Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, à la demande du groupe CRCE.

Discussion générale

M. Fabien Gay, auteur de la proposition de loi .  - Il y a ce texte, qui demande le retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et du gaz (TRVG) pour toutes les collectivités territoriales, et il y a un contexte.

Groupe minoritaire ou d'opposition, nous avons une ou deux niches par an. Il faut bien choisir son texte !

Parfois, nous choisissons de combattre la majorité, politiquement -  sur la renationalisation des autoroutes, l'interdiction de toute coupure d'énergie ou sur le pôle public du médicament.

Parfois, nous marquons des points et une position minoritaire devient majoritaire, comme en témoigne l'adoption de la constitutionnalisation de l'IVG à l'Assemblée nationale, ou encore la demande de création d'une délégation aux droits de l'enfant.

Parfois, nous proposons un texte qui rassemble, comme sur la revalorisation des retraites agricoles, portée par André Chassaigne, le rabot de 5 euros des APL ou encore pour réclamer voix au chapitre sur le Ceta.

Nous pensions que cette proposition de loi relevait de cette dernière catégorie, tant la situation est grave pour les collectivités, en raison de la guerre en Ukraine, de l'arrêt des centrales nucléaires, qui nous a fait passer d'exportateur net à importateur net, et de la dérégulation du marché de l'électricité. Notons que les choses évoluent : après nous avoir ri au nez, le ministre de l'économie reconnaît désormais qu'il faut délier prix du gaz et de l'électricité. Tant mieux. Il faudra nous dire comment un marché peut s'organiser sans stocks : de fait, le marché de l'électricité est purement spéculatif.

Toutes les collectivités sont confrontées au problème, quelle que soit leur taille, leur couleur politique. En Seine-Saint-Denis, la facture augmente de 800 000 euros à Noisy et de 1 million d'euros à Neuilly-sur-Marne : 30 millions d'euros pour tout le département ! Dans chaque département, c'est pareil.

Avec l'inflation sur les matières premières et l'alimentaire, il est de plus en difficile de boucler son budget. Les prix ne redescendront pas, et la crise est durable. La collectivité doit-elle augmenter les impôts ? S'endetter ? Fermer des services publics ? Aucune solution n'est acceptable. Alors on demande aux maires de bricoler, de baisser le chauffage dans les écoles ou les Ehpad, aux usagers de se baigner dans une piscine glaciale ou de garder leur manteau à la bibliothèque. Ce n'est pas sérieux.

Face à une crise, il faut innover. Le Gouvernement l'a fait, avec son dispositif aux trois critères que personne ne remplit ; demandez au préfet de vous l'expliquer, vous rirez... Les collectivités, elles, doivent gérer.

Parfois, mieux vaut se tourner vers le passé -  non par dogmatisme, même si nous sommes attachés à la nationalisation d'EDF-GDF, que l'on doit à Marcel Paul, mais parce que les tarifs réglementés sont les plus efficaces ! Nous sommes surpris que la majorité ne veuille pas y revenir.

Lors de la fin du tarif réglementé du gaz pour tous les usagers, le 30 juin prochain, vous nous trouverez sur votre chemin, madame la ministre : cette suppression sera insupportable pour 5 millions de foyers.

Le rapporteur nous a opposé quatre arguments.

Le coût, d'abord. Le rétablissement des TRV coûterait 50 milliards d'euros, nous a-t-on dit. Une autre étude l'estime à 3,5 milliards d'euros. À comparer à la somme des mesures prises par le Gouvernement, qui s'élève à 43 milliards d'euros pour un an ! C'est le choix entre le privé et le public, le racket organisé -  la gabegie !  - et l'efficacité.

Deuxième argument : les collectivités territoriales devraient casser leur contrat et seraient soumises à des contentieux. Non, nous ne faisons qu'ouvrir la possibilité à des communes qui font face à des augmentations de 30 à 300 % d'accéder aux tarifs réglementés.

Troisième argument : notre proposition serait contraire au droit européen. Mais celui-ci prévoit déjà des dérogations pour les plus petites collectivités. Des entraves au marché sont possibles quand elles répondent à un objectif d'intérêt économique général, garantissent la cohésion territoriale ou permettent le maintien d'un prix raisonnable. Le Portugal et l'Espagne ont obtenu une dérogation sur cette base.

Dernier argument : les nombreuses mesures votées dans le PLF en faveur des collectivités. Mais nous ne sommes pas naïfs et savons bien qu'il n'en restera quasiment rien dans le texte final, post 49.3 !

Votons donc cette proposition de loi, quitte à corriger le tir d'ici la prochaine niche communiste à l'Assemblée nationale, en mai prochain.

Je conclurai par une citation : « Il faudra sans doute aller plus loin. Le groupe Les Républicains vous propose de revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Un véritable bouclier ne doit pas consister en un déversement d'argent public sur les ménages ou dans l'économie. Il y a des décisions à prendre. » Ces sages paroles ne sont ni de Jaurès ni de moi, mais du brillant président Retailleau, le 12 octobre dernier. Entendez-le ! (Rires et applaudissements)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi aborde deux sujets importants : la hausse des prix de l'électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales.

Notre commission partage le diagnostic, mais ne souscrit pas aux solutions proposées, contraires au droit de l'Union européenne, coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d'effets de bords pour les acteurs locaux, dont les collectivités. Elle a donc largement rejeté le texte, le 30 novembre dernier.

