Comptes rendus analytiques officiels du 21 mars 2023

Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Discussion générale

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - Nous avons collectivement construit le socle de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) lors de l'examen de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), pour laquelle, madame la rapporteure, vous remplissiez déjà la même fonction.

Avec la loi Climat et résilience, elle a apporté des moyens et des outils nouveaux dans la gestion quotidienne des déchets. Depuis ma prise de fonctions, je travaille pour que les collectivités aient les moyens suffisants d'agir.

Pour 2023, le fonds vert consacre ainsi 60 millions d'euros pour la collecte et la valorisation des biodéchets et 90 millions d'euros ont été ajoutés au fonds économie circulaire. Les barèmes de soutien seront revus en raison du contexte économique.

Notre politique de développement de l'économie circulaire fait figure d'exemple en Europe.

Ce texte pose un principe clair en fusionnant les REP papier et emballage. Il prévoit pour le secteur de la presse la possibilité d'une contribution en nature.

Les filières REP sont la clé de voûte du recyclage, du réemploi et de la propreté. La loi Agec en a créé onze nouvelles qui représenteront 6 milliards d'euros d'éco-contributions en 2025. Je suis pleinement mobilisée pour que les performances des filières s'améliorent et que celles devant entrer en vigueur le fassent. Je maintiendrai le cap.

La fusion des filières papier et emballage est au coeur de ces engagements. Votre commission a retenu cette position et je m'en réjouis. Elle est cohérente avec la logique de collecte : à un bac jaune correspondra une filière. Nous gagnerons aussi en performance environnementale. En deux ans, la production de papier a diminué de 12 %. Dans ce contexte, la fusion devra avoir lieu, tôt ou tard, et permettra de mieux gérer les coûts structurels du bac jaune.

Les débats portent majoritairement sur la deuxième disposition du texte. Sénat et Assemblée nationale font le même constat : la situation économique de la presse nous impose de trouver des solutions. Mais il n'est pas question d'exonérer un secteur de sa contribution environnementale et de priver les collectivités territoriales de ressources. La proposition de loi initiale prévoyait que le dispositif de responsabilité soit reconduit et renforcé. Mais elle a été ensuite ajustée : le texte de Denis Masséglia a été amélioré par des amendements de tous les groupes, en associant mieux les collectivités territoriales à la démarche. Chaque année, les économies induites par la mise à disposition gratuite d'encarts seront quantifiées.

Le texte précise en outre que les exigences environnementales de la presse ne pouvaient pas être inférieures à celles en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2023 : votre commission n'a pas retenu cette proposition. J'en prends acte, mais je vous livre deux réserves à cet égard.

Sur le plan juridique, le bonus d'éco-contribution que vous prévoyez ne correspond pas à un critère d'éco-conception prévu par le droit européen. En outre, la compensation des encarts gratuits par le seul secteur de l'emballage me semble fragile au regard du principe d'équité.

Sur le plan écologique, le dispositif adopté en commission incite les producteurs à ajouter plus d'emballages : tel n'est pas l'esprit de la loi Agec, madame la rapporteure ; c'est même à l'opposé de notre combat. Je sais que vous recherchez des solutions. Je fais confiance au débat parlementaire pour trouver une sortie par le haut.

Ces encarts ne doivent pas être promotionnels, mais doivent porter sur des motifs d'intérêt général. Le Gouvernement ne remet en cause aucune des filières REP : certaines sont actuellement en cours de mise en oeuvre cette année - bâtiment, véhicules hors d'usage, pneumatiques ou encore emballages de la restauration ; d'autres sont à venir, comme la filière des textiles sanitaires à usage unique en 2024 ou celle des déchets d'emballages, industriels et commerciaux en 2025. Les collectivités doivent savoir que leur attente dans ce domaine a été entendue. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Michel Laugier applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce texte a un goût de déjà-vu : voilà quatre ans, le Sénat avait déjà complété la copie du Gouvernement sur la loi Agec, en créant notamment une application du principe pollueur-payeur.

Il y a quatre ans, le deal était très clair : oui, les collectivités territoriales doivent améliorer le traitement des déchets, en modernisant leurs centres de tri, en établissant la collecte séparée des biodéchets ou la collecte hors foyer, mais ces politiques ont un coût. La loi Agec renforçait la responsabilité élargie du producteur, pour ne pas faire peser toutes les charges sur les collectivités territoriales, et donc sur le contribuable local.

Plusieurs filières REP ont été créées : produits et matériaux de construction, articles de bricolage de jardinage et de sport. C'était le sens de l'histoire.

Mais les choses se sont depuis un peu déréglées : certaines REP ont pris du retard. Je pense à la REP bâtiments, notamment, très attendue sur le terrain pour lutter contre les dépôts sauvages.

Or la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a continué à augmenter et les modernisations des centres de tri n'ont pas été retardées.

Pour les collectivités territoriales, cette proposition de loi est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Nous sommes favorables à la fusion des REP papier et emballages. Mais exclure la presse de la REP revient, une fois de plus, à faire payer les collectivités territoriales - et donc les contribuables locaux : nous y sommes opposés.

