Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis heureux de vous retrouver pour l'examen de ce texte cosigné par 139 collègues de tout bord.
Il vise à répondre aux alertes répétées sur les malfaçons et dysfonctionnements dans le raccordement des utilisateurs finaux à la fibre optique. C'est le résultat des difficultés du mode Stoc (sous-traitance à l'opérateur commercial), qui délègue l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Ces derniers ont tendance à sous-traiter la tâche.
C'était à l'origine une pratique dérogatoire, qui présentait deux singularités : elle était sans base législative, car développée à la suite d'une décision de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ; elle contrariait la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, sa mise en oeuvre du mode Stoc étant considérée comme de droit par l'Arcep.
Le régulateur avait bien précisé que le mode Stoc n'était valable que si les sous-traitants respectaient « les règles de l'art ». Les désordres constatés montrent que ce principe reste théorique.
Bien sûr, le tableau n'est pas totalement noir. Le mode Stoc a permis un déploiement rapide de la fibre, avec plus de 18 millions de Français raccordés - en 2013, nous étions parmi les mauvais élèves de l'Union.
Mais ce succès ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt : la situation actuelle n'est pas acceptable, compte tenu des sommes engagées par l'État, les collectivités territoriales et des attentes des consommateurs, alors que les jours du réseau cuivre sont comptés.
En 2020, une feuille de route multilatérale entre opérateurs commerciaux et opérateurs d'infrastructure a été établie, avec quatre volets : la limitation à deux des rangs de sous-traitance, un compte rendu d'intervention pour chaque raccordement, l'obligation pour l'opérateur commercial d'avoir des intervenants formés, et l'obligation pour l'opérateur d'infrastructure de s'assurer que les intervenants ont les agréments nécessaires.
Malgré une entrée en vigueur prévue pour fin 2020, ces mesures n'étaient toujours pas appliquées en 2022, d'où le dépôt de ma proposition de loi en juillet dernier.
Dès votre nomination, monsieur le ministre, vous avez annoncé vouloir vous emparer du sujet. Les opérateurs ont promis de nouvelles mesures en septembre. Si notre proposition de loi y a contribué, nous nous en félicitons.
Toutefois, nous sommes dubitatifs quant à la crédibilité de ces annonces. Alors que la fermeture du réseau cuivre se profile, nous ne pouvons plus attendre.
Le texte agit sur plusieurs leviers.
Premièrement, l'encadrement du recours au mode Stoc. L'article 1er clarifie les responsabilités entre les opérateurs et rappelle le rôle de garant de l'opérateur d'infrastructure. Surtout, il institue des outils en vue de vérifier la bonne réalisation des travaux et crée un guichet unique pour résoudre les difficultés de raccordement. Il prévoit la remise d'un certificat confirmant que les opérations ont été menées dans les règles de l'art.
En outre, l'article 3 vise à interdire le recours au mode Stoc dans les 430 zones ayant le statut de zones fibrées. Ces secteurs, entièrement raccordables à la fibre, doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Deuxièmement, les leviers sont mis à la disposition des collectivités territoriales pour contrôler la qualité des raccordements dans les réseaux déployés sur deniers publics. L'article 2 prévoit la remise à la collectivité territoriale porteuse du réseau d'initiative publique (RIP) de certificats lui permettant de vérifier la bonne réalité des travaux, faute desquels elle ne sera pas tenue de rémunérer l'opérateur.
M. François Bonhomme. - Normal !
M. Patrick Chaize. - Autre levier, l'article 4 vise à octroyer des pouvoirs de police spéciale en matière de communications électroniques à l'Arcep, au ministère et à l'Agence nationale des fréquences. Il prévoit également une publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur la bonne qualité des réseaux, ainsi que des audits et un pouvoir d'astreinte.
L'article 5 actionne le levier de la protection des droits des consommateurs, en instaurant trois nouvelles pénalités en cas de suspension du service, en fonction de sa durée : suspension du paiement de l'abonnement, indemnisation, résiliation sans frais.
Cette proposition de loi a suscité une opposition de principe des opérateurs commerciaux pour qui les engagements de la filière valent mieux qu'une proposition de loi. J'estime que l'un n'exclut pas l'autre. J'ai entendu les arguments en faveur du mode Stoc, qui a permis le développement rapide de la fibre. Mon objectif est d'assurer la qualité de service, non de remettre en cause une technique qui a fonctionné. Que les opérateurs lisent la proposition de loi !
Je salue le travail de la rapporteure, Patricia Demas.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous : aidez-nous à enrichir ce texte au cours de la navette. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et SER ; MM. Pierre-Jean Verzelen, Ronan Dantec et Frédéric Marchand applaudissent également.)
Mme Patricia Demas, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi d'apparence technique répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je remercie M. Chaize de son initiative.
Le mode Stoc était l'exception avant 2015. Depuis, il est devenu la règle. Dans nos territoires, nous avons tous constaté l'exaspération des usagers et des élus locaux face aux débranchements injustifiés, aux branchements anarchiques, aux armoires vandalisées, et surtout à l'absence de recours effectif.
Le raccordement final à la fibre optique est le talon d'Achille du plan France très haut débit, à l'heure de la fin du réseau de cuivre.
Face à cette situation, trois options s'offrent à nous. La première, privilégiée par le Gouvernement, consiste à négocier avec les opérateurs. Certes, ce mode d'action est souple, mais il est pour le moment insuffisant. La révision des contrats Stoc a permis des progrès, encore trop timides. Les engagements des opérateurs peinent à se traduire en actes. Le législateur doit accompagner le mouvement pour venir à bout des réticences des opérateurs.
Deuxième option, plus radicale : mettre fin au mode Stoc et placer les opérateurs d'infrastructure en première ligne. Solution séduisante, mais qui reviendrait à changer de plan de bataille en cours de route, alors que 20 000 foyers sont raccordés quotidiennement depuis 2018.
Troisième option, que je privilégie : mieux encadrer le mode Stoc, répondre aux préoccupations des usagers et des collectivités sans renverser la table.
Après avoir entendu l'ensemble des parties prenantes, j'ai proposé à la commission plusieurs modifications.
