazenave acquiesce.) Les SCI s'exonèrent des DMTO. L'article 23 ter va dans le bon sens, mais ne sera pas suffisant. Outre la différence de taux applicables, la prise en compte de la dette améliore considérablement l'assiette. Les finances des départements ont franchi la cote d'alerte, avec une baisse de 13 à 16 % des DMTO qui ne pourra être absorbée par la péréquation. Le marché immobilier est au point mort. Sécurisons l'assiette d'imposition, pour que les particuliers modestes ne soient pas les seuls à assurer le redressement des finances des départements, les autres éludant l'imposition à travers des SCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement soulève deux difficultés : prendre en compte l'actif net et non brut des sociétés risque de freiner des opérations ; et un dispositif similaire mis en oeuvre entre 2012 et 2014 s'est heurté à plusieurs difficultés. (M. Thomas Cazenave le confirme.)

Ce sujet a été abordé l'an dernier. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous avait assurés qu'il travaillerait « de manière très intense » sur le sujet (M. Thomas Cazenave rit), et que le Gouvernement chercherait le moyen de se concentrer sur les situations abusives. Où en êtes-vous ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je vous le confirme, nous avons travaillé intensément. (M. Jean-François Husson rit.) L'article 23 ter en est le fruit.

Monsieur Savoldelli, nous partageons votre objectif, mais votre amendement propose de revenir à un dispositif expérimenté sans succès. L'article 23 ter nous paraît plus sûr. De plus, vous prévoyez une affectation de la recette, ce qui reviendrait à aggraver le déficit de l'État de plusieurs centaines de millions d'euros.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements n^osI-1341 rectifié bis et I-896 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1155 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme Daniel, MM. Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement vise à intégrer la transmission d'assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats d'assurance vie se sont élevées à 44 milliards d'euros en 2019, un montant qui a doublé depuis 2006. Ces dérogations fiscales coûtent 4 à 5 milliards d'euros par an, selon le Conseil d'analyse économique. Abroger cette exonération spécifique serait une mesure de justice fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement alourdirait la fiscalité sur l'assurance vie, produit d'épargne très prisé des ménages.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1155 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 novodecies

L'article 3 novodecies est adopté.

Après l'article 3 novodecies

M. le président. - Amendement n°I-56 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti.

Après l'article 3 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l'unanimité des héritiers, ».

M. Antoine Lefèvre. - Pour la détermination des droits de succession, l'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Or l'application automatique de cet abattement peut être pénalisante en cas de revente rapide du bien, l'impôt sur la plus-value immobilière étant supérieur à l'économie réalisée sur les droits de succession. C'est pourquoi je souhaite rendre optionnelle l'application de l'abattement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-56 rectifié est retiré.

Article 3 vicies

M. le président. - Amendement n°I-898, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 787 B du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Le pacte Dutreil n'est pas un marronnier du débat budgétaire ni une obsession du groupe communiste, mais nous nous interrogeons sur son efficacité, son utilité et son coût. L'ancien ministre qui lui a donné son nom a récemment fourni une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons de son maintien, mettant en avant l'intérêt de garder des familles de milliardaires en France. Il a avoué qu'il n'existait aucune statistique sur les pactes conclus.

Depuis dix ans, cette niche fiscale est reconduite sans que l'on sache combien elle coûte. Ce coût est estimé à 500 millions d'euros de manière constante, alors que le nombre de pactes Dutreil a explosé. Le directeur général des finances publiques nous a dit qu'une évaluation était en cours. Qu'en-est-il ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Et la réponse ?

M. Olivier Rietmann. - Je vous rejoins sur un point : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre.

Pour mon rapport sur la transmission d'entreprises, j'ai tenté d'obtenir des informations sur le pacte Dutreil, sans succès. Du fait de ce manque de données, on pense qu'il ne profite qu'aux grandes entreprises. En réalité, sans ce pacte, nous perdrions de nombreuses entreprises françaises, ce qui serait une catastrophe. Je ne dis pas qu'il faut aller plus loin, mais du moins sanctuarisons-le !

M. Éric Bocquet. - Nous ne pouvons accepter votre absence de réponse, monsieur le ministre. Jérôme Fournel a annoncé une évaluation : où en êtes-vous ? Nous attendons des éléments précis ! (M. Thomas Dossus renchérit ; M. Éric Jeansannetas applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier. - Il faut de la transparence.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je vous communiquerai les chiffres qui sont en notre possession, notamment le nombre de pactes Dutreil.