Vous ferez valoir que le manque à gagner pour le service public des déchets serait limité - 20 millions d'euros. Mais cela pourrait constituer un dangereux précédent : ce serait la première fois qu'un gisement serait retiré d'une REP. D'autres secteurs économiques pourraient demander des aménagements, au détriment des collectivités territoriales et de l'environnement. Nous ne pouvions accepter une telle régression.

Cela dit, nous devons aider la presse. Je salue le travail de Michel Laugier, dont le récent rapport a montré les difficultés de ce secteur, notamment la presse quotidienne régionale (PQR) : doublement du prix du papier en un an, augmentation des coûts de l'énergie, baisse de 5 % des ventes. Il faut aider la presse, bien sûr, mais pas au détriment des collectivités territoriales, au risque de fragiliser l'équilibre de la loi Agec.

Le Gouvernement avait d'autres options, mais il ne les a pas étudiées. L'État aurait pu prendre ses responsabilités et aider la presse à payer son éco-contribution.

Autre option, retenue par notre commission : moduler les contributions financières de la filière REP, par le biais de mise à disposition gratuite d'encarts d'information générale sur la prévention et la gestion des déchets, selon des critères de performance environnementale définis par décret. Cette modulation des contributions sera profitable aux titres de presse. Ainsi, la presse est maintenue dans la REP et la mesure est neutre sur le plan financier. Elle offre enfin des garanties environnementales.

Cette solution, envisagée par les services de votre ministère durant les débats préparatoires à la loi Agec, me semble plus robuste que la convention proposée par les députés.

L'éco-modulation est la solution, autorisée par le droit européen : tel a été le cas dans la loi Agec pour les produits à visée promotionnelle et publicitaire.

Certes, cette version est moins confortable pour le Gouvernement, qui devra assumer sa position. Faire payer les collectivités territoriales aurait été plus confortable pour lui : le travail aurait été fait par le législateur. (Mme la ministre le conteste.)

Notre commission a adopté un chemin de crête : je vous propose de l'emprunter à votre tour, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Bernard Fialaire . - La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la REP. La France, précurseur en la matière, est le pays qui a le plus grand nombre de filières ; en revanche, elle est en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers : le taux de recyclage des papiers graphiques n'est que de 62 %. Peut-elle faire mieux en contraignant la presse à verser une contribution en faveur de la gestion des déchets ? Son intégration n'a eu lieu qu'en 2017. Elle peut contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d'encarts publicitaires. La révision de la directive européenne en 2018, qui impose des contributions financières, a remis en cause ce modèle, cependant préservé de manière transitoire dans la loi Agec.

Ce texte, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, excluait la presse de la REP en contrepartie d'une convention déterminant des critères de performance environnementale.

La commission de l'aménagement du territoire du Sénat a voulu maintenir la presse dans la REP, moyennant des compensations.

Cela inquiète à double titre : le secteur de la presse, qui a subi un doublement du prix de la tonne de papier, est fragilisé. Nous proposons donc de revenir à la version de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas un blanc-seing : les critères de performance environnementale continueront à s'appliquer. À nous, législateurs, de ne pas céder aux demandes de création de nouvelles exonérations pour d'autres secteurs.

L'éco-contribution financière est inadaptée à la presse : peut-on considérer les journaux comme de simples déchets ? Il faudrait commencer par assurer une collecte séparée et appliquer le droit en vigueur lorsque le tri n'est pas fait. Les taxes ne peuvent pas résoudre tous les problèmes.

Le second sujet est la fusion des filières emballages ménagers et papiers, pour favoriser les synergies. Une étude d'impact aurait été souhaitable... Un projet de loi présenté avant la fin du dispositif transitoire nous aurait aussi évité de voter une loi rétroactive, alors que le Gouvernement avait trois ans pour se pencher sur la question. La fusion pourrait poser des problèmes d'équité.

Enfin, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux, à l'heure des fake news, ne sacrifions pas la presse à une incertaine plus-value. Le RDSE déterminera sa position à l'issue des débats.

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Marta de Cidrac, déjà rapporteure sur la loi Agec, qui aboutit à un texte équilibré.

Il conserve notamment les acteurs du dispositif REP, fondamental dans le droit de l'environnement : le producteur est responsable de la gestion des déchets. C'est la concrétisation du principe de pollueur-payeur, tel que prévu par la loi Barnier de 1995 et l'article 4 de la Charte de l'environnement.

Le texte améliore aussi la chaîne du recyclage par des mesures d'efficacité et de synergie.

Il maintient enfin la presse dans la filière REP, avec la mise à disposition gratuite d'encarts. Le secteur fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles - comme beaucoup d'autres. Mais il ne saurait s'exonérer de ses obligations.

Dans un contexte d'augmentation des charges, notamment de la TGAP, il convient d'assurer le fonctionnement de la filière.

L'État aurait cependant dû assumer son choix plus tôt en soutenant financièrement la presse pour l'aider à acquitter son éco-contribution. La directive européenne est en effet connue depuis longtemps : il aurait fallu anticiper.

Ce texte préserve l'intégrité de la REP, et est financièrement neutre pour le service public de la gestion des déchets. Le groupe Les Républicains votera ce texte amendé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.)