D'abord, clarifier les conditions de mise en oeuvre du mode Stoc et de la répartition des compétences entre les opérateurs. L'opérateur d'infrastructure confie la réalisation de la fibre à l'opérateur commercial, sous condition du strict respect des règles de l'art dans le raccordement. L'équilibre des contrats de sous-traitance est préservé, tout en respectant la volonté de l'auteur du texte.
La commission a renforcé la place de l'utilisateur dans le dispositif, en lui permettant de suivre la résolution des difficultés, qui ne devra pas prendre plus de dix jours. Sur ce point, les réactions des parties divergent, notamment sur les modalités du guichet unique. La commission est ouverte à un dialogue sur ce sujet lors de la navette.
En outre, la commission a modifié l'article 3 qui interdit le recours au mode Stoc dans certaines zones, en restreignant cette interdiction aux raccordements longs et complexes. Il s'agit de prendre en compte la fin programmée du réseau cuivre.
Nous avons prévu, à l'article 1er, l'exigence d'un socle minimal de qualité et introduit une obligation de labellisation. Un compte rendu d'intervention devra être systématiquement prévu.
À l'article 2, pour les RIP, le calendrier des interventions devra être transmis aux élus locaux dans un délai de 48 heures.
Enfin, nous voulons que le dispositif soit opérant : l'article 4 étend les pouvoirs de l'Arcep en matière de raccordement à la fibre.
À l'article 5, nous avons amélioré l'articulation des sanctions pouvant être prononcées contre les opérateurs commerciaux tout en protégeant ces derniers contre les recours abusifs.
Ce faisant, nous nous sommes inscrits dans l'esprit de conciliation de la proposition de loi de Patrick Chaize. Vous l'aurez compris, il n'y a pas de solution miracle, mais nous mettons des propositions sur la table.
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp, sur cette initiative qui fait l'objet d'une attente forte des usagers et des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - Je remercie Patrick Chaize pour sa proposition de loi. Nous fêtons cette année le dixième anniversaire du plan France très haut débit, un grand succès français : en 2013, 1 million de foyers étaient éligibles à la fibre ; ils étaient 8 millions en 2017 et 34 millions en 2022.
C'est le programme d'investissement le plus ambitieux depuis le début du siècle, avec 34 milliards d'euros, dont 65 % pris en charge par le secteur privé, 25 % par les collectivités territoriales et 10 % par l'État. Plus de 40 000 agents ont été mobilisés sur l'ensemble du territoire. C'est un succès, parce que voilà dix ans, un accord intelligent a été trouvé entre l'État, les collectivités et les opérateurs.
Mais le ressenti de nos concitoyens est différent : des problèmes de qualité se multiplient et empoisonnent leur quotidien. Les chiffres en témoignent : 20 000 notifications sur le site de l'Arcep l'année dernière, et des témoignages chaque semaine dans les journaux. À qui la faute ?
Il faut distinguer les opérateurs d'infrastructure des opérateurs commerciaux qui, en vertu du mode Stoc, réalisent le branchement au dernier kilomètre.
Dans 90 % des cas, le problème vient des opérateurs d'infrastructure, en raison notamment de réseaux très accidentogènes, conçus avant le plan France très haut débit.
Voilà pourquoi il y a six mois, j'ai demandé aux opérateurs d'infrastructure de me présenter un plan de reprise complète des réseaux accidentogènes. Pour 450 000 prises, les plans ont été présentés ; 23 000 prises ont été traitées, notamment dans le Calvados et l'Essonne.
Une minorité de problèmes sont liés aux opérateurs commerciaux - c'est le sujet de cette proposition de loi. On assiste e, effet parfois à des débranchements et à des coupures sauvages par certains sous-traitants dont le temps est très contraint.
Il est tentant de remettre en question le mode Stoc pour régler ces problèmes minoritaires. Créé par une décision de l'Arcep en 2015, le mode Stoc attribue à l'opérateur d'infrastructure la responsabilité de la qualité du réseau de bout en bout ; mais ce dernier ne peut s'opposer à ce que l'opérateur commercial opère le raccordement dans le dernier kilomètre, sauf si cela se traduit par une dégradation de la qualité.
Le mode Stoc n'est pas parfait : en cas de défaillance ou de coupure, l'opérateur commercial et l'opérateur d'infrastructure se renvoient la balle pour savoir qui doit réparer le dommage.
Cela étant dit, avec le mode Stoc, l'usager n'a qu'un interlocuteur : l'opérateur commercial. De plus, étant chargés du dernier kilomètre, les opérateurs commerciaux se font concurrence pour raccorder au plus vite les usagers, ce qui a accéléré le déploiement de la fibre optique.
Nous voulons non pas supprimer le mode Stoc, mais le corriger. Si nous le supprimions, il faudrait réécrire de nombreux contrats, ce qui reporterait nombre de raccordements. En outre, cela poserait un problème d'équité concurrentielle : les opérateurs d'infrastructure pourraient être tentés de privilégier certains opérateurs commerciaux, en raison des liens capitalistiques qui les unissent à ceux-ci.
Il faut cependant corriger la situation. C'est pourquoi, s'il est très réservé sur les trois premiers articles, le Gouvernement accueille très favorablement l'article 4 de la proposition de loi qui renforce les pouvoirs de sanction de l'Arcep, et l'article 5 qui améliore la protection de l'usager.
Les amendements de la rapporteure sur les certificats de conformité et de non-raccordement vont également dans le bon sens.
La fin du plan France très haut débit est proche, avec l'objectif de décommissionnement du réseau cuivre, cher à entretenir et aux coûts environnementaux élevés. Il faut donc que 100 % des foyers soient éligibles à la fibre en 2025, contre 80 % aujourd'hui. Dans cette perspective, les corrections apportées au mode Stoc sont bienvenues, pour assurer l'égal accès de tous à l'économie numérique.
M. Pierre-Jean Verzelen . - Comme les crèches, La Poste ou les commerces de proximité, internet est devenu un service structurant. Le développement de la fibre, plus ou moins lent selon les territoires, suit une bonne dynamique. En zone d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), les opérateurs s'engagent ; dans les autres, les collectivités locales prennent le problème à bras-le-corps.