L'objectif est certes louable : proroger les TRVG et élargir les TRVE. Depuis la loi Énergie Climat de 2019, ces derniers sont limités aux collectivités dont la puissance est inférieure à 36 kVa, le nombre d'ETP inférieur à 10 et les recettes annuelles à 2 millions d'euros. Les TRVG ont été supprimés pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh par an, le 1^er décembre 2020, et le seront pour les clients résidentiels et les propriétaires d'immeubles dont la consommation est inférieure à ce seuil, le 1^er juillet 2023.

Votre texte ne tient pas compte des dispositifs tarifaires et fiscaux adoptés en lois de finances initiale et rectificative : blocage des TRVG à leur niveau d'octobre 2021, majoré de 15 %, du 1^er janvier au 30 juin 2023 ; compensation des TRVE à leur niveau de décembre 2022, majoré de 15 %, du 1^er février au 31 décembre 2023 ; amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles au TRVE ; filet de sécurité ; baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au minimum européen. De plus, un prix de référence du gaz a été adopté pour servir de base aux nouveaux dispositifs de soutien.

Le coût de ces mesures est évalué à 45 milliards d'euros, 20 milliards nets. Il s'ajoute au relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui coûte 10 milliards d'euros à EDF.

Pis, les évolutions proposées ne respectent pas le droit européen, ce qui exposerait les collectivités à un risque juridique et financier. En effet, la directive du 5 juillet 2019 réserve les TRVE aux collectivités ne dépassant pas 10 ETP et 2 millions d'euros de recettes, quand la directive 13 juillet 2019 requiert la poursuite d'un intérêt économique général. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de restreindre les TRVE aux consommateurs domestiques et petits professionnels, et de respecter une méthode d'empilement des coûts ; dans un arrêt du 19 juillet 2017, il a considéré que les TRVG ne remplissent pas un objectif d'intérêt général.

Ce cadre européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui étend le TRVE aux PME ne dépassant pas 250 salariés et 50 millions d'euros de recettes. S'agissant des TRVG, seule une contribution de solidarité est autorisée.

La proposition de loi est donc directement contraire au cadre européen. Elle ne respecte aucun critère d'éligibilité des TRVE et ne prévoit ni indemnisation ni notification. Elle supprimerait l'Arenh, qui garantit la conformité du marché national avec le cadre européen. Aucune base juridique n'autorise les TRVG, a fortiori élargis.

La proposition de loi ne répond pas davantage aux besoins des collectivités, car les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts des fournisseurs - c'est la règle de l'empilement des coûts. Ils ne permettent donc pas la baisse des prix, au contraire des dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux adoptés par le Sénat récemment.

M. Pierre Laurent.  - Ça ne va pas être 45 milliards d'euros !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marché via des groupements d'achats, une résiliation anticipée les obligerait à indemniser leurs fournisseurs ; plus largement, elles seraient exposées à un risque de contentieux et de remboursement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. On se souvient des contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou le relèvement du plafond de l'Arenh.

Enfin, les évolutions proposées sont de nature à déstabiliser les fournisseurs d'énergie. (M. Fabien Gay ironise.) Le groupe EDF serait contraint d'acquérir des volumes non anticipés dans des délais serrés auprès de ses concurrents, ce qui l'exposerait à un risque financier élevé. Le groupe Engie devrait se réorganiser, alors que les TRVG ont cessé pour les nouveaux contrats.

Le coût de l'application des TRVE et des TRVG aux communes serait d'au moins 2,5 milliards d'euros pour l'État. Les fournisseurs alternatifs seraient évincés au profit des historiques, au mépris du principe constitutionnel de libre concurrence. (M. Fabien Gay en convient.)

L'évolution des TRVE et TRVG n'est envisageable que dans le strict respect du cadre constitutionnel et du droit européen, pour ne pas exposer les collectivités à un risque juridique et financier.

M. Fabien Gay.  - L'Arenh, c'est 8 milliards d'euros !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pour autant, l'examen de ce texte est l'occasion de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Il a agi de manière tardive et timorée. L'an dernier, on nous disait que la hausse des prix était passagère, le risque de délestage hypothétique. Ce n'est que lors du conseil des ministres du 29 novembre dernier que le Gouvernement a présenté un plan face aux risques d'approvisionnement électrique cet hiver.

Notre commission avait pourtant soulevé ces sujets dès son rapport de juin 2020 sur la crise covid, puis à nouveau dans son rapport sur le risque de blackout de février 2022, et enfin dans son rapport sur la relance du nucléaire de juillet 2022. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'a pas été prévenu !

Nous attendons une révision du cadre européen et du marché de gros. La France n'a toujours pas obtenu le découplage des prix du gaz et de l'électricité, contrairement à l'Espagne et au Portugal.

Nous aurons à reparler de ces sujets, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur le nucléaire et de la programmation pluriannuelle de l'énergie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Votre texte propose une modification des règles de calcul des TRVE, estimées en fonction du coût de production ; l'extension des TRVE a toutes les collectivités et leurs groupements ; le rétablissement des TRGV pour les collectivités et les particuliers.