M. Daniel Chasseing . - Hier, le Giec a publié sa synthèse de huit ans de recherche sur la limitation du réchauffement de notre planète à 1,5 degré. Le plus grand des pollueurs reste la Chine - 33 % des émissions mondiales de CO2, soit 12 milliards de tonnes. La France, elle, représente moins de 1 %, mais nous vivons sur la même planète...

Crises et aléas climatiques s'enchaînent ; nous manquons déjà d'eau alors que le printemps commence à peine. Cela menace notre souveraineté alimentaire et notre économie en général. Notre production d'énergie est elle aussi touchée. Il faudra s'adapter à une ressource en eau moins abondante, tant pour l'énergie nucléaire que pour l'énergie hydroélectrique.

Nous devrons notamment faire évoluer nos industries, et cela passe par l'économie circulaire. Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite logique de la loi Agec, en finalisant la fusion des deux filières emballages ménagers et papiers. Personne n'a remis en cause cette perspective lors de la réunion de la commission. Je salue le travail de la rapporteure qui a proposé une réécriture qui ne change pas l'objectif.

Concernant l'exonération de la presse, beaucoup s'accordaient à écarter une exclusion totale, qui fragiliserait le système et créerait un précédent. Mais il faut prendre en considération les difficultés de la presse. L'information est cruciale pour un citoyen éclairé, et l'information sur la gestion des déchets en fait partie : le groupe Les Indépendants aurait souhaité le rétablissement de l'article 1^er, mais il votera cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Jacques Fernique . - Tout l'enjeu de ce texte est de parvenir à un équilibre entre le principe pollueur-payeur et la nécessaire sauvegarde de la presse écrite. Le journal, essentiel à la vie libre des idées, n'est pas un produit, un déchet comme un autre.

Il ne faut donc pas aggraver les difficultés de ce secteur, notamment la PQR, tout en répondant au besoin du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales. En France, l'organisation de la gestion des déchets repose intégralement sur le principe des filières REP, né en France puis généralisé en Europe par la directive Déchets. La quantité de déchets qui s'accumulent dans les rues de Paris depuis quelques jours montre l'importance de ce service.

Ce texte, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, est à la fois un recul environnemental et un précédent risqué, en même temps qu'un lourd manque à gagner pour les collectivités. Certes la France est le seul pays de l'Union européenne à intégrer la presse dans la filière REP ; mais elle doit rester pionnière ! Cette astuce qui déresponsabilise les producteurs de déchets priverait les collectivités d'une contribution financière essentielle. Au total, le nombre d'exemplaires imprimés a diminué de 41 %. Le tour de passe-passe de la rapporteure est plus judicieux, parce qu'il ne se ferait pas sur le dos des collectivités. La contribution de la presse pourrait être éco-modulée, et les primes ainsi générées seraient compensées par les autres contributeurs, soit par des pénalités, soit par la contribution de base.

Mais faire payer la filière, madame la ministre, serait quand même plus juste que le contribuable local.

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas faux !

M. Jacques Fernique. - Des incertitudes demeurent : la fusion des filières emballage et papiers se justifie, mais certains acteurs de la filière papiers sont inquiets, au regard des spécificités de traitement. Il conviendrait de maintenir des agréments distincts. Certains estiment que la fusion assurerait la masse critique nécessaire à la rentabilité de la gestion du papier, d'autres craignent une dissolution dans la masse de la filière emballages dix fois plus grosse.

L'État ne joue pas son rôle de régulateur, car les taux de couverture des dépenses des collectivités territoriales ne sont pas respectés : 20 % des papiers et 50 % des emballages sont couverts, contre des objectifs de 50 % et 80 %.

Concernant le soutien à la presse écrite, les crédits au projet de loi de finances sont demeurés stables, ce qui est très insuffisant.

Bref : le GEST n'est pas... emballé (sourires) ; la proposition de la rapporteure n'est pas parfaite, mais c'est la moins mauvaise. Nous nous en tiendrons donc à une abstention bienveillante. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Mercredi dernier, la commission examinait la proposition de loi relative à la fusion des filières emballages ménagers et papiers. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit le regroupement des deux filières, à des fins de simplification administrative, pour prolonger la loi Agec qui mutualise les collectes, et pour mutualiser les coûts. C'est une évolution bienvenue.

Le texte exonère la presse de la contribution financière dont elle est redevable depuis le début de l'année, et qui serait substituée par une mise à disposition gratuite d'encarts publicitaires informant le lecteur des problèmes environnementaux.

Un partenariat État-filière définirait des critères de performance environnementale que celle-ci devrait respecter. Ce serait une continuation de la contribution en nature, mais portée de manière différente.

Pourquoi une telle prorogation ? En raison des difficultés structurelles du secteur, avec une baisse continue du lectorat, une hausse des coûts du papier et de l'énergie. La loi Agec, anticipant sur l'application du droit européen, avait mis un terme à ce régime spécifique en prévoyant une éco-contribution en numéraire à compter de 2023. Mais une nouvelle réponse doit être trouvée pour ce pilier de la démocratie.

Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une perte de revenu pour les collectivités, mais d'un manque à gagner représentant 0,25 % du coût total du service public de gestion des déchets. Pour éviter un précédent d'exonération, vous avez prévu une modulation sous forme de prime, moyennant la mise à disposition d'encarts d'information.

