Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Discussion générale
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - Il y a 80 ans, en Europe, le pouvoir nazi et ses collaborateurs ont confisqué aux juifs leurs biens avant de leur prendre la vie, de les contraindre à la clandestinité et à l'exil. En France, il a été décidé que leurs souvenirs, objets du quotidien, livres, biens pouvaient leur être enlevés. Les oeuvres et objets d'art n'ont pas échappé à ce destin, d'abord du fait de l'Allemagne nazie, puis avec la collaboration de l'État français et du commissariat général aux questions juives.
Les musées ont été aryanisés, les biens spoliés, les familles n'ayant parfois pas d'autre possibilité que de vendre leurs biens pour financer leur survie.
Derrière chaque oeuvre, il y a des drames familiaux et humains. Chaque restitution est un acte de justice.
Ce chemin de justice, nous devons continuer à le tracer alors que les derniers témoins de la Shoah sont encore là et que l'antisémitisme n'appartient pas au passé. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
En 1995, au vélodrome d'hiver, Jacques Chirac reconnaissait la complicité de la France dans la déportation et l'assassinat des Juifs de France. En 1997, la mission Mattéoli a levé le voile sur le sujet longtemps oublié de la spoliation de leurs biens, en dénombrant les avoirs en déshérence et en dressant un bilan des oeuvres spoliées encore à la garde des musées nationaux.
La spoliation participait d'une volonté de priver les victimes de leur individualité. Je citerai donc quelques-uns de leurs noms.
Hugo et Gertrud Simon furent contraints de laisser tous leurs biens en fuyant au Brésil, après un premier exil depuis l'Allemagne. Lorsque leur arrière-petit-fils, Rafael Cardoso, a récupéré le tableau Nus dans un paysage de Max Pechstein, il a déclaré : « Notre souhait est que cet objet serve à raconter l'histoire de nos aïeux et de tout ce que l'Europe a perdu au nom du délire de la pureté raciale. » Il a également évoqué le mot allemand pour la réparation, Wiedergutmachung, qui signifie littéralement « rendre bon de nouveau » - cela rend bien compte de cela.
Nora Stiasny, déportée en 1942, dut vendre ses biens à de faux amis qui trahirent sa confiance ; elle n'échappa pas à la mort. L'année dernière, grâce à la loi Bachelot, ses ayants droit ont pu récupérer le Rosiers sous les arbres de Gustav Klimt, dont elle avait dû se séparer en fuyant l'Anschluss.
Mathilde Javal, dont l'appartement est pillé et les biens dispersés. Ce n'est que 70 ans plus tard que le lien est fait entre elle et deux de ses tableaux. C'est en contemplant ensemble l'une de ces oeuvres au musée du Louvre que les descendants d'Adolphe et Mathilde Javal se rencontrèrent pour la première fois.
Mais il y a tous ces destins encore anonymes, dont il faut continuer à rechercher les traces. Nous devons aussi poursuivre les investigations pour identifier les biens spoliés présents dans les collections publiques. On estime qu'aux côtés de millions de livres, plus de 100 000 objets d'art ont été spoliés pendant la guerre en France.
Si beaucoup ont été immédiatement restitués, certains restent dans les collections nationales. Aryaniser, piller, spolier, c'est effacer des êtres, leur histoire, leur individualité, leur postérité. C'est les réduire à un numéro sans bagage. Rien ne peut inverser le cours de l'Histoire, mais nous devons aux victimes d'hier et aux héritiers d'aujourd'hui de leur rendre un fragment de leur histoire familiale. La justice ne doit plus être un combat législatif, mais un droit.
La tâche est ardue, car les spoliateurs sont aussi des dissimulateurs. Dissiper les simulacres et les faux-semblants exige une somme considérable d'informations pour retracer l'itinéraire tortueux des oeuvres.
Ce que le législateur permettra aujourd'hui, c'est l'historien qui l'a construit. Les archives numérisées en France et en Allemagne ne peuvent plus être ignorées. Je salue le travail de l'ancienne sénatrice Corinne Bouchoux sur ce sujet en 2013.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - À l'occasion de la commémoration de la rafle du Vél' d'Hiv' en 2018, le Premier ministre s'était engagé à « faire mieux » en matière de recherche et de restitution. C'est pourquoi nous avons créé en 2019 la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, au sein du ministère de la culture. Je remercie David Zivie et son équipe pour leur travail.
Les recherches se sont longtemps concentrées sur les oeuvres récupérées par les Alliés et de propriétaires inconnus. Inventoriées Musées nationaux récupération (MNR), elles ont été confiées aux musées. Jamais entrées dans les collections publiques, elles peuvent être restituées de droit, sans passer par la loi.
La constitution de la mission de recherche et de restitution a étendu le champ d'investigation aux oeuvres entrées légalement dans les collections. Dans deux cas sur trois, les oeuvres identifiées sont restituées à l'initiative du ministère de la culture.
Ces restitutions tissent aussi des liens entre les experts d'hier et d'aujourd'hui. Je pense à l'action héroïque de Rose Valland, qui inventoria clandestinement les oeuvres spoliées déposées au Jeu de Paume. Désormais, il s'agit d'expertiser les collections sur une autre échelle : les oeuvres d'origine douteuse entrées dans les collections publiques depuis 1933. La formation initiale des conservateurs et commissaires-priseurs prend désormais ces enjeux en compte. Un nouveau diplôme spécifiquement consacré à la recherche de provenance a été créé à l'université de Paris-Nanterre en 2022.
Une fois l'oeuvre repérée, le propriétaire identifié, l'accord des parties obtenu, on ne peut opérer la restitution que par une loi, en raison de l'inaliénabilité des collections publiques. Ainsi d'un tableau appartenant au galeriste Georges Bernheim conservé au musée Utrillo de Sannois : un accord sur la restitution a été trouvé en 2018, et il a fallu attendre quatre ans pour qu'elle ait lieu, avec une loi d'espèce, sur l'initiative de Roseline Bachelot, dont je salue l'engagement dans ce dossier.
Nous voulons désormais un horizon légal juste et clair, sans perdre des années à chaque restitution. Toutes les collections publiques, dans les musées nationaux, territoriaux, établissements publics non muséaux, bibliothèques seront concernées. Une fois la spoliation reconnue, la restitution sera de droit. Un décret simple suffira si l'État est concerné, une décision de l'organe délibérant pour les collectivités. En la matière, la commission consultative sera la CIVS, qui a fait la preuve de sa légitimité.