Le Gouvernement est pleinement engagé en soutien des collectivités et des Français dans la crise actuelle et a déployé plusieurs outils ces derniers mois. Les plus petites collectivités sont assimilées à des particuliers, et bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité, lorsqu'elles ont moins de 10 ETP, moins de 2 millions d'euros de recettes et une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Toutes les autres collectivités bénéficieront de l'amortisseur électricité, prévu par le PLF, qui viendra limiter la hausse des prix, quel que soit le contrat souscrit. Les collectivités n'ont donc nul besoin de sortir d'un contrat groupé pour être protégées.

Les collectivités les plus fragiles peuvent aussi bénéficier du filet de sécurité, que le PLF étend également aux départements et aux régions.

À eux deux, l'amortisseur et le filet de sécurité représentent 2,5 milliards d'euros de soutien de l'État aux collectivités.

Vous avez été entendus, et une simplification du filet de sécurité sera proposée dans la version finale du PLF pour 2023.

Cela s'ajoute à la baisse de la TICFE à son minimum légal, qui coûte 8 milliards d'euros à l'État.

M. Fabien Gay.  - Les tarifs réglementés, c'est 3 milliards !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - En parallèle, la DGF augmente de 320 millions d'euros en 2023, dont 200 millions fléchés vers les communes rurales. Les bases de la fiscalité locale seront indexées sur l'inflation, dans le respect de l'autonomie financière.

Le Gouvernement ne peut souscrire à votre proposition, qui serait non opérationnelle car contraire au droit européen. (M. Fabien Gay s'en émeut.)

L'article 5 de la directive 944 de 2019 réserve le TRVE aux consommateurs résidentiels ou aux professionnels de moins de 10 ETP et 2 millions d'euros de recettes - ce qui englobe les petites collectivités. L'application du TRV à un périmètre plus large n'est pas possible en vertu du droit européen.

M. Fabien Gay.  - C'est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le droit européen prévoit que les modalités d'établissement des tarifs garantissent l'égalité de traitement entre tous les fournisseurs, dans un cadre concurrentiel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il permet bien à l'Allemagne de dépenser 200 milliards d'euros !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La concurrence ne serait pas effective, aucun fournisseur français, si ce n'est EDF, n'étant capable de proposer une offre à ce prix.

M. Fabien Gay.  - C'est vrai...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une réforme structurelle du marché de l'électricité en Europe.

S'agissant du gaz, les TRGV ont été jugés non conformes au droit européen par le Conseil d'État en juillet 2017 : ils disparaîtront au 1^er juillet 2023. Les rétablir, et a fortiori les étendre, serait donc contraire à cette décision de justice et au droit européen.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cela n'empêche pas le Gouvernement de mettre en place des mesures de soutien ciblées, comme le filet de sécurité, qui concerne aussi le gaz.

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais il activera tous les leviers pour protéger collectivités et citoyens contre la hausse des coûts de l'énergie.

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous remercions le CRCE pour ce débat. Nous sommes tous interpellés par les élus locaux, à l'image du maire de Moissac-Vallée-Française, qui voit sa facture augmenter de 46 % sur l'éclairage public et de 55 % sur les bâtiments publics.

Nombre de collectivités ont entamé le cycle budgétaire pour le prochain exercice, et constatent qu'elles ne pourront pas financer les investissements tant désirés... Les élus font preuve de prudence. Depuis la fin de l'année 2021, et plus encore depuis le début de la guerre en Ukraine, ils subissent de plein fouet l'inflation et revoient leurs ambitions à la baisse.

Nous risquons aussi la dégradation, voire la disparition, de services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Le transfert vers le privé pénalisera les plus fragiles. Madame la Ministre, que diraient les habitants de votre ville de Saint-Orens-de-Gameville si la municipalité était contrainte de réduire la programmation de l'espace culturel Altigone ou de raboter le financement de l'Ehpad Augustin Labouilhe ? (Mme la ministre porte sa main à son coeur et manifeste en souriant son émotion.)

Question rhétorique, mais la proposition de loi a le mérite de mettre en évidence ces difficultés. Le système de réglementation tarifaire est une gabegie et doit être revu. L'État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les acteurs à des risques inconsidérés.

Néanmoins, le droit européen prime le droit national. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'en désole.) Nous souhaitons donc travailler à une proposition de résolution européenne, car c'est à ce niveau et en respectant le droit de l'Union européenne que nous pourrons agir.

Le groupe RDSE votera majoritairement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les collectivités territoriales affrontent une hausse sans précédent du coût de l'énergie ; tous les maires nous alertent. Le prix de l'électricité est passé de 49 euros le MWh en 2021 à 1 000 euros fin août 2022 ; le prix du gaz, de 9 euros en 2020 à 114 euros fin 2021, et jusqu'à 300 euros en août 2022.

L'Association des petites villes de France note une hausse des dépenses de 50 % ; l'Association des maires de France (AMF) évoque des augmentations de 30 % à 300 %. Les communes ont consommé au 31 juillet la totalité de leur budget énergie pour 2022 et n'ont aucune visibilité pour 2023.

Le groupe communiste propose une solution nationale : élargissement des TRVE à toutes les collectivités et maintien des TRVG au-delà du 30 juin 2023. Nous partageons l'urgence d'agir...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais vous ne proposez rien !

M. Patrick Chaize.  - Nous partageons bien sûr les propos du président Retailleau,...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votez la proposition de loi !

M. Patrick Chaize.  - ... mais nous voulons des solutions efficaces, juridiquement solides et protectrices.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Quand ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Dans le PLF !