M. Éric Bocquet. - Dont acte.

M. Olivier Rietmann. - Vous me les transmettrez aussi !

L'amendement n°I-898 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1236 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer le mot :

principale

M. Emmanuel Capus. - Nos collègues communistes ont une vision complètement fantasmée du pacte Dutreil.

M. Éric Bocquet. - Nous demandons des chiffres.

M. Emmanuel Capus. - Sans ce pacte, il n'y aurait pas de transmission d'entreprises familiales.

M. Olivier Rietmann. - Exactement !

M. Emmanuel Capus. - Il n'est pas très difficile de comprendre ce que les salariés y perdraient.

Notre amendement va dans le sens de la clarification et de la simplification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à la modification et propose une adoption conforme.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La condition que l'activité de holding animatrice de groupe constitue l'activité principale de la société résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. La mention que vous proposez de supprimer - à tort me semble-t-il - renforce la sécurité juridique du dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. - Il faut encadrer la définition de la holding animatrice et ne pas la laisser à l'appréciation du contrôleur. C'est une épée de Damoclès au-dessus de nos entreprises. Un rescrit sur les modalités de transmission des entreprises familiales serait également bienvenu. L'incertitude actuelle est dangereuse pour les entreprises.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, vous vous attendiez à la question : vous auriez pu venir avec les informations !

Nous n'avons pas de statistiques, mais nous pouvons constater que le pacte Dutreil, en faisant passer la taxation de 45,3 % à 5,4 %, diminue les ressources de l'État de 80 millions d'euros. C'est vérifiable, cela n'a rien d'idéologique ! Personne ne bénéficie d'un tel avantage : une clarification s'impose.

M. Michel Canévet. - Je ne puis pas vous laisser dire cela : vous avez une vision de court terme, alors que la transmission des entreprises familiales, c'est du long terme !

M. Vincent Éblé. - À l'aveugle !

M. Michel Canévet. - Le pacte Dutreil vise à éviter que des fonds de pension étrangers ne rachètent les sociétés ! (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Tous les chefs d'entreprise que nous avons auditionnés nous ont dit que, sans ce pacte, la transmission des entreprises serait impossible.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un faux procès !

M. Michel Canévet. - Il est néanmoins nécessaire d'encadrer la notion de holding animatrice, car nous sommes à la merci de la jurisprudence. J'invite le Gouvernement à se saisir des propositions de notre délégation aux entreprises. Le pacte Dutreil soutient les entreprises familiales et les aide à devenir des ETI.

M. Emmanuel Capus. - Nous ne parlons pas ici des très grandes entreprises, mais d'entreprises familiales souvent assez modestes qui ne seraient pas transmissibles sans le pacte Dutreil. Les rapports de la délégation aux entreprises montrent que l'emploi est plus stable et moins délocalisable dans les entreprises familiales. Alors, défendez-les avec nous !

Cet amendement visait juste à éviter un risque de mauvaise interprétation de la notion de holding animatrice.

J'entends l'appel du Gouvernement et retire mon amendement, afin que nous y retravaillions, avec des professionnels du droit.

L'amendement n°I-1236 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-897, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Font l'objet d'un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Il faut arrêter de nous caricaturer : nous ne sommes pas contre l'entreprise ! (M. Emmanuel Capus ironise.) Et certainement pas contre l'emploi. Nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour qu'il ne constitue pas un simple outil d'optimisation fiscale. Nous devons connaître le coût de ce dispositif : il est inacceptable que l'on ait attendu dix ans pour avoir ces chiffres...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement vise à fixer un plafond en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros, ce qui nuirait à la transmission des entreprises.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Nous attendons une démonstration argumentée sur l'impact réel du pacte Dutreil sur l'emploi en France, fondée sur des statistiques vérifiables. Les emplois délocalisés n'ont rien à voir avec le pacte Dutreil et les entreprises familiales : ils sont le fait de multinationales, comme Bridgestone. Mais nous n'étions pas tous, ici, à soutenir les salariés des entreprises qui ont délocalisé !

L'amendement n°I-897 n'est pas adopté.

L'article 3 vicies est adopté.

