Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi . - Le Sénat démontre une fois encore qu'il est la maison des Français de l'étranger. Depuis des décennies, toutes les avancées ont été impulsées par notre Haute Assemblée. Je pense à la Caisse des Français de l'étranger, créée grâce à Jean-Pierre Cantegrit, ou à la proposition de loi de Bruno Retailleau sur plusieurs aspects importants de la vie de nos compatriotes établis hors de France. Le 30 juin 2020, notre proposition de loi créant un fonds d'urgence pour les Français victimes de catastrophes majeures était votée à l'unanimité.
Je remercie le président Bruno Retailleau pour son soutien constant, ainsi que le rapporteur général Jean-François Husson et le rapporteur Jérôme Bascher pour leur compréhension bienveillante. Je salue également le président et les membres de la commission des finances, qui ont adopté ce texte en commission.
L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat votait l'amendement créant la résidence d'attache pour les Français de l'étranger, contre l'avis du Gouvernement, qui promettait un groupe de travail. Puis, plus rien, jusqu'à la semaine dernière avec la création de ce groupe de travail - hasard du calendrier ?
Nous, sénateurs, sommes guidés par le seul intérêt général. Ce texte répond à une demande récurrente des Français de l'étranger. Certains y sont nés, d'autres y tentent leur chance ou y rejoignent leur conjoint, tandis que nombre d'entre eux s'expatrient par obligation professionnelle. Quelle que soit leur situation, tous font rayonner la France dans le monde.
Un entrepreneur français à l'étranger qui y importe des produits de France crée des emplois sur notre territoire. Le français est la cinquième langue parlée au monde : c'est grâce aux enseignants des 567 lycées français à l'étranger.
La grande majorité des Français de l'étranger conservent des liens forts avec notre pays. Nombre d'entre eux y reviennent régulièrement et y ont une maison de famille, dans laquelle ils aspirent à finir leurs jours, ou qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants.
Que dire de nos compatriotes en zone dangereuse, pris dans la tourmente de la guerre ? Avant le 24 février 2022, 1 500 Français vivaient en Ukraine : leur pied à terre français n'est pas un lieu de villégiature, mais un refuge ! Idem pour nos 800 compatriotes d'Éthiopie, qui devaient la quitter voilà un an en raison de la guerre du Tigré. Idem pour les Français du Burkina Faso, alors que les autorités burkinabées ont exigé le départ des troupes françaises en un mois.
Or beaucoup de Français doivent se séparer de leur résidence en France car la fiscalité est trop lourde.
Si les Français perdent leur emploi au Moyen-Orient, ils doivent quitter le territoire en quinze jours : comment réagir aussi rapidement ?
La France doit leur permettre de garder une résidence en France ou d'en acquérir une, ce qui ferait revenir des capitaux dans notre pays.
Nous obligeons le Gouvernement à aller jusqu'au bout, en créant le statut de résidence d'attache. Ce terme d'attache montre l'attachement des Français de l'étranger à la France.
Aujourd'hui, le Sénat a de nouveau l'occasion de montrer qu'il est leur maison. Répondons à leur demande et favorisons l'intérêt de la France.
Le général de Gaulle disait que « la France ne peut être la France sans la grandeur ». Celle-ci est défendue par chacun de nos compatriotes à l'étranger. Même loin des yeux, la France bat dans leur coeur : tel est le sens de leur expatriation. Nous devons être à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. Jérôme Bascher, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les 2,5 millions de Français hors de France ne sont pas des sous-Français, mais des Français à part entière ! Ils participent de la grandeur de la France, comme les outre-mer, mais sont trop souvent oubliés des lois. Or au Sénat, nous n'oublions personne.
Voilà plusieurs années que sur toutes les travées, mais surtout chez Les Républicains, nous leur portons la plus grande attention. Le Sénat représente les Français de l'étranger depuis bien plus longtemps que l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi relaie une demande transpartisane. Nous ne parlons pas de résidence secondaire. Les Français de l'étranger ne sont pas toujours des expatriés privilégiés. Ce sont aussi des gens plus modestes qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles, doivent partir. Quitter son pays par amour n'empêche pas l'amour de sa patrie.
Avec Jacky Deromedi, j'étais rapporteur d'une proposition de loi très complète de Bruno Retailleau voilà quatre ans, cosignée par Christophe-André Frassa, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian. Lors du dernier projet de loi de finances, Ronan Le Gleut avait soulevé le sujet de la résidence d'attache. Un député de la majorité présidentielle, Frédéric Petit, s'y est également intéressé, tout comme notre collègue Jean-Yves Leconte. Ce thème revient comme un marronnier, mais on n'en fait pas grand-chose.
Le ministre Becht vous a renvoyé la patate chaude, monsieur Attal : qu'en sera-t-il réellement ? Certains boivent à la fontaine de la connaissance, d'autres s'en gargarisent. Je crains que le Gouvernement ne se gargarise d'actions pour les Français de l'étranger, sans que nous ne voyions rien venir.
Le texte prévoit une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les résidences d'attache - et non de repli. Mais, monsieur le ministre, il serait temps que l'administration mette ses données à jour. La gestion de l'impôt national à Bercy et des impôts locaux dans les trésoreries locales n'est pas pertinente pour les Français de l'étranger. Il suffirait pourtant d'une simple case à cocher pour indiquer que l'on habite à l'étranger. Le statut de résidence d'attache pourrait être le support de politiques publiques en faveur des Français de l'étranger.
Certes, nous avons identifié quelques difficultés en commission des finances quant à cette proposition de loi : son périmètre était trop large et les compensations prévues pour les collectivités territoriales insuffisantes. Il ne s'agit pas que ces résidences profitent à d'autres : en ce cas, ce seraient des résidences principales. Nous avons prévu que chaque foyer fiscal ait droit à un seul dégrèvement.
À propos de dégrèvement, permettez-moi une digression : il faut compenser à l'euro près la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce n'est pas le cas. (M. le ministre et M. Jean-Baptiste Lemoyne le contestent.)