M. Patrick Chaize.  - Gare aux fausses bonnes idées qui exposeraient nos collectivités à des contentieux. Pousser les collectivités à opter pour les TRVE, c'est les contraindre à résilier prématurément un contrat.

M. Fabien Gay.  - Non !

M. Patrick Chaize.  - Or rien ne garantit que l'électricité sera moins chère. Maintenir les TRVG, c'est nourrir l'insécurité juridique, alors que leur extinction est d'ores et déjà prévue.

Ne pénalisons pas non plus les fournisseurs, qui devraient acheter en urgence d'importants volumes d'énergie carbonée.

Le Sénat n'a pas été inactif : nous avons considérablement amélioré le filet de sécurité dans le PLF. Il faut aller plus loin, en soutenant la renaissance de notre parc nucléaire et en agissant à l'échelle européenne pour une refonte des marchés de l'électricité.

Étant donné ces fragilités juridiques, le groupe Les Républicains ne peut voter ce texte en l'état, mais s'associe à l'appel à agir.

M. Jean-Pierre Grand .  - (M. Philippe Tabarot applaudit.) Comme les ménages et les entreprises, nos collectivités souffrent de la hausse des prix de l'énergie. Les maires, soucieux de la santé financière de leur commune, se posent la question du chauffage des écoles, de la fermeture de certains équipements et services...

La proposition de loi est intéressante, mais la méthode interroge. En effet, le texte est contraire au droit européen et en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État. C'est une proposition de loi d'appel -  mais un autre véhicule aurait été préférable.

Le récent projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables et celui à venir sur le nucléaire sont l'occasion d'oeuvrer pour notre souveraineté énergétique.

Sur les tarifs de l'énergie, l'échelon européen est incontournable, mais rajoute de la complexité. Les discussions achoppent sur la fixation du prix de gros ou le découplage des prix de l'électricité et du gaz. Espérons que le Conseil européen de la semaine prochaine aboutira à des résultats concrets.

M. Pierre Laurent.  - Le ministre a dit : fin 2024 !

M. Jean-Pierre Grand.  - Les tarifs réglementés de vente restent au coeur du sujet. Il faut une réflexion plus approfondie, notamment au Sénat.

Ce texte n'étant pas conforme au droit national et européen, nous ne pouvons le voter.

M. Daniel Salmon .  - L'augmentation du prix de l'énergie était perceptible dès 2019 ; depuis un an, elle est exponentielle. La guerre en Ukraine, l'indisponibilité d'une grande partie de nos réacteurs et la faiblesse de la production hydroélectrique, entre autres, ont aggravé la situation. La crise n'est pas que conjoncturelle. Le manque d'anticipation, le choix de la libéralisation du secteur, alimentés par le mythe d'une énergie bon marché, en ont jeté les bases.

Cet été, le MWh d'électricité a dépassé les 1 000 euros, entraînant une rude crise sociale et des contraintes financières encore accrues pour nos collectivités. Les factures d'électricité et de gaz ont triplé, quadruplé, sextuplé. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) évalue le surcoût pour les collectivités à 11 milliards d'euros, et les services publics sont menacés.

Il fallait donc soutenir nos collectivités pour éviter une répercussion sur nos concitoyens. Nous saluons l'amortisseur électricité ou la reconduction en 2023 du filet de sécurité, malgré un manque de visibilité. Seules les collectivités de petite taille peuvent encore avoir accès aux tarifs réglementés de vente... La plupart seront soumises au prix du marché.

Nous souscrivons aux objectifs de ce texte, qui propose des dispositifs plus lisibles et efficaces. Il préserverait les services publics et encouragerait les investissements dans les territoires. Certes, nous entendons les réserves du rapporteur, mais adopter ce texte enverrait un signal fort à la Commission européenne en appelant à une baisse structurelle des prix et à une réforme du marché européen de l'énergie.

Indispensables dans l'urgence, exonérations et taux réduits ne sont pas tenables dans la durée, car ils sont coûteux et n'encouragent pas la bifurcation écologique. Nous voulons des mesures structurelles pour soutenir les collectivités sur le long terme, en enclenchant une transition énergétique durable. Les outils sont connus : sobriété, efficacité énergétique, rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables.

Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - L'objectif de cette proposition de loi mérite toute notre attention. Nous sommes tous conscients de l'impact pour les collectivités de la hausse des prix de l'énergie. Malheureusement, ce texte ne réglera pas la question : non conforme au droit européen, il ne protégerait pas les collectivités. Seule une décorrélation des prix du gaz et de l'électricité au niveau européen améliorera la situation.

Le Gouvernement est au rendez-vous pour protéger les collectivités territoriales : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, filet de sécurité, charte d'engagement des fournisseurs, publication des prix de référence par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), augmentation historique de la DGF... Et ce alors que notre niveau d'endettement nous invite à maîtriser notre dépense publique.

L'État ne pourra pas tout financer, ce serait mentir de le prétendre : chacun doit participer à l'effort, et je sais que les élus locaux le font.

Il faut aussi réformer le marché européen de l'énergie. Le bouquet énergétique des 27 États membres est très hétérogène, d'où la difficulté à trouver un consensus. Le découplage des prix du gaz et de l'électricité que demande la France coûterait cher à certains de nos voisins. Il faut rechercher un compromis. L'Union européenne est un gage de protection et de puissance économique - soyons en fiers. Notre groupe ne pourra pas s'associer à cette proposition de loi. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise énergétique a des origines multiples. Elle illustre l'échec du marché européen de l'énergie, où la course au profit prime sur la souveraineté énergétique et la défense de l'intérêt général. Elle illustre aussi les défaillances du modèle énergétique français, qui a manqué d'anticipation. Notre retard en matière d'énergies renouvelables va nous coûter cher. Les divergences entre États membres retardent les décisions stratégiques, sur le plafonnement du prix du gaz, les achats en commun ou le découplage entre prix de l'électricité et du gaz.

