Mme Annick Billon . - La médecine légale est un outil indispensable d'aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Contrairement aux idées reçues, elle s'occupe minoritairement de personnes décédées et majoritairement de personnes vivantes, parmi lesquelles des victimes de violences intrafamiliales.

Comme présidente de la délégation aux droits des femmes, je suis particulièrement sensible à cette question. Le Gouvernement aussi, puisqu'il a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat. En souhaitant le recueil de preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires, il donne un grand rôle aux médecins légistes.

En Vendée, il n'y a que 0,8 équivalent temps plein (ETP) de médecins légistes, pour 1 200 actes, quand le potentiel s'établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue.

Les autres médecins ne disposent pas forcément des compétences requises à l'exercice de la médecine légale.

La Charente-Maritime, département voisin qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d'un projet de médecine légale adulte (MLA) et dispose de 6,2 ETP. Bien qu'ayant présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre, or une telle structure y est nécessaire. Quand aura-t-elle le nombre de médecins légistes correspondant à ses besoins ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Madame la présidente, je connais votre engagement sur cette question.

Aux termes du schéma directeur de la médecine légale résultant des circulaires des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012, la thanatologie de Vendée relève du Centre hospitalier universitaire de Nantes. La médecine légale du vivant relève, quant à elle, du réseau de proximité.

Dans le cadre de la justice de proximité, j'ai obtenu 20 millions d'euros pour la médecine légale vivante.

Un recensement des besoins a eu lieu. La situation de la médecine légale dans les ressorts des Sables-d'Olonne et de La Roche-sur-Yon n'a pas été identifiée comme problématique, les données d'activité étant bien inférieures à celles de Charente-Maritime.

Cela pourra faire cependant l'objet d'une nouvelle analyse dans le cadre de la réévaluation globale des moyens qui aura lieu en début d'année 2022.

Mme Annick Billon. - J'étais hier au tribunal des Sables-d'Olonne : 200 affaires jugées... Mon appréciation est différente de la vôtre et je suis à votre disposition pour en parler.

Surpopulation carcérale en Vendée

M. Didier Mandelli . - Les taux d'occupation de novembre 2021 dans les maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte sont respectivement de 194,9 % et 179,5 %. Les surveillants de La-Roche-sur-Yon ont manifesté le 2 décembre contre leurs conditions de travail. Les incidents se multiplient sans qu'aucune solution ne soit apportée. La crise sanitaire ajoute de nouvelles contraintes, imposant l'isolement systématique des nouveaux détenus.

En outre, les travaux de rénovation prévus nécessiteront de libérer des cellules.

Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d'une nouvelle prison en Vendée mais la garde des Sceaux s'était engagée à débloquer 4 millions d'euros pour rénover les prisons vendéennes. Ces travaux, bien que nécessaires, ne réduiront pas la surpopulation carcérale.

En avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan de 15 000 places... mais aucune en Vendée, département dont les prisons comptabilisent deux des plus hauts taux de surpopulation carcérale en France. Quelles mesures prendrez-vous pour y remédier ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - La construction de prisons répond à un triple objectif : la sécurité du personnel pénitentiaire, la réponse pénale et des conditions de détention plus dignes.

Nous avons mis en chantier les 7 000 premières places du programme de 15 000 places. Leur localisation a été étudiée en fonction des besoins, sur la base d'une projection à dix ans de la population carcérale de la région concernée.

Le choix de la direction interrégionale de Rennes a été de prévoir deux nouveaux établissements à Vannes et à Angers, respectivement de 550 places et 850 places. La maintenance des établissements existants mobilise 138 millions d'euros en 2022, contre 60 à 80 millions par an entre 2014 et 2016. Quelque 4 millions d'euros ont été prévus pour rénover les maisons d'arrêt vendéennes. Les travaux à La Roche-sur-Yon, commencés cette année, se poursuivront jusqu'en 2023 ; ceux de la prison de Fontenay-le-Comte débuteront à l'issue de ces derniers, jusqu'en 2025. Ces travaux amélioreront les conditions de travail du personnel pénitentiaire dans les années à venir.

M. Didier Mandelli. - Je reconnais que les efforts de création d'établissements à Vannes et Angers devraient désengorger les établissements existants mais la surpopulation carcérale perdurera car les travaux en Vendée ne permettront pas d'augmenter les effectifs.

Fermeture de la maternité du Pont de Chaume à Montauban

M. Pierre-Antoine Levi . - Le 8 septembre dernier, les élus du Tarn-et-Garonne apprenaient par voie de presse la fermeture de la clinique du Pont-de-Chaume, à Montauban, par le groupe Elsan. Ni le groupe Elsan ni l'Agence régionale de santé (ARS) n'ont cru bon d'informer les élus en amont. Il n'y aura bientôt plus, dans notre département, que deux maternités : le centre hospitalier de Montauban et la clinique Boyer.

Si le nombre d'accouchements était en baisse constante au Pont-de-Chaume, il restait bien supérieur à 300 par an. Les compétences étaient conservées et la sécurité des futures mamans assurée. La décision est donc particulièrement incompréhensible.

Dans le cadre du Ségur de la santé, cette clinique a touché plusieurs dizaines de milliers d'euros de l'ARS d'Occitanie. Qu'en est-il du contrôle de ces fonds ?

Quant au libre choix de sa maternité, avec deux établissements, il sera désormais limité. Trouvez-vous cette décision unilatérale du groupe Elsan acceptable ? Comment garantir une offre suffisante aux futures mamans du Tarn-et-Garonne ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Un grand nombre de Français sont préoccupés par les fermetures de maternités. Le Gouvernement partage cette préoccupation.

Soulignons que la fermeture de la maternité du Pont-de-Chaume n'est nullement une décision des pouvoirs publics mais d'un groupe privé. L'ARS d'Occitanie a suivi ce dossier de près.

Les femmes qui souhaitaient accoucher au Pont-de-Chaume sont progressivement accueillies au centre hospitalier de Montauban et à la clinique Boyer. Les sages-femmes et gynécologues obstétriciens sont accompagnés pour consolider la filière périnatalité et sécuriser l'offre de soins dans le département.

La clinique du Pont-de-Chaume a bien perçu un financement, mais pas pour la transformation du bâti. Nous investissons par ailleurs plus de 9,6 millions d'euros dans la construction du centre hospitalier à Montauban. L'ARS vérifie, comme la Caisse des dépôts et consignation, que les financements correspondent à des projets effectifs.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je compte sur le Gouvernement pour être vigilant. Le centre hospitalier étant déjà utilisé à plein, nous devons nous assurer que toutes les mamans accouchent en sécurité.

Prise en charge pluridisciplinaire à 100 %du Covid long

Mme Michelle Gréaume . - Outre les formes graves et immédiates d'infection au Sars-Cov-2, qui nécessitent des soins hospitaliers importants, pris en charge à 100 % via la reconnaissance d'une affection de longue durée (ALD), une autre forme de Covid affecte les patients durablement : le Covid long. Elle concerne plus de 20 % des personnes ayant présenté une forme bénigne de la maladie dans un premier temps. Elles subissent dans la durée de lourds symptômes, qui peuvent réduire leur capacité à travailler, avec des conséquences dramatiques.

Cette forme de Covid nécessite une prise en charge rapide et pluridisciplinaire. Or de nombreux patients voient leur demande d'ALD refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif qu'ils n'entrent pas dans l'une des trois situations justifiant la prise en charge. Pendant ce temps, aux États-Unis, le président Biden a reconnu le Covid long comme handicap, et le Royaume-Uni a mis en place une nomenclature adéquate.

Quelles mesures envisagez-vous pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire et à 100 % des patients atteints de Covid long ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La prise en charge des patients souffrant de Covid long est une de nos priorités. Nous distinguons les symptômes persistant de quatre à douze semaines, qualifiés de « Covid long » de ceux qui se poursuivent au-delà de douze semaines, appelés « troubles post-Covid », et qui sont très hétérogènes.

À la suite des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), le ministère de la santé a souhaité assurer une prise en charge pluridisciplinaire s'articulant autour du médecin traitant, qui décide des soins nécessaires.

Quelque 118 cellules de coordination post-Covid ont été mises en place sur l'ensemble du territoire.

La prise en charge par l'assurance maladie relève du droit commun.

Le manque de connaissances sur le Covid long et la diversité des symptômes empêche actuellement la création d'une ALD, faute d'une définition précise. Néanmoins, en fonction des symptômes et de leur persistance, certains patients sont admis en ALD, soit dans la liste, soit hors liste. C'était le cas de plus de 2 200 personnes en septembre dernier.