Sur le papier, cela fonctionne : l'Aisne est parmi les départements ruraux les mieux fibrés. Cependant, certains élus font remonter des difficultés lors du raccordement.
L'Arcep constate retards et malfaçons, et conclut que l'objectif d'une France totalement fibrée en 2023 ne sera pas atteint. Fin 2022, 79 % des foyers sont raccordables - ce qui ne signifie pas raccordés. N'oublions pas ceux qui attendent, qui subissent des coupures ou sont jugés non prioritaires. À l'heure du tout numérique, la situation est très pénalisante.
Je salue le travail de Patrick Chaize et de la rapporteure. Ce texte porte des mesures concrètes pour les usagers.
Le raccordement part d'une « armoire spaghetti », comportant tant de branchements et de fils qu'il est difficile de s'y retrouver : parfois, on arrache un fil pour en raccorder un autre ! Le mode Stoc implique la sous-traitance : il faut donc poser le principe de responsabilité des opérateurs d'infrastructure. Les techniciens doivent être formés pour raccorder dans les règles de l'art. Le partage des données entre opérateurs est impératif - d'où le compte rendu d'intervention. L'Arcep doit avoir les moyens de contrôler.
Sans doute faudrait-il envisager le préraccordement, et communiquer le calendrier hebdomadaire des interventions aux collectivités sous 48 heures est une mesure de bon sens.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions)
M. Ronan Dantec . - La fibre optique est devenue le mode d'accès principal à internet : 80 % des locaux y sont raccordables, mais certains départements ruraux dépendant encore du réseau cuivre à plus de 25 %. Le non-accès à la fibre est une rupture d'égalité intolérable. Il est de notre responsabilité de faire respecter l'objectif de généralisation de la fibre d'ici 2025.
Avec le plan France très haut débit, les opérateurs commerciaux sont intervenus massivement pour raccorder les clients : la partie la plus délicate du raccordement est assurée par des sous-traitants, particularité française et exception comparée aux autres réseaux - gaz, eau, électricité - à l'origine de coupures inopinées et de malfaçons.
Les collectivités territoriales ont tiré le signal d'alarme : l'Arcep a réuni les opérateurs d'infrastructure et commerciaux dès 2019, mais les démarches qu'ils ont entreprises s'avèrent insuffisantes. Nous suivrons attentivement le plan d'action remis par la filière au Gouvernement en septembre 2022.
Le GEST accueille favorablement cette proposition de loi, améliorée par la commission, qui régulera les opérateurs et leurs sous-traitants, renforcera l'Arcep, protégera les consommateurs et rassurera les collectivités. Toutefois, veillons à ne pas ralentir le déploiement de la fibre, alors que la fermeture du réseau cuivre est imminente.
Il faut consulter les collectivités territoriales, et prévoir de nouveaux AMII en cas de carence dans les zones d'initiative privée.
Concernant la protection des consommateurs, nous proposons un amendement travaillé avec l'UFC-Que choisir pour modifier les seuils de sanctions en cas d'interruption de l'accès à internet, qui a de graves conséquences pour les entreprises et dans la vie quotidienne.
On aurait pu débattre du choix du mode Stoc, de l'augmentation de la consommation d'énergie, même si la fibre consomme quatre fois moins que le cuivre... Cela étant, le GEST votera ce texte, qui va dans le bon sens.
M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) En 2013, avec le plan France très haut débit, le Gouvernement s'engageait à couvrir intégralement notre territoire à moyenne échéance. L'objectif était de relier les 35 millions de logements et locaux à usage professionnel en 2022, dont 80 % en fibre optique, avec une généralisation en 2025.
Le montant initial s'élevait à 20 milliards d'euros d'investissements publics et privés, dont 3,3 milliards d'euros de subventions de l'État pour les zones dites non conventionnées. En 2017, la Cour des comptes a réévalué le coût à 35 milliards d'euros, en jugeant l'objectif de 2022 compromis par l'insuffisance du co-investissement privé.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mobilisé 420 millions d'euros supplémentaires pour les collectivités - Bretagne, Mayotte, Auvergne notamment.
La France est en tête des pays les plus fibrés d'Europe, avec presque 80 % de locaux raccordables, ce qui ne veut pas dire raccordés. Des disparités demeurent : en zones très denses et moins denses d'initiative privée, on atteint, respectivement, 91 % et 87 % des locaux, contre 68 % pour les zones moins denses d'initiative publique. L'objectif de 100 % de couverture est quasiment atteignable d'ici 2025, malgré les 670 000 locaux difficilement raccordables, qui seront traités en 2026.
La dynamique puissante n'empêche pas les difficultés opérationnelles. La sous-traitance ne permet pas un contrôle de la formation des techniciens, entraînant des malfaçons. L'Arcep recommande de s'en tenir à deux rangs de sous-traitance, sachant que l'on atteint parfois cinq à six niveaux...
Les points de mutualisation subissent dégradations, débranchements sauvages ; les témoignages sur les incivilités et les malfaçons se multiplient. Le plus souvent, ce sont les techniciens des sous-traitants qui sont en cause.
L'expertise de Patrick Chaize a déjà porté ses fruits. Le constat dressé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de juillet 2022 a fait prendre conscience à la filière de l'insatisfaction des usagers. Elle a réagi avec un plan d'actions : photos avant-après jointes aux comptes rendus d'intervention, remise en état des points de mutualisation. Le référentiel sur les sous-traitants, qui porte notamment sur la formation des techniciens, entrera en vigueur à la fin du mois.
Les opérateurs d'infrastructure disent craindre de voir leurs tâches complexifiées par le présent texte. Le Gouvernement a déjà obtenu des concessions depuis la proposition de loi de juillet 2022. Ce texte est un bel accélérateur : le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le numérique connaît un essor considérable et conditionne le développement économique comme la vie sociale. Les infrastructures sont un préalable à des services et des usages que l'on n'imaginait pas il y a quelques années.