Le RDPI entend l'argument selon lequel tous les acteurs doivent participer à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur, mais il y a un risque de contradiction avec la directive Déchets. En cas de recours, la presse devrait payer une éco-contribution rétroactive. De plus, le bonus bénéficierait à d'autres organismes que la presse, créant ainsi un précédent et un appel d'air. Enfin, il incomberait aux autres opérateurs d'être solidaires du secteur.

Le RDPI votera majoritairement contre ce dispositif.

M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE) La loi Agec a refondé certains principes de l'économie circulaire. En réaffirmant le principe pollueur-payeur, le Sénat s'est inscrit dans les enjeux de notre siècle. Mais bon nombre de filières REP peinent à voir le jour, comme la REP bâtiment, la REP jeux et jouets ou la REP textiles. À compter du 1^er janvier 2023, le versement de l'éco-contribution devra, pour la presse écrite, être financier.

Ce texte veut y remédier en réintroduisant un régime dérogatoire pour un secteur certes en difficulté ; mais il met à mal un principe encore jeune et mal appliqué en créant un précédent fâcheux qui entraînera d'autres demandes - de l'industrie papetière, par exemple, qui paie ses éco-contributions malgré ses grandes difficultés économiques.

C'est un mauvais signal envoyé aux acteurs économiques et une atteinte au principe pollueur-payeur. Il est donc nécessaire de circonscrire cette exonération à la presse. Selon les experts que nous avons auditionnés, le manque à gagner pour le service public de gestion des déchets est estimé à 15 ou 20 millions d'euros. L'État doit assumer ses responsabilités : si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse justifient une telle exemption, il doit en prendre en charge le coût.

La fusion des REP papiers et emballages n'est pas demandée par les acteurs. Elle a été menée sans concertation et laissera perdurer deux cahiers des charges. Je reste dubitatif sur sa pertinence. Nous tenterons de préserver la distinction entre les deux flux financiers.

Saluons le travail de la rapporteure, qui a tenté de parvenir à un consensus sans toutefois dissiper toutes les zones d'ombre. Le dispositif des éco-modulations renvoie à un décret, et donc à l'État. Elle confie le soin aux éco-organismes de mettre en place ou non ces primes.

La boîte de Pandore est entrouverte : les exonérations pourraient se multiplier. Je lui préfère une convention tripartite associant les collectivités territoriales, les éco-organismes et les producteurs pour payer tout ou partie de cette contribution en nature. Certes, il faut aider la presse, mais il faut aussi garantir le principe pollueur-payeur. Ménageons à la fois la presse écrite et le service public de gestion des déchets. Nous nous abstiendrons.

M. Gérard Lahellec . - Hier, le Giec a publié un guide pour les décideurs publics. Sans surprise, la fusion des filières REP n'y figure pas... Parmi les urgences de la lutte contre le réchauffement climatique, nous utilisons le temps parlementaire sous un angle quelque peu décalé, même si personne ne remet en cause la fusion des filières.

Mieux vaut faire contribuer les producteurs de déchets que les consommateurs qui n'ont souvent d'autre choix que de consommer des produits emballés, voire suremballés.

Fusionner les filières, pourquoi pas, mais la question fondamentale demeure : comment financer la collecte des déchets si la production diminue ? Le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas, selon la Cour des comptes.

Dans de nombreuses intercommunalités, le ramassage des déchets se fait plus rare. Cette dégradation du service est supportée par les usagers, avec des risques pour l'environnement, comme la réapparition des décharges sauvages.

Cette proposition de loi aborde la question du financement de la presse, qui représente 20 % de la production de déchets papier. Mais le journal n'est pas un produit comme les autres... Les dispositions proposées par la commission demeurent floues, puisqu'elles renvoient à un décret. Il eût été plus opportun d'associer le ministère de la culture à la réflexion.

Au fond, cette proposition de loi ne répondra pas aux enjeux. Elle ne dégrade toutefois pas la situation actuelle : nous nous abstiendrons.

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Ce texte est en réalité voulu par le Gouvernement.

Son premier objet porte sur la fusion de deux filières REP, rendue souhaitable par l'harmonisation de la collecte des déchets depuis le 1^er janvier 2023. Le travail des collectivités territoriales s'en trouvera simplifié. Toutefois, cette fusion intervient à un moment stratégique pour les acteurs, à l'heure de l'expérimentation du « Oui Pub » et de la consigne des bouteilles plastiques. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que la filière ne soit pas perturbée.

Jusqu'au 1^er janvier dernier, les acteurs de la presse étaient exemptés de l'éco-contribution. La loi du 10 février 2020 prévoit que l'éco-contribution doit être versée sous forme financière, et non plus via des encarts gratuits.

Or la presse fait face à une baisse du lectorat et à une hausse des coûts - tant de l'énergie que du prix du papier. Compte tenu de son rôle, nous plaidons pour le maintien d'une exonération.

Dans la version de l'Assemblée nationale, il revenait aux collectivités territoriales de payer, sans aucune compensation de l'État. C'est pourquoi nous plaidons pour la solution proposée par la rapporteure. Sortir de facto la presse de sa REP créerait un dangereux précédent : demain, tout secteur en difficulté pourrait se prévaloir de cette jurisprudence. Le groupe UC votera le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je salue le travail de Marta de Cidrac, qui a trouvé un équilibre entre la nécessité de se conformer au droit européen, de maintenir le financement de notre système de collecte des déchets et de sauvegarder le secteur de la presse.