Mme Michelle Gréaume. - Le préjudice est lourd pour les malades. Ils doivent franchir les frontières pour tester des traitements hasardeux, en désespoir de cause.

Les nouvelles fiches de suivi de la HAS doivent être diffusées largement.

Soignants suspendus et tensions dans les hôpitaux

Mme Sylviane Noël . - Chaque jour, des établissements de santé sont tenus de déprogrammer massivement des interventions chirurgicales faute de personnel soignant ; des Ehpad dépourvus d'aide-soignant gèlent des lits ; des centres médico-psychologiques renvoient leurs patients ; les maires déplorent la multiplication des déserts médicaux sont déjà nombreux. Les situations de ce type se comptent par milliers, laissant des malades et des familles entières en pleine détresse.

Si les causes de ces tensions sont diverses, nombreuses et anciennes, le surmenage et surtout l'obligation vaccinale des soignants ont constitué la goutte de trop.

Alors qu'il y a dix-huit mois, ces soignants assuraient sans sourciller leur activité, sans masque, ni blouse, ni gants, ni gel, s'ils étaient priés de venir travailler même atteints du Covid, ils se trouvent aujourd'hui démis de leurs fonctions, sans revenus, ni statut ni considération, s'ils choisissent d'exercer leur libre choix à l'égard de ce vaccin.

Les héros d'hier sont les parias d'aujourd'hui.

Il y aurait 15 000 soignants suspendus : 15 000 personnes perdues pour les établissements de santé et plongées dans la précarité - or le déficit de soignants pourrait encore s'alourdir du fait de nombreux arrêts maladie. Il y a urgence. Envisagez-vous de réexaminer leur situation ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Vous demandez que le Gouvernement revienne sur l'obligation vaccinale des soignants, comme si elle était à l'origine du désengagement de certains.

Les faits sont là : début novembre, 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet et moins de 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale étaient suspendus, soit 1 soignant sur 200 ! Beaucoup sont réintégrés, et deux tiers des réintégrations sont dues à une adhésion au vaccin.

Non, les héros d'hier ne sont pas les parias d'aujourd'hui, bien au contraire. Par déontologie, ils ont majoritairement adhéré à l'obligation vaccinale. Ceux qui la refusent ne sont pas perdus ; ils ont encore leur choix. Mais les réadmettre, c'est exposer les patients à un risque plus élevé de contamination. Nous ne pouvons l'accepter, surtout en pleine cinquième vague.

Nous manquons de soignants, c'est vrai. Il n'est pas facile de recruter. Mais c'est ce Gouvernement qui a supprimé le numerus clausus, amélioré les salaires, transformé l'hôpital et qui y a investi 30 milliards d'euros.

Mme Sylviane Noël. - Le vaccin n'empêche pas d'être contaminé ni de contaminer.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Ce n'est pas responsable !

Mme Sylviane Noël. - Il ne faut pas oublier les autres pathologies. Environ 300 personnes meurent du cancer chaque jour. Combien de malades voient leurs interventions déprogrammées, faute de personnel ? Combien d'enfants ne sont pas pris en charge par des unités pédopsychiatriques saturées ? Cessez de vous comporter en pompier pyromane : quand on se dit en guerre contre un virus, on ne renvoie pas les soldats chez eux.

Retards dans l'application des annonces du Ségur de la santé

M. Sebastien Pla . - La Fédération de l'hospitalisation privée d'Occitanie accuse un retard de paiement de plus de 7 millions d'euros, pour couvrir le surcoût lié au Ségur hors médical 2021, soit un différentiel entre annonces et versements de 75 % pour les unités de soins de longue durée et de 30 % pour les Ehpad. Cette situation est inacceptable.

Madame la ministre, je vous demande de vous engager au versement des aides promises. N'y avait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère de la santé ?

Les aides continuent de poser des problèmes d'équité car un salarié sur deux dans le même établissement n'y est pas éligible. Je pense notamment au personnel non médical des Ehpad. Mettez tout en oeuvre pour garantir l'égalité de traitement de tous les salariés.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La revalorisation des salaires de plus de 9 milliards d'euros par an est intégralement compensée. Les évaluations sont fondées sur les équivalents temps plein. Le dispositif Fillon de baisse des cotisations patronales a été intégré au calcul du coût de la mesure, lui-même intégré à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier.

Des négociations sont en cours avec les fédérations hospitalières s'agissant de la compensation à long terme.

En plus des millions de soignants concernés par le Ségur, trois accords ont été signés pour la filière médico-sociale. La loi de financement de la sécurité sociale étend le bénéfice de la mesure socle à de nombreux professionnels.

La conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social sera l'occasion d'avancer sur ces nombreux sujets.

M. Sebastien Pla. - Il manque toujours 7 millions d'euros dans les caisses des établissements en Occitanie.

Insécurité alimentaire en France

M. Olivier Paccaud . - Le pouvoir d'achat est au coeur de la campagne présidentielle. Un récent rapport du Secours catholique sur l'état de la pauvreté en France nous rappelle à l'ordre. Plusieurs millions de nos concitoyens souffrent de la faim.

Entre 5 et 7 millions de Français ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020 contre 2,6 millions en 2006. La crise sanitaire a provoqué un choc budgétaire supplémentaire mais la tendance est de long terme. L'insécurité alimentaire concerne 10 % de la population.

Loin de toucher les seuls sans abri ou étrangers en situation irrégulière, le besoin d'aide alimentaire est aussi massivement exprimé par des travailleurs, des retraités et des étudiants. On ne doit ignorer ni leur détresse sociale ni les risques sanitaires qui pèsent sur eux.

L'aide alimentaire repose essentiellement sur la redistribution de produits invendus. Comment, dans un pays reconnu pour sa gastronomie et la qualité de ses productions agricoles, se satisfaire de ne céder aux plus vulnérables que les restes d'une société surconsommatrice et rendue malade par ses inégalités ?

Aucune indemnité inflation ni semblable expédient palliatif ne saurait soulager durablement ces milliers de familles éprouvées par la précarité.

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rassembler les conditions d'un accès digne, serein et universel à l'alimentation ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - À titre bénévole, je travaille depuis longtemps sur la question. Il est indéniable que le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté depuis 25 ans. La réponse s'appuie sur le maillage associatif dense dans les territoires.

L'État finance des aliments de bonne qualité nutritionnelle tandis que le Fonds social européen (FSE) fournit 640 millions d'euros contre la précarité alimentaire entre 2021 et 2027. S'y ajoutent 100 millions d'euros du plan de relance. Quelque 741 projets luttant contre la précarité alimentaire ont été retenus. Ils témoignent de l'engagement et de l'innovation du monde associatif.

Nous luttons aussi contre le non-recours. Environ 4,6 millions de foyers bénéficient de la prime d'activité, contre 2,8 millions il y a peu ; les caisses d'allocation familiales (CAF) sont mobilisées. Elles ont permis 72 000 ouvertures de droits sociaux.

M. Olivier Paccaud. - Une des clés est de simplifier l'accès aux prestations sociales pour ceux qui n'osent pas aller les demander.

Conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion

Mme Colette Mélot . - Les centres de gestion accompagnent les collectivités en mettant à disposition leurs services de médecine préventive. Ces services, qui ont un rôle accru en période de pandémie, doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail », hélas rare. En revanche, beaucoup de facultés de médecine ou d'instituts en médecine agricole délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.

En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d'études, aiderait grand nombre de centres de gestion, voire de collectivités territoriales.

L'équivalence est-elle possible et sera-t-elle acquise pour l'ensemble de la carrière, comme une validation des acquis de l'expérience ?

Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, et notamment de ceux délivrés par l'Algérie et le Maroc.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Les conditions d'exercice de la médecine préventive sont définies par voie réglementaire.

Les médecins doivent être qualifiés en médecine du travail ou en médecine de santé au travail. Ils peuvent également être titulaires d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

La reconnaissance de la qualification peut s'appuyer sur d'autres leviers. Un diplôme universitaire portant la mention « santé au travail » peut être un argument pour faire valoir une reconnaissance auprès de l'Ordre des médecins. Cependant, ce diplôme seul ne saurait suffire. La qualification est appréciée au cas par cas par les autorités compétentes.

Les médecins diplômés à l'étranger hors Union européenne ou espace économique européen et hors accord bilatéral doivent obtenir une autorisation du centre national de gestion. Les recrutements de gré à gré ne sont pas possibles.