Ces infrastructures se déploient en un temps record : il a fallu un demi-siècle pour construire le réseau de distribution d'eau ou d'électricité, et il faut remonter à Valéry Giscard d'Estaing et à la modernisation du réseau de téléphonique pour retrouver un tel rythme de développement.
Le plan France très haut débit, lancé en 2013 sous François Hollande, tenant d'un État stratège, est un succès : 80 % des locaux sont raccordés, et le taux devrait dépasser 95 % en 2025. Malheureusement, la qualité des raccordements n'est pas toujours au rendez-vous, ce qui génère colère et frustrations.
Il semble que nous ayons confondu vitesse et précipitation. Le mode Stoc, censé éviter la double intervention de l'opérateur commercial et de l'opérateur d'infrastructure, a démontré ses limites, le vent de l'ubérisation ayant soufflé sur la sous-traitance.
Face à ces dysfonctionnements, faut-il légiférer ou se contenter de faire les gros yeux aux opérateurs ? Certains pensent qu'une loi n'est pas nécessaire, que le système peut s'autoréguler par le biais de chartes de bonnes pratiques. Ces engagements sont bienvenus, mais sont-ils suffisants ?
Faisons le parallèle avec l'empreinte environnementale du numérique, cet angle mort des politiques publiques étudié par le Sénat il y a deux ans. Notre mission d'information avait permis la mobilisation des acteurs, qui se sont dotés de plans ambitieux. Mais le Parlement ne peut rester un lanceur d'alerte. La mission d'information avait débouché sur la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique. Il est donc nécessaire de légiférer. Ne soyons pas naïfs : la loi encadre, responsabilise et protège. Pour ces raisons, le groupe SER engage de manière positive la discussion sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Marie-Claude Varaillas . - Le tout numérique fait l'objet de préoccupations légitimes. Alors que la presse invoque les potentialités, positives comme négatives, de l'intelligence artificielle, pour certains de nos concitoyens, le haut débit se fait encore attendre. L'objectif du « tous connectés » se heurte à la politique du chiffre. Malfaçons, non-raccordements, débranchements intempestifs et dilution des responsabilités : selon l'Avicca, 75 % des raccordements réalisés en mode Stoc sont défectueux. Les V2 et V3 n'y ont rien changé.
Cette proposition encadre le déploiement de ces opérations, où la recherche de rentabilité prime sur le souci de la qualité.
Dans les zones rurales, faute de manifestation d'intérêt du privé, le public a pris le relais. Dans mon département, c'est 500 millions d'euros d'investissements publics, dont 74 millions d'euros pour le département.
La forte hausse des alertes constatée par l'Arcep témoigne de la situation des « naufragés de la fibre », victimes des dysfonctionnements occasionnés par des installations bâclées.
Avec la fin du réseau cuivre en 2030, les opérateurs doivent garantir un basculement vers la fibre dans les meilleures conditions. La sous-traitance, dérogatoire, est devenue la règle, avec des cadences qui se font au détriment de la sécurité des installateurs, souvent mal formés et mal rémunérés, dans une forme d'ubérisation.
Le guichet unique, le certificat de conformité et le contrat de sous-traitance soumis à l'Arcep sont des améliorations susceptibles de corriger la situation. Le texte renforce les droits des consommateurs et prévoit des sanctions en cas d'interruption du service.
ERDF, GRDF, France Télécom, ces noms résonnent comme des vestiges après tant d'années de privatisation. Les opérateurs publics sont pourtant des gages de réussite, de durabilité et d'efficacité pour un déploiement qui est avant tout un enjeu d'intérêt général.
Alors que la dématérialisation progresse, y compris en matière de services publics, cette proposition de loi participe de la réduction de la fracture numérique, alors que 13 millions de nos concitoyens souffrent d'illectronisme. Le groupe CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte vise à garantir la qualité des raccordements de fibre optique, alors que des dysfonctionnements quotidiens sont constatés. Ces problèmes sont liés au recours à la sous-traitance en mode Stoc, que l'Arcep reconnaît depuis 2015, à condition que les raccordements aient lieu dans le respect des règles de l'art.
Pour nous - et j'associe Évelyne Perrot à mon propos - la technologie doit servir les Français, alors que les démarches administratives, désormais dématérialisées, sont devenues un parcours du combattant. Sans même mentionner les zones blanches, un accès stable à internet est une nécessité. La fibre optique offre la meilleure capacité et la plus grande longévité. La France a pour l'instant bien réussi son pari numérique, avec 34 millions de locaux rendus raccordables, mais de nombreux travaux sont encore nécessaires.
Quand on a goûté à la fibre, on ne peut plus s'en passer ; de nombreux maires nous font remonter les problèmes rencontrés par les usagers qui ne savent plus vers qui se tourner. Comme souvent dans ces cas-là, la mairie devient le bureau des pleurs.
Le mode Stoc V2 et le plan qualité de 2022 n'ont pas eu d'effet. Les parties doivent prendre de nouveaux engagements.
La sous-traitance doit notamment être mieux encadrée pour éviter la dégradation des réseaux ou les déconnexions impromptues. C'est l'objectif de ce texte, qui réaffirme la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure et son rôle de garant de la qualité des travaux. Il propose que les contrats de sous-traitance soient conformes à un contrat type.
Chaque intervenant remettra à l'abonné un certificat attestant de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges. Cela renforcera la transparence. Le texte renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep, ainsi que les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet.
La commission a suivi les recommandations de sa rapporteure en prévoyant notamment un socle d'exigences minimales de qualité, un délai de résolution des dysfonctionnements de dix jours, ou encore la réalisation systématique d'un compte rendu d'intervention afin d'améliorer la traçabilité de la gestion des incidents.
Ces mesures sont nécessaires pour assurer un déploiement qualitatif du réseau fibre.
Les attentes sont fortes. Il reste à peine deux ans avant la date butoir fixée par le plan France très haut débit. Le groupe UC votera en faveur de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe UC)
M. Éric Gold . - La France est championne d'Europe de la fibre optique, avec 75 % du territoire couvert et 18 millions d'abonnés fin 2022 - mais aussi près de 45 000 alertes reçues par l'Arcep, en hausse de 17 % sur un an, imputables essentiellement aux problèmes de raccordement. Alors qu'internet est devenu indispensable, y compris pour l'accès aux services publics, les coupures à répétition, erreurs et malfaçons sont fort mal vécues. Le ras-le-bol est général, et l'inquiétude croît avec l'abandon programmé du réseau cuivre.