Après l'article 3 vicies

M. le président. - Amendement n°I-1627 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

2° Au sixième alinéa, les mots : « ou des quotas d'investissement mentionnés au d » sont supprimés ainsi que les mots : « ou le délai de cinq ans mentionné au d »;

3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d'une entité mentionnée au d du présent 2° d'une part le non-respect de son quota par l'entité entraine la remise en cause du report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'entité ne respecte plus son quota, et d'autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

« Dans les hypothèses de remise en cause visées à l'alinéa précédent, le report ne prend toutefois fin qu'à proportion de la quote-part du montant investi dans le fonds, la société ou l'organisme considéré prise en compte pour le respect de la condition de réinvestissement mentionnée au premier alinéa du présent 2° par rapport au montant de réinvestissement minimum de 60%. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans » sont insérés les mots : « visé au septième alinéa du présent 2°».

II. 1. Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

2. Les fonds, société de libre partenariat et organismes visés au d du 2° du I de l'article 150 - 0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi pourront opter pour l'application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d'être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75% tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.

M. Michel Canévet. - Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit « d'apport cession », en raison d'incohérences entre le CGI et le code monétaire et financier. Nous y remédions.

M. le président. - Amendement identique n°I-627 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s'engager à respecter le quota d'investissement défini au II de l'article 163 quinquies B, porté à 75 %. De même les sociétés de capital-risque doivent respecter le quota d'investissement fixé à l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %. Il est toutefois précisé qu'en cas d'investissement dans une société, la part de cet investissement pouvant correspondre à une acquisition d'actions ne peut représenter plus de 10% du montant de l'investissement du fonds, sauf à ce que leur acquisition confère le contrôle de la société ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie à un pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette acquisition. En outre, le montant d'un investissement dans une société pouvant être réalisé sous forme de titres donnant accès au capital, d'avances en compte courant ou de titres de créances, ne peut excéder 10% du montant total de l'investissement. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° . » ;

3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d'une entité mentionnée au d du présent 2° , d'une part le non-respect de son quota par l'entité entraine la remise en cause du report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'entité ne respecte plus son quota, et d'autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

4° Au dixième alinéa, les mots : « au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième, et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans », sont ajoutés les mots : « mentionné au septième alinéa du présent 2° ».

II. - Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Les fonds, société de libre partenariat et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi peuvent opter pour l'application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d'être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75 % tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - C'est un amendement similaire, mais sa rédaction est plus complète. Il aligne notamment le quota de 75 % sur le quota fiscal. Il limite également les conséquences sur le report d'imposition du non-respect du quota de 75 % par l'un des fonds : cela sécurisera le dispositif. Alors que la loi a désormais cinq ans, on compte encore trop peu de fonds de capital-investissement sur le marché.

M. le président. - Amendement identique n°I-986 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable sur les amendements identiques n^os 627 rectifié bis et 986 rectifié. En commission, nous avions suggéré à M. Canévet de rendre le sien identique aux autres...

L'amendement n°I-1627 rectifié est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse, mais il conviendra d'en retravailler la rédaction dans la suite de la navette. Je lève le gage.

M. le président. - Il s'agit donc désormais des amendements n^osI-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis.

Les amendements n^osI-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

M. le président. - Amendement n°I-1631 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les a et b du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession ».

II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet. - Les plus-values de cession professionnelle bénéficient d'un abattement de 500 000 euros, mais les professionnels libéraux en sont exclus. Il serait juste qu'ils en bénéficient.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable sur cet amendement, qui supprime les deux conditions prévues pour bénéficier de l'abattement : exercer des fonctions de direction et détenir au moins 25 % de la société.

Ce sera le même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°419 rectifié bis, contraire à la logique du dispositif d'abattement. En outre, le seuil de 25 % est une clause anti-abus. Enfin, nous avons déjà rehaussé le plafond à 500 000 euros dans la loi de finances pour 2022.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En supprimant ces deux conditions, vous créez une rupture d'égalité entre contribuables relevant de secteurs d'activité différents. De simples salariés actionnaires de la société cédée pourraient ainsi bénéficier de l'abattement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1631 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus, M. Szpiner, Mme P. Martin et MM. Perrin et Rietmann.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'abattement fixe mentionné au I s'applique :

« a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d'un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter, sous réserve de céder l'intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants et que les cessions réalisées par l'ensemble des membres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.