Désertification médicale galopante

M. Frédéric Marchand . - La désertification médicale s'est accentuée de façon particulièrement inquiétante ces derniers mois sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque, et particulièrement sur la commune de Cappelle-la-Grande.

De 2010 à 2020, dans la communauté urbaine de Dunkerque, le nombre de médecins généralistes est passé de 220 à 163. Près de 40 % de ces médecins ont plus de 60 ans et partiront donc en retraite dans les prochaines années. C'est à mettre en parallèle avec l'augmentation de la population senior sur ce territoire. Cappelle-la-Grande - 8 000 habitants - est passée de dix médecins en 2010 à un seul en 2021, âgé de 71 ans...

La commune s'est mobilisée pour résoudre ce problème, malheureusement en vain, malgré des possibilités d'accompagnement et de mise à disposition de locaux.

De nombreux territoires, qu'ils soient ruraux ou quartiers prioritaires, sont confrontés à la même situation. Dans le département du Nord, l'accès à la santé doit être plus que jamais une priorité tant les indicateurs de santé sont au rouge. Sans accès à un médecin de proximité, le parcours de santé peut se dégrader très vite.

Un certain nombre de collectivités sont à l'initiative. Ainsi, le département du Pas-de-Calais vient d'annoncer l'expérimentation sur trois ans du recrutement de médecins salariés.

Une autre solution peut résider dans l'investissement dans des maisons et centres de santé, mais aussi dans le recrutement de médecins salariés accompagné d'une décharge des tâches de gestion administrative.

Contre la désertification médicale, personne ne possède de baguette magique et j'ai bien conscience que la réforme du numerus clausus ne portera ses fruits que dans quelques années, mais il faut agir dès maintenant. La situation de Cappelle-la-Grande est parlante. Comment aider les collectivités territoriales face à une désertification médicale galopante ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - En effet, certains départements vont jusqu'à salarier des médecins pour répondre à une demande urgente - mais les fidéliseront-ils ? Il existe un panel de solutions locales. L'une d'elles est l'incitation à l'installation, ce qui renvoie au zonage des médecins libéraux. Dans l'arrondissement de Dunkerque, 39 médecins libéraux ont été accompagnés par l'ARS, 24 sont en cours d'installation. Plus de 550 000 euros ont ainsi été mobilisés.

Une autre solution est l'organisation géographique des professionnels de santé via le développement de structures d'exercice coordonné. Ainsi, neuf maisons de santé sont désormais opérationnelles dans l'arrondissement de Dunkerque.

Une troisième solution est liée à la formation. Outre la suppression du numerus clausus, il s'agit de développer les stages des internes en zone sous-dense.

Enfin, 4 000 postes d'assistants médicaux seront créés pour soutenir les médecins.

Rémunération des professionnels des secteurs médico-social et social

M. Patrice Joly . - La signature des accords du Ségur de la santé a engendré des iniquités salariales majeures : les professionnels des secteurs médico-social et social subissent une discrimination aussi flagrante qu'inacceptable.

Des avancées figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais si 400 millions d'euros sont débloqués pour le secteur de l'aide à domicile, les 241 000 professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privés à but non lucratif demeurent majoritairement exclus.

Les conditions de travail sont, de surcroît, fortement dégradées. Rien ne semble justifier cette différence de reconnaissance et de salaire entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs, voire entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d'un même établissement.

Par exemple, quand un soignant et un travailleur social agissent en binôme auprès d'adultes handicapés, seul le soignant bénéficie de la prime. C'est incohérent.

Tout le personnel de l'institut médico-éducatif (IME) Édouard Seguin, dans la Nièvre, relevant de la fonction publique hospitalière, y compris le personnel administratif, a été augmenté. Ce n'est pas le cas dans les autres IME.

Le Gouvernement considère-t-il les professionnels des secteurs médico-social et social moins essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?

Rétablira-t-il un traitement égalitaire pour l'éligibilité à la prime du Ségur pour les branches sociale et médico-sociale ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Si un gouvernement s'est attelé à la revalorisation des soignants, c'est bien le nôtre : assistants de vie, personnels des Ehpad, nous revalorisons leurs rémunérations.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend la mesure socle à l'ensemble du personnel des services médico-sociaux.

Depuis le 1^er novembre dernier, l'ensemble du personnel connaît une augmentation de 183 euros nets par mois. La conférence sur l'accompagnement prévue en 2022 permettra de fixer un cap pour tous ceux qui sont encore exclus du dispositif.

Lutte contre l'ambroisie

M. Mathieu Darnaud . - Les différentes espèces d'ambroisie sont nocives pour la santé, l'agriculture et la biodiversité. Elles provoquent des allergies, font baisser le rendement des cultures et concurrencent durement les autres végétaux.

Pour renforcer la lutte contre ces espèces invasives affectant le département de l'Ardèche, l'arrêté préfectoral et le plan d'action pour la lutte contre les ambroisies du 12 juillet 2019 précisent les actions à effectuer.

Il s'agit par exemple de la surveillance des ambroisies, de l'information du public sur ces espèces ou encore de l'entretien régulier des bords de routes et cours d'eau. Malheureusement, les résultats sont très insatisfaisants.

Quels moyens techniques le Gouvernement prévoit-il de déployer afin d'éradiquer efficacement ces espèces ? Quels moyens juridiques sont prévus pour les collectivités locales ? Il leur faut disposer de prérogatives coercitives.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé qu'entre 1,1 et 3,5 millions de Français étaient allergiques à l'ambroisie. Le coût de ses effets s'élève à 59 millions d'euros en prise en charge, 10 millions d'euros en arrêts de travail et 350 millions d'euros en perte de qualité de vie.

Les préfets ont autorité pour arrêter les mesures de lutte contre l'ambroisie. Quelque 59 arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris depuis 2017.

La lutte ne sera couronnée de succès que si l'ensemble des parties prenantes s'implique.

La mise en demeure suivie de sanction des propriétaires défaillants n'est pas possible, en l'absence de dispositions législatives.

M. Mathieu Darnaud. - Les communes doivent avoir des moyens pour lutter contre ce phénomène : c'est la condition de l'efficacité.

Dérogation au temps de travail pour les saisonniers agricoles et viticoles

Mme Françoise Férat . - Ma question porte sur les nécessaires dérogations au temps de travail des travailleurs saisonniers employés par des entreprises agricoles et viticoles.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de douze jours consécutifs.

Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum, le code rural prévoit une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires au maximum.

Depuis 2017, le ministère du Travail souhaite harmoniser progressivement les dérogations à la durée maximale hebdomadaire pour tendre vers 60 heures sans dérogation de précaution.

Une homogénéisation des quantums d'heures dans le cadre des dérogations n'est pas envisageable du fait notamment des contraintes climatiques et naturelles inhérentes à chaque forme de culture.

Des aménagements sont nécessaires pour le secteur agricole et viticole. Comment le Gouvernement entend-il prendre en compte les dérogations inhérentes au travail saisonnier ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion . - L'inspection du travail considère que les vendanges ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation. Un événement revenant chaque année n'est ni exceptionnel ni imprévisible.

Néanmoins, la réglementation actuelle autorise déjà de nombreuses souplesses. Le code rural prévoit ainsi des dérogations au repos dominical : par exemple, la durée quotidienne peut être portée à 12 heures, la durée hebdomadaire à 72 heures.

Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà de douze jours consécutifs, pour la santé de chacun.

Mme Françoise Férat. - Un peu de bon sens ! Les viticulteurs ne sont pas des négriers ! Nous avons la chance que le ministre de l'agriculture ait un état d'esprit positif. Pérennisons cette position.

Insertion professionnelle des mineurs non accompagnés

M. Yannick Vaugrenard . - Arrivé à Nantes à 15 ans, Ibrahim Barry a signé un contrat d'alternance comme apprenti carreleur, obtenu son CAP et une médaille d'argent départementale au concours du meilleur apprenti de France.

Hélas, son parcours exemplaire a été stoppé net par un arrêté d'obligation de quitter le territoire français.

Il n'est hélas pas le seul : de nombreux mineurs étrangers, pris en charge en France, qui se forment pour mieux s'intégrer, se voient à leur majorité refuser le titre de séjour nécessaire. Qu'ils soient en apprentissage ou en emploi, rien n'y fait.

Cela n'a aucun sens : ni pour les jeunes, ni pour les entreprises qui les accueillent, souvent dans des secteurs en tension, ni pour notre économie qui manque de forces vives.