La loi s'imposera aussi aux futures acquisitions. Si la trajectoire d'une oeuvre entre 1933 et 1945 ne peut être établie avec certitude, elle ne pourra entrer dans les collections publiques.
Ce texte est le premier à reconnaître cette spoliation spécifique des Juifs, tant en France qu'à l'étranger. Je vous propose d'ouvrir un nouveau chapitre dans notre rapport avec notre histoire, dans le sens de la justice et de la vérité. Sous l'impulsion des chercheurs et après avis de la CIVS, chaque bien pourra désormais être restitué.
La CIVS verra son champ de compétence étendu au-delà de l'Occupation, entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
L'année de la mission Mattéoli, en 1997, Patrick Modiano écrivait dans Dora Bruder : « Il faut longtemps pour que resurgisse à la lumière ce qui a été effacé. Des traces subsistent dans des registres et l'on ignore où ils sont cachés et quels gardiens veillent sur eux et si ces gardiens consentiront à vous les montrer. Ou peut-être ont-ils oublié tout simplement que ces registres existaient. ».
Puis : « En écrivant ce livre, je lance des appels comme des signaux de phares, dont je doute malheureusement qu'ils puissent éclairer la nuit. »
Chercheurs, descendants, généalogistes, élus : ils ont été nombreux à entendre l'appel et à nous aider à éclairer la nuit. Rien ne réparera la Shoah et ne rendra aux familles tout ce qui a été spolié à des familles que l'État français a livrées aux nazis...
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - ... mais un chemin de justice, ouvert par les résistants comme Rose Valland, permet ces restitutions. Avec cette loi, nous rendons hommage à leur engagement ; nous nous en montrons dignes. (Applaudissements)
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Certains moments législatifs sont empreints de solennité : ce projet de loi en est un. Le législateur n'écrit pas l'histoire, mais il panse des plaies du passé. Les spoliations font partie de la dette imprescriptible de la Shoah. Elles ne peuvent être dissociées de l'extermination des juifs d'Europe, à laquelle Vichy a pris toute sa part.
Avec leurs biens, c'est la dignité et l'identité des personnes qui leur ont été retirées. Nous devons faire preuve d'humanité en corrigeant ce qui peut l'être. Votre projet y contribue.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de restitution de l'an dernier. Notre commission de la culture avait souscrit à la nécessité de lever l'inaliénabilité ; c'est pourquoi nous accueillons favorablement ce projet de loi-cadre. Le devoir de mémoire commande d'accélérer les restitutions, avant que la mémoire ne s'efface.
Il incombe à la France de prendre des mesures fortes vis-à-vis des spoliations, conformément aux principes énoncés à Washington en 1998. La loi-cadre est préférable aux lois d'espèce : elle symbolise un engagement à aller plus loin, elle est une réponse de long terme et transparente, sans autorisation au cas par cas. La perspective plus tangible d'une restitution sensibilisera les acteurs culturels et intensifiera les recherches proactives : la procédure parlementaire décourage aujourd'hui certains établissements.
La procédure administrative créée par ce texte permet les restitutions de biens spoliés entre 1933 et 1945, par dérogation à l'inaliénabilité, après avis de la CIVS.
La procédure retenue est satisfaisante. D'abord, la restitution s'imposera aux personnes publiques. Ensuite, elle s'appliquera à tous les biens du domaine public, y compris le mobilier et les livres. Enfin, le recours à la CIVS, dont l'expertise est désormais reconnue, est la garantie d'un examen scientifique et impartial. Toutefois, son avis simple responsabilise les collectivités publiques.
L'une des innovations de ce texte réside dans la possibilité offerte aux parties de conclure un accord amiable pour une solution autre que la restitution, comme le maintien du bien dans la collection en contrepartie d'une compensation financière. C'est la solution retenue par le musée Labenche de Brive-la-Gaillarde. Pour les familles des victimes, c'est le maintien dans l'espace public d'une trace mémorielle de la spoliation.
Toutefois, cette solution présente un risque financier, compte tenu des faibles crédits d'acquisition des établissements.
L'article 2 permet aux propriétaires de musées privés de restituer des biens spoliés acquis par don, legs ou concours publics. La commission y est favorable, car cela lève des obstacles juridiques à la restitution et incite ces propriétaires à engager des recherches. La commission entend faciliter cette implication.
En effet, si le projet de loi crée une impulsion, il reste un immense travail pour permettre les restitutions, qui ne pourront se faire à moyens constants. Malgré les récents progrès, l'engagement de la France reste modeste, en comparaison avec l'Allemagne qui a consacré 40 millions d'euros à la recherche de provenance en quinze ans.
Mme Nathalie Goulet. - C'est normal !
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Il conviendra de renforcer les moyens de la CIVS et de la mission constituée au ministère de la culture, mais aussi d'intensifier le travail de recherche de provenance, clé de voûte de l'ensemble. C'est un travail titanesque, qui impose d'enrichir l'offre de formation et de donner de nouveaux moyens de recrutement, même mutualisés, aux établissements. Nous ne saurions rester au milieu du gué.
Ce travail est une exigence pour retracer le parcours des oeuvres de nos collections. C'est une autre manière de rendre aux victimes une part de leur histoire et de leur identité, même quand la restitution est impossible. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous sommes face à un vaste débat de société. Dans les décennies précédentes, l'heure était au recueil des témoignages des ultimes témoins du passé : commissaires-priseurs, conservateurs, marchands d'art. Aujourd'hui, les biens culturels sont porteurs de cette mémoire, et nous devons formuler une politique française de restitution.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la déportation des Juifs de France s'accompagne du pillage méthodique de leurs biens. Des logements ont été vidés du sol au plafond - 40 000 à Paris. Leur contenu a d'abord été stocké à l'ambassade d'Allemagne, puis au Louvre, et enfin au musée du Jeu de Paume. Au moins 100 000 oeuvres ont été volées ou vendues sous la contrainte en France, un total sans doute sous-estimé car toutes les familles ne se sont pas manifestées. Une grande partie des 60 000 oeuvres revenues en France après-guerre ont été restituées. Certains biens ont été confiés aux musées français.
Le sujet revient sur le devant de la scène depuis le milieu des années 1990, et le nombre de restitutions augmente. En avril dernier, les tableaux La Vierge à l'enfant et Scène de bataille : siège de Carthage par Scipion Émilien étaient rendus aux ayants droit.