Les collectivités territoriales ne perdront rien à l'issue de la réforme : le manque à gagner, de 22 à 26 millions d'euros, sera supporté par l'ensemble des producteurs.

Le texte issu de l'Assemblée nationale était juridiquement contestable. Or la loi du 10 février 2020 avait prévu l'extinction du régime dérogatoire dont bénéficiait la presse, à la suite d'une directive européenne de 2018.

Notre rapporteure a prévu une éco-contribution, qui pourra être modulée avec la publication d'encarts de promotion du développement durable. L'éco-modulation tiendra compte de la performance environnementale des produits : éco-conception, réemploi ou recyclabilité.

L'édition en reste exemptée, car le livre est un produit durable. Le secteur de la presse papier se reprend à espérer. N'oublions pas ce que la vitalité de notre démocratie doit à la presse ! Il fallait donc trouver une solution entre cet objectif et la sauvegarde du service public de gestion des déchets : le texte de la commission y parvient, je le soutiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Angèle Préville . - Notre mode de vie génère une quantité toujours croissante de déchets, dont la gestion est très imparfaite. La grève des éboueurs a le mérite de montrer ce que nous ne voulons pas voir : le résultat de notre surconsommation. Avant tout, il faut la réduire et raisonner en cycle de vie !

Chacun doit être responsabilisé, aussi bien les metteurs en marché que les consommateurs : c'est le principe pollueur-payeur, acté par la loi Agec.

Certes, la collecte s'améliore, mais le taux de recyclage stagne : 24 % pour les plastiques, et certaines filières REP peinent à se mettre en place. La tâche des collectivités territoriales se complexifie, l'équation est très difficile à résoudre. Je crains que les citoyens ne doivent payer.

Le texte prévoit une fusion des filières REP papiers et emballages, en dépit d'une grande dissymétrie de volumes et de valeurs. Mais pourquoi en sortir la presse ? Cela ne remet-il pas en cause la notion même d'économie circulaire ?

Les petites diffusions peinent à trouver l'équilibre financier, à l'inverse des médias nationaux. Ces titres militants sont diffusés en petit nombre : ce pluralisme est une richesse à préserver, un élément de notre démocratie. Que l'État prenne ses responsabilités !

Il faut encadrer la pratique des encarts : les lecteurs doivent être conscients qu'il s'agit là d'une compensation dont le journal s'exonère. Leur contenu ne devrait-il pas être contrôlé ?

Les 3R - réduction, réemploi, recyclage - doivent absolument être maintenus, et dans cet ordre. Nous entamons un chemin plus vertueux, mais encore insuffisant. Pourquoi alors une telle régression environnementale ? Nous opterons pour une abstention bienveillante.

M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Je m'exprimerai au nom du groupe UC, mais aussi en tant que rapporteur pour avis de la mission sur la presse.

Cette proposition de loi reprend la proposition n°6 de mon rapport sur la PQR, adopté à l'unanimité par la commission de la culture le 20 juillet dernier.

La presse n'allait déjà pas très bien depuis quelques années, avec des recettes divisées par huit depuis 2000. Sa situation est aujourd'hui dramatique, en raison de l'inflation qui percute son modèle économique. Avec l'explosion des prix du papier, certains titres plongent dans le rouge et d'autres diffèrent des investissements.

La presse aurait dû bénéficier d'un crédit d'impôt de 150 millions d'euros, sciemment complexifié, puis finalement annulé. L'amende de 500 millions infligée par l'autorité de la concurrence à Google au titre des droits voisins a abondé le budget de l'État.

La fin de l'éco-contribution en nature tombe plus que mal : elle correspond à une nouvelle taxe de 20 millions d'euros. Marta de Cidrac a mené un travail remarquable. Elle s'est trouvée face à un dilemme : qui doit payer ce que ne prendra pas en charge la presse ?

Le Sénat est le représentant des élus locaux. Dès lors, je comprends l'émotion suscitée par le texte de l'Assemblée nationale qui faisait payer les collectivités territoriales.

Pas de paiement pour la presse, pas de nouvelle charge pour les collectivités territoriales : la solution proposée par la rapporteure est pertinente. Soit le Gouvernement se range à cette position, soit il prend ce coût à sa charge. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La fusion des deux filières REP s'inscrit dans la logique de collecte simplifiée des déchets introduite par la loi Agec de 2020. Cette fusion peut paraître séduisante, mais elle n'a été réclamée par personne. Les associations d'élus l'ont critiquée, car les collectivités devront faire face à d'importants investissements à venir : le contribuable sera-t-il mis à contribution ? Les élus communaux craignent en outre une déstabilisation des éco-organismes et de nouvelles pertes en cas de disparition de la filière papiers.

La fusion des filières suscite est-elle pertinente alors que de nouveaux objectifs environnementaux ne sont pas clairement définis ? On peut également s'interroger sur l'échéance de la fusion, prévue en 2024, sachant qu'à ce jour, seul Citeo a l'agrément requis.