Que compte faire le Gouvernement pour éviter ces situations ubuesques ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion . - Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'accueil et d'admission au séjour des mineurs non accompagnés.

Pour éviter les ruptures de droits à la majorité et sécuriser les parcours d'intégration, nous avons prévu l'examen anticipé du droit au séjour dès 16 ou 17 ans - une instruction a été diffusée le 21 septembre 2020.

Si des difficultés sont mises à jour à l'occasion de l'examen des documents d'état civil, de nationalité et de domicile, le mineur dispose de plusieurs mois, avec l'accompagnement du conseil départemental, pour solliciter les autorités consulaires.

Ensuite, les autres conditions sont examinées : suivi de la formation, liens avec le pays d'origine, degré d'insertion, absence de menace pour l'ordre public.

En février 2021, les préfectures ont été informées des bonnes pratiques à mettre en oeuvre, en partenariat avec les conseils départementaux.

M. Yannick Vaugrenard. - J'aimerais que le cas que j'évoquais puisse être réglé.

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre . - Je repose cette question, à laquelle je n'ai encore obtenu aucune réponse.

Le flou juridique autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables freine la poursuite de recherches judiciaires sur les quelque 40 000 à 50 000 cas recensés chaque année. On estime parallèlement qu'environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement.

La constitution d'un fichier national d'empreintes permettrait d'identifier des dépouilles retrouvées et de les croiser avec des cas de personnes disparues pour permettre aux familles de faire leur deuil. Une identification par voie dentaire est notamment à privilégier ; celle-ci fait déjà l'objet d'une application au sein du pôle « renseignement famille » de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. L'élargissement de ce dispositif aux personnes enterrées sous X, matérialisé sous la forme du projet Fenix, pour fichier d'enregistrement et d'identification des X, est évoqué depuis 2018.

Ce projet verra-t-il le jour ?

Mme Frédérique Puissat. - Très bien ! C'est un vrai problème !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion . - Plusieurs outils du ministère de l'Intérieur répondent au besoin d'identification des personnes enterrées anonymement : le fichier des personnes recherchées, le fichier automatisé des empreintes digitales et celui des empreintes génétiques. Le décret du 29 octobre 2021 étend les possibilités d'enregistrement des profils ADN ; il y aura à terme une interconnexion avec le fichier d'Interpol.

Police et gendarmerie ont aussi leurs propres fichiers spécialisés. Le projet Fenix, une fois autorisé par le Conseil d'État, permettra de comparer les cadavres non identifiés ou les personnes hospitalisées sous X avec les personnes disparues. Cela ouvrira de nouvelles pistes de recherches aux enquêteurs.

Au sein de la gendarmerie nationale, la base d'analyse sérielle Caddis - cadavres et disparus sous X - peut également intégrer les données odontologiques.

M. Antoine Lefèvre. - Il faut une base sérieuse pour les enterrés sous X. D'où l'intérêt des empreintes dentaires.

ULIS en Seine-Maritime

M. Didier Marie . - La loi de 2005 garantit aux enfants handicapés le droit à une scolarisation en milieu ordinaire, notamment dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).

En Seine-Maritime, la rentrée de septembre 2021 a été chaotique pour les élèves concernés. En effet, à Sotteville-lès-Rouen, Bacqueville-en-Caux, Auffay, Saint-Saëns, Dieppe ou encore Saint-Nicolas-d'Aliermont, plusieurs établissements n'avaient pas d'enseignants spécialisés en septembre. Des contractuels non formés ont été recrutés à la hâte via Pôle Emploi, dont certains ont par la suite démissionné, dépassés face à des enfants qui ont des troubles et handicaps spécifiques.

Trois mois après, la situation reste loin d'être optimale, puisque les classes ULIS, censées accueillir douze élèves maximum, voient le nombre d'enfants augmenter, ce qui nuit directement à la qualité de l'accompagnement, déjà impacté par une politique de recrutement favorisant les contractuels plutôt que les enseignants spécialisés.

La scolarisation des élèves en situation de handicap devrait être une priorité. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à ces dysfonctionnements et donner à ces dispositifs essentiels les moyens nécessaires ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - L'inspecteur d'académie est pleinement mobilisé sur ce dossier. Des postes de coordonnateur ULIS ont été prévus pour le second degré.

Ce choix permet d'affecter prioritairement les professeurs des écoles spécialisés dans des dispositifs en école ou dans des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux.

L'académie a déployé un plan de formation des personnels du second degré et promeut activement les métiers de l'inclusion scolaire.

Sans privilégier une forme de recrutement par rapport à une autre, nous pouvons cependant être localement amenés à recruter des contractuels, qui bénéficient d'un soutien renforcé, d'une formation spécifique et d'un accompagnement individuel.

Pas moins de 18 nouvelles ULIS ont été créées en Seine-Maritime pour en porter le nombre à 150, afin de répondre au besoin d'accueil des enfants en situation de handicap. Des stratégies pédagogiques sont développées pour faire profiter ces élèves d'une scolarisation qui relève du droit commun. Ils sont alors également accompagnés par les enseignants de la classe de référence. Cette logique de rapprochement permet d'accueillir davantage d'enfants.

Seconde langue sur la nouvelle carte nationale d'identité

M. Philippe Folliot . - La nouvelle carte nationale d'identité comprend désormais une traduction en anglais à côté de chaque objet.

Au sein de l'espace de libre circulation Schengen, seul Malte et ses 500 000 habitants ont pour langue officielle l'anglais, soit moins de 0,5 % de la population européenne. Au moins 20 % des Européens utilisent officiellement l'allemand, 11 % l'espagnol, 14 % l'italien, 10 % le polonais, 17 % le français.

Pourquoi donc avoir choisi l'anglais en seconde langue sur la carte nationale d'identité ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - Je suis personnellement très attachée à l'utilisation de la langue française.

Le règlement européen du 20 juin 2019 prévoit des inscriptions en deux langues sur la carte nationale d'identité. Le document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévoit que la seconde langue employée doit être l'anglais ou l'espagnol. Le choix de l'anglais répond à des raisons pratiques.

Rappelons que l'anglais demeure l'une des langues officielles et de travail de l'Union européenne. Il figure déjà sur les passeports depuis plus de soixante-dix ans. Son utilisation sur la carte d'identité vise à renforcer la dimension de document de voyage de celle-ci, pour favoriser la liberté de circulation de nos ressortissants.

M. Philippe Folliot. - Je comprends l'usage de l'anglais sur les passeports, mais la carte nationale d'identité a un usage avant tout national, voire communautaire. Nous aurions pu autoriser les langues régionales, ou une autre langue européenne.

À force de mettre l'anglais sur un piédestal, nous fragilisons la francophonie.

Indemnisation des dommages causés par les vents cycloniques

M. Serge Babary . - Le 19 juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée par une tornade d'une puissance exceptionnelle, avec des vents oscillant entre 175 et 220 kilomètres-heure.

Les dégâts matériels sont considérables : le clocher de l'église a été détruit, le toit de la salle des fêtes s'est envolé ; une centaine d'habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars et dépendances. Les vignes et la forêt ont été dévastées.

En juillet dernier, le ministre de l'Intérieur a pourtant refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. En effet, il aurait fallu que les vents atteignent ou dépassent 145 kilomètres-heure moyenne sur dix minutes ou 215 kilomètres-heure en rafales, ce qui correspond à des cyclones de catégorie 4 ou plus. Cela limite le champ de la garantie aux collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale !

Les dommages sont indemnisés au titre de la garantie tempête, grêle, neige prévue par les contrats d'assurance des biens. Les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes, forêts, sont exclus de toute indemnisation.

Avec Pierre Louault et Isabelle Raimond-Pavero, nous avons saisi le Président de la République.

Alors que ce type de phénomène cyclonique va s'intensifier avec le réchauffement climatique, allez-vous modifier les critères applicables afin d'ouvrir le bénéfice de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle aux communes de métropole ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aider Saint-Nicolas-de-Bourgueil ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - Effectivement, l'évènement du 19 juin dernier ne constituait pas un cyclone de catégorie 4 ou 5 donnant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités sont couverts par le contrat d'assurance, au titre de la garantie tempête, grêle, neige désormais obligatoire.

À Saint-Nicolas-de-Bourgueil comme ailleurs, les phénomènes sont donc indemnisés directement par les assureurs, sans interventions des pouvoirs publics.