« b) Aux co-fondateurs de la société dont les titres ou droits sont cédés par l'un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter, sous réserve d'avoir été présent dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu'à la cession, de céder l'intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dans la société concernée à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter et que la cession effectuée par le ou les co-fondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. »

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement facilite les transmissions d'entreprises familiales en dehors des familles. Actuellement, seules les plus-values sur les titres détenus par le dirigeant bénéficient de l'abattement. Étendons-le à son conjoint, aux autres membres de la famille et aux cofondateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable pour les raisons indiquées à l'instant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°419 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^osI-468 rectifié bis et I-783 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-1325 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Panunzi, Allizard et Savin, Mmes Puissat et Berthet, MM. Sol, Tabarot et Pellevat, Mme Pluchet et MM. Bouchet, Daubresse, Sido, Anglars, Bruyen, Gueret, Chasseing, Reynaud, J.P. Vogel, Michallet et Gremillet.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater - Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du présent article, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d'une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

« 2° La cession est réalisée au profit d'un jeune agriculteur au sens des dispositions de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;

« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;

« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;

« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5°, et 6° du I s'appliquent à la présente exonération. »

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

L'amendement n° I-1919 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il pourrait s'agir d'une cession progressive sur dix ans, c'est trop dérogatoire au droit commun. D'autres dispositifs qui facilitent l'installation des jeunes agriculteurs sont plus appropriés. Enfin, dans la loi de finances pour 2022, nous avons rehaussé le plafond à 500 000 euros en cas d'exonération totale et à un million d'euros en cas d'exonération partielle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cette situation serait inégalitaire : d'autres jeunes entrepreneurs ont également des difficultés d'accès au financement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1325 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-1158 rectifié ter, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Antoinette Guhl. - Par souci de cohérence et de simplification, nous alignons le régime fiscal des plus-values réalisées par un associé de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sur celui d'un associé de société coopérative et participative (Scop).

Les salariés sont actionnaires majoritaires d'une Scop et deviennent co-entrepreneurs. Le groupe Up - anciennement Chèque Déjeuner - en est une.

En 2001, le statut de SCIC a été créé. De nombreuses collectivités territoriales ont des parts de capital dans des SCIC. Ces structures encouragent le partage démocratique du pouvoir.

M. le président. - Amendement identique n°I-2078 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable, hélas. (Marques de déception à gauche). Dans une Scop, les salariés sont majoritaires, ce qui n'est pas le cas dans les SCIC, d'où un régime fiscal plus favorable aux Scop - c'est délibéré. Avec votre amendement, il n'y aurait aucun intérêt à créer des Scop.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements n^osI-1158 rectifié ter et I-2078 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-420 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce transmis ».

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement corrige une anomalie concernant la valeur des éléments transmis - désormais calculée à partir du prix stipulé. Les immeubles, stocks et créances sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre contribuables. C'est particulièrement problématique pour les stocks, qui représentent, dans certains secteurs, une part importante du prix de cession. Nous proposons d'apprécier les seuils d'exonération au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c'était le cas auparavant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait, pour plusieurs raisons : la modification du mode de calcul en 2022 et le rehaussement du plafond des exonérations, de 300 000 à 500 000 euros - voire 1 million d'euros - tout d'abord. De plus, l'administration fiscale a précisé que les stocks n'étaient pris en compte que lorsqu'ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis. Enfin, votre rédaction exonérerait encore davantage les plus-values.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-420 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-360 rectifié ter, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d'activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l'article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »

M. Emmanuel Capus. - Ces amendements ont été travaillés avec la FNSEA. La transmission des entreprises agricoles est problématique : les exploitations sont de plus en plus grosses, et les jeunes n'ont pas les moyens de les reprendre. Un dispositif fiscal doit favoriser ces reprises.

Nous proposons d'étendre le bénéfice de l'exonération des plus-values non pas à un seul, mais à plusieurs jeunes agriculteurs.

L'amendement identique n°I-467 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-782 rectifié ter, présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray et Mmes Billon et Nédélec.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1030 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Laugier et Canévet et Mme Perrot.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1324 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel, Sol, Daubresse et Pellevat, Mmes Micouleau et Dumas, M. Bazin, Mme Dumont, M. Bouloux, Mme Richer, MM. Panunzi, D. Laurent, Tabarot, Pointereau, Allizard et Savin, Mme Puissat, MM. Anglars, Sido et Bouchet, Mme Bellurot et M. Favreau.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1765 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Espagnac et Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber, Montaugé, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

M. Michaël Weber. - Nous connaissons tous de jeunes agriculteurs qui n'ont pas les moyens d'assumer ces reprises d'exploitation. Le fractionnement des exploitations est une mesure de bon sens, favorable au renouvellement des générations.