La commission des finances a prévu un allègement de THRS l'année du retour pour motif d'urgence. Avec des amendements des groupes SER et Les Républicains, nous limitons ce ciblage aux pays en zone rouge et orange. Nous avons aussi prévu un allégement de la majoration de THRS pour les résidences d'attache.
J'espère que nous parviendrons à un accord transpartisan. Monsieur le ministre, nos débats et notre vote doivent alimenter les travaux de votre commission, même opportunément créée avant les élections... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nos 2,5 millions de compatriotes établis hors de France sont une grande richesse pour notre pays. Ils font rayonner nos valeurs, notre langue et notre culture à des milliers de kilomètres. Ils sont une chance pour la France. Je l'ai mesuré il y a quelques semaines aux États-Unis.
Nous sommes fiers de celles et ceux qui réussissent ailleurs : à travers eux, c'est la France qui réussit. Nous sommes à leurs côtés depuis 2017 - je rends hommage au travail de Jean-Baptiste Lemoyne. La simplification de démarches administratives, la suppression du numéro surtaxé pour joindre la direction des impôts des non-résidents, la dématérialisation des actes ou la création de la plateforme France consulaire sont autant d'avancées. Quelque 220 millions d'euros ont en outre été alloués en urgence aux Français de l'étranger durant la crise sanitaire.
La fiscalité n'est pas en reste. Ainsi, la loi de finances pour 2021 a permis la déduction, sous conditions, des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents. Autre avancée : l'exonération de plus-values immobilières pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ.
Toutefois, des efforts doivent encore être menés.
Les 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour gérer la fiscalité des 250 000 foyers non-résidents sont un progrès. Néanmoins, l'application de multiples conventions fiscales rend difficile le renforcement de l'automaticité.
Nous devons progresser sur un chantier, transpartisan, sur lequel le Président de la République s'est engagé : l'inscription dans notre droit de la résidence de repli, ou résidence d'attache.
Alors que plus aucune résidence principale n'est assujettie à la taxe d'habitation, celle-ci est toujours due pour les résidences secondaires, y compris celles des Français de l'étranger. Elles peuvent faire l'objet d'une majoration de 5 à 60 % en zone tendue. La finalité est la remise sur le marché de logements sous-occupés.
Il y aurait 300 000 résidences secondaires dont le propriétaire réside hors de France, sans que l'on sache s'il est français ou étranger, ce qui représente 340 millions d'euros d'impôts locaux.
Le rapporteur, dont je salue le travail...
M. Jean-François Husson. - De qualité !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - ... a remanié le texte. Il a précisé la notion de résidence d'attache, qui serait exemptée de majoration de THRS en zone tendue. La taxe d'habitation serait dégrevée pour l'année du retour, si celui-ci est contraint par l'urgence et la gravité de la situation. Deux amendements RDSE et SER limitent le dégrèvement aux résidents d'un pays classé en zone rouge.
L'intention du texte est louable : le Gouvernement l'accueille avec bienveillance. En revanche, le statut fiscal de la résidence de repli court un risque juridique majeur de non-conformité au droit européen et à la Constitution. Les ajustements de la commission vont dans le bon sens, mais ces fragilités juridiques demeurent.
Le Gouvernement ne peut donc que demander le retrait du texte, au profit des travaux du groupe de travail.
M. Jean-François Husson. - Pas de groupe de travail, cela suffit !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'espère convaincre le rapporteur général.
Il faut neutraliser le risque juridique : rien ne serait pire que de susciter des attentes déçues.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Cela arrive !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Attention à ne pas être contraint d'ouvrir un droit nouveau aux étrangers propriétaires de résidences secondaires en France, au nom du principe de l'égalité devant l'impôt.
Il faudrait tout d'abord intégrer la notion de Français de l'étranger dans notre droit fiscal. Or les impôts sont dus indépendamment de la nationalité.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Justement...
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La justification de la différence de traitement entre Français et étrangers, malgré les travaux de la commission, est fragile.
Ensuite, le lien établi avec les situations de crise est, lui aussi, fragile. Le montant de l'avantage fiscal - dépendant des taux de taxe d'habitation de la commune et de la valeur du bien - est sans lien avec le péril. De plus, les Français aux biens ayant le plus de valeur seraient les plus avantagés, dans une forme d'inégalité.
Sans balayer l'intention du sénateur Le Gleut et de ses collègues - le Président de la République s'était engagé à agir sur ce sujet durant la campagne, et chacun sait qu'il tient ses engagements... (murmures) - je propose le retrait du texte au profit des travaux du groupe de travail. J'ai pris des engagements clairs lors du dernier projet de loi de finances, avec Olivier Becht : ce groupe associera le Gouvernement et tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Sa première réunion se tiendra d'ici mi-avril.
Ce texte est utile, parce qu'il ouvre la discussion et fournit des fondements solides aux travaux du groupe de travail.
M. Jean-François Husson. - Ça ne suffit pas, il faut aller plus loin.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Travaillons ensemble pour donner les meilleures réponses à nos compatriotes, qui contribuent à notre rayonnement. Nous nous devons de les soutenir. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jean-Claude Requier et Daniel Breuiller applaudissent également.)
M. Claude Malhuret . - (M. le rapporteur applaudit.) Tous les Français ont un coin de France qui leur est cher, souvent lié à leur enfance. C'est généralement là qu'ils souhaitent posséder une résidence. Ce n'est pas toujours dans une zone urbaine tendue ; c'est souvent dans un village au coeur de nos campagnes. Cette résidence a une valeur spéciale, particulièrement pour nos compatriotes expatriés : ancrage, attache avec le pays, elle est un point de retour.
Le groupe INDEP accueille donc l'intention de cette proposition de loi avec bienveillance : la résidence d'attache n'est ni principale ni secondaire.
Pensons à nos compatriotes vivant en Ukraine, qui ont été rapatriés en urgence pour fuir l'horreur de la guerre. Leur maison en France est devenue un refuge. Que ces Français soient traités par les services fiscaux comme s'ils étaient partis en escapade à la mer a de quoi surprendre.