Cette proposition de loi, que nous sommes plusieurs à avoir cosignée, propose des solutions.
Les contrats de sous-traitance dits Stoc (sous-traitance opérateur commercial) sont une exception devenue la règle. Ils ont sans doute permis un déploiement rapide, mais sont aujourd'hui mis en cause, avec des intervenants mal formés et un manque de contrôle évident.
Les engagements pris par les opérateurs commerciaux en 2020 puis en 2022 n'ont pas été suivis d'effets visibles.
La proposition de loi précise que la mission de raccordement revient en priorité à l'opérateur commercial, sous réserve de respecter les règles de l'art.
Tout en restant la norme, la sous-traitance opérateur commercial serait interdite sur les raccordements longs et complexes, notamment dans les zones déjà fibrées. Le mode Stoc serait ainsi recentré sur le déploiement rapide et massif de la fibre.
Enfin, les exigences minimales envers les sous-traitants seraient relevées, de même que les pouvoirs de police de l'Arcep et les sanctions en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet.
Les travaux de notre rapporteure ont permis d'aboutir à un texte d'équilibre. Les opérateurs commerciaux s'y opposent, car ils redoutent une déstabilisation d'un modèle qui a fait ses preuves, et un ralentissement du déploiement de la fibre.
Mais 80 % des locaux sont déjà raccordables. L'objectif de 100 % en 2025 est à portée de main. Concentrons-nous sur la qualité du réseau fibre, quitte à ralentir un peu la cadence.
L'organisation actuelle a abouti à des situations ubuesques. Sur 840 points de mutualisation, l'Arcep a constaté que seule la moitié des câblages respectaient les règles de l'art. Opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux se renvoient la balle, et la responsabilité.
Cette proposition de loi renverse la hiérarchie de la filière pour faire du plan France très haut débit une réussite. Le groupe RDSE la votera.
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Je salue l'excellent travail de Patrick Chaize, très engagé sur ces sujets.
Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour. Nous saluons le travail des acteurs de la filière, mais, avec un tel rythme, des défaillances sont compréhensibles. Cette proposition de loi entend remédier aux dysfonctionnements liés à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance en mode Stoc.
Le déploiement de la fibre est un enjeu économique, mais aussi de développement durable, car elle est moins énergivore et moins émettrice de gaz à effet de serre.
Notre rapporteure s'est attachée à clarifier le cadre de mise en oeuvre du mode Stoc et la chaîne de responsabilités, à consolider les exigences de qualité et de contrôle en matière de raccordement et à assurer le caractère opérant des dispositifs.
Malgré le très bon rythme de déploiement et un territoire désormais fibré à 70 %, soit l'un des plus forts taux d'Europe, nous constatons des disparités dans les raccordements, faisant craindre une fracture numérique. En Vendée, à La Roche-sur-Yon ou aux Sables d'Olonne, les opérateurs sont en retard sur leurs obligations. Je salue les efforts des élus locaux pour trouver des solutions.
Cette proposition de loi fixe un cadre à la mise en oeuvre du mode Stoc, clarifie les responsabilités et renforce les sanctions en cas d'interruption du service.
Il s'agit d'établir un guichet unique, d'interdire le mode Stoc dans les zones fibrées ou celles où la fermeture du réseau cuivre est engagée, de renforcer les pouvoirs de l'Arcep ainsi que les droits des consommateurs tout en protégeant les opérateurs commerciaux contre d'éventuels abus des consommateurs.
L'heure est aux actes concrets. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat est partagé : la France est à la pointe des déploiements quantitativement, mais de nombreux Français, naufragés du numérique, vivent une galère lors du raccordement.
Comme toujours, les maires sont en première ligne ; ils se sont mobilisés, en interpellant directement l'Arcep.
Cette proposition de loi de Patrick Chaize va dans la bonne direction. L'article 5 permet de mieux protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, trop souvent démunis face aux opérateurs. L'article 4 renforce le rôle de l'Arcep comme police spéciale des opérateurs.
Globalement, la proposition de loi va dans le bon sens. C'est un lieu commun, mais internet s'est installé au coeur de la vie des Français : télétravail, consommation de biens et de services, lien avec nos proches, information, apprentissage, accès aux droits.
Mais cet effet émancipateur du numérique est à double tranchant. Ceux qui restent sur le bord de la route se retrouvent progressivement exclues.
Il faut veiller aussi bien à l'accès matériel au numérique qu'aux usages des 16 millions de personnes en situation d'illectronisme - souvent les plus précaires, les moins diplômés - à l'heure de l'administration 100 % dématérialisée.
Monsieur le ministre, vous avez promis le raccordement pour tous à la fibre d'ici 2025. Encore faut-il qu'il soit opérationnel. Le groupe SER votera cette proposition de loi bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) La France a très tôt misé sur le réseau de fibre optique. Dans le cadre du plan France très haut débit, nous sommes à un moment charnière, avec la fin programmée du réseau téléphonique.
D'où l'exigence de qualité lors des interventions sur le réseau fibre, pour en assurer la pérennité.
Or la dégradation de la situation est telle qu'elle nécessite un engagement fort, dût-il passer par la loi.
Le mode Stoc a pu sembler judicieux pour assurer un déploiement massif, mais s'est avéré propice à des manquements : dégradations, vandalisme, déconnexion d'abonnés, malfaçons, vieillissement prématuré des réseaux... Cette situation perdure, malgré le contrat Stoc V2. C'est inacceptable. Les signalements à l'Arcep ont doublé en un an.
Le choix de ce mode de gestion ne saurait justifier une quelconque dégradation de la qualité du réseau. L'exigence de qualité implique un véritable effort sur le long terme pour que soit assurée une maintenance des infrastructures. Nous relayons l'exaspération des territoires, qui demandent le maintien du réseau cuivre tant que les problèmes de raccordement à la fibre ne seront pas réglés. Dans la Sarthe comme ailleurs, de nombreuses motions ont été votées en ce sens.