Depuis le 1^er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits non recyclables est soumise à une éco-contribution. La presse en avait été exemptée, compte tenu de la situation difficile du secteur. La loi Agec prévoyait à partir du 1^er janvier 2023 la suppression de ce modèle particulier.

Mais la crise de la presse n'en finit pas depuis vingt ans... Dans ce contexte, la proposition de loi envisage de proroger cette exonération. En échange, une convention de partenariat sera signée. Certes, les collectivités territoriales seront consultées. Mais faut-il exonérer un secteur précis ? Les éditeurs de presse sont responsabilisés. D'autres secteurs, comme le BTP, souffrent également, et pourraient demander des exonérations.

En dépit du travail minutieux de notre rapporteure, je ne pourrai voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-10-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-19. - Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et une publication de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumise au régime de responsabilité élargie du producteur, de substituer tout ou partie du versement de sa contribution à la prévention et la gestion de ses déchets par une prestation en nature.

« Cette prestation prend la forme d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets.

« La convention de partenariat mentionnée au premier alinéa du présent article détermine, notamment, la manière dont est appréciée l'équivalence entre la valeur financière de cette prestation en nature par rapport à la contribution normalement due en application de l'article L. 541-10-2 du présent code.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe, notamment, les modalités dont les publications de presse justifient du respect de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur dans le cadre du présent article et les modalités de contrôle. »

M. Joël Bigot. - Je suis très attaché au maintien de la presse dans le champ de la filière REP. Certes, le secteur est en crise, mais ne remettons pas en cause le principe pollueur-payeur. Tout le monde doit participer à l'effort collectif, sans passe-droits. Toute exemption créerait un précédent qui mettrait à mal tout le système.

Cet amendement autorise pour l'avenir des contributions en nature sous la forme d'encarts publicitaires, grâce à une convention tripartite. C'est une solution de compromis, dans l'intérêt général.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sur la forme, l'amendement n'est pas compatible avec le droit européen parce qu'il prévoit explicitement une contribution en nature. Sur le fond, il est pleinement satisfait par la solution que propose la commission, qui maintient la presse dans la filière REP. De facto, les primes pourront conduire à l'annulation de sa contribution financière. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État. - Nous sommes tous attachés au principe pollueur-payeur. Nous avons proposé de sortir la presse de la REP pour rendre possible une contribution en nature, car le droit européen sur les filières REP exige une contribution financière. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à l'exception des livres,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l'article L. 541-10-19 du présent code, et les livres.

II. - Alinéas 6 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

2° Le III de l'article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières versées par les producteurs d'emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l'article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1.

« Les contributions financières versées par les producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;

3° L'article L. 541-10-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-19. - Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l'État et les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public exclusivement sur le tri des déchets, l'économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes.

« La convention de partenariat est établie après consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles la majorité des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, par les établissements publics de coopération intercommunale, par les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du présent code et par les associations agréées pour la protection de l'environnement.

« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s'engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l'écoconception des publications de presse, la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et l'élimination de l'usage des huiles minérales dans les encres d'impression. Ces critères ne peuvent être moins exigeants d'un point de vue écologique que ceux, définis en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2023 pour les contributions en nature.

« Les organisations mentionnées au premier alinéa estiment annuellement la valeur et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du même premier alinéa. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. » ;

M. Bernard Fialaire. - Avec cet amendement, nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale. La presse n'est pas exonérée de ses responsabilités environnementales. Le système introduit par la commission est juridiquement fragile, car il revient à maintenir la contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne. En outre, une prime serait inéquitable pour les producteurs.

La France est le seul pays européen à avoir instauré une filière REP pour les papiers graphiques, sans pour autant être plus performante : la matière première n'a jamais été considérée comme un véritable déchet, et elle est collectée en mélange avec les autres emballages ménagers.

Enfin, je regrette que la commission de la culture n'ait pas été saisie pour avis.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner et Mmes Van Heghe et Monier.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les publications de presse au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l'exemplaire en France est inférieur à 150 000 n'acquittent cette obligation que par des prestations en nature.

Mme Sylvie Robert. - Je suis partagée, et mal à l'aise. D'un côté la presse, de l'autre les collectivités, sans oublier la préservation de l'environnement... La France est l'un des seuls pays à avoir intégré la presse à une filière REP, or c'est un secteur qui se distingue des autres par son rôle démocratique. Il aurait fallu mieux croiser les regards entre la commission de la culture et la commission de l'aménagement du territoire.

L'idéal aurait été de maintenir la presse dans la REP, et que l'État compense les 20 millions d'euros de manque à gagner pour les collectivités territoriales. Vingt millions, c'est peu, compte tenu des sommes collectées grâce au crédit d'impôt.

Que faire ? Je ne suis pas convaincue par la proposition de la rapporteure, même si je salue l'équilibre qu'elle a trouvé.

J'ai donc déposé un amendement...

Mme la présidente. - Vous avez largement épuisé votre temps de parole.

Amendement n°2, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

M. Joël Bigot. - Cet amendement réintroduit le principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières, supprimé par la commission.