L'article 1er, créant la résidence d'attache, ne crée pas de difficulté. Le terme de résidence d'attache est assez élégant. Celui de résidence de repli, préféré par le Président de la République durant sa campagne, est plus précis. Les expatriés demandent cette mesure depuis des années. Certes, cela complique le code général des impôts : la superposition des bonnes intentions crée les monstres juridiques que sont nos codes.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Ce n'est pas faux.
M. Claude Malhuret. - Mais cette disposition n'est pas sans mérite.
Reste à déterminer l'avantage fiscal. Il y a le cas extrême - l'Ukraine - mais aussi tous les autres : les Français expatriés sont souvent compensés à la hauteur de leurs contraintes. Alors que la dette publique dépassera prochainement les 3 000 milliards d'euros...
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - C'est fait !
M. Claude Malhuret. - ... une nouvelle dépense fiscale pour exonérer un trader de la City ou un entrepreneur de la Silicon Valley a de quoi surprendre.
Je salue la commission des finances, qui a joué son rôle de gardien des deniers publics en remplaçant l'exonération par un dégrèvement et en le limitant aux retours indépendants de la volonté des résidents. La résidence d'attache devient résidence de repli.
Monsieur le ministre, vous proposez de réfléchir plus longuement. Néanmoins, notre groupe ne peut être hostile à la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Oui, le cadre du retour en France des Français de l'étranger doit être facilité.
Dans la nuit du 5 au 6 février, Augustin, qui loue une chambre à Antioche, en sort vivant après le double tremblement de terre dans lequel plus de 53 000 personnes, dont huit Français, ont trouvé la mort. Heureusement, il peut rentrer facilement en France, où il avait toujours de fortes attaches.
Pour beaucoup d'autres, le retour en France est entravé par de nombreuses barrières. Il peut être difficile de s'y loger, faute d'avoir pu garder un bien disponible ou parce qu'on peine à louer, sans bulletin de salaire français. Oui, il faut aider les Français à rentrer, particulièrement dans l'urgence.
Oui, il faut supprimer les inégalités fiscales subies par les Français de l'étranger, telles que l'inéligibilité aux crédits d'impôts pour la rénovation ou les dons aux associations.
En revanche, évitons toute nouvelle injustice. Cette proposition de loi, en créant la résidence d'attache, donne finalement un avantage fiscal aux logements vides. Elle bénéficie à ceux qui en ont le moins besoin, puisqu'ils ont les moyens de laisser un logement sans locataire. C'est une incitation à contresens des politiques que nous devons mener.
En outre, plus la valeur locative du logement est élevée, plus l'avantage fiscal est grand : les propriétaires des logements les plus chers sont donc avantagés.
Enfin, l'exonération de taxe d'habitation n'aide pas au retour. Ce n'est pas parce qu'on la paie qu'on ne peut pas rentrer.
Nous avons formulé des propositions, telles que l'élargissement de l'accès à la garantie locative Visale et l'adaptation des conditions d'octroi des aides personnelles au logement (APL)...
M. Laurent Duplomb. - Vous voulez renforcer l'assistanat ! (M. Christophe-André Frassa marque son approbation.)
Mme Mélanie Vogel. - ... mais elles ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40.
Nous sommes favorables à l'aide au retour pour ceux qui en ont besoin, mais pas à une niche fiscale pour les logements vides. Nous participerons avec plaisir au groupe de travail évoqué par M. le ministre, pour trouver des mesures consensuelles réglant effectivement le problème. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Samantha Cazebonne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi crée la notion de résidence d'attache et en fixe les conditions. Le Président de la République s'était engagé à créer la notion de résidence de repli, pour répondre au besoin de protection des Français établis hors de France menacés par des crises sanitaires ou géopolitiques, et à y allouer certains avantages relevant de la résidence principale.
Cette proposition de loi, qui offre des avantages fiscaux aux Français établis hors de France pour qu'ils conservent un bien sur notre territoire, n'est pas exempte d'incohérences ni de limites.
L'article 1er institue la résidence d'attache. Nous pouvons nous étonner qu'aucune condition ni aucun droit n'y soient définis et que tout soit renvoyé à un simple décret.
Insuffisamment encadré, un tel dispositif pourrait entraîner des ruptures d'égalité. Cela justifie le groupe de travail mis en place par le Gouvernement.
L'article 2 prévoyait initialement une exonération de THRS : le rapporteur, la jugeant trop générale, l'a transformée en dégrèvement de la majoration pour zone tendue, sans limite de temps, et en dégrèvement de THRS d'une durée d'un an en cas de retour pour événement dangereux. Or la majoration de THRS en zone tendue est défendue par les élus locaux comme outil d'aménagement, car elle incite les propriétaires à habiter leur logement ou à le mettre en location. Ce dégrèvement prive les élus d'un outil réclamé par les sénateurs de tous bords lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
En outre, si, dans la proposition de loi de 2020, seule la majoration était dégrevée, c'est l'ensemble de la THRS qui est désormais dégrevée.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - La loi a changé ! Il faut suivre.
Mme Samantha Cazebonne. - Le dégrèvement n'a lieu qu'en cas de rapatriement, mais celui-ci impose de déclarer sans délai une résidence principale : la disposition est donc inopérante.
Enfin, cela ne s'adresse qu'aux Français établis hors de France qui y possèdent un bien ne leur apportant pas de revenu.
La question nous occupe depuis longtemps. À chaque fois, les propositions initiales sont fortes, mais contraires à notre Constitution. À chaque fois, la réécriture ne satisfait plus personne. Il est essentiel de permettre à nos compatriotes de garder un ancrage en France, mais nous nous abstiendrons sur ce texte trop incohérent, au profit du travail engagé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi complète le droit des statuts fiscaux, pour éviter aux Français établis hors de France de payer la THRS. Rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l'État », je me suis déjà exprimé sur ces questions.