Si l'Arcep travaille avec les opérateurs via son plan qualité, cette proposition de loi comporte des dispositions plus fines afin de réguler la cacophonie actuelle - je salue le travail de Patrick Chaize et de notre rapporteur. Face à la sous-traitance en cascade, elle ajuste la lutte contre la dilution des responsabilités grâce à un guichet unique assurant un service après-vente rapide, ainsi que la remise d'un compte rendu d'intervention et d'un certificat de conformité. Elle fait en sorte que l'Arcep puisse jouer pleinement son rôle. Enfin, elle sécurise les droits du consommateur final.
La proposition de loi tend à garantir un environnement propice pour un réseau de qualité et pérenne. Nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.) La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour développer la fibre optique. D'ici 2026, 100 % de la population devra être raccordée. Nous sommes déjà l'un des pays les plus performants.
Cependant, nous constatons des malfaçons dont la liste ne cesse de s'allonger. Dans mon département, le Syane, l'opérateur d'infrastructure, a relevé 145 incidents en dix mois, quatre dégradations chaque semaine, qui l'ont obligé à engager 12,5 millions d'euros pour y répondre. C'est inadmissible, et un véritable gâchis d'argent public.
Interpellé, M. le ministre m'avait répondu que le problème tenait à l'accidentologie du réseau. Or les dégradations se rencontrent partout : elles sont dues aux mauvaises pratiques des opérateurs commerciaux et de leurs sous-traitants, permises par le mode Stoc, censé être dérogatoire mais devenu la norme.
Certes, les opérateurs ont pris des engagements, mis en place des formations labellisées et lancé un plan de reprise des points de mutualisation dégradés, mais force est de constater que c'est insuffisant - l'Arcep l'a elle-même reconnu.
Le fonctionnement actuel du mode Stoc est un échec. La proposition de loi corrige le tir en mettant les opérateurs devant leurs responsabilités. J'y souscris : ce n'est qu'en encadrant le recours à la sous-traitance, en clarifiant la responsabilité, en renforçant les contrôles et en protégeant les droits des usagers que nous mettrons fin à ces mauvaises pratiques.
Nous voterons donc cette proposition de loi, enrichie en commission. Un taux de raccordement de 100 % mais avec un taux d'incidents de 75 % ne saurait être considéré comme satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Monsieur Pellevat, les très nombreux problèmes rencontrés en Haute-Savoie sont liés à l'accidentologie du réseau.
Le réseau du Syane ne fait pas partie du plan de reprise. Je souhaite qu'il y soit intégré. Ce type de situation représente l'essentiel des problèmes d'accès au réseau de fibre optique dans notre pays. Ils seront réglés par des engagements de reprise de la part des opérateurs d'infrastructure. Ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, qui traite des coupures liées à l'intervention des opérateurs commerciaux.
Discussion des articles
ARTICLE 1er
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-2. - I. - Quelles que soient les modalités de réalisation du raccordement, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 du présent code est responsable de la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens du présent code, du point de mutualisation jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique.
« Le raccordement permettant de desservir l'utilisateur final doit être réalisé dans le respect des exigences de qualité minimales fixées par un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et des dispositions des articles L. 34-8-3-et L. 34-8-3-3 du présent code.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Cet amendement rédactionnel vise à conserver le lien entre l'opérateur et l'utilisateur final, tout en précisant que la responsabilité de la qualité du réseau incombe bien à l'opérateur d'infrastructure.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Demas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des dispositions de l'article L. 34-8-3-3 et d'exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l'article L. 34-8-3-3
par les mots :
du même article L. 34-8-3-3
et les mots :
des exigences de qualité minimales fixées par un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
par les mots :
les exigences de qualité minimales précitées
II. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
ledit
par les mots :
un contrat est conclu comprenant un cahier des charges qui respecte les exigences de qualité minimales prévues au I de l'article L. 34-8-3-2. Ce contrat est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ledit
III. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
comporte le contrat mentionné au troisième alinéa du présent I
par les mots :
comportent les contrats mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent I
IV. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par voie réglementaire,
V. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
dans des conditions fixées par voie réglementaire,
VI. - Après l'alinéa 15
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° En cas d'échec de raccordement, la remise à l'utilisateur final d'un certificat attestant de l'impossibilité technique de procéder au raccordement. Ce certificat précise les informations suivantes :
« - les coordonnées de la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 et les modalités de saisine du guichet unique mentionné au II de l'article L. 34-8-3-2 ;
« - les coordonnées de la personne pour le compte de laquelle il intervient ;
« - le cas échéant, les coordonnées de l'opérateur demandant un accès à une ligne de communications électroniques ;
« - les coordonnées de l'utilisateur final ;
« - le motif de l'échec de raccordement.
« Les modalités de réalisation et de transmission du compte rendu d'intervention, du certificat de conformité et du certificat d'échec de raccordement sont fixées par voie réglementaire.
VII. - Alinéa 16, seconde phrase
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'article 5 de la loi n° ... du ... vient à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit à fibre optique,
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Cet amendement précise que les exigences de qualité s'appliquent aux travaux de raccordement, quel que soit le mode opératoire retenu. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'opérateur d'infrastructure effectue lui-même des opérations de raccordement.
Par cohérence, ces exigences sont applicables au contrat Stoc.
L'amendement institue en outre un certificat qui sera remis à l'utilisateur final en cas d'échec de raccordement. Enfin, il clarifie l'articulation entre les dispositions de l'article 1er et de l'article 5.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 des raisons motivant l'abandon de sa demande.
Mme Annick Jacquemet. - Nous voulons obliger l'opérateur commercial à communiquer à l'opérateur les motifs d'annulation d'une commande de raccordement, ce qui n'est pas le cas actuellement.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-3. - I. - Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 dans des conditions non-discriminatoires, confie la réalisation du raccordement à un opérateur demandant un accès à sa ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, un contrat est conclu avec la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3, comprenant un cahier des charges détaillant les exigences de qualité minimales prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8-3-2 du présent code.