L'éco-contribution des distributeurs d'emballages ménagers serait de 900 millions d'euros par an, soit dix fois plus que celle de la filière des papiers graphiques. Il convient de maintenir la distinction pour qu'aucune filière ne pâtisse de ce déséquilibre et pour respecter le principe pollueur-payeur.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

versées par les producteurs

par les mots :

des publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l'article L. 541-10-19 du présent code

M. Joël Bigot. - Cet amendement de repli, mais aussi d'appel, restreint la possibilité des éco-modulations au seul secteur de la presse écrite. Nous sommes conscients du risque constitutionnel de rupture d'égalité devant la loi ; cependant, seule une telle inscription serait fidèle à la volonté du législateur. Nous craignons que le dispositif imaginé par la rapporteure n'ouvre une brèche. C'est l'avenir de la REP qui est en jeu.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Ces critères portent notamment sur l'écoconception, l'incorporation de matière recyclée et l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. Dès lors qu'ils portent sur des publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l'article L. 541-10-19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.

M. Jacques Fernique. - Jusqu'au 1^er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature, les éditeurs de presse devaient respecter des critères environnementaux stricts. Or l'article 1^er ne précise pas ces critères, dont la fixation est renvoyée au décret. Il convient plutôt de les préciser dans la loi : éco-conception, incorporation de matières recyclées et élimination des substances non recyclables.

Cet amendement nous prémunit aussi contre tout retour en arrière sur les critères appliqués à la presse.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette prime est mise en oeuvre de manière à ce qu'elle n'entraîne pas d'augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet. - La presse de notre pays est en souffrance et je peux comprendre les mesures spécifiques, mais l'industrie du papier graphique souffre tout autant. C'est un mauvais signal que de lui imposer la compensation de ce dont la presse devrait s'acquitter.

Gare à ne pas plonger la filière papier graphique dans de plus grandes difficultés !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n°7 rectifié permet à la presse écrite d'éviter la contribution financière à la REP. La commission a le même objectif. Cependant, notre version de l'article 1^er protège mieux le service public de gestion des déchets. À l'inverse, cet amendement, en sortant la presse de la REP, compromet la politique de prévention des déchets des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Madame Robert, je comprends vos interrogations, mais la solution que nous avons retenue est la moins mauvaise. Sur le fond, votre amendement n°6 est satisfait par le texte adopté par la commission. Sur la forme, il est contraire au droit européen. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°2 limite la portée de la fusion de la filière REP en empêchant les synergies financières entre emballages et papiers graphiques. De plus, sa rédaction est en contradiction avec l'article L.541-10-2 du code de l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n°3 limite les éco-modulations au seul secteur de la presse, ce qui fait courir un risque d'inconstitutionnalité. En pratique, le pouvoir réglementaire pourra cibler la presse via des critères objectifs. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié précise des critères de performance environnementale intéressants. Avis favorable.

Monsieur Gremillet, j'entends vos inquiétudes, mais ce texte nous place en situation de contradiction entre les nécessités d'aider la presse et la préservation de nos filières REP. La prime peut être compensée dans la filière REP elle-même, via une hausse du malus ou de l'éco-contribution de base.

La proposition de loi est en réalité favorable aux entreprises de l'industrie papetière, car la fusion des filières REP devrait permettre des synergies financières entre emballages ménagers et papiers graphiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié, juridiquement plus robuste que la réécriture proposée par la commission, et plus écologique. En outre, le dispositif de la commission accorde un bonus au producteur s'il fait figurer des encarts, ce qui l'incite à élargir ses emballages.

Avis favorable également à l'amendement n°5 rectifié, si l'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°6 introduit un seuil de 150 000 exemplaires par an, ce qui pose problème vis-à-vis du droit européen, qui prévoit une compensation financière, mais aussi vis-à-vis du principe d'équité. Avis défavorable.

L'amendement n°2 réintroduit la cloison financière entre les deux filières votée par l'Assemblée nationale. La commission a préféré faire compenser les bonus de la presse par la filière emballages. Avis défavorable.

L'amendement n°3 restreint à la seule presse écrite le bénéfice de la prime lorsque les publications contribuent à une information du public d'intérêt général. Avis défavorable, au nom du principe d'équité.

Monsieur Gremillet, l'État, en l'espèce, n'est pas le pollueur, c'est pourquoi il n'y a pas lieu qu'il compense la contribution de la presse. Nous proposons une contribution en nature, à disposition des collectivités territoriales, pour leur communication en faveur de l'écologie. Avis défavorable.

M. Fabien Genet. - Je salue le remarquable travail de notre rapporteure, très engagée sur le sujet de l'économie circulaire. Elle est pour nous une sorte de vigie, un phare à la lumière verte... (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je souhaite relayer à nouveau l'incompréhension des élus locaux devant la trajectoire d'augmentation de la TGAP. Vous estimez, madame la ministre, que l'État n'a pas à mettre la main à la poche, mais avec les dizaines de millions d'euros que lui rapporte la TGAP, il doit être possible à Bercy de trouver un mécanisme de compensation ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Lafon. - La commission de la culture s'est penchée à deux reprises sur cette question. D'abord l'été dernier, lors d'une mission de contrôle conduite par Michel Laugier pour alerter sur les difficultés de la presse, en particulier de la PQR.