Toutefois, des oeuvres attendent encore leur propriétaire dans les musées. Commence alors le rôle des historiens, dont les enquêtes sont le travail de toute une vie, s'appuient sur un faisceau d'indices hétéroclites : archives nazies, services administratifs de I'État collaborateur, descriptions des familles spoliées, marques sur les oeuvres... Je salue ainsi la mémoire de Rose Valland, qui a pris de grands risques pour archiver les oeuvres spoliées et à qui nous devons une grande partie des restitutions d'après-guerre.
Aujourd'hui, une loi-cadre est nécessaire pour une restitution : nous nous félicitons que ce sujet soit une priorité du ministère. Mais les musées vont devoir se réinventer pour faire vivre les oeuvres : le numérique est une piste. L'accès du public aux biens restitués est un autre enjeu.
L'historien Philippe Verheyde écrivait que cette histoire de la restitution des biens juifs restait à faire. Nous en écrivons aujourd'hui un nouveau chapitre, essentiel au regard de l'immensité du défi. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Comme l'écrivait Corinne Bouchoux en 2013, « Le passé non assumé ne se digère pas. Tout ce refoulement, cet oubli, il faut en sortir. »
Certains actes nous glacent toujours le sang, des décennies après. Hélas, les démocraties mettent des décennies à reconstruire ce que des régimes autoritaires ont détruit en quelques mois. Le devoir de réparation est pourtant aussi imprescriptible que les crimes contre l'humanité.
Au-delà de l'aspect patrimonial, c'est aussi une question d'art et d'humanité. Les spoliations, en France, ont aussi été le fait de Français, politiques, administratifs, anonymes, qui ont acquis des oeuvres. Je salue le travail de ceux qui s'y sont opposés, dès les premières heures. Parmi eux, des femmes, dont Rose Valland, qui a créé dès 1940 le premier registre français d'oeuvres spoliées. En 1945, promue capitaine, elle est envoyée en Allemagne sur le front de l'art. Sur les 100 000 oeuvres spoliées, 60 000 sont revenues en France et 45 000 ont été restituées dans l'après-guerre. Ensuite, rien ou presque : 184 restitutions, organisées en grande pompe médiatique.
Après la conférence de Washington de 1998, les travaux de Corinne Bouchoux ont enfin relancé la question au Sénat. Nous savons que le droit international est un important outil de communication, mais peu opérant en droit interne.
Il est impossible de dire aujourd'hui combien de biens des collections publiques ont été acquis dans des conditions douteuses. Il y a donc un immense travail de recherche à faire. Il faut lever les entraves à l'accès aux archives nationales, et identifier les ayants droit. Cela vaut aussi pour les collections des collectivités, pour lesquelles l'initiative repose souvent sur la bonne volonté des élus.
Notre intransigeance doit être aussi forte avec les collectionneurs privés, surtout s'ils bénéficient de largesses fiscales : l'article 2 est bienvenu.
Je salue cette initiative gouvernementale : la procédure ainsi instaurée lève un frein aux restitutions et élargit la période de recherche. Quelles leçons en tirer pour l'avenir ?
Dans sa célèbre Lettre au capitaine Butler, Victor Hugo écrivait : « Les crimes de ceux qui mènent ne sont pas la faute de ceux qui sont menés ; les gouvernements sont quelquefois des bandits, les peuples jamais.
L'empire français a empoché la moitié de cette victoire et il étale aujourd'hui avec une sorte de naïveté de propriétaire, le splendide bric-à-brac du Palais d'été.
J'espère qu'un jour viendra où la France, délivrée et nettoyée, renverra ce butin à la Chine spoliée.»
Nos musées exposent d'autres biens pillés. Sans moyens juridiques pour prévenir l'acquisition publique de biens d'origine douteuse, nous condamnons les générations futures à de nombreuses lois de réparation. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Julien Bargeton . - Avec ce premier projet de loi, madame la ministre, vous abordez un sujet douloureux et grave.
Dans La Tête d'obsidienne, Malraux, faisant référence à Picasso, écrit que l'art est la présence dans la vie de ce qui devrait appartenir à la mort. Ce texte, symboliquement, nous parle de la façon dont l'art transcende, transmue le réel.
Le moment est venu. Les archives sont désormais ouvertes, les travaux scientifiques se sont accélérés et les États coopèrent de plus en plus. Je pense au Rosiers sous un arbre, de Klimt, qui a pu être restitué après un travail mené par le musée d'Orsay et le musée du Belvédère à Vienne. Le temps écoulé depuis la Shoah permet d'insister sur la dimension de transmission de la mémoire.
Lors du précédent texte sur la restriction des biens culturels, déjà rapporté par Mme Gosselin, nous déplorions la lenteur des procédures administratives et appelions à élaborer une loi-cadre.
En 2019, la mission de recherche et de restitution des biens juifs spoliés a été créée au sein du ministère de la culture.
Avec la disparition des témoins directs de la Shoah, la mémoire se perd : il est temps de restituer les oeuvres d'art spoliées. C'est une question de justice, mais aussi de réparation intime. Mark Rothko, parti aux États-Unis en 1913, a été marqué par le traumatisme des pogroms d'Europe centrale : son oeuvre peut être interprétée comme les tombes, vibrantes de couleur, qui n'ont jamais été érigées pour les victimes.
Nous devons penser à ces personnes qui avaient fait le choix de se doter de collections, de faire vivre l'art. Nous leur restituons non seulement leurs biens, mais aussi leur mémoire et leur apport à l'art mondial. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je vous parle avec émotion car cette question nous renvoie aux heures sombres de notre histoire. Ce projet de loi est historique. Des biens ont été volés et dispersés dans le monde entier, leur inestimable valeur occultée par l'injustice. Plus de 80 ans après, il est temps d'apaiser et de réparer.
Ces biens culturels - oeuvres d'art, livres ou instruments de musique - étaient autrefois en harmonie avec l'âme de leurs propriétaires. Mais les nazis se sont livrés à des pillages abjects, avec le soutien d'un État français complice. Les lois du Reich, les rafles ont été l'occasion de dépouiller les Juifs. Des familles ont été dépossédées, des communautés ont été réduites au silence, des vies ont été brisées.
Au cours du débat relatif à la restitution des biens aux ayants droit, les parlementaires de tous bords avaient exprimé leur volonté de trouver une solution législative durable, afin de lever les barrières et de supprimer les procédures complexes. L'établissement de critères clairs et de délais raisonnables enverra un message clair : nous reconnaissons votre souffrance, honorons votre histoire et rétablirons l'équité.