« Les informations minimales que comporte le modèle de contrat mentionné au premier alinéa du présent I sont fixées par voie règlementaire.
« Il est communiqué pour information à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Là encore, nous voulons préserver le lien entre l'opérateur commercial et l'usager, afin de garantir la simplicité des raccordements.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes Lopez, F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon.
Alinéa 9
Après le mot :
privé,
insérer les mots :
en y intégrant le réseau numérique du logement, et d'assurer
M. Patrick Chaize. - Les nouveaux logements bénéficient de boîtiers d'accès à la fibre. Or les opérateurs ne les utilisent pas. Par cohérence avec la loi de 2015, cet amendement précise que les raccordements effectués dans les parties privatives doivent les prendre en compte.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes Lopez, F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des infrastructures d'accueil, au sens de l'article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement
M. Patrick Chaize. - Les infrastructures d'accueil font parfois l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés du raccordement à la fibre. Nous voulons que les critères de qualité s'appliquent également à l'utilisation de ces infrastructures.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°16 à titre personnel, le Gouvernement ayant déposé ses treize amendements trop tardivement pour que la commission les examine. Cet amendement est incompatible avec la rédaction adoptée par la commission.
Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié quinquies, qui apporte une précision utile et améliore le partage de l'information.
Avis défavorable à l'amendement n°26, qui revient sur la rédaction adoptée par la commission, et qui est satisfait par l'amendement n°29.
Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié ter, qui complète utilement le dispositif, comme à l'amendement n°8 rectifié ter, qui apporte une clarification justifiée.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Monsieur le ministre, je dois dire notre étonnement quant à votre méthode. Nous avons reçu les amendements du Gouvernement - pas moins de treize ! - après la réunion de la commission, qui s'est tenu à 14 heures.
Un travail important a été mené tout le week-end. Nous avons dialogué constamment avec vos services. J'imagine que ces amendements n'ont pas été rédigés à la dernière minute... La commission n'a pas pu les examiner, la rapporteure n'a pas pu les étudier sereinement. Une telle méthode ne favorise pas un travail de qualité avec la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Martine Filleul applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je vous prie d'accepter les excuses du Gouvernement pour le dépôt tardif de ces amendements.
Toutefois, le dialogue avec le Sénat a bien eu lieu, et depuis longtemps. Nos amendements étaient connus de la rapporteure bien avant leur dépôt.
Avis favorable à l'amendement n°29. Demande de retrait de l'amendement n°12 rectifié quinquies au profit de l'amendement n°29. Demande de retrait des amendements nos7 rectifié ter et 8 rectifié ter.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'amendement n°29 est adopté, ainsi que l'amendement n°12 rectifié quinquies.
L'amendement n°26 n'a plus d'objet.
L'amendement n°7 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°8 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d'un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l'intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ou portées à sa connaissance par l'utilisateur final ou une collectivité territoriale, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 garantit la résolution des difficultés de raccordement, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un délai fixé par voie réglementaire, en tenant compte de la complexité de la difficulté. Le délai commence à courir à compter de la saisine du guichet unique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Nous voulons préserver la qualité de la relation entre l'usager et l'opérateur.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable : l'amendement prive l'utilisateur final et la collectivité de la possibilité de saisir le guichet unique.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
labellisé selon un
par les mots :
respectant les exigences d'un
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable : il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement et son objet. L'amendement n'est pas que rédactionnel. La montée en qualité des intervenants est nécessaire.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le référentiel est bien établi dans l'article. Nous voulons simplement préciser la qualité de la tierce partie effectuant la labellisation, afin d'éviter tout flou.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues au présent I ter s'appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.
Mme Annick Jacquemet. - L'article 1er prévoit des obligations pour l'intervenant effectuant un raccordement. Nous voulons les étendre aux cas où il doit à nouveau intervenir lors d'une opération de service après-vente, afin que l'opérateur d'infrastructure soit informé constamment. J'ajoute que lorsque l'ensemble du territoire sera raccordé, l'intervenant réalisera principalement des opérations de service après-vente.
Mes amendements, rédigés avec le syndicat mixte Doubs très haut débit, s'appuient sur des remontées de terrain.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis favorable à cette clarification.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°11 rectifié quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les conditions de droit commun
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable : la précision est superfétatoire.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Delahaye.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - L'opérateur mentionné au I du présent article met en place un registre unique incluant les coordonnées, l'horaire et la géolocalisation de toute intervention de raccordement d'utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique.
« Le registre est consultable par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 et, dans le cadre d'audits et d'enquêtes, par les autorités compétentes. Le fait d'effectuer une fausse déclaration dans ce registre est puni d'une amende de 500 €. »
M. Vincent Delahaye. - Nous complétons cette excellente proposition de loi en créant un registre des interventions de raccordement à la fibre, en vue de responsabiliser les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis favorable. Ce registre sera accessible aux opérateurs d'infrastructure, mais aussi à l'Arcep. Cet amendement complète utilement l'article 1er et assoit mieux les dispositions de l'article 4.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable, car l'amendement est satisfait par le guichet unique et les comptes rendus d'intervention.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° ... du ... visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Nous voulons appliquer les dispositions uniquement aux nouveaux contrats, afin d'éviter le risque de contentieux portant sur les contrats existants.
Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement priverait l'article 1er de sa portée.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Delahaye.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l'opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l'immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit.
« Les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l'opérateur d'infrastructure. »
M. Vincent Delahaye. - Nous clarifions le code des postes et des communications électroniques en y ajoutant trois alinéas.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Depuis la fin du service universel, Orange n'est plus obligé d'assurer le raccordement au réseau cuivre des logements neufs. Je suis sensible au problème soulevé par M. Delahaye, certains usagers étant sans accès au réseau en attendant la fibre, mais je ne sais pas évaluer les conséquences opérationnelles et financières.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'article L. 113-10 du code de la construction prévoit déjà que les bâtiments neufs doivent être pourvus d'infrastructures de communication de très haut débit. L'amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°13 est retiré.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - J'associe Annick Jacquemet à cette prise de parole.