Qui est visé par cette proposition de loi ? L'article 2 précise que ce ne sont pas les propriétaires de biens mis en location ou accueillant des ayants droit. L'objectif véritable de cette proposition de loi, dans sa version initiale, est une exonération totale de THRS, indiscriminée, pour les Français résidant hors de France. C'est inacceptable pour le groupe SER, car cela contreviendrait à des principes essentiels et à des objectifs prioritaires. Généraliser cette mesure serait inéquitable et probablement inconstitutionnel, car cela romprait l'égalité avec nos concitoyens résidant en France. Par ailleurs, cela encouragerait le maintien de nombreux logements vides, malgré l'ampleur de la crise du logement.
Cela créerait également un dangereux lien entre nationalité et fiscalité, et pèserait lourdement sur nos finances publiques alors que l'immense majorité de nos compatriotes à l'étranger vivent dans des pays où leur sécurité n'est pas menacée.
Nos amendements limiteront la portée de ce texte, dans le prolongement du travail de la commission. Dans certains cas très précis de guerre ou de grande instabilité, un dispositif fiscal peut être légitime - on pense à l'Ukraine ou au Tigré, mais aussi aux pays d'Afrique subsaharienne.
Nous proposerons d'ajouter comme condition préalable à l'exonération de THRS le fait de résider dans un pays classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères.
Le ciblage de la commission reste trop partiel. Nous proposerons de l'améliorer. Bref, oui à une résidence d'attache bénéficiant d'un dispositif fiscal pour nos compatriotes qui résident à Kiev ou à Ouagadougou - mais seulement pour eux !
Notre approche est donc vigilante et constructive. J'entends les fragilités juridiques, mais nous pourrons nous appuyer sur ce texte pour poursuivre le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pascal Savoldelli . - Cette énième tentative de créer un cadeau fiscal pour les non-résidents français n'aurait-elle pas un léger parfum électoraliste ? (Sourires à gauche)
À croire que pour la droite sénatoriale, les Français qui s'expatrient ne devraient pas avoir à payer la moindre contribution en France. Nous sommes très loin de l'aide au retour !
La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires serait juste pour les résidents - puisque vous l'avez votée dans le PLF pour 2023 - mais « injuste » pour les non-résidents ? Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de logements inoccupés, dans des zones tendues où les prix de l'immobilier explosent - et il faudrait des règles fiscales différentes ?
Vous introduisez une discrimination, sans fondement juridique, sans répondre à aucun objectif de politique publique, et au risque de l'inconstitutionnalité. Où est le sérieux législatif ?
L'administration fiscale ne se soucie pas de la nationalité des contribuables : c'est l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à l'égalité devant la loi.
Vous parlez de « point d'attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie », mais le Conseil constitutionnel a fondé sa jurisprudence sur les critères « objectifs et rationnels ».
Une majoration de THRS empêcherait les Français expatriés de conserver leur lien avec la France, dites-vous ? On parle de quelques centaines d'euros par an, et d'autres types d'hébergement temporaire existent : chez des parents ou des amis, à l'hôtel ou en location.
Alors que seuls 38 % des résidents en France sont propriétaires non accédants, que 4,9 % disposent d'une résidence secondaire, votre proposition consacre les inégalités. La concentration du patrimoine immobilier s'est accrue de 125 milliards d'euros depuis 2000, en grande partie du fait des non-résidents. Les revenus annuels déclarés par les non-résidents de la dernière tranche s'élèvent en moyenne à 121 682 euros, contre 69 998 euros pour les résidents.
Cette proposition de loi créerait un effet d'aubaine pour les plus fortunés, pour ceux qui maîtrisent les arcanes de la fiscalité. Un joli cadeau électoraliste !
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'objectif semble à première vue louable : offrir en cas d'urgence un refuge aux Français vivant à l'étranger qui ont conservé une résidence en France.
Les résidences visées sont actuellement considérées comme résidences secondaires, et assujetties à la taxe d'habitation. Nous le répétons : la suppression de la taxe d'habitation sur la totalité des résidences principales a réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et rompu le lien démocratique entre taxation et représentation.
Le texte initial accordait à ces résidences d'attache des droits particuliers, dont une exonération complète de taxe d'habitation. Le rapporteur de la commission des finances, que je salue, y substitue un dégrèvement l'année du retour, quand celui-ci est contraint par un événement extérieur. Une exonération complète aurait coûté 340 millions d'euros aux finances publiques.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Plus encore !
M. Jean-Michel Arnaud. - Il s'agissait aussi de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
Pourquoi réserver ces avantages fiscaux aux seuls Français résidant à l'étranger ? « Privilège suppose quelqu'un pour en jouir et quelqu'un pour le payer », écrit Frédéric Bastiat. Je suis pour ma part attaché au caractère général de la loi fiscale. Ces avantages ciblés nuisent aux finances publiques, à l'égalité devant l'impôt et à la clarté du droit fiscal.
Le groupe de travail annoncé par Olivier Becht va travailler à la définition du statut de résidence de repli, promis par le Président de la République ; ce n'est qu'une fois cette définition arrêtée que l'on pourra préciser le régime fiscal, dans le projet de loi de finances pour 2024.
Cette proposition de loi nous paraît donc prématurée et mal calibrée. Le groupe UC ne votera pas ce texte en l'état. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)
M. Jean Louis Masson . - La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales était aberrante, démagogique et profondément injuste.
Aberrante en ce qu'elle a privé de ressources financières autonomes les collectivités territoriales ; injuste en ce qu'elle fait financer, via la fiscalité, les dépenses des collectivités locales par des contribuables qui n'en bénéficient pas au premier chef.
Je ne vois pas de raison de distinguer entre résidence principale et résidence de sauvegarde d'un Français qui réside à l'étranger et risque de devoir rentrer précipitamment.
Je soutiendrai ce texte, mais je regrette que l'application trop restrictive qui est faite de l'article 45 de la Constitution nous empêche d'examiner nombre d'amendements.
Mme Nathalie Goulet. - Absolument !
M. Jean Louis Masson. - Nous n'avons pas à en rajouter par rapport au Conseil constitutionnel ! Le Sénat en fait trop. J'espère une prise de conscience sur ce point.