Aujourd'hui, les collectivités sont acculées. Les augmentations atteignent 300 %, les surcoûts, plusieurs millions d'euros. La seule réponse est souvent de restreindre les équipements et services publics. Nous craignons des conséquences sur le traitement de l'eau et la gestion des déchets, particulièrement énergivores.

Il est inconcevable que les collectivités subissent ainsi les erreurs stratégiques de l'État.

Certes, le Gouvernement a pris sa part pour répondre à l'urgence, mais les mesures sont souvent trop limitées. Le manque de visibilité est particulièrement préoccupant.

Cette proposition de loi répond à des objectifs de long terme. Lors du PLF pour 2023, nous avons obtenu un élargissement du filet de sécurité. L'amortisseur électricité, qui bénéficiera en 2023 aux collectivités non éligibles au TRVE, est une bonne nouvelle, même si l'on aurait pu aller plus loin.

Toutefois, les tarifs réglementés représentent une réponse plus durable et concrète, pour protéger tous les usagers. C'est aussi un symbole de la nécessité de l'intervention publique dans un secteur aussi stratégique que l'énergie, et du soutien de l'État aux collectivités. L'élargissement du bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités est une réponse de court comme de long terme, face à la volatilité des prix de l'énergie. L'article 2 est également de bon sens, tant l'extinction définitive des TRVG le 30 juin 2023 paraît inconcevable.

Nous avons entendu les remarques du rapporteur sur la non-conformité au droit européen, mais voterons néanmoins cette proposition de loi pour peser dans les négociations européennes.

L'énergie doit être considérée comme un bien commun, un service d'intérêt économique général : elle ne saurait être livrée au seul marché. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Si la pandémie et le contexte géopolitique ont accentué la flambée des prix, la libéralisation du marché de l'énergie en est la cause structurelle : elle a entraîné une hausse régulière et forte des prix, notamment de l'électricité, nous conduisant dans une impasse.

Accrochés à leurs dogmes, ni les autorités françaises ni les autorités européennes n'ont voulu écouter ceux qui dénonçaient ces logiques et annonçaient les dégâts, prévisibles.

L'extinction progressive des tarifs réglementés était une erreur ; nous en voyons les conséquences, alors que les collectivités territoriales affrontent des hausses exponentielles de leur facture d'énergie, jusqu'à 300 %. Cette crise explose au pire moment, leurs marges de manoeuvre comme leur autonomie n'ayant jamais été aussi faibles.

Dans ce contexte, notre proposition de loi offre aux collectivités territoriales des solutions pérennes que ne leur apportent ni le bouclier tarifaire ni l'amortisseur du Gouvernement.

On ne peut pas nous dire que nos intentions sont louables pour plaider ensuite l'impuissance. Ceux qui reprochent à notre texte de ne pas être conforme au droit européen sont les mêmes qui, hier, affirmaient que la libéralisation ferait baisser les prix...

La crise sanitaire a fait voler les certitudes en éclat : de nombreuses règles qu'on disait intangibles ont été modifiées du jour au lendemain. Oui, il est possible d'obtenir des dérogations, des bifurcations dans les choix européens. Voyez l'Espagne et le Portugal ! L'Allemagne a versé 200 milliards d'euros d'aides à ses entreprises : s'est-elle souciée des règles européennes ?

M. Fabien Gay.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En Pologne, Orlen a le monopole du gaz, de l'électricité et du pétrole, sans que personne n'y trouve à redire.

Les pays doivent faire prévaloir l'intérêt général et une vision d'avenir : c'est ce que nous proposons.

Le coût de notre dispositif est élevé ? Il n'atteindra jamais les 50 milliards d'euros décidés par le Gouvernement...

La politique du colmatage au jour le jour est inefficace. Nous allons devoir dépenser des milliards à la pelletée, alors que nous pourrions mettre en place un système maîtrisé, fondé sur des tarifs réglementés. (M. Bruno Sido signale que le temps de parole de l'oratrice est écoulé.)

Monsieur le rapporteur, il n'est pas crédible de prétendre que le groupe CRCE chercherait à nuire à l'avenir d'EDF.

Mme la présidente.  - Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votez notre proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur de nombreuses travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Moga .  - Chauffage des écoles, fermeture des piscines : nos collectivités territoriales sont en première ligne face à la crise énergétique.

Je salue l'initiative du groupe CRCE, ainsi que le travail du rapporteur.

Les collectivités territoriales doivent avoir accès à un prix de l'énergie compétitif. Nous partageons le constat. Les tarifs du gaz et de l'électricité atteignent des niveaux inédits depuis la guerre en Ukraine. L'onde de choc de la crise internationale, amplifiée par notre dépendance au gaz russe, a touché les particuliers, les acteurs économiques et associatifs, mais aussi les collectivités territoriales.

Entrés de plain-pied dans l'économie d'externalités que décrit Jean Pisani-Ferry, nous ne pouvons rester muets.