Je salue cette proposition de loi, qui apporte des solutions concrètes aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, notamment dans les zones rurales où l'accès au numérique a vocation à compenser l'éloignement des services publics.
La commission a adopté ce texte à l'unanimité, tout en l'enrichissant.
Les engagements pris par la filière depuis 2020 n'ont pas porté leurs fruits. Dans le Doubs, la qualité du réseau fibre s'est même dégradée.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, et notamment son article 2, qui dote les collectivités territoriales de leviers de contrôle de la qualité des raccordements. Elles sont souvent démunies face aux dégradations infligées à leurs réseaux par une sous-traitance peu scrupuleuse. Cet article 2 clarifiera les responsabilités de chacun et créera une dynamique vertueuse.
Mme le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Nous supprimons cet article, qui invoque des leviers déjà inscrits dans le code des marchés publics. Il convient de s'y référer, plutôt que de faire grossir le code des postes et des télécommunications.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. C'est un apport important de la proposition de loi, renforçant les leviers des collectivités pour contrôler la qualité des raccordements.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Demas, au nom de la commission.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot
ou
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Nous clarifions le champ d'application du dispositif : l'interdiction du recours au mode Stoc s'applique à la fois aux zones fibrées et aux communes dont la fermeture du réseau cuivre est engagée.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°30 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale ?cuivre? est prévue à une échéance de trente-six mois
par les mots :
fermeture technique de la boucle locale ?cuivre? est prévue à une échéance de dix-huit mois
M. Patrick Chaize. - La fermeture du réseau cuivre se fera en deux phases : une phase de transition, entre 2020 et 2025, et une phase de fermeture technique. Or en février 2023, selon l'Arcep, 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement.
Nous voulons interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue dans les dix-huit mois.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis favorable. La fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective dans de nombreux territoires.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.
Mme le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Précision rédactionnelle.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. La rédaction proposée par la commission est satisfaisante.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Nous voulons non pas supprimer le mode Stoc, mais le corriger, car nous estimons qu'il présente plus d'avantages que d'inconvénients.
Le mode Stoc crée une concurrence entre les opérateurs commerciaux et offre à l'usager la simplicité de n'avoir qu'un seul interlocuteur.
Si le Gouvernement est réservé sur les articles 1er, 2 et 3, il est favorable aux articles 4 et 5, qui renforcent les pouvoirs de l'Arcep et corrigent le mode Stoc sans le supprimer.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement supprime un apport de la commission, qui interdit le mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d'accès à internet par un abonné à la fibre.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Après le mot :
exercée
insérer le mot :
notamment
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° La qualité, la pérennité, et l'intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l'article L. 34-8-3. » ;
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui revient sur la rédaction de la commission en supprimant la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau dans les objectifs du ministre et de l'Arcep.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Correction d'une erreur matérielle.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°31 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le président de l'Autorité peut demander au président de la section du contentieux d'ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. Cela revient à supprimer des dispositions renforçant les pouvoirs de l'Arcep.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après le mot :
consécutifs
insérer les mots :
à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'article 5 renforce les garanties au profit des usagers. C'est une excellente chose. Nous précisons que c'est à compter du signalement de l'usager à son fournisseur que s'ouvrent les droits nouveaux prévus par l'article.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis défavorable. La rédaction de la commission semble plus sécurisante. L'amendement introduit en outre une incohérence.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de jours d'interruption est calculé jusqu'au rétablissement continu du service d'accès à internet sur au moins sept jours.
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après le mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
III. - Alinéa 7
1° Première phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après la seconde occurrence du mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours suivant le début de l'interruption
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Nous précisons que le nombre de jours d'interruption est calculé jusqu'au rétablissement du service pendant au moins sept jours, afin de tenir compte des rétablissements momentanés. Par ailleurs, les modalités de remboursement de l'usager sont clarifiées.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°32 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Paul Toussaint Parigi. - Lors d'une perte de connexion, les consommateurs lésés doivent être indemnisés plus rapidement. Nous abaissons le seuil de jours consécutifs de perte de connexion, donnant droit à indemnisation, de dix à sept jours, et de cinq à trois jours pour la suspension du paiement de l'abonnement.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. Les délais établis par la commission ont reçu l'avis favorable des acteurs auditionnés. Il ne faut pas remettre en cause cet équilibre.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
Mme le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Schalck et F. Gerbaud, M. Charon et Mme Lopez.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l'opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d'action retenu pour sa mise en oeuvre. Ce rapport décrit également les impacts pour les usagers, de la transition du cuivre vers la fibre, notamment en termes de disponibilité, de qualité, de sécurité et d'abordabilité des services, ainsi que les modalités d'information et d'association des élus locaux à cette démarche.
M. Bruno Rojouan. - Orange a annoncé la fermeture de son réseau cuivre d'ici à 2030. La transition du cuivre vers la fibre doit s'accompagner de garanties. Les élus locaux doivent y être associés. Nous demandons un rapport sur la fermeture du réseau cuivre.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Retrait. Il n'est pas opportun de reporter la fermeture du réseau cuivre alors que le chantier est engagé. Je partage les inquiétudes exprimées sur un calendrier trop rapide et une insuffisante association des élus locaux, mais ce texte ne semble pas être le bon véhicule pour répondre à ces questions.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon.
Après le mot :
des
insérer les mots :
raccordements aux
M. Patrick Chaize. - Je remercie mes collègues pour leur confiance : ce texte est important pour la qualité de nos réseaux. J'espère qu'il fera avancer la filière dans la bonne direction.
Plutôt que d'évoquer uniquement les « réseaux » dans le titre de la proposition de loi, je propose d'ajouter la notion de « raccordements ».
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Avis favorable. L'intitulé de la proposition de loi doit être cohérent avec le champ de ses dispositifs.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable également. Je remercie à nouveau l'auteur du texte, ainsi que la rapporteure et les membres de la commission, pour leur travail.
L'amendement n°10 rectifié ter est adopté et la proposition de loi est ainsi intitulée.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; M. Frédéric Marchand et Mme Céline Brulin applaudissent également.)
La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 45.