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Quand on aime, il faut partir », écrit Blaise Cendrars. Il y aurait 2,5 millions de Français établis hors de France ; majoritairement des adultes avec enfants et des seniors, installés à l'étranger pour des séjours de longue durée. Près de la moitié possède une autre nationalité. Pour beaucoup, l'expatriation est un mode de vie à part entière. Ils sont représentés à l'Assemblée des Français de l'étranger, au Sénat depuis 1946 et à l'Assemblée nationale depuis 2012.
Par définition, les Français établis hors de France ne peuvent avoir leur résidence fiscale en France ; celle-ci n'a d'ailleurs pas de lien avec la nationalité.
La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a eu des répercussions sur la taxe foncière et la THRS, car il fallait compenser la perte de recettes.
Dans l'imaginaire collectif, la résidence secondaire est associée à la maison de vacances. Le fisc, lui, ne fait pas de sentiment, et ne traite pas à part la maison de famille... Les amendements au PLF adoptés par le Sénat sur ces sujets n'ont pas été conservés.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait une exonération pure et simple de taxe d'habitation pour les résidences d'attache, catégorie nouvellement créée. La commission des finances a utilement resserré le dispositif en prévoyant un dégrèvement l'année du retour contraint, ainsi que la non-majoration de THRS. Mais la pertinence de la mesure, notamment vis-à-vis des autres catégories de contribuables, comme les résidents français ou les propriétaires étrangers, nous laisse circonspects. C'est pourquoi les membres du RDSE s'abstiendront en grande partie sur ce texte.
M. Jean-Noël Guérini. - Très bien !
M. Christophe-André Frassa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi reprend une demande ancienne des représentants des Français établis hors de France, de tout bord.
Dans sa lettre adressée aux Français de l'étranger le 30 mars 2007, Nicolas Sarkozy s'engageait à ce qu'ils soient soumis aux mêmes impositions et taxes que les Français de métropole pour leur habitation en France. En relisant cette lettre, je retrouve de nombreux thèmes chers au Sénat, comme la création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin 2020.
Résidence de repli, d'attache, de refuge : quel que soit le nom, le sujet est ancien. Le statut fiscal de l'habitation unique a été dévoyé, et s'est accompagné dès 2012 d'une batterie de nouvelles taxes...
Cette proposition de loi accorderait à nos compatriotes un dégrèvement de taxe d'habitation sur leur résidence en France. Cet aménagement a été adopté ici à de nombreuses reprises, dans des amendements au PLF ou dans la proposition de loi Retailleau du 19 mai 2020. Le groupe Les Républicains soutient donc cette mesure.
La résidence en France de nos compatriotes de l'étranger n'est pas une résidence de villégiature pour exilés fiscaux mais un véritable port d'attache, qui n'a rien de secondaire en cas de retour en urgence. Elle ne peut souffrir d'une rupture d'égalité au regard, notamment, de l'assujettissement à la taxe d'habitation.
Si j'entends les craintes d'inconstitutionnalité, je regrette que le texte ait été allégé en commission par rapport aux positions antérieures du Sénat. Le rapporteur propose toutefois une avancée notable. Mais pourquoi une résidence non louée n'entrerait-elle pas dans le dispositif ?
Ce texte est une avancée, certes modeste, mais une avancée. Le groupe de travail mis en place sous l'autorité du ministre Attal ne devra pas être un énième groupe de travail pour rien. Nous attendons des avancées concrètes dans le PLF pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Yves Leconte . - La revendication des Français de l'étranger est ancienne : ne pas payer la THRS sur leur résidence en France. David Franck, conseiller des Français de l'étranger en Ukraine, a témoigné auprès d'Olivier Becht de l'importance pour nos compatriotes de disposer d'un abri où souffler. Cela vaut aussi pour ceux qui résident dans des pays africains instables, ou en cas de catastrophe naturelle ou d'épidémie - je pense à la Chine lors du covid.
Cette proposition de loi ressemble à un marronnier électoral, mais il est important de répondre à ces attentes.
Un Français qui quitte Toulouse pour Lille voit sa résidence devenir résidence secondaire ; s'il part pour Bruxelles, sa propriété deviendrait, aux termes de la proposition de loi, résidence d'attache. La commission a certes tenté de réduire l'inégalité devant l'impôt, mais je reste circonspect. Attention à ne pas introduire de notion de nationalité dans le code général des impôts. Quid des résidents de l'Union européenne qui ont une résidence en France ? Nous devons respecter le droit européen.
Malgré les observations diverses, il doit être possible de concilier les exigences de solidarité et d'égalité devant l'impôt.
Je salue le travail du rapporteur. Un dégrèvement global nous semble toutefois inadéquat. En outre, vous le restreignez à des personnes rentrant définitivement, alors que certaines ont seulement besoin d'un répit avant de repartir. Nous proposons de viser les Français vivant dans des zones en tension - à savoir les pays placés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères, même si nous devrons préciser ce point dans la navette et dans le cadre du groupe de travail.
Au bénéfice des amendements proposés, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 3,5 millions de Français résident à l'étranger, soit davantage que les cinq départements d'outre-mer réunis. Nombre d'entre eux restent propriétaires d'une résidence en France. C'est une maison de famille, un pied-à-terre, un refuge lorsque la situation sécuritaire s'aggrave dans leur pays de résidence, ou lorsqu'ils rentrent définitivement en France.
Dès leur départ, leur résidence principale devient secondaire : étonnante qualification, s'agissant de leur unique résidence ! Ils sont redevables de la taxe d'habitation, voire de la taxe sur les logements vacants, et ne peuvent prétendre à MaPrimeRénov'.
Depuis quinze ans, les promesses de créer un statut de résidence d'attache ou de repli n'ont pas été tenues. La présente proposition de loi vise à créer la notion de résidence d'attache et à l'exonérer de taxe d'habitation sous certaines conditions. Je partage l'objectif, mais suis réservée sur la forme : le texte classe les résidences des Français de l'étranger dans la catégorie existante des résidences secondaires. Or créer une différence entre résidences secondaires selon le lieu de résidence risque de poser un problème de constitutionnalité.