Le droit en vigueur est un labyrinthe complexe. Dès 1943, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement de Londres qui prévoient la nullité de tels actes de spoliation. Un inventaire des biens spoliés a été dressé en 1949, mais il était incomplet.
Les oeuvres spoliées qui appartiennent aux musées français sont inaliénables et imprescriptibles. Pour être restituées aux ayants droit, il faut une procédure de nullité de l'acte de spoliation et une décision du juge autorisant la restitution des biens classés MNR.
Le projet de loi introduit trois nouveaux articles dans le code du patrimoine pour faciliter les restitutions. Le premier crée une dérogation au principe d'inaliénabilité des biens publics, le deuxième prévoit la nullité de plein droit des actes de spoliation, enfin le troisième crée une procédure spécifique de restitution.
En simplifiant les procédures, nous faciliterons la restitution, qui est non seulement un acte de justice mais aussi une réparation, une réconciliation.
Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons corriger les torts et tisser un avenir de solidarité et de justice. C'est notre devoir envers les victimes et envers nous-mêmes.
Ce texte est une étape cruciale vers la réconciliation, un pas en avant dans la construction d'un avenir où les erreurs du passé sont rectifiées : c'est notre devoir de mémoire.
Je salue le travail de notre ancienne collègue, Corinne Bouchoux, qui avait rédigé un rapport à ce sujet, ainsi que les efforts de Catherine Morin-Desailly, de Béatrice Gosselin et de madame la ministre. Après les biens spoliés, nous aborderons les restes humains, puis, je l'espère, les biens mal acquis.
Le groupe SER votera ce projet de loi. Ensemble, oeuvrons pour réparer les injustices, pour que la mémoire des victimes soit honorée. Le temps est venu de rendre justice à ceux qui ont été privés de tout. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Pierre Ouzoulias . - Ce texte est le premier d'une série de trois lois destinées à donner un cadre législatif aux restitutions, sans passer par des textes ad hoc. Un débat préalable au dessaisissement du Parlement aurait été utile.
Lors de l'examen de la loi de restitution des biens culturels au Bénin et au Sénégal, le Gouvernement n'avait pas souhaité une loi de principe, soulignant le risque de censure du législateur pour incompétence négative. Il a finalement considéré que ce risque juridique pouvait être contourné par le dépôt de trois lois. Elles devront partager l'objectif de collégialité et de publicité de l'instruction des restitutions - en l'espèce, via une mission de recherche chargée du récolement des oeuvres et une commission administrative indépendante.
Reste à définir les modalités de l'information du Parlement, qui ne peut être exclu de procédures touchant à la domanialité publique. Nous attendons donc le décret relatif à la future commission.
Le rapport de M. Martinez est décevant : la constitution de groupes de travail au cas par cas ne peut apporter les mêmes garanties d'impartialité qu'une commission indépendante et pérenne. Et je doute que le Parlement se satisfasse d'une simple information annuelle à la seule commission de la culture.
Les conditions de restitution doivent être irréprochables, car ces oeuvres sont le témoignage bouleversant de drames humains.
Ce texte porte une reconnaissance législative des spoliations antisémites commises par les nazis et l'État français. En 1995, lors de la commémoration de la rafle du Vél' d'Hiv', le président Jacques Chirac, employait ces termes : « La France, patrie des lumières et des droits de l'homme, terre d'accueil et d'asile, accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à leurs bourreaux. »
Trente ans après, nous poursuivons cet effort. Il est acquis que l'État français a mis en oeuvre de son propre chef et avec l'aide de l'occupant nazi une entreprise de persécution des Juifs de France, dont le but ultime fut la déportation. Ce projet, au coeur de la révolution nationale voulue par Pétain, fonde le programme de l'extrême droite française depuis Maurras et l'Action française, dont 2 000 nostalgiques ont défilé le week-end dernier avec les mêmes cris de haine que les ligues factieuses de 1934. Ces crimes antisémites sont des crimes contre l'humanité, imprescriptibles. La Nation doit les identifier, les dénoncer et aussi en tenter une compensation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Je salue à mon tour le texte et je félicite notre rapporteure pour son travail.
Le Sénat a été moteur en la matière, et le groupe Union centriste en particulier. En témoigne la loi du 6 mars 2002, restituant la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud, sous l'impulsion de Nicolas About, ou la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande, grâce à Catherine Morin-Desailly.
Après les travaux de Corinne Bouchoux en 2013 sur les spoliations antisémites, il aura fallu dix ans pour agir. Certes, la loi du 21 février 2022 a restitué quatorze oeuvres des collections nationales et une oeuvre de collection municipale aux ayants droit de leurs propriétaires.
Mais les lois d'espèce ne suffisent plus : un cadre global s'impose.
Nous souscrivons à l'analyse de la rapporteure : le caractère simple de l'avis de la CIVS ne le vide pas de sa substance. Il faudra toutefois envisager le cas où son avis ne serait pas suivi.
Nous nous réjouissons que le texte soit flexible et envisage d'autres options que la restitution pour compenser la spoliation.
Fallait-il un texte plus global qui englobe toutes les restitutions ? Ce premier texte, sur les spoliations antisémites, sera suivi de deux autres, respectivement sur la restitution des restes humains et sur les restitutions coloniales. Pourquoi pas. Nous en comprenons l'intérêt mémoriel et politique, chaque situation étant singulière.
Nous veillerons à ce que les principes qui irriguent ce premier texte se retrouvent dans les deux autres. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Pierre Ouzoulias, Lucien Stanzione et Alain Marc applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire . - C'est toujours avec émotion que nous nous retournons vers cette sombre période de notre histoire. La complicité de l'État français de l'époque nous oblige, envers les victimes et leurs descendants.
Ce projet de loi attendu mérite notre soutien. Il revient sur l'inaliénabilité de biens culturels du domaine public, afin de les restituer au même titre que les biens MNR.
Pourquoi ne ferions-nous pas reposer l'inaliénabilité des biens culturels sur la seule dimension culturelle, plutôt que sur la patrimonialité ? Leur inscription au patrimoine mondial de l'humanité serait un formidable message de concorde : l'art jouerait ainsi pleinement son rôle.
La reconnaissance et la réparation des spoliations antisémites doivent s'intégrer dans un contexte plus large, notamment vis-à-vis des spoliations de l'époque coloniale. Au cours des auditions, nous avons été alertés sur les risques de ressentiment si nous négligions ces dernières. L'enfer est pavé de bonnes intentions... Une loi-cadre prenant en compte toutes les spoliations ne stigmatiserait personne.