Les amendements identiques n°I-1918 rectifié bis et I-2010 ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Pourquoi réserver un tel dispositif au seul secteur agricole ? Par ailleurs, l'article 12 du PLF revoit les seuils d'exonération de cession d'entreprises agricoles de plus de 100 000 euros, afin d'en faciliter la cession.

Les amendements identiques n^osI-360 rectifié ter, I-782 rectifié ter, I-1030 rectifié quater, I-1324 rectifié bis et I-1765 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2096 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles d'exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est un associé exploitant qui après l'acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural.

« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

Mme Isabelle Briquet. - Afin d'aller vers une fiscalité plus juste, qui évite la concentration et la financiarisation des terres agricoles, nous proposons de porter les droits d'enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole à 5 %. Un droit d'enregistrement fixe de 125 euros serait cependant maintenu pour les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et pour les cessions de gré à gré des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux (GFR).

M. le président. - Amendement n°I-2095 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ;

2° L'article 730 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « lorsque l'acquéreur est un actif agricole n'ayant pas le contrôle d'une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acquéreur est un actif agricole n'ayant pas le contrôle d'une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de groupement foncier agricole, groupement foncier rural et de groupement foncier forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. » ;

M. Thierry Cozic. - La loi d'urgence agricole de 2021 a instauré une nouvelle procédure de contrôle, encore insuffisante. Les sociétés agricoles participent à la concentration des terres et alimentent la flambée des prix et la raréfaction du foncier. La France a perdu 100 000 exploitations en dix ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2096 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2095 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-428 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. » ;

3° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L'article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

7° L'article 790 G est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. - Le montant mentionné au I est actualisé au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

8° L'article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Nous voulons favoriser la transmission de l'épargne en réduisant la fiscalité sur les donations. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) avait établi un bon équilibre, remis en cause depuis. Nous proposons de faire passer le délai de 15 à 10 ans afin d'augmenter la fréquence des dons.

Cet amendement serait un coup de pouce apprécié dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d'achat. Le Président de la République s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'une telle baisse de la fiscalité sur les donations.

M. le président. - Amendement n°I-87 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa et Kern, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Duplomb, Bas et Genet, Mme Richer, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, de Nicolaÿ et Milon, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Courtial, Brisson, Bonnus, Bacci, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mme Micouleau.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le VI de l'article 779 est ainsi rétabli :

« VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1^erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement identique n°I-492 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-510 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

M. Michaël Weber. - Nous voulons indexer les plafonds d'exonérations pour soutenir les exploitations agricoles et viticoles.

M. le président. - Amendement identique n°I-1289 rectifié ter, présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Josende et Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Canévet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1677 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini et Guiol.

Mme Annick Girardin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-709 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».

M. Grégory Blanc. - Amendement d'appel. Les inégalités liées à la reproduction sociale et du patrimoine s'accroissent depuis les années soixante-dix. Redonnons leur place au travail et au mérite.

M. le président. - Amendement n°I-2076 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

M. Vincent Éblé. - Par rapport aux années soixante-dix, la part des patrimoines issue de l'héritage est passée de 35 à 60 %. Recentrons-nous sur la méritocratie ! L'exonération de 100 000 euros tous les quinze ans soustrait les héritiers à la contribution nationale. Nous proposons de faire disparaître cette règle.

M. Olivier Paccaud. - Vive l'impôt !

M. le président. - Amendement n°I-110 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi, Sautarel et Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne et Joseph, MM. Cambier, Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Rapin et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mmes Aeschlimann et Bellurot.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-82 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bouloux, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, MM. Gremillet et Courtial, Mmes Gosselin et Lopez, M. Rapin et Mmes Micouleau et Gruny.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement n°I-290 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-336 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Daubet, Grosvalet et Roux.

Mme Annick Girardin. - Défendu.

L'amendement n°I-489 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-507 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°I-989 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à tous les amendements. Ces propositions coûtent excessivement cher, parfois plusieurs milliards d'euros !

Nous constatons néanmoins depuis une décennie que les investissements pour les reprises-transmissions dans le milieu agricole se heurtent à des difficultés. Les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise qui doivent participer à la souveraineté alimentaire par de grandes mobilisations de capitaux. Nous avons laissé passer les trains...