Certes, l'État a mis en place des dispositifs importants, mais le compte n'y est pas et les collectivités sonnent l'alarme. Les prix ont augmenté de 30 à 300 % : ce n'est pas tenable pour des collectivités territoriales déjà fragilisées. Les élus locaux sont démunis. L'État doit prendre ses responsabilités pour accompagner les collectivités.

Si nous partageons leur diagnostic, nous ne souscrivons pas aux solutions proposées par nos collègues. L'extension des TRVE à l'ensemble des collectivités et le maintien du TRGV sont un non-sens au regard de la lecture du droit européen faite par la Cour de Luxembourg.

Pour diminuer la facture énergétique, agissons au niveau européen pour obtenir des réformes structurelles. Le découplage des prix de l'électricité et du gaz doit être notre priorité. Le plafonnement du gaz à l'échelle de l'Union est une autre perspective pour contrer l'envolée des prix.

C'est en agissant avec nos partenaires européens que nous aiderons les collectivités, plutôt qu'en adoptant un texte qui se heurte à de nombreux obstacles constitutionnels. EDF est le seul fournisseur à pouvoir proposer les TRVE, et les coûts pour les entreprises seraient directement répercutés sur les consommateurs. Méfions-nous des miroirs aux alouettes.

Je soutiendrai, en revanche, la proposition de résolution européenne déposée par Franck Montaugé en vue d'une réforme du marché européen de l'électricité et du gaz.

Sans idéologie ni dogmatisme, mais en se méfiant des remèdes miracles, la majorité du groupe UC ne votera pas cette proposition de loi.

Catherine MacGregor, directrice générale d'Engie, a déclaré devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétiques de la France, que la souveraineté énergétique devait être pensée à l'échelle européenne. Soyons pragmatiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Fabien Genet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes assis sur une bombe prête à exploser et à emporter des pans entiers de notre économie locale, des industries électro-intensives à la faïencerie de Digoin, qui, après 200 ans d'histoire, a fermé faute de pouvoir régler sa facture d'énergie. N'oublions pas nos artisans, boulangers, pâtissiers et bouchers, confrontés à des factures qui explosent.

Je remercie le groupe Les Républicains de me permettre d'exprimer librement le mérite que je reconnais à cette proposition de loi. De fait, des questions se posent sur le passage des tarifs de marché aux TRV, sans oublier le seuil de 36 kVA, cas classique de surtransposition à la française.

Mes amendements au PLF se sont heurtés à l'article 34 de la Constitution. Aujourd'hui, c'est l'article 40. Le droit d'amendement est décidément un vrai combat, à défaut d'être une lutte finale... (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)

Pourquoi une telle injustice entre les collectivités ? Certaines sont protégées par le bouclier tarifaire, d'autres livrés à la loi de la jungle des marchés de l'énergie. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe CRCE)

Je remercie le rapporteur, à qui revenait la lourde tâche de nous rappeler la réalité. Adopter la proposition de loi reviendrait à se mettre en contradiction avec le droit européen, et les contentieux pourraient se multiplier. Ce risque dissuadera nombre d'entre nous, en responsabilité, de voter ce texte séduisant.

Reste que le débat ne saurait s'arrêter là. Madame la ministre, il y a urgence à clarifier les mesures du Gouvernement. Quel filet de sécurité allez-vous retenir dans le dernier 49.3 sur le PLF ? Quelle année de référence : 2021 ou 2022 ? Sera-ce un filet, un faux-filet ou une nasse ? (Sourires) Allez-vous retenir notre proposition de quatrième étage, avec un fonds de sauvegarde de l'énergie ?

La communication gouvernementale est peu claire. Quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l'énergie ? Entend-il faire évoluer les choses au niveau européen ? La France se battra-t-elle pour le découplage ?

Revenons au bon sens : une distribution électrique, c'est un réseau et des centrales de production, pour éviter le blackout. La libre concurrence n'est pas forcément la meilleure solution. (Vif assentiment sur les travées du groupe CRCE)

La crise énergétique rebat les cartes. « Il y a toujours un rêve qui veille », disait Louis Aragon. Prenons cette proposition de loi comme un rêve éveillé, qu'il nous appartiendra de concrétiser ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Denise Saint-Pé .  - Lors de notre débat du 12 octobre dernier, j'ai marqué mon intérêt pour le rétablissement des TRV. Alors que la transition écologique place les collectivités face à un mur d'investissements colossal, nous devons veiller à ce que leur capacité d'investissement ne soit pas obérée.

J'ai conscience des efforts accomplis par le Gouvernement. Le Sénat est allé plus loin en votant un filet de sécurité élargi et simplifié. Mais le coût de ces mesures est considérable. Le retour aux TRV me paraît le choix le plus pertinent à moyen terme.

Je comprends les réserves constitutionnelles et européennes, mais l'énergie n'est pas un bien comme les autres ; c'est un bien public de première nécessité. Je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

Mme Céline Brulin .  - Madame la ministre, vous avez cité les dispositifs du Gouvernement pour aider les collectivités et les sommes colossales que vous auriez dépensées. Revenons à la réalité : dans la Seine-Maritime, le filet de sécurité, même amélioré par le Sénat, ne concerne que 99 communes sur 708...

Certains estiment que le retour au TRV ne serait pas bon pour les collectivités territoriales. Dans ce cas, pourquoi autant de collectivités adoptent-elles des motions appelant à leur rétablissement ? La majorité sénatoriale va-t-elle dire à tous ces maires que la mesure qu'ils demandent n'est pas une bonne idée ?