Nous accueillons positivement les avancées du texte, mais nous nous interrogeons sur l'obtention automatique du certificat d'exportation pour les oeuvres qui ont toujours été sur notre territoire. Plutôt qu'une présence symbolique de parlementaires au sein de la CIVS, nous préférons un rapport annuel d'information des commissions de la culture des deux assemblées. Enfin, les moyens de recherche de provenance devront être réellement assurés : le devoir de réparation nous y oblige. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Qui sommes-nous ? Juste des parlementaires. Pas plus, pas moins.
Je voterai le texte, pas d'inquiétude. Mais je préférerais ne pas entendre dire dans cet hémicycle qu'un texte peut être une réparation, une réconciliation. La Shoah ne se répare pas, ne se réconcilie pas, car elle n'est pas du même domaine que le reste.
Ce texte évitera les lois spécifiques. En France, entre 100 000 et 150 000 biens ont été spoliés. Bien sûr, il y avait le train de Goering, le monument de Linz voulu par Hitler, des oeuvres d'art magnifiques chez les collectionneurs ou les galeristes. Mais beaucoup d'oeuvres n'étaient pas d'un niveau mondial. Certaines sont aujourd'hui dans nos musées. Beaucoup se sont retrouvées chez les collaborateurs, les profiteurs de guerre. De nombreuses restitutions sont intervenues à la Libération. Mais où sont passés les biens moins connus ? Nul ne le sait.
Il faut un texte pour permettre le retour des oeuvres présentes dans les collections publiques, mais n'oublions pas les autres - comme ce collectionneur viennois qui conservait des centaines de tableaux spoliés.
Je vous remercie, madame la ministre. Je salue aussi les travaux de Corinne Bouchoux et du groupe UC. Mais soyons modestes. On ne répare pas, on ne réconcilie pas la Shoah.
La restitution des biens n'est en rien une réconciliation : je n'accepte pas cette idée, qui serait une négation de la République. Rendre un tableau, ce n'est pas de la réparation, c'est de la justice. On ne peut réparer la déportation et les massacres.
Je remercie la commission pour ses travaux sur l'analyse, le suivi et l'accélération des restitutions. Mais le vrai travail serait déjà de dire comment encourager les musées et collectionneurs, privés ou publics, ayant un doute sur l'origine de leurs biens, à se tourner vers la CIVS.
L'activité publique d'enquête prend du temps. Beaucoup de familles n'ont plus d'héritiers, les biens ne leur seront jamais restitués. Nous pouvons avancer avec un tel texte, mais ne parlons pas de réconciliation ou de réparation. La Shoah est ce qu'elle a été, irréductible. Avançons, rendons la justice, et n'oublions pas. (Applaudissements)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Difficile d'intervenir après Roger Karoutchi...
Ce texte comporte à mes yeux une erreur historique en ce qu'il reprend une expression connotée, datant d'une ordonnance de 1944 : « se disant gouvernement de l'État français ». Ce n'est pas le « se disant gouvernement » qui a expulsé mon père du lycée Charlemagne, pas les « se disant » gendarmes qui ont raflé mon père et toute sa famille le 16 juillet 1942, pas le « se disant » commissaire-priseur, qui, sur ordre du préfet du Nord, a spolié ma grand-tante après la vente de son petit magasin de chapeaux à Douai. J'ai ici le document, daté du 24 août 1942, qui en dresse l'inventaire. (L'oratrice brandit une feuille manuscrite, jaunie.) Des pièces, des rayonnages, une caisse, pour 11 160 francs de l'époque. Et voici le document original du 25 juin 1942 où le commissaire-priseur demande des instructions au préfet du Nord.
C'est bien l'État français qui est responsable : appelons les choses par leur nom, comme l'a fait le président Chirac. Les spoliations sont des vols commis par l'État français. On ne peut laisser dire que Vichy a protégé les Juifs. Ces blessures, le temps ne les efface pas ; elles se transmettent de génération en génération. Les spoliations, ce sont des oeuvres d'art, mais aussi des meubles, du linge de maison, des instruments de cuisine. Hier était diffusé sur France 5 un documentaire remarquable sur l'Opération meubles, et les 44 000 foyers juifs parisiens vidés du sol au plafond, jusqu'aux petites cuillers. Il faut lancer un appel à tous ceux qui posséderaient de semblables documents, pour poursuivre le travail.
Ce texte est un texte mémoriel. Aujourd'hui, vous n'êtes pas seulement ministre de la culture, vous êtes aussi ministre de la justice. (Applaudissements ; Mme Nathalie Goulet présente à Mme la ministre des documents qu'elle a montrés à la tribune.)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte ne traite pas que de restitutions patrimoniales : il s'inscrit dans la condamnation constante des persécutions antisémites, dénoncées par le général de Gaulle dès 1940, de cette injustice qui a déshonoré la France et la République au plus profond d'elle-même, de ce crime contre l'humanité.
Les biens visés ici n'auraient jamais dû se trouver dans les collections publiques, mais la demande de restitution a été laissée à l'initiative des familles spoliées, alors que la spoliation est une négation honteuse du droit de propriété. Il ne peut y être dérogé que pour des raisons d'intérêt général : la haine n'en est pas une. Pour les familles, cette spoliation est la négation de leur humanité, de leur mémoire.
Ce texte attendu institue une procédure de restitution simplifiée des biens culturels spoliés à l'initiative des personnes publiques, rappelant que l'État et les administrations ont aussi des devoirs.
Les autorités françaises ont reconnu leur responsabilité dans les persécutions, comme l'a fait Jacques Chirac dans son discours du Vél' d'Hiv'. La période est définie plus largement, pour éviter de buter sur des problèmes de chronologie. La spoliation n'a pas commencé avec Vichy, et ne s'est pas limitée au territoire français.
Les chiffres, sans doute sous-estimés, donnent le tournis : 5 millions de livres, 100 000 oeuvres spoliées en France pendant l'Occupation, dont seulement 45 000 ont été restituées après-guerre, 2 200 dans les collections nationales. Le texte prévoit une alternative à la restitution, par commun accord : saluons cette souplesse, mais suivons la réalité des restitutions, notamment pour les personnes morales de droit privé. Le texte soulève en effet la problématique des musées privés. Il encourage à poursuivre le mouvement de réparation.