Il va falloir travailler dur pour faciliter les acquisitions. Les agriculteurs manifestaient encore aujourd'hui. N'oublions pas la formation professionnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à tous ces amendements, dont certains coûtent, en effet, des milliards d'euros. Nous ne pouvons nous permettre de faire évoluer nos droits de succession, au vu de nos finances publiques.

Ensuite, les amendements sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) reprennent des propositions intéressantes du Conseil d'analyse économique (CAE), mais que l'on ne peut mettre en oeuvre par voie d'amendement.

Enfin, sur les transmissions d'exploitation, le seuil d'exonération a été relevé de 300 000 à 500 000 euros cette année.

M. Stéphane Sautarel. - L'amendement n°I-428 rectifié ter est un amendement d'appel, que je vais retirer. Mais les questions de la transmission, de la remobilisation démographique dans le secteur agricole et de la pression foncière méritent un travail de fond, sur lequel le Président de la République s'était d'ailleurs engagé lors de la dernière campagne présidentielle.

L'amendement n°I-428 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Rietmann. - Ne nous trompons pas de problème : une entreprise rentable attire les acheteurs et se transmet bien. Le problème des agriculteurs, ce n'est pas le coût des transmissions, mais la rentabilité des exploitations ! Même si les droits de mutation étaient réduits à presque rien, il perdurerait. Comment rendre nos exploitations agricoles plus rentables, voilà la question.

L'amendement n°I-87 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-510 rectifié et I-1289 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1677 rectifié bis, I-709 rectifié bis et I-2076 rectifié.

L'amendement n°I-110 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°I-82 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osI-336 rectifié ter et I-989 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2075 rectifié, présenté par MM. Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement prolonge le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil, qui a vingt ans. Le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, et son efficacité demeure inconnue, malgré un coût se chiffrant en milliards d'euros. Il renforce en outre la transmission des inégalités de patrimoine.

Cet amendement ne sera probablement pas adopté par le Sénat, mais nous entendons interpeller sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2075 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-106 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet et Mme Micouleau.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement n°I-491 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-509 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou et M. Weber et Mme G. Jourda.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790 ... ainsi rédigé :

« Art. 790 .... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-990 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1681 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 ... ainsi rédigé :

« Art. 790 .... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-106 rectifié bis, I-509 rectifié, I-990 rectifié bis et I-1681 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux et Mmes Lopez, Micouleau et Gruny.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s'engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

Les amendements n^osI-152 rectifié ter, I-490 rectifié ter et I-508 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-1680 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-84 rectifié ter et I-1680 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-991 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s'engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°I-991 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3 unvicies

M. Marc Laménie . - Cet article concerne les spoliations entre 1933 et 1945, sujet largement débattu il y a quelques mois, avec les lois du 21 février 2022 et du 22 juillet 2023.

La commission des finances avait rédigé un rapport d'information sur la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) en 2018. Rattachée aux services de la Première ministre, cette commission avait été créée en 1999, à la suite des travaux de Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine-et-Loire.

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Marc Laménie. - Je voterai cet article.

M. le président. - Amendement n°I-167, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. »

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

3 août

par la date :

22 juillet

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement étend l'exonération des droits de mutation aux biens spoliés entre 1933 et 1945. Les transmissions résultant du décès du propriétaire spolié se heurtent parfois à des difficultés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le texte traduit fidèlement la loi du 22 juillet 2023. Vous proposez d'aller au-delà du cadre voté cet été. Retrait, sinon avis défavorable. Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-2201 rectifié qui suit.

L'amendement n°I-167 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2201 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 5

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

ou décidée

Mme Monique de Marco. - Corinne Bouchoux avait souligné les entraves liées à l'ordonnance du 21 avril 1945. L'article 3 unvicies complète utilement la loi du 22 juillet 2023. Cet amendement vise à s'assurer que toutes les situations de restitution seront bien couvertes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement porte sur un choix de mot, qui ne me paraît pas le meilleur. Vous voulez inclure les cas où la restitution est « décidée » par le Premier ministre, et non seulement « prononcée » par le juge. Mais cela ne relève pas de sa compétence.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse.

M. Olivier Rietmann. - L'amendement de Mme de Marco est-il plus restrictif que celui de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°I-2201 rectifié, certes moins extensif, fait preuve d'une double inexactitude : sur le mot choisi, et sur l'autorité à même de statuer.

L'amendement n°I-2201 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 unvicies , modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 217 amendements aujourd'hui, il en reste 1840 sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 25 novembre 2023, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 25 novembre 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)