L'État mobilise par ailleurs d'autres aides pour les sinistrés tels que le régime des calamités agricoles ou la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales.

Statut des secrétaires de mairie

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Dans les petites communes, dont les moyens sont limités, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel. Ce sont des appuis essentiels pour le maire.

Or la grille indiciaire ne reflète pas leur niveau de responsabilité : 2 555 euros par mois au mieux en catégorie A, souvent le SMIC - sans compter que les plus petites communes ne peuvent s'offrir un secrétaire de mairie à temps plein, sauf à mutualiser. S'ensuit logiquement une crise des vocations, accentuée par la solitude qu'entraîne la fermeture des trésoreries.

L'association des maires de France (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont émis 26 propositions. Qu'en retiendrez-vous ? Quels moyens nouveaux pour les petites communes ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - Nous travaillons, en lien avec les employeurs territoriaux, à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

L'AMF et la Fédération des centres de gestion ont fait des propositions en la matière. Les secrétaires de mairie, qui assurent une mission de service public et de soutien aux élus indispensable en zone rurale, font l'objet de toute l'attention du Gouvernement.

Le 25 novembre, Amélie de Montchalin a annoncé des réformes concrètes sur le statut, les conditions d'emploi, la formation et la rémunération, actuellement en cours d'expertise.

Il s'agit de renforcer l'attractivité de cette profession.

Cité de l'Abreuvoir à Bobigny

M. Fabien Gay . - La Seine-Saint-Denis cumule les difficultés d'accès aux services publics, à l'emploi et aux transports. À Bobigny, 37 % des habitants sont sous le seuil de pauvreté, 70 % vivent en quartier de la politique de la ville.

La ville cherche à instaurer une dynamique urbaine avec un projet de requalification des logements de la Cité de l'Abreuvoir, réalisée par Émile Aillaud et reconnue comme architecture contemporaine remarquable.

Pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a refusé sa demande de majoration pour excellence, bien que le ministère de la Culture ait reconnu le caractère exemplaire du projet, qui vise une labellisation ÉcoQuartier.

Quels sont donc les critères attendus pour obtenir cette majoration ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est entré en phase opérationnelle. L'enveloppe financière a été doublée en 2018, puis portée à 12 milliards d'euros grâce à un nouvel abondement de 2 milliards d'euros, dont 200 millions d'euros de l'État.

La programmation concernera 450 quartiers et plus de trois millions d'habitants.

Le projet pour la Cité de l'Abreuvoir a été reconnu comme très qualitatif par l'ANRU et ses partenaires. L'opération bénéficie d'un niveau de financement élevé par rapport à des programmes comparables. Le bailleur social bénéficie déjà de deux majorations, en raison de l'objectif de performance énergétique et pour soutenabilité financière.

La majoration pour excellence n'est pas une gratification allouée sur une analyse de qualité mais sert à couvrir des surcoûts induits par les objectifs qualitatifs de l'opération.

Le bailleur peut enfin faire état de coûts plus élevés à l'issue des études de maîtrise d'oeuvre et utiliser alors les marges d'ajustement des concours financiers.

M. Fabien Gay. - Nous ne venons pas quémander, nous demandons l'égalité républicaine. La décision de l'ANRU doit être revue.

Certificats d'économie d'énergie

M. Daniel Salmon . - Depuis le 1^er janvier 2021, plusieurs opérations d'isolation des murs ou de remplacement de chaudières sont soumises à des contrôles : il s'agit de lutter contre les abus et les entreprises frauduleuses.

Ces contrôles sont certes essentiels, mais créent un effet dissuasif pour nos collectivités, quand bien même les abus concernent les entreprises spécialisées dans l'agrégation de dossiers pour le compte de tiers.

La réglementation impose aux collectivités de faire contrôler au moins 5 % de leurs opérations - or elles n'en réalisent généralement qu'une par an, ce qui implique de les contrôler toutes...

Face au problème du coût, parfois rédhibitoire, et de l'organisation à mettre en place, les collectivités sont poussées à abandonner leurs projets de valorisation de leurs certificats d'économie d'énergie (CEE).

Pourquoi ne pas exempter les collectivités éligibles de tels contrôles ou fixer un plancher d'opérations déposées ou de surface isolée ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - Mme Pompili vous prie de l'excuser.

L'obligation de contrôle pour certaines opérations fait suite à la constatation de cas de non-qualité, voire de fraude, de nature à entamer la confiance dans le dispositif des CEE.

Il n'est pas possible de prévoir une exemption pour les collectivités territoriales, dont les travaux présentent les mêmes risques que les autres maîtres d'ouvrage, les travaux étant réalisés par les mêmes professionnels.

Les contrôles, menés par des bureaux accrédités indépendants, permettent aux collectivités de fiabiliser leurs dossiers de demande de CEE. Enfin, celles-ci peuvent se regrouper pour le dépôt des demandes.

M. Daniel Salmon. - Votre réponse ne me convient guère. Une commune que je connais a fait procéder à des contrôles pour 1 000 euros, afin d'obtenir un CEE de 1 200 euros ! Limitons la bureaucratie !

Train de nuit Paris-Briançon

M. Jean-Michel Arnaud . - Le 12 décembre rouvrait la ligne de train de nuit Paris-Briançon, colonne vertébrale de la desserte ferroviaire pour le département des Hautes-Alpes.

Les travaux sur la ligne avaient entraîné la suspension des trains de nuit depuis neuf mois, remplacés par un bus nocturne...

Je me réjouis de l'investissement de 74 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, mais ce n'est qu'une remise à niveau après des décennies d'abandon du rail.

Le retour du train de nuit n'est pas un retour à la normale. La SNCF a déjà annoncé des suppressions de trains afin de finaliser les travaux d'aménagement. Quelles solutions de remplacement seront proposées ?

Se pose également la question de la mutualisation des lignes Paris-Briançon et Paris-Nice à partir de mars 2022. Doit-on s'attendre à d'autres répercussions du plan de rénovation du matériel roulant sur la circulation ?

Le train pourra-t-il caboter, comme un TER ?

Dans plusieurs gares haut-alpines, aucun agent de la SNCF ne sera en service lors de l'arrêt du train de nuit. Que se passera-t-il en cas de fortes chutes de neige ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - La remise en service de la ligne de train de nuit Paris-Briançon s'inscrit dans la politique de régénération du réseau ferroviaire menée par l'État, à hauteur de 3 milliards d'euros par an, après des années de sous-investissement chronique dans le réseau secondaire.

Nous l'avons constaté pour le Paris-Nice, la clientèle est au rendez-vous. Les rames ont toutes été rénovées - pour un montant de 44 millions d'euros - afin de fidéliser la clientèle et donc pérenniser la desserte.

Les deux lignes vers Nice et Briançon seront en effet mutualisées, sauf entre mi-décembre et fin mars, lors de la saison d'hiver.

Pour le reste, je vous ferai une réponse écrite.

Pénurie de conducteurs de transport en commun

Mme Frédérique Puissat . - Les entreprises du secteur du transport routier de voyageurs (TRV) peinent à recruter alors que leurs performances économiques s'érodent.

Plus de 10 000 postes sont en souffrance sur l'ensemble du territoire. Cette pénurie est liée à la fois au déficit d'image du métier et à des parcours de formation longs, sélectifs et coûteux.

Il faut en moyenne de sept à douze mois pour former un conducteur de transport en commun suivant deux types de parcours : le parcours sec, de deux à trois semaines, avec le permis D et la formation initiale minimum obligatoire, réservé aux plus de 24 ans, et le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs (TPV), pour lequel il faut compter six mois avant l'obtention du diplôme.

Ne pourrait-on envisager le financement de ces formations - ou du moins du parcours sec - par l'opérateur de compétence (OPCO) ou Pôle Emploi, et étudier une clause de dédit-formation pour le parcours du titre professionnel TPV ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - La pénurie de transporteurs routiers et de conducteurs - 10 000 en France, 40 000 dans l'Union européenne - appelle différents types d'actions : en faveur de l'attractivité, qui fait l'objet de discussions, accompagnées par l'État, entre organisations syndicales et patronales ; dans le sens de la simplification réglementaire, comme l'abaissement de l'âge minimum à 18 ans. Il est d'ores et déjà possible d'utiliser pour partie le compte personnel de formation. Enfin, les groupements locaux d'employeurs permettent de mieux accompagner les jeunes et de les fidéliser.

J'étudierai avec la plus grande attention vos propositions, et vous ferai une réponse écrite.