Le texte de la commission des finances prévoit un dégrèvement pour les Français contraints au retour pour des motifs extérieurs à leur volonté et pour assurer leur sécurité : le dispositif jouera à la marge, et ne répond pas à la problématique de la résidence unique. J'estime qu'il faudrait introduire une nouvelle notion en droit fiscal, en créant une catégorie de résidence distincte des résidences principales et secondaires. En droit fiscal, la notion de résidence secondaire est peu précise : il s'agit de toute résidence qui n'est pas principale. Le bénéfice pourrait être conditionné à l'inscription sur les listes consulaires ou, pour les ressortissants étrangers, à la détention antérieure d'une résidence principale en France.
Le ministre Olivier Becht a annoncé la création d'un groupe de travail, qui, je l'espère, réunira les parlementaires et les conseillers de l'AFE.
Le sujet n'est pas uniquement fiscal ; il est aussi symbolique et marque l'attachement à la France. Je voterai ce texte, qui constitue une étape indispensable, en attendant un nouveau statut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous partageons l'objectif poursuivi par Ronan Le Gleut. Cette idée est judicieuse.
Nos compatriotes résidant à l'étranger font souvent l'objet d'un certain ostracisme, et sont considérés comme des nantis. En 2021, ils sont devenus des parias, puisqu'il leur était interdit de rentrer en France, quand notre pays accueillait des ressortissants de l'Union européenne.
Voulons-nous qu'ils perdent tout lien avec la France ? Bercy considère leur domicile français comme une résidence secondaire, et se refuse à toute évaluation.
Or les communes veulent compenser la suppression de la taxe d'habitation ; certaines, comme Paris, augmentent de façon exorbitante la THRS : 60 % en 2017, 50 % en 2023...
M. Rémi Féraud. - Il n'y a pas que Paris !
Mme Catherine Procaccia. - Je regrette que le texte de la commission des finances marque peu d'avancées par rapport au texte initial. Tout Français habitant à l'étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de résidence principale et non de résidence d'attache. Toutefois, j'accepte ce compromis, au nom du principe de réalité.
La commission des finances a réduit le champ de l'exonération de taxe d'habitation, déjà très limitative : le dégrèvement de la majoration se limitera à la seule année du retour en France, en cas de danger dans le pays de résidence. Or les exemples de danger ne manquent pas. Les risques sanitaires en font-ils partie ? Ou une maladie non traitable à l'étranger ? Je conclus de vos interventions que non.
Souvent, les personnes sont obligées de rester en France deux ou trois ans : que se passera-t-il avec le dispositif prévu par la commission ? J'attendrai vos réponses pour arrêter mon vote, mais je ne me fais guère d'illusions. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Mélanie Vogel. - Nous avions déposé des amendements contenant des solutions concrètes, sur l'aide au retour ou le logement par exemple, qui ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45. Seul subsiste cet amendement de suppression...
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis défavorable. En effet, vos autres amendements ont été déclarés irrecevables.
Certains ont soutenu que la proposition de loi était électoraliste. Le sujet est pourtant abordé chaque année en projet de loi de finances !
Le texte serait incohérent, madame Cazebonne ? Peut-être le pensez-vous, compte tenu de votre passé à l'Assemblée nationale. Mais pas de ça ici ! En 2020, il y avait encore une taxe d'habitation !
Vous pointez des risques d'inconstitutionnalité : c'est pour cette raison que nous excluons du dispositif les pays situés en zone verte. Ce faisant, nous réconcilions le droit fiscal et le droit de l'Union européenne. Madame la députée, vous parlez mais n'avez rien proposé ! Au Sénat, nous avons travaillé, et voté.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'ai rappelé lors de la discussion générale que nous accueillons avec bienveillance l'esprit de cette proposition de loi, conformément aux engagements du Président de la République. Toutefois, j'ai pointé les fragilités juridiques, opérationnelles et techniques du texte. Je renvoie donc au groupe de travail mis en place à cet effet - qui comprendra bien des représentants de l'AFE, madame Cazebonne.
Par cohérence, avis favorable à cet amendement de suppression.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Le Gleut.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger,
M. Ronan Le Gleut. - L'article 1er définit la notion de résidence d'attache. Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent vers l'étranger à compter de la mise en place du présent texte. Ceux qui résident déjà à l'étranger, par exemple au Sahel, doivent en bénéficier.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Cet amendement est satisfait en droit : retrait.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°8 est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, j'ai un TOC sur le domicile social. Mon amendement, retoqué au titre de l'article 45, prévoyait que la résidence d'attache n'ouvre pas de droits sociaux, et ne relève pas de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Nous devrons un jour régler la question.
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Mélanie Vogel. - L'article 2 rattache un dispositif fiscal à la résidence d'attache. En commission, le rapporteur l'a circonscrit. Or, associer un avantage fiscal à cette nouvelle catégorie de résidence n'aidera pas les Français qui doivent rentrer en France de manière urgente en cas de guerre, de catastrophe naturelle ou de crise sanitaire. Je ne connais personne qui ait été empêché de rentrer en France par la taxe d'habitation...
Ce dégrèvement bénéficiera avant tout aux plus riches et réduira les ressources fiscales des collectivités territoriales. Privilégions l'aide au retour ou au rapatriement, plutôt que l'avantage fiscal sur les logements vides.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis défavorable, même si je comprends l'idée de Mme Vogel. Ces personnes ont conservé leur résidence vide par obligation, car elles vivent à l'étranger. (Mmes Samantha Cazebonne et Mélanie Vogel manifestent des doutes.)
La THRS a créé une nouvelle fraude : certains déclarent un membre de leur famille comme occupant à titre gratuit pour ne pas payer l'impôt. N'ouvrons pas la porte au vice.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable, par cohérence.