Enfin, les modalités d'application ne sauraient être passées sous silence : quels établissements ou musées, notamment sous votre tutelle, seront concernés ? Quid des éventuels problèmes de financement ? Le décret fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission administrative prévue, ainsi que les modalités des restitutions par des musées privés.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Else Joseph. - Il convient d'avoir des garanties et un suivi sur son élaboration.
Nous voterons ce texte, qui constitue une démarche pour plus de justice. Il traduit une volonté politique, à travers l'émotion. Souhaitons qu'il inspire d'autres pays confrontés au même problème.
Seul un pays qui reconnaît ses fautes peut rester un modèle dans le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme N. Goulet.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît sa responsabilité à l'égard de la population juive vivant en France métropolitaine et dans les territoires administrés, dans les préjudices subis du fait des agissements de l'État français de 1940 à 1944.
Mme Nathalie Goulet. - Il n'existe aucune loi reconnaissant les crimes de l'État français. Cet amendement est peut-être mémoriel, mais le sujet est important.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - La responsabilité propre du régime de Vichy est indéniable. Mais le projet de loi n'est pas mémoriel : il couvre un champ plus étroit que l'amendement, mais un périmètre spatio-temporel plus large, puisqu'il vise toutes les spoliations entre 1933 et 1945, quel que soit le lieu. L'amendement de Pierre Ouzoulias ira dans votre sens. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Demande de retrait. Sans le discours du Vél' d'Hiv' de Jacques Chirac, ce projet de loi n'aurait pas été possible. Mais son objet est à la fois plus restreint, car la loi porte sur la sortie du domaine public des biens culturels spoliés plutôt que sur l'ensemble des persécutions, et plus vaste, puisqu'il s'agit de faire sortir du domaine public des biens spoliés dès 1933, en Allemagne et en Autriche notamment.
M. Roger Karoutchi. - J'invite Mme Goulet à retirer son amendement. Ce n'est pas la Nation qui est en cause, mais le régime de l'État français de Vichy. Dans la Nation, il y avait des résistants, des Justes. La Nation d'aujourd'hui ne peut assumer les responsabilités de celle d'hier, qui était diverse. Le régime de l'État français était collaborationniste, mais c'est la République qui le dit, et non la Nation, ensemble plus vaste et tellement différent du régime politique.
Votre amendement pourrait prêter à confusion. Mettons la responsabilité sur l'État Français, laissons la Nation à part.
Mme Nathalie Goulet. - Vos observations sont justes. Je le retire.
L'amendement n°18 est retiré.
ARTICLE 1er
M. Marc Laménie . - Je salue l'initiative de Mme la ministre, ainsi que le travail de la commission de la culture et de sa rapporteure sur ce sujet sensible.
L'article 1er crée une procédure administrative pour la restitution des biens spoliés appartenant aux collections publiques. Le 6 juin 2018, la commission des finances, dans le cadre de l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », adoptait un important rapport d'information sur la CIVS, vingt ans après sa création. En rappelant les propos du président Chirac, nous formulions des constats et des recommandations pour une CIVS augmentée, pour donner les moyens à la réparation, et respecter la mémoire comme les ayants droit. Je voterai cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
1° Après le mot :
nazie
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
notamment
par les mots :
et par
M. Pierre Ouzoulias. - L'adverbe « notamment » est ambigu : il peut laisser entendre que l'État français a organisé la spoliation des Juifs sous l'influence de l'occupant nazi, ce qui ne correspond pas à la réalité. Il est établi que le Gouvernement français a organisé lui-même une partie des persécutions, et Henry du Moulin de Labarthète, directeur de cabinet de Pétain, écrit dans ses mémoires que la législation anti-juive de Vichy était « spontanée et autochtone ».
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Nous avons longuement débattu de cette rédaction en commission, et M. Ouzoulias a tenu compte de nos observations.
Même si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé de distinguer le régime de Vichy de ceux des autres territoires occupés par l'Allemagne nazie, cet amendement permet d'inscrire cette loi dans la suite du discours du Vél' d'Hiv' de Jacques Chirac en 1995 et de reconnaître la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions. Avis favorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Merci.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Merci pour ce regard précis. En effet, chaque mot compte. Notre intention n'était évidemment pas de minorer l'action du régime de Vichy. Avis favorable.
M. Max Brisson. - Je remercie Pierre Ouzoulias de cet amendement. J'ai davantage de réserves sur ses propos en discussion générale, mais nous en parlerons en dehors de l'hémicycle... (Sourires)
Ce travail permet d'aboutir à une écriture qui s'inscrit dans le droit fil des propos de Jacques Chirac lors des commémorations de la rafle du Vél' d'Hiv'. La politique antisémite de Vichy était autonome et anticipait les désirs de l'occupant. Je suis heureux que le texte l'indique clairement.
M. David Assouline. - Je soutiens également cette précision. Mais n'ayons pas une vision réductrice du discours de Jacques Chirac : il mit fin à une longue période pendant laquelle la France disait ne pas avoir à s'excuser pour les crimes d'un État qui ne représentait ni la Nation ni la République. Jacques Chirac a eu le courage de ne pas esquiver les choses, de dire qu'on ne peut s'exonérer des moments sombres de notre histoire. Saluons, pour ceux qui se réclament du chiraquisme, cet héritage.
L'amendement n°4 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
se disant "gouvernement de l'État français"
par les mots :
"L'État français"
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement va dans le même sens. Il correspond au discours dans lequel Jacques Chirac a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Il ne s'agit pas de minimiser la responsabilité de l'État français, mais les mots « se disant gouvernement de l'État français » sont ceux de l'ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi : c'était le seul texte de loi en vigueur à traiter des spoliations antisémites.
Il y a intérêt à créer une continuité avec cette ordonnance, dans la mesure où c'est sur son fondement qu'un juge peut aujourd'hui annuler l'entrée dans les collections publiques d'un bien culturel et ordonner sa restitution. Retrait ou avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Les explications de la rapporteure sont limpides. Nous avons retenu cette formulation après échanges avec le Conseil d'État. Demande de retrait.
M. Pierre Ouzoulias. - J'ai un doute. Lorsque le général de Gaulle signe l'ordonnance de 1945, il veut montrer par cette formule que la République était à Londres quand l'État français était à Vichy, et que les deux ne pouvaient être confondus.
En 2023, la formule n'a plus le même sens. Une formule plus courte pourrait sembler plus justifiée.