Les dérogations au droit européen sont possibles, la crise sanitaire l'a montré. Je mets en garde : les coupures d'électricité donneraient à nos concitoyens le sentiment d'un déclassement de la France. Dire que nous n'y pouvons rien à cause de l'Europe aurait de graves conséquences sur notre cohésion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay .  - Notre intention n'est pas d'obliger une collectivité territoriale à souscrire aux TRV. Nous voulons que les collectivités qui se voient proposer des contrats qui explosent - relevant parfois d'un racket organisé - puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés.

Certes, cela coûterait 3,5 milliards d'euros à EDF. Mais personne ici n'a protesté lorsque le Gouvernement lui a demandé 8,4 milliards d'euros avec le relèvement de 20 TWh de l'Arenh. Avec l'amortisseur et le bouclier tarifaire, vous donnez 43 milliards d'euros au privé : nous préférons donner 3,5 milliards d'euros à EDF pour que les collectivités territoriales bénéficient du tarif réglementé.

L'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la CJUE autorisent des dérogations pour des missions d'intérêt général et de service public. D'ailleurs, la France en bénéficie déjà pour les collectivités territoriales les plus petites. Il est possible de bouger. Soutenir que nous sommes pieds et poings liés, c'est pire que tout !

Mme Guylène Pantel.  - Très bien !

M. Pierre Laurent .  - En droit, ce que nous proposons est possible. Depuis le début de la pandémie, les gouvernements européens passent leur temps à inventer des règles qui n'existaient pas auparavant...

Nous sommes en conflit avec la Commission européenne depuis des années sur l'hydroélectricité parce que nous refusons d'ouvrir la concession des barrages à la concurrence - et heureusement ! Le monde s'est-il écroulé, la terre s'est-elle arrêtée de tourner ?

Hier soir, la ministre chargée de l'Europe nous a dit que les éventuelles nouvelles mesures n'entreraient en vigueur qu'à l'hiver 2024. Nous avons donc devant nous deux hivers difficiles... Si nous ne faisons rien, les conséquences seront terribles pour les collectivités territoriales, qui ne pourront plus investir, notamment dans la transition énergétique.

Déjà 45 milliards d'euros pour le bouclier tarifaire : si nous continuons pendant deux ans, nous atteindrons des sommes colossales. Nous risquons de perdre sur tous les tableaux.

M. Stéphane Piednoir .  - Les propos de nos collègues du groupe CRCE, très similaires...

Mme Laurence Cohen.  - Ce ne sont pas les mêmes arguments !

M. Stéphane Piednoir.  - ... appellent certaines réponses.

Ne refaisons pas le débat sur la situation énergétique de notre pays. Nous ne sommes pas satisfaits des réponses du ministre Lescure - son intervention lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement relevait de l'esbroufe. Il nie les difficultés de notre parc nucléaire, liées à une série de choix non stratégiques depuis le Gouvernement Jospin-Voynet.

Nous avons des points de convergence avec le groupe CRCE, notamment sur l'importance du nucléaire.

Mais, madame Brulin, n'utilisez pas des arguments fallacieux, qui s'apparentent à une tentative de manipuler les grands électeurs. Dans le PLF, nous avons proposé des dispositifs qui conviennent aux communes. Pourquoi votre groupe ne les a-t-il pas votés ? (On se récrie sur les travées du CRCE ; Mme Cécile Cukierman s'indigne.) Vous n'êtes pas cohérents !

Mme Cécile Cukierman .  - Il faut raison garder. L'avantage de nos débats, c'est qu'ils font l'objet d'un compte rendu. Relisez donc les débats sur la première partie du PLF, monsieur Piednoir. Sur le coup de 1 h 15 ou 1 h 30 du matin, lorsque le rapporteur général, membre du groupe Les Républicains, a présenté sa proposition pour le filet de sécurité, Pascal Savoldelli a expliqué que notre groupe la voterait, même s'il aurait préféré une mesure plus ambitieuse.

M. Stéphane Piednoir.  - C'est un dispositif parmi beaucoup d'autres...

Mme Cécile Cukierman.  - La semaine suivante, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j'ai rappelé nos votes.

Nous pouvons remettre en cause ou non la politique européenne, décider d'adopter les TRV ou non... Nous avons des désaccords. Mais nous sommes capables de travailler en bonne intelligence, sans sectarisme, et de voter les mesures qui servent l'intérêt général. Que chacun s'en souvienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - La démocratie, c'est le débat ! En plus, c'est notre niche...

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Depuis vingt ans, la France ne fait que reculer en termes de PIB, d'industrie, et même en termes économiques généraux.

Nous avons avalisé successivement des accords dont on nous expliquait qu'ils n'étaient pas très bons, mais qu'on avait évité le pire. Puis devant les conséquences, on promettait de se battre en Europe pour changer les choses. Mais notre déclin continue.

Rappelez-vous la taxe Gafam : nous attendions le soutien des Américains, nous ne l'avons pas eu. Rappelez-vous les superprofits : il fallait attendre une taxe européenne, il ne s'est rien passé. Idem pour la taxe carbone : il ne se passe rien.

Pourquoi ? Parce que la France n'instaure pas un rapport de force pour défendre ses intérêts propres, ce qui est légitime, mais aussi une certaine idée de l'intérêt européen : réguler les tarifs de l'électricité pour assurer la rentabilité des investissements dans la décarbonation.