Mme Frédérique Puissat. - Il faut réfléchir au financement par les OPCO, ainsi qu'au dédit-formation, pour fidéliser les professionnels.

Trains express régionaux de l'Oise

M. Édouard Courtial . - Retards, trains supprimés, rames surchargées, tel est le quotidien des usagers des TER de l'Oise. Une vraie galère, qui conduit à un ras-le-bol généralisé.

Le Conseil régional des Hauts-de-France n'a eu d'autre choix que de suspendre sa participation financière au fonctionnement des lignes, alors que le plafond des pénalités pour suppressions de trains était atteint dès juin.

Le plan d'urgence mis en place tardivement par la SNCF peine à produire des résultats.

Monsieur le ministre, je ne m'explique pas une telle faillite sur une telle durée. Ces difficultés récurrentes entament la confiance des Français dans la SNCF. Ce service public n'est plus que l'ombre de lui-même dans l'Oise.

Monsieur le ministre, interviendrez-vous auprès de la SNCF ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - Le réseau TER des Hauts-de-France est très dense : 1 200 trains par jour, 200 000 voyageurs. Les usagers ont en effet eu à subir des difficultés.

Bien que la région gère les TER, l'État a demandé à la SNCF de se saisir du sujet. La plupart des retards étaient imputables à des facteurs extérieurs à l'entreprise : bagages oubliés, accidents de personne, indisponibilité de rames endommagées.

Elle a néanmoins engagé un plan d'action, avec la mise en place dès novembre d'agents roulants et d'agents de maintenance supplémentaires ainsi que de locomotives pour relier Paris, Amiens et Saint-Quentin.

Elle a présenté de meilleurs résultats en matière de trains supprimés. Cette dynamique doit se poursuivre. La SNCF s'engage à baisser à 3 % le taux de trains supprimés sur neuf lignes, à rembourser les abonnements et à améliorer l'information des clients en temps réel.

Les élus de la région seront amenés à prendre les décisions qui préserveront au mieux les intérêts des habitants. Une réunion est prévue le 18 janvier prochain.

M. Édouard Courtial. - Je salue les élus de Chaumont-en-Vexin présents en tribune.

En Picardie, on dit qu'il y a les « diseux » et les « faiseux » ; je souhaite que le Gouvernement passe dans la deuxième catégorie.

Interdiction de certains cépages

M. Laurent Burgoa . - Le Gard est un département viticole. Des cépages typiquement cévenols, jadis cultivés par les mineurs, comme le clinton, le jacquez ou l'isabelle ont été interdits en 1934 ; or il est désormais établi qu'ils ne contiennent pas plus de méthanol que d'autres.

Bien cultivés et bien vinifiés, ces cépages anciens donnent des arômes typiques à un vin de plus en plus recherché et apprécié. De plus, ils ne nécessitent quasiment pas de traitement, contrairement à la viticulture traditionnelle.

De petits producteurs locaux soutenus par des associations comme Fruits Oubliés Réseau ou le Syndicat des Hautes vallées cévenoles militent pour leur réhabilitation.

Quel est le fondement de cette interdiction, qui n'est plus justifiée ?

M. Christian Bilhac. - Bravo !

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - L'adaptation des pratiques au changement climatique est une priorité pour la filière viticole. Dans le cadre de la réforme de la PAC, la France a soutenu l'évolution proposée par la Commission européenne d'autoriser la production de vin sous AOP à partir de cépages issus de croisements.

Ces cépages, produits des recherches récentes, ne présentent pas de défauts oenologiques et sont déjà autorisés pour la production d'indications géographiques protégées.

Pour ce qui est des nombreuses variétés hybrides de première génération, issues de croisements réalisés après la crise du phylloxéra avec des vignes sauvages, la pérennité de leur résistance aux maladies de la vigne n'est pas démontrée.

La Commission européenne avait en effet proposé de lever cette interdiction, mais cela n'a pas abouti, faute d'un consensus entre les États membres et au sein de la filière viticole.

M. Laurent Burgoa. - Pour une fois, prenons une décision sans attendre un consensus européen. Cessons de materner les Français ! « Que l'autorité se borne à être juste, nous nous chargerons d'être heureux », disait Benjamin Constant.

Soutien à la filière laitière dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac . - Danone a annoncé du jour au lendemain la transformation de son usine de lait de Villecomtal-sur-Arros, dans le Gers, en un site de production de boissons végétales, entraînant des ruptures de contrat avec 230 exploitations laitières du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot et des Pyrénées-Atlantiques.

Des dizaines d'exploitants de mon département se retrouveront sans collecte de la part de Danone, alors que l'entreprise les a obligés à réaliser des investissements importants il y a six mois. Beaucoup sont endettés, vieillissants...

Cette transformation aura des répercussions lourdes sur les emplois directs et indirects dans le territoire.

Près de 70 millions de litres de lait seraient perdus par manque d'acheteurs, 25 millions en Béarn et 15 millions au Pays basque.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner durablement les acteurs de la filière laitière impactés par la décision de Danone et assurer leur juste indemnisation ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - La transformation de la laiterie de Villecomtal-sur-Arros en usine de boissons végétales, qui intervient dans un contexte de réorientation stratégique du groupe Danone, suscite des inquiétudes chez les 230 exploitations laitières concernées.

Nous suivons la situation pour qu'aucun éleveur ne reste sur le bord du chemin. Le projet du groupe en faveur des protéines végétales peut aussi représenter des opportunités pour l'agriculture locale. Des discussions constructives ont été engagées, nous veillerons à ce qu'elles aboutissent à des solutions pérennes.

Ne nous voilons pas la face ; cette décision a été prise à la suite de la déprise laitière, qui limite la rentabilité des outils industriels. Nous poursuivons nos efforts pour lutter contre ce phénomène, en protégeant le revenu des éleveurs et en créant de la valeur à travers d'importants investissements. Comptez sur le ministre de l'Agriculture.

Mme Frédérique Espagnac. - La détresse des éleveurs est réelle. Nous attendons une présence très ferme du ministère de l'Agriculture sur ce dossier.

Section consulaire à Tripoli

Mme Angèle Préville . - La France entretient des liens historiques avec la Libye et est engagée dans le processus de paix qui a permis la constitution d'un gouvernement d'unité nationale en 2021 et doit aboutir à des élections le 24 décembre. À cette occasion, Paris a rouvert son ambassade à Tripoli en mars. Cependant, sa section consulaire demeure délocalisée à Tunis.

Un partenaire libyen qui souhaiterait un visa d'affaires pour la France doit se rendre à Tunis, y laisser son passeport quinze jours puis l'y récupérer ! Ces chefs d'entreprise préfèrent passer par le consulat italien de Tripoli où ils obtiennent un visa en deux jours, privant la France d'opportunités. Ces lourdeurs administratives expliquent que notre pays soit passé de la troisième à la huitième place dans la liste des partenaires commerciaux de la Libye.

La France regorge de belles entreprises qui pourraient participer à la reconstruction de la Libye, mais elle perd des parts de marchés face à ses concurrents italiens, allemands, turcs ou chinois. Quand le consulat, ou à tout le moins une section consulaire, rouvrira-t-il à Tripoli pour faciliter les partenariats commerciaux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - L'ambassade de France avait fermé en juillet 2014 à la suite d'une attaque directe contre ses locaux.

Le Président de la République a émis la volonté de rouvrir une ambassade, ce qui est fait depuis le 29 mars dernier. La sécurisation du nouveau campus diplomatique permet désormais d'assurer la protection de l'ambassadrice et des agents du service économique.

Nous avons noué un dialogue avec les chambres de commerce libyennes afin de traiter les demandes des entrepreneurs libyens dans des délais réduits.

Ce sujet a été évoqué lors de la visite d'une délégation du Medef International à Tripoli en octobre, en présence de l'ambassadrice.

Les services consulaires, en revanche, exigent un accès du public à l'ambassade, difficile dans les conditions actuelles de sécurité à Tripoli. La réflexion se poursuit avec nos partenaires européens, au regard du contexte sécuritaire.

Mme Angèle Préville. - Je souhaite que, nous inspirant de l'Italie, nous puissions renouer les relations commerciales avec la Libye.

Réforme de la TGAP en milieu rural

M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux . - La loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en stockage est majorée de 12 euros, de 5 euros en cas d'incinération.

Si l'objectif est de faire changer les pratiques et les comportements en matière de déchets, il faut aussi tenir compte de la pandémie qui a impacté les efforts de recyclage.