Puis, quelques mois plus tard, lors du projet de loi de finances pour 2023, nous attirions à nouveau l'attention du Gouvernement. Les alertes de M. Laugier ont été à l'origine de la proposition de loi de nos collègues députés.

Nous ne voulons pas de surcoût financier pour la presse : cela ne veut pas dire qu'elle ne doit pas participer à l'effort. La commission est parvenue à un point d'équilibre avec la contribution en nature, nous en sommes satisfaits.

Madame la ministre, vous disiez, lors de l'ouverture des seizièmes assises des déchets à l'automne dernier, que la transformation devait passer par l'implication de tous. Eh bien tous, c'est vraiment tous ! (M. François Bonhomme renchérit.)

À la demande de la commission et du RDSE, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°256 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

Contre

289

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2 et 3.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. Daniel Gremillet. - Madame la ministre, je n'oppose pas la presse aux collectivités territoriales et aux entreprises. Je souhaite que celles-ci restent dans nos territoires. Le monde de la papeterie graphique est en grande difficulté, vous le savez. Lui faire supporter ce que d'autres devraient prendre en charge, c'est le fragiliser encore plus. Faisant confiance à la rapporteure, je retire mon amendement - avec beaucoup de regret, car ce sont autant d'emplois menacés.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État. - Monsieur Gremillet, je ne soutiens pas la proposition de la rapporteure de faire peser sur d'autres acteurs de la filière REP la contribution de la presse de 20 millions d'euros. De deux choses l'une : soit on laissait la filière presse dans la REP, et il fallait chercher la contribution ailleurs. Or vous ne souhaitez pas que les collectivités territoriales compensent, nous, nous ne voulons pas que l'État mette la main à la poche. Nous sortons donc la presse de la REP pour la soulager.

En aucun cas, je ne plaide pour une contribution des autres acteurs de la filière au profit de la presse.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^ER

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif de prise en charge financière par l'État des éco-contributions financières dont devraient s'acquitter normalement les publications de presse au titre du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Ce rapport dresse un bilan de l'état financier du secteur de la presse écrite, estime le montant de l'éco-contribution dont ce secteur aurait dû s'acquitter à compter du 1^er janvier 2023, et propose en conséquence un dispositif pour que cette somme soit prise en charge par l'État et versée effectivement à l'éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernée.

M. Joël Bigot. - Nous mettons le Gouvernement devant ses responsabilités en lui demandant de créer un dispositif spécifique de soutien à la presse écrite, sans remettre en cause le principe pollueur-payeur.

Le Gouvernement a fait le choix de la facilité en revenant sur les dispositions de la loi Agec, qui prévoyait la fin du régime spécifique de la presse écrite. Nous partageons les inquiétudes sur l'avenir de la presse, mais exempter un secteur en difficulté de ses obligations n'est pas la solution. Cela représente un manque à gagner de 20 millions d'euros pour les collectivités territoriales, qui continueront à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets. À l'État d'assumer le coût de cette décision, sans le faire peser sur d'autres acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Vous sollicitez un rapport sur la prise en charge financière par l'État des éco-contributions. Or le texte ne prévoit pas une telle prise en charge. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. En aucun cas, il ne s'agit d'une exemption pour la filière et donc d'un manque à gagner pour les collectivités territoriales. La solution proposée vise à créer des contributions en nature : la presse ne paierait pas les 20 millions d'euros à Citeo. En échange, les collectivités territoriales pourront effectuer dans la presse locale des opérations de communication sur les sujets environnementaux.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts. Ce rapport évalue l'impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.

M. Daniel Gremillet. - Nous voulons mesurer l'impact financier des décisions prises par le Parlement, notamment dans le secteur du papier graphique, afin de pouvoir le cas échéant corriger le tir.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Même si ce n'est pas dans les habitudes de la commission, avis favorable : c'est un texte assez particulier. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.) Trois ans, c'est raisonnable.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État. - Mon avis sera un peu plus nuancé. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains)

La réglementation en vigueur prévoit déjà que les éco-organismes effectuent ce type d'évaluation. En outre, l'Ademe réalise chaque année les analyses nécessaires au suivi des filières, qui sont publiques. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Il ne s'agit pas de suivi, mais de tenir compte des distorsions que l'on introduit.

M. Laurent Burgoa. - Tout à fait.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°257 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

251

Pour l'adoption

214

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je suis doublement satisfait : premièrement, de l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la rapporteure et de la commission sur ce texte sensible et technique. Deuxièmement, de la collaboration entre la commission de la culture et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La solution trouvée est équilibrée et satisfaisante.

J'invite l'Assemblée nationale et le Gouvernement à reprendre notre solution en vue d'aboutir à un accord. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Prochaine séance demain, mercredi 22 mars 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 20.

Mardi 21 mars 2023


Bas sommaire

Sommaire

Questions orales1

Ajournés des concours de la fonction publique2

M. Gilbert Roger2

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels2

Moyens pour l'école publique de proximité2

Mme Cathy Apourceau-Poly2

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels2

Carte scolaire en milieu rural2

M. Jean-Yves Roux2

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels2

« France Travail jeunes » et missions locales pour l'emploi2

M. Antoine Lefèvre2

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels2

Exploitation mutualisée de la vidéoprotection2

M. Gilbert-Luc Devinaz2