Mme Catherine Procaccia. - Madame Vogel, je ne comprends pas votre propos sur les personnes qui doivent rentrer en France urgemment : la question n'est pas la taxe d'habitation, mais le lieu où se loger ! En cas de crise, les possibilités sont limitées. Si leur logement est loué, où iront-elles ? Ne leur donner droit à rien en cas de crise n'est pas cohérent avec votre démonstration. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. Jean Louis Masson. - L'auteur de l'amendement est contre toute mesure visant à réduire la fiscalité. Certains sont des forcenés de la fiscalité. D'autres, comme moi, plaident pour une répartition raisonnable de la charge fiscale.
Si les dégrèvements fiscaux sont proposés, c'est que les aides que vous préconisez ne sont pas là !
Mme Mélanie Vogel. - Refuser l'exonération de taxe d'habitation sur une résidence d'attache vide ne signifie pas interdire aux Français de l'étranger de conserver une résidence en France, ou les obliger à la louer. Soumettre cette résidence à la THRS, c'est aussi dégager des ressources pour permettre aux communes dans les zones tendues de mener une politique du logement en faveur de toutes et de tous.
Cela n'empêche pas les Français établis à l'étranger de rentrer dans leur logement vide ! Mais il n'y a pas lieu de leur donner un avantage fiscal par rapport à ceux qui vivent en France.
M. Pascal Savoldelli. - Nous voulons un dispositif d'aide au retour qui tienne compte de la pluralité des situations. L'exonération fiscale ne saurait être l'unique levier. Monsieur Masson, écoutez nos propos ; ne les détournez pas au profit d'une conception peu éloignée de « patrimoine, famille, patrie » !
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le III de l'article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement d'un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d'attache au sens de l'article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement de repli limite le dégrèvement à 25 % du montant et le réserve aux Français dont les revenus sont inférieurs à 40 000 euros. Cela corrige un vice de la proposition de loi, qui était de bénéficier davantage aux plus aisés.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Après les mots :
hors de France
insérer les mots :
dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères
M. Rémi Féraud. - Je rejoins partiellement Mélanie Vogel. Nous ne voulons pas donner un avantage fiscal à tous les Français de l'étranger, mais nous nous plaçons dans une logique de risque par pays, en nous fondant sur le classement des pays en zone rouge établi par le Quai d'Orsay. Nos compatriotes vivant dans ces pays auraient ainsi l'assurance de pouvoir revenir à tout moment dans leur logement, sans fiscalité supplémentaire. C'est une logique par exception, qui vise à restreindre l'application de la proposition de loi aux Français vivant dans des pays particulièrement troublés.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°17, car il présente un risque pour les finances publiques. Quand vous êtes résident fiscal à l'étranger, vous pouvez déclarer une partie de vos revenus en France et une autre à l'étranger. Avec un tel seuil, il sera plus intéressant de déclarer davantage à l'étranger, ce qui réduira d'autant la base fiscale taxable en France.
L'amendement n°3 rectifié bis de M. Féraud est bienvenu, car il améliore la constitutionnalité et la conformité au droit européen. Sagesse bienveillante, puisqu'il a été rectifié dans un sens conforme avec la position de la commission. La base fiscale est en outre plus raisonnable - et vous savez combien le Sénat est soucieux des finances publiques !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le texte nécessite d'être retravaillé. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°17. Les enjeux techniques et juridiques sont complexes. Vous vous fondez sur le revenu fiscal de référence, qui ne tient pas compte des revenus perçus à l'étranger - preuve qu'il reste du travail. Avis défavorable également à l'amendement n°3 rectifié bis.
M. Damien Regnard. - Les États-Unis sont-ils en zone rouge ou orange ? Non. Or, le 29 août 2005, un cyclone de catégorie 4 a frappé la Nouvelle-Orléans : ma maison, comme 80 % de la ville, était sous l'eau. Nous avons perdu non seulement nos maisons, mais toute notre activité économique. Supprimons ces limitations aux zones rouge et orange.
Catherine Procaccia a justement mentionné les pandémies, qui frappent aussi des pays hors zones rouge et orange. Si, en 2005, j'avais eu une résidence de repli, le retour en France aurait été beaucoup plus simple qu'attendre pendant six mois, aux États-Unis, le retour de l'électricité chez moi.
Mme Catherine Procaccia. - Mon collègue a tout dit ! Quand, lors de la pandémie, les Français ont été bloqués en Chine ou ailleurs, le Quai d'Orsay les a-t-il autorisés à rentrer ?
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut concilier des objectifs contradictoires. D'une part, il faut aider nos compatriotes faisant face à l'instabilité, la guerre, ou autres situations dommageables. D'autre part, il faut préserver l'égalité devant l'impôt. Le rapporteur a fait évoluer la proposition de loi dans le bon sens, et nous voulons aller plus loin.
Les zones rouges ou orange concernent peu de compatriotes, ce qui limitera l'effet sur les finances publiques, même si introduire ces codes couleur dans le code général des impôts est particulier...
M. Rémi Féraud. - Non, les États-Unis ne sont pas en zone orange ou rouge, et des catastrophes naturelles les touchent, tout comme la France, d'ailleurs. Soyons équitables, la Constitution nous y oblige.
Par ailleurs, nous n'entendons pas accentuer la crise du logement. La THRS est au maximum à Paris, madame Procaccia, mais aussi à Nice, et dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave.
Nous entendons offrir un refuge à ceux qui vivent dans un pays dangereux.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Les États-Unis sont en vert, mais le ministère des affaires étrangères classe des zones, pas des pays entiers. L'Ukraine est passée en rouge, mais tel n'était pas le cas avant.
Les Antilles françaises, en cas de cyclone, ne restent pas en vert. Les zones évoluent.
Monsieur le ministre, certes, ce droit n'est pas le plus sûr. Mais une proposition de loi ne saurait refaire, de façon démiurgique, l'ensemble du code général des impôts ! La navette améliorera le texte.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
hors de France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l'exercice fiscal considéré ou de l'année précédente. Le dégrèvement n'est applicable que pour l'impôt dû au titre de la résidence d'attache et sous réserve qu'elle ne produise aucun revenu locatif.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Rémi Féraud. - Restreignons le dégrèvement aux Français revenant de pays classés en zone rouge. Le dispositif ne peut être trop général.