M. Roger Karoutchi. - Les deux rédactions sont perfectibles, selon moi. (Sourires) « Se disant gouvernement de l'État français », cela ne veut pas dire grand-chose. La légitimité - je ne parle pas de la légalité - de la République était clairement à Londres.
Mais dire « l'État français » pourrait prêter à confusion. Une rédaction possible serait « le régime de l'État français », dont on sait très bien qu'il s'agit du gouvernement de Vichy des années 1940-1944. Le « se disant gouvernement de l'État français » était bien le gouvernement légal, et exerçait le pouvoir, même s'il était illégitime !
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien. Je suis d'accord.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Je remercie les collègues de soulever cette question complexe. Je ne suis pas convaincu par le terme « le régime de l'État français ». Restons-en plutôt au texte de la commission. C'est le sens de la recommandation du Conseil d'État, qui préconise de se référer à l'ordonnance de 1945.
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie Roger Karoutchi pour son intervention. L'expression est reprise par le Conseil d'État parce que c'est ce qui existe dans la loi. Ce sujet nous touche tous, mais peut-être moi plus que d'autres. J'avais retiré mon amendement qui visait le gouvernement de Vichy, mais nous pouvons y revenir. La solution proposée par Roger Karoutchi m'aurait aussi convenu.
En tout état de cause, « se disant » est très connoté, surtout dans le contexte actuel, troublé. Je rectifie donc mon amendement pour viser « le régime de Vichy ».
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
se disant "gouvernement de l'État français"
par les mots :
"Le régime de Vichy"
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel.
Alinéa 8
Après le mot :
culturels
insérer les mots :
ayant été importés sur le territoire français et
M. Bernard Fialaire. - Cet amendement revient sur l'automaticité des certificats d'exportation. Cela ne concernerait pas les biens provenant d'autres pays, mais ceux qui n'ont jamais quitté la France : il faut s'interroger sur le moyen de les y conserver, moyennant compensation.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Nous n'apporterions plus qu'une réparation partielle de la spoliation. Les descendants de ces familles pourraient se voir refuser la restitution de l'oeuvre. Les modalités doivent être les mêmes pour toutes les victimes. Le texte prévoit déjà la négociation à l'amiable. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.
M. Bernard Fialaire. - Il n'y a pas de préjudice : les biens seraient rendus.
L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d'exposition dans la collection dans laquelle ce bien figurait avant sa restitution.
M. Lucien Stanzione. - Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction d'une oeuvre sans l'accord de l'ayant droit est illicite. Nous prévoyons donc un accord tripartite, incluant l'ayant droit, afin de conserver, grâce à une reproduction, une trace de l'oeuvre qui quitte une collection publique. Cela permet de se conformer à l'objectif de partage universel d'un bien culturel, mais aussi de cultiver la mémoire du processus de restitution.
Nous avons retravaillé l'amendement à la suite des échanges en commission.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Certes, l'accessibilité des biens au public doit être préservée, mais les établissements peuvent déjà prévoir une convention sans cadre législatif, et l'artiste lui-même peut déjà se prononcer. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Le code de la propriété intellectuelle répond déjà à vos préoccupations. Votre amendement sous-entend que la restitution appauvrit les collections - mais ces oeuvres n'auraient jamais dû y entrer ! (M. Pierre Ouzoulias opine du chef.) Cela me met un peu mal à l'aise : avis défavorable.
M. Lucien Stanzione. - Le code de la propriété intellectuelle mentionne bien l'oeuvre et son auteur.
Madame la ministre, nous réparons ce qui n'aurait jamais dû être, mais une oeuvre culturelle a une dimension universelle. Il faut restituer tout en continuant à faire profiter nos enfants de l'oeuvre et en expliquant la démarche de restitution.
M. Max Brisson. - Je partage le malaise exprimé par Mme la ministre et ne voterai pas l'amendement.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis de la commission est rendu public.
Mme Monique de Marco. - Dans la droite ligne des travaux de Corinne Bouchoux, nous soutenons la volonté d'accélérer les restitutions. Le texte lève d'importantes rigidités liées au déclassement. Renforçons l'opposabilité de la décision de la CIVS en prévoyant que ses avis soient publics.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - La CIVS propose non des recommandations mais des avis sur l'origine des biens. Leur publicité serait utile à la transparence et à l'élaboration d'une doctrine, comme cela se fait dans d'autres pays. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable à cette transparence.
L'amendement n°12 rectifié est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
nazie
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
notamment
par les mots :
et par
L'amendement de coordination n°5, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
se disant "gouvernement de l'État français"
par les mots :
"L'État français"
Mme Nathalie Goulet. - Coordination avec mon amendement n°7. Je le rectifie dans le même sens pour viser le régime de Vichy.
Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Défavorable, par cohérence.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - S'il est adopté, il faudra revenir sur les mots qui précèdent : « notamment l'autorité de fait... ». Je reste cependant sur mon avis défavorable.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot
sont
Mme Monique de Marco. - Parmi les 1 200 musées de France, 13 % sont des personnes morales de droit privé, qui bénéficient, grâce à ce label, des aides publiques, des transferts de propriété et des dépôts. Pendant l'Occupation, des collectionneurs privés ont acquis des biens qui peuvent se retrouver dans ces musées. Or l'article 2 ne prévoit pas de restitution systématique. Cela fragilisera les collections publiques. Les principes de Washington me semblent devoir avoir préséance, sur le modèle de ce que font les États-Unis.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure - Nous ne pouvons contraindre un musée privé, propriétaire de sa collection, à restituer un bien privé. (Mme Monique de Marco proteste.) L'article 2 est avant tout incitatif. Le Haut conseil des musées de France engagera le dialogue avec le propriétaire de l'établissement en cas de refus de restitution. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée et peut ordonner une mesure de cession en application de l'ordonnance de 1945. Ce texte crée une incitation ; en cas de non-restitution, l'avis de la CIVS pourra servir aux ayants droit à étayer leur position devant le juge. Avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherche des propriétaires ou des ayants droit des biens ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l'autorité de fait se disant ?gouvernement de l'État français?. »
Mme Monique de Marco. - Le rapport d'information de 2013 de Corinne Bouchoux relevait le problème de l'inaccessibilité des archives, contraire au principe n°2 de Washington. La modernisation du site des archives du ministère des affaires étrangères à La Courneuve met en évidence notre retard. Les archives des ministères concernés par les lois d'aryanisation doivent lever les freins à la consultation, via des dérogations exceptionnelles si nécessaire.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - L'accès aux archives est essentiel pour documenter le parcours des biens. Toutefois, la CIVS ne semble pas rencontrer de difficultés particulières à cet égard : ainsi, le décret de 2015 a ouvert des archives de juridictions d'exception de Vichy et de la police judiciaire, entre autres. Les délais de couverture par le secret-défense sont échus. En outre, l'article L. 213-3 du code du patrimoine permet la consultation des archives publiques avant expiration des délais de communicabilité si l'atteinte n'est pas excessive. Nul besoin de prévoir une procédure dérogatoire : avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Nous ne constatons pas de difficulté d'accès aux archives publiques sur la période de la Seconde Guerre mondiale, y compris celles du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les procès-verbaux des ventes sont désormais accessibles, plus de 75 ans après les faits, et des dérogations restent possibles pour les faits plus récents.