Voter cette proposition de loi est un acte politique : envoyons ce message au Gouvernement et aux institutions européennes !

M. Laurent Somon, rapporteur .  - Je ne mets pas en doute la volonté du groupe CRCE de protéger EDF ; ne mettez pas en doute la nôtre de protéger les collectivités territoriales. (Mme la présidente de la commission renchérit.)

La révision de l'Arenh coûte à EDF 10 milliards d'euros, alors que l'entreprise a besoin de remettre à niveau le parc nucléaire et de réaliser des investissements d'avenir.

Nous attendons l'évaluation de la CRE sur le coût d'une extension du TRV à toutes les collectivités ; nous l'estimons entre 2,5 et 3 milliards d'euros.

Je partage pleinement les propos de M. Genet. Nous ne contestons pas la nécessité de réviser la fixation du prix de l'énergie, assise sur le taux marginal lui-même basé sur le prix du gaz. Mais il faut le faire de manière sécurisante, financièrement et juridiquement, pour les collectivités territoriales.

Nous ne pouvons pas non plus échapper au contexte, qui est à la libéralisation. Ne faisons pas croire que le retour aux tarifs réglementés serait la panacée. La FNCCR l'a d'ailleurs reconnu.

Réfléchissons ensemble, mais ne tombons pas dans la facilité de propositions séduisantes mais qui seraient très risquées pour les collectivités.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je n'ai jamais dit, et le rapporteur non plus, qu'on ne pouvait rien faire. Je n'ai pas dit non plus, ni le rapporteur, que nous allions mettre les collectivités à genoux. On ne peut pas dire qu'il ne se passe rien quand nous investissons 2,5 milliards d'euros pour les aider à surmonter la crise énergétique.

Ne cédons pas aux interprétations hâtives ni aux procès d'intention. Ne stigmatisez pas ceux qui ne souscrivent pas à votre proposition de loi, que j'ai qualifiée d'intéressante, pour des raisons avant tout juridiques. Il y a d'autres façons de changer les choses en Europe, le Président de la République le démontre avec énergie et talent.

À la demande de la commission des affaires économiques, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°95 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Fabien Gay .  - Je vous rassure, madame la ministre : il n'y a pas les bons d'un côté, les méchants de l'autre. Il y a des choix politiques différents.

Nous prônons l'efficacité et le public. Vous avez donné beaucoup d'argent public à des acteurs alternatifs, dont certains ont pris l'argent public pour ne pas respecter le bouclier tarifaire : l'État va-t-il leur demander de rembourser ?

L'extinction du TRVG pour tous les usagers au 30 juin prochain est une catastrophe. Allez-vous le prolonger pour tous les usagers ? Nous mènerons la bataille dans les six mois qui nous restent. TPE-PME, commerçants, boulangers : nous sommes à leurs côtés pour défendre un monopole public en mesure d'investir et d'innover, notamment pour résorber la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Fabien Genet .  - Chaque fois que nous pouvons faire remonter ce qui se passe sur le terrain, il faut le faire. Cette proposition de loi nous en donne l'occasion.

Mais gare à ne pas faire croire aux collectivités que nous pourrions tout résoudre par un vote. Alors que la crise va s'amplifiant, faisons attention à nos paroles publiques.

Madame la ministre, sur le soutien aux collectivités, nous avançons dans le brouillard. Nous n'aurons de vision claire de la situation de 2022 qu'à la mi-2023, au moment du vote des comptes administratifs.

Les boulangeries continueront de devoir prendre à leur charge 75 % de l'augmentation de leur facture. C'est très inquiétant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le confirme.) Les collectivités touchent des aides de l'État, mais un certain nombre d'acteurs économiques risquent de disparaître dès le début de l'année prochaine.

Je relaie, comme Fabien Gay, la crainte des particuliers qui verront le tarif réglementé du gaz prendre fin dans six mois. Dans le contexte actuel, c'est extrêmement anxiogène. (Mme Elsa Schalck acquiesce.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je remercie le groupe CRCE, en particulier Fabien Gay dont nous connaissons l'engagement sur les questions d'énergie et pour la sauvegarde d'EDF.

Monsieur Grand, le débat a commencé il y a des années au sein de la commission des affaires économiques, qui a multiplié les rapports et les avertissements sur les risques de blackout et les défauts de l'architecture des prix en Europe. Nous allons travailler sans attendre sur la proposition de résolution européenne de M. Montaugé.

Personne n'a le monopole de la défense des collectivités territoriales. (MM. Michel Dagbert et Stéphane Piednoir renchérissent.) Tous, nous défendons les Français, notre économie et nos collectivités. Notre divergence est de méthode : la vôtre est audacieuse ; nous la pensons dangereuse pour les collectivités.

Madame la ministre, la balle est dans votre camp. Nous soutiendrons le Président de la République dans la renégociation de l'architecture du prix de l'énergie en Europe, mais nous attendons des résultats plus rapides que ce qui nous a été annoncé hier soir. Il y va de l'avenir de la France et, comme l'a dit Mme Lienemann, de son rang. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume .  - Nous n'en serions pas là si nous avions conservé des services publics nationalisés. Dire qu'on nous promettait de meilleurs prix avec la concurrence... On voit les résultats !

À la demande de la commission et du groupe CRCE, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°96 :

L'article 2 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.