Depuis deux ans, les intercommunalités assumant la compétence liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume de déchets.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les initiatives en faveur des consignes de tri et de l'optimisation de la collecte en milieu rural se sont multipliées, mais l'économie du recyclage des centres existants est fragilisée. Les prix de reprise des matériaux ont fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.

Envisagez-vous un lissage de l'augmentation prévue pour les collectivités comme pour nos citoyens les plus fragiles, voire une TGAP en amont pour responsabiliser les acteurs économiques ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - La TGAP incite à la valorisation des déchets plutôt qu'à leur élimination par incinération ou par stockage, et diminue la mise en décharge. Le principe est simple : le stockage et l'incinération ne doivent être en aucun cas moins onéreux que le recyclage.

Pour répondre à l'impact sur les finances locales de l'augmentation de TGAP, le Gouvernement a abaissé à 5,5 % la TVA applicable aux opérations de prévention et de collecte, et de 8 à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années.

En outre, la période de l'état d'urgence a été neutralisée et les mesures d'adaptation mises en place localement ont été appréciées au cas par cas.

Remboursement en cas de faillite d'une agence de voyages

M. Jacques Le Nay . - La recrudescence de l'épidémie fait craindre de nouvelles annulations de séjours. Lors de la première vague, l'ordonnance du 25 mars 2020 avait permis de préserver la trésorerie de ces agences : les clients malheureux pouvaient bénéficier d'un avoir ; en cas de refus, les agences de voyages avaient jusqu'à septembre 2021 pour les rembourser. Mais tous les clients n'ont pas encore été remboursés, ils ont souvent joué le rôle de banquier et si leur agence a mis la clé sous la porte, ils ont été lésés.

En cas de faillite, de quelles garanties de remboursement le client dispose-t-il ? L'État se substituera-t-il aux professionnels en cas de délais de remboursement particulièrement longs ?

Quel est le bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 25 mars 2020 ? Combien d'agences sont actuellement en difficulté ? Combien de particuliers sont encore en attente d'un remboursement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - Avec l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), nous soutenons le secteur. Depuis dix-huit mois, nous avons pris des mesures pour éviter les faillites. Sur les 4 400 voyagistes, seuls 74 ont fait faillite en 2021, contre 116 en 2019.

Le secteur a connu deux chocs systémiques coup sur coup : la faillite de Thomas Cook en septembre 2019 et la pandémie en mars 2020. Les particuliers sont protégés par le dispositif de garantie. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, nous mettons en place un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, géré par la Caisse centrale de réassurance. Les voyageurs seront ainsi assurés d'être remboursés en cas d'annulation. C'est un cadre désormais plus robuste que celui qui s'appliquait précédemment.

Répartition de l'IFER photovoltaïque et hydraulique

M. Max Brisson . - Les communes perçoivent 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le cas de l'éolien, mais rien quand il s'agit de photovoltaïque ou d'hydraulique, alors même qu'elles sont bien souvent les initiatrices des projets et qu'elles en subissent les désagréments.

Pourquoi une telle différence ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour encourager le photovoltaïque et l'hydraulique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - Permettez-moi tout d'abord de vous dire toute ma solidarité avec les habitants de votre département, durement touché par des évènements climatiques exceptionnels la semaine dernière.

L'IFER est répartie entre le bloc communal et le département. Les communes en perçoivent 20 % pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1^er janvier 2019, mais rien, effectivement, pour le photovoltaïque ni l'hydraulique : les externalités négatives de l'éolien justifient ce bonus. C'est le résultat d'un équilibre trouvé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Le Gouvernement n'envisage pas de revoir cette répartition.

M. Max Brisson. - Merci pour vos mots de solidarité.

Je suis un peu circonspect. Les inconvénients de l'éolien - dégradation des paysages, difficultés d'implantation, coût, caractère intermittent - plaident plutôt pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations publiques de nos communes.

Coût d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Bonnecarrère . - La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) présentent chacune des inconvénients bien connus. Ne pourrait-on pas en envisager une synthèse ?

Avec la TEOM, basée sur la valeur locative, des foyers peuvent payer 40 euros pour quatre personnes, alors qu'un foyer constitué d'une seule personne payera 450 euros... Il faudrait lisser ces différentiels en intégrant un abonnement forfaitaire pour chaque foyer, représentatif du service minimum rendu. Le solde serait établi sur la base de l'assiette fiscale. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - D'ores et déjà, la tarification incitative permet des modulations. La part variable en fonction du service rendu encourage des comportements vertueux. Il n'est pas envisagé de redéfinir cet équilibre.

En 2004 et 2005, le débat parlementaire avait été vif ! La voie de la synthèse est audacieuse, mais n'allons pas mettre en difficulté les collectivités territoriales qui se sont approprié les outils existants.

M. Philippe Bonnecarrère. - Attendons-nous à une très forte augmentation des prix en fin de mandat, en raison des changements technologiques et de l'augmentation de la TGAP. Le sujet sera brûlant et un rejet est à craindre. Nous aurons alors besoin d'une solution fiscale efficace et équitable.

Couverture numérique dans le Puy-de-Dôme

M. Jean-Marc Boyer . - La couverture mobile et numérique est vitale pour le développement et l'attractivité de nos territoires ruraux. Le département du Puy-de-Dôme en a fait sa priorité en adoptant une nouvelle feuille de route.

Le rôle de l'État est essentiel dans ce déploiement. Le New Deal est certes une avancée, mais les frustrations sont légion. Le retour de certains urbains à la campagne et le télétravail augmentent les exigences et le numérique constitue désormais un prérequis de l'offre touristique.

Quel est l'état d'avancement du New Deal dans le Puy-de-Dôme ? Quid de la couverture 5G ? Faudra-t-il un nouveau New Deal ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - Le New Deal Mobile constitue une avancée décisive : en trois ans, nous avons installé plus de pylônes qu'en quinze ans. Dans le Puy-de-Dôme, depuis 2018, 52 pylônes ont été annoncés, dont 21 sont déjà en service ; 11 autres le seront d'ici juin, et 4 supplémentaires avant la fin août. La dotation pour 2022 prévoit en outre 10 pylônes supplémentaires, disponibles dans les 24 mois.

Nous avons connu quelques retards dus à des dégradations volontaires, mais le Gouvernement met tout en oeuvre pour assurer le bon déploiement du plan prévu ; nos concitoyens ont trop longtemps souffert de l'insuffisance du réseau. Nous mettons les bouchées doubles, notamment dans le Puy-de-Dôme.

Mention d'origine des produits de la pêche dans les restaurants

Mme Martine Berthet . - Si la zone de pêche ou le pays d'élevage sont toujours précisés dans les poissonneries, tel n'est pas le cas dans les restaurants : c'est obligatoire pour la viande, mais facultatif pour les produits de la pêche.

La loi Climat et résilience a largement promu la consommation locale et il est légitime que le consommateur soit informé de l'origine des produits qu'il consomme. Il y va de l'activité de nos pêcheurs et poissonniers qui suivent des traditions ancestrales et de celle de nos restaurateurs, fiers d'inscrire à leur carte des produits locaux de qualité. En Savoie, malgré nos deux lacs naturels du Bourget et d'Aiguebelette, les lavarets, les perches et les perchots sont parfois achetés à l'étranger !

En mai 2016, le Parlement européen a adopté une résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail, mais la Commission n'a pas donné suite.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - Le bonheur est dans le « près » et dans les circuits courts. La Commission européenne n'a effectivement pas donné suite, c'est dommage, mais nous ne baissons pas les bras.

Nous porterons ce sujet dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), en lien avec la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ».

Cette réflexion pourra être enrichie par les résultats de l'enquête que mènera prochainement la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les circuits courts de commercialisation des produits de nos lacs et rivières.

Nous travaillons avec les associations de restaurateurs, ainsi qu'avec notre ambassadeur de la gastronomie française, Guillaume Gomez.

Mme Martine Berthet. - Nous comptons sur la PFUE pour avancer sur ce sujet.

Flambée des prix des carburants en Guyane

M. Georges Patient . - En novembre 2008, la Guyane avait été paralysée : l'augmentation de 30 centimes en douze mois du prix des carburants avait exaspéré la population et conduit à dix jours de révolte.

La même situation se reproduit aujourd'hui ; les prix sont même supérieurs à ceux de 2008 - 1,89 euro le litre de sans-plomb, 1,63 euro le litre de gazole -, avec un impact immédiat sur le coût de la vie. La population guyanaise est excédée et la colère monte contre un système de calcul opaque, tout à l'avantage de la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), en situation de monopole. Ses revenus annuels atteignent 9 % de ses capitaux propres...