M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°4 rectifié de M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Le Gleut.
Amendement n° 4, alinéa 5
Après les mots :
zone rouge
insérer les mots :
ou orange
M. Ronan Le Gleut. - La définition de la dangerosité, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du Burkina Faso, montre Ouagadougou et Bobo-Dioulasso en orange, entourées de zones rouges. C'est pour ce genre de situation que je propose un élargissement aux zones orange. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous voyons bien l'objectif, mais aussi les difficultés techniques. La carte du ministère évolue fréquemment, ce qui entraînerait de l'insécurité juridique. Nous trouverons une solution au sein du groupe de travail. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°4 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission temporaire « statut de la résidence d'attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d'attache créé par la présente loi.
Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l'Assemblée des Français de l'étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d'une résidence sur le territoire national.
Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.
M. Ronan Le Gleut. - Sous la pression de l'amendement adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances et de l'inscription de cette proposition de loi, le Gouvernement a lancé un groupe de travail sur la résidence de repli, qui reste flou et restreint la participation des Français de l'étranger, sans ordre de mission précis. Cet amendement le renomme « Commission », précise sa composition et ses missions, et prévoit une publication de ses travaux au Parlement, pour qu'ils soient suivis d'effets.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis favorable. Cette commission doit être inscrite dans la loi, et non en paroles seulement. Nous ne sommes pas des garennes de six semaines...
Le Sénat a la chance d'avoir, sur ses travées, trois anciens ministres chargés des Français de l'étranger. Vous pouvez vous appuyer sur les sénateurs pour améliorer le texte.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je renvoie au groupe de travail : difficile pour moi d'être défavorable à cet amendement. Cependant, puisqu'il renvoie à des dispositions juridiquement fragiles de cette proposition de loi, et parce que le groupe de travail ne saurait attendre la fin de la navette, sagesse.
L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Masson.
Remplacer l'année :
2023
par les mots :
de l'année qui suit la promulgation de la présente loi
M. Jean Louis Masson. - C'est du bon sens : si nous votions ce texte, il serait promulgué, au mieux, en fin d'année. Évitons la rétroactivité due à la remontée de l'exonération.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement décale l'application de la loi d'un an. L'application au 1er janvier 2023 pose des difficultés de recensement : certaines personnes ont déjà rempli les formulaires. De plus, la compatibilité de la proposition de loi avec la Constitution et le droit européen n'est pas assurée. Décaler l'application de cette mesure semble plus sage.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte avant de l'avoir voté. Toutefois, la commission, oecuménique, est favorable à ces deux amendements : l'ensemble du Sénat souhaite avancer.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Vos propositions sont utiles, nous partageons votre souhait d'avancer au service de nos compatriotes établis hors de France, richesse pour notre pays et auxquels nous devons protection.
Les amendements identiques nos2 et 18 sont adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Cette assemblée se consacre aux Français établis hors de France depuis des décennies. Notre nombre cet après-midi, dans l'hémicycle, en témoigne.
La concrétisation d'une promesse présidentielle n'est jamais aisée : il faut aboutir. Cela étant, les enjeux juridiques et pratiques restent pendants. Les Français de l'étranger ont, comme nous, la France au coeur : ne leur faisons pas miroiter ce qui n'adviendra pas. L'exonération de THRS, c'est presque trop peu au vu de l'enjeu : le statut de résidence d'attache devrait plutôt créer d'autres droits. MaPrimeRénov' pourrait être liée à la cession, par exemple.
Le zonage crée aussi des difficultés. La démarche doit être parachevée : je m'abstiendrai dans l'attente du groupe de travail organisé par Gabriel Attal et Olivier Becht. S'il n'était pas à la hauteur, nous serions au rendez-vous en projet de loi de finances.
M. Bruno Sido . - Cette troisième catégorie de logement est bienvenue. Je voterai cette proposition de loi.
Toutefois, bien des Français provinciaux travaillent à Paris, avec plusieurs heures de transport. Certains y achètent un petit studio, considéré comme une résidence secondaire. Nous améliorons les choses pour certains Français, mais le Gouvernement doit réfléchir à la situation de ces nombreux Français provinciaux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Rémi Féraud . - Les propos de Bruno Sido ont peu à voir avec le débat... Paris est une ville comme les autres, l'Île-de-France une région comme les autres. Ceux qui y travaillent n'ont pas besoin d'un pied-à-terre, mais d'une résidence principale, car on travaille plus de six mois dans l'année... (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Je remercie l'auteur et le rapporteur de la proposition de loi d'avoir approuvé la logique restrictive que nous proposions. Le groupe SER votera ce texte, car nos compatriotes, peu nombreux, qui résident dans un pays à risque, ont besoin d'une résidence de refuge. Puisque le Gouvernement entame un travail, cette proposition de loi montre notre contribution. (Mme Sophie Primas s'en félicite.)
M. Jean-François Husson. - Convergence des énergies !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nouvelles...
M. Jean Louis Masson . - Nous voyons l'opposition entre les forcenés de la fiscalité et les partisans du bon sens. Je me réjouis de la bonne adoption des articles, mais la législation relative à la taxe d'habitation est aberrante : on exonère la résidence principale, laissant de côté bien des résidences dites secondaires qui devraient l'être aussi !
Il faudrait soit rétablir la taxe d'habitation, soit la supprimer totalement, car il reste d'énormes injustices. Cette réforme électoraliste a été bâclée, c'est une aberration. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Ronan Le Gleut . - Les Français établis hors de France font partie du destin et du dessin national. Cette résidence d'attache est la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France dans le monde, et la prise en compte des dangers qui pèsent sur eux, dans la bande sahélo-saharienne notamment.
Cette proposition de loi apporte trois avancées : notion de la résidence d'attache, mesure fiscale pour les Français résidant en zone dangereuse et création, fixée dans la loi, de la commission devant rendre un rapport au Parlement, pour ne pas enterrer le groupe de travail du Gouvernement. L'objectif est d'aboutir à un résultat concret à l'automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue quelques instants.