L'arrêté du 24 novembre 2015 permet la libre consultation avant les délais prévus par le code du patrimoine dans toutes les archives des ministères, et la circulaire du 2 octobre 1997 ouvre l'accès pour les archives de la période 1939-1945. Avis défavorable.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 13° de l'article L. 321-18 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De prévenir la vente de biens ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l'autorité de fait se disant ?Gouvernement de l'État français?. »
Mme Monique de Marco. - La restitution constituera un effort supplémentaire, notamment pour les collectivités territoriales. Afin que la responsabilité ne pèse pas uniquement sur elles, tous les intermédiaires du marché de l'art doivent être mobilisés. Lors de la restitution de Carrefour à Sannois de Maurice Utrillo, une maison d'enchères avait fait un geste : il faut que cela soit systématisé.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Retrait. Nous avons déjà tout ce qu'il faut.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l'inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récupération ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 restitués à leurs ayants droit au cours de l'année calendaire écoulée.
M. Bernard Fialaire. - Le Parlement doit être informé des restitutions. Cette loi-cadre ne peut faire l'économie d'un inventaire et de cette information, d'autant que les parlementaires se voient retirer leur capacité d'examen. Un document unique recensant les biens restitués serait utile.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Même s'il s'agit d'une demande de rapport, l'information du Parlement est logique. Sagesse.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet . - Même si les ordonnances de 1944 et de 1945 ont valeur législative, je reste convaincue que le maintien de la mention « se disant » est inapproprié. Nous devons y retravailler, afin d'éclaircir le droit.
Le texte est parfait, sous réserve de cette précision. Le vocabulaire juridique change dans le temps : retravaillons ces deux articles afin de les adapter à l'histoire telle qu'on la fait aujourd'hui.
Notre groupe votera ce texte avec enthousiasme.
M. Max Brisson . - Le groupe Les Républicains votera ce texte, première étape d'un triptyque. Le second, relatif aux restes humains, sera examiné en juin. Les choses sont peut-être plus incertaines pour le troisième volet, comme M. Levi l'a indiqué.
Je note une discordance entre l'article 1er et l'article 2 : la navette y pourvoira. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord.
M. Pierre Ouzoulias . - Ce texte d'apparence technique est justifié. Roger Karoutchi l'a dit avec force : jamais un texte de loi ne pourra réparer la Shoah, plaie ouverte au flanc de notre humanité. Nous ne faisons qu'apporter une réponse de droit, nous ne réparons pas l'irréparable. Je salue la relation de confiance avec le Gouvernement et regrette qu'il n'en ait pas toujours été de même...
Aujourd'hui, nous posons des principes juridiques très forts. L'instruction des dossiers à la fois par une commission scientifique et une commission administrative constitue un bon modèle. Je souhaite que les universités, à travers les nouvelles générations de doctorants, participent au travail de mémoire et au récolement des données.
Comme Max Brisson, j'espère que le troisième texte s'inspirera de ces principes.
M. Lucien Stanzione . - Nous sommes satisfaits du travail mené, même si nous aurions apprécié quelques améliorations. Ce soir, nous instaurons une automaticité de la restitution. Mais l'automaticité ne doit pas être synonyme d'oubli. Les projets de loi de restitution permettaient un débat bien au-delà des murs de cet hémicycle ; il faut trouver le moyen de continuer à en parler.
Il reste encore deux textes à examiner. Le troisième, sur la restitution des biens mal acquis, est particulièrement important.
M. Bernard Fialaire . - Nos collègues Karoutchi et Ouzoulias ont rappelé à raison que ce texte technique ne pourrait réparer les exactions commises. Cependant, chaque pas symbolique compte.
N'oublions pas de former des professionnels de la recherche de provenance, et de leur donner les moyens d'agir. Leur travail participe du devoir de mémoire.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Ce texte accélérera la restitution des biens. Cet exemple de loi-cadre pourra sans doute se dupliquer. Nous sommes face à un travail monumental de recherche de provenance, qu'il faut soutenir.
Je remercie tous ceux qui nous ont aidés à écrire ce texte.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture . - Ce texte n'a pas vocation à réparer la Shoah - comment le prétendre ? Mais il a vocation à rendre justice aux familles. Nous devons nous satisfaire de ce consensus pour l'accélération du processus.
Entre 1933 et 2023, trois générations auront passé : comment ne pas penser à ceux qui ne sont plus là aujourd'hui ? En 1995, il y a 28 ans, le président Chirac déclenchait le processus de justice.
Nous ne connaissons pas le nombre exact de spoliations - 100 000, 150 000. Nous n'en restituerons malheureusement que très peu.
Mais pour que le processus s'accélère, encore faut-il que les moyens humains suivent, madame la ministre. Nous attendons avec impatience les deux autres textes. (Applaudissements)
Le projet de loi est adopté.
Mme la présidente. - Merci pour cette unanimité.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - Je remercie le Sénat pour la qualité de nos débats. J'étais heureuse que le texte soit examiné en premier lieu par la Chambre Haute, qui mène un travail de longue date sur le sujet - je salue notamment le travail de l'ancienne sénatrice Corinne Bouchoux.
Monsieur Karoutchi, dans mon discours, j'ai pesé chaque mot : la restitution est un acte de justice, non de réparation. Rien ne pourra réparer la Shoah, mais cette loi est une loi de reconnaissance et une loi d'action. Le ministère de la culture et les musées sont pleinement mobilisés pour agir en faveur de la restitution. Les formations du personnel des musées tiennent désormais compte de cette réalité historique. Soyez assurés de mon engagement pour rendre cette loi effective. (Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.