Les Guyanais - dont 53 % vivent sous le seuil de pauvreté - ne veulent plus subir de telles augmentations tarifaires. Il faut agir vite et adopter une formule de calcul des prix juste et contrôlable. Nous pourrions aussi nous approvisionner au Surinam, voire directement auprès des pays d'Europe du Nord, à des prix moindres que ceux pratiqués par la SARA. Que comptez-vous faire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - La hausse des prix de l'énergie touche tous les Français. Pour y faire face, le Gouvernement a mis en place trois mesures : le chèque énergie pour 6 millions de foyers - adressé aux habitants des départements et régions d'outre-mer dès cette semaine -, le bouclier tarifaire et l'indemnité inflation pour 38 millions de bénéficiaires.

L'augmentation des prix outre-mer, notamment en Guyane, est une réalité. La baisse des volumes de 2020 en raison de la pandémie a entraîné un surcoût qui a été répercuté dans les prix, conformément au cadre régulé en vigueur. Un dispositif de lissage a été organisé avec la SARA, mais ce n'est pas suffisant compte tenu de l'augmentation des coûts mondiaux.

Nous sommes ouverts à une réflexion sur la pertinence du système de régulation des coûts du carburant et du gaz outre-mer.

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Christian Bilhac . - La loi de finances pour 2021 transfère le recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et en réforme les modalités de paiement.

Cette taxe est due par le propriétaire d'un bien immobilier lorsqu'il dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Son produit était reversé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et au département dès l'autorisation de construire. Mais au 1^erjanvier 2023, le fait générateur sera désormais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact).

Pour les communes, cela signifiera un encaissement tardif voire inexistant si la Daact n'est jamais déposée, ce qui arrive souvent !

Que comptez-vous faire pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables ? Quid du cas où la Daact ne serait jamais déposée ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises . - Cette mesure de transfert inquiète effectivement certains élus locaux, mais elle va dans le sens d'une unification du recouvrement fiscal.

Le fait générateur ne sera pas constitué par le dépôt de la Daact, mais par la déclaration de changement foncier par le propriétaire, obligatoire dans les 90 jours.

Le risque de retard dans l'encaissement de la taxe a été évalué par le ministère des finances et ses conclusions sont rassurantes : les DDTM restent compétentes pour l'apurement du stock et les nouveaux délais de traitement seront plus courts.

L'ordonnance est en cours de rédaction. Elle fera l'objet d'échanges avec les collectivités afin de sécuriser cette recette fiscale.

Insécurité et délinquance à la Martinique

Mme Jocelyne Guidez . - L'explosion de l'insécurité et de la délinquance liée au trafic de drogue et à la circulation d'armes à feu en Martinique est inquiétante. Au cours des neuf premiers mois de l'année, rien qu'en zone de police, les tentatives d'homicide ont augmenté de 100 %, les violences sexuelles de 40 % et les vols à main armée de 18 % ; 45 tentatives d'homicide et 9 homicides ont été enregistrés ; 40 policiers ont été blessés et certains ont subi des tirs à balles réelles ; 52 armes à feu ont été également saisies par les forces de l'ordre.

Depuis 2020, violence, crimes, circulation d'armes à feu ne font que croître. Quelles mesures ambitieuses allez-vous prendre et quels moyens matériels et humains allez-vous mettre en place pour y faire face ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - L'augmentation de la délinquance demeure conjoncturelle, car les statistiques ont baissé depuis 2017.

Nous avons créé onze postes de gendarmes et livré 64 nouveaux véhicules. Les effectifs de police ont également été renforcés.

Les opérations récemment menées ont permis le rétablissement de l'ordre républicain, avec 42 individus gardés à vue dont la moitié a été déférée.

Les résultats du plan armes sont intéressants : le nombre de saisies a augmenté de 53 % depuis 2019.

En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, deux nouvelles entités ont été créées, en lien avec l'Office anti-stupéfiant (Ofast) : une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) et une antenne du service d'information, de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée (Sirasco).

Enfin, au 1^er janvier 2022 sera installée une direction de police unique, pour plus d'efficacité sur le terrain.

Mme Jocelyne Guidez. - La circulation des armes augmente, les homicides aussi. Or vous affirmez l'inverse !

Oui, les moyens sont mobilisés, mais les forces de l'ordre sont victimes de tirs d'armes à feu. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités régaliennes.

Sauvetage de migrants dans la Manche

Mme Brigitte Lherbier . - Le littoral nordiste vient de connaître son naufrage de migrants le plus meurtrier : le 24 novembre dernier, au moins 27 personnes sont mortes noyées au large de Calais. Leur embarcation serait partie du Dunkerquois pour tenter de rejoindre l'Angleterre. Ils ont été secourus par les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Calais.

Sur la zone Gris-Nez, on décompte 143 interventions de la SNSM depuis le début de l'année 2021, dont la très grande majorité a concerné des migrants. Ces interventions exigent des pleins de gasoil, des centaines de couvertures et des vivres. Elles mobilisent souvent les bénévoles plusieurs heures, parfois des nuits entières.

Leur engagement n'est pas altéré, mais ils sont ébranlés par le désarroi des exilés, ils ne pensaient pas récupérer des cadavres en mer et ils craignent souvent pour la sécurité de leur équipage. Leur matériel est mis à rude épreuve.

La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique financée à 80 % par des dons. Je sais Gérald Darmanin très investi sur le sujet, mais le Gouvernement a-t-il prévu de soutenir la SNSM dans sa mission auprès des migrants ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - La SNSM est indispensable à l'organisation du sauvetage en mer. Je salue le travail extraordinaire de ses membres.

Elle est accompagnée par l'État : un centre ressource d'aide psychologique en mer (Crapem) a ainsi été créé en 2020 ; le montant de la subvention de l'État à la SNSM a été multiplié par cinq en dix ans, pour atteindre 11 millions d'euros, soit 25 % du budget de l'association ; les bénévoles sont désormais mieux formés et en cas de décès, leurs orphelins sont reconnus pupilles de la République.

Le préfet maritime a décidé que désormais la SNSM ne serait sollicitée qu'en cas de sauvetage avéré. Cela représente toutefois 150 sorties annuelles dans des conditions difficiles. Nous devons préserver les bénévoles, qui sont sauveteurs par vocation.

Le siège de la SNSM accompagne aussi ses stations qui auraient besoin d'un soutien financier particulier, comme c'est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais.

Politique migratoire de l'Algérie et déchéance de nationalité

M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer, auteure de la question . - La France doit pouvoir choisir qui elle accueille.

En 2019, plus de 15 800 Algériens ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, mais seuls 10 % d'entre eux ont réellement été renvoyés chez eux. Où sont les autres ? Quel est leur profil ? Combien d'Algériens ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont revenus en France ou en Europe ? Quand les OQTF cesseront-elles enfin de n'être que de simples invitations à partir, soumises au bon vouloir du pays d'origine ?

Près d'un quart des détenus sont des étrangers. Cela ne serait-il pas la conséquence d'une politique migratoire défaillante ?

À terme, c'est notre modèle de civilisation qui est fragilisé. Quand allons-nous enfin sortir du conformisme, de l'immobilisme et des postures idéologiques ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Au sein de l'Union européenne, la France est la principale destination de l'immigration irrégulière algérienne. Les Algériens continuent de représenter la première nationalité au titre de l'activité d'éloignement avec 22 957 interpellations depuis le début de l'année 2021 contre 14 955 en 2019, et 12 231 OQTF - contre 9 466 en 2019.

Depuis la fermeture des frontières en mars 2020, l'Algérie a très nettement réduit sa coopération. Seuls 33 Algériens ont pu faire l'objet d'un éloignement forcé en 2021, contre 1 650 en 2019. Mais avec la mise en place de protocoles sanitaires adaptés, la position algérienne ne se justifie plus et ce pays doit assumer ses obligations internationales : tout État doit réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière.

Le Président de la République a donc décidé de prendre des mesures immédiates, progressives et réversibles : le nombre de visas sera ainsi diminué de moitié.

Le Premier ministre a prononcé neuf déchéances de nationalité depuis 2017, dont deux ont concerné des Algériens.

Parcoursup

M. Bruno Belin . - Dans quelques jours, avec l'ouverture de Parcoursup, nos candidats bacheliers et leurs familles vont connaître une période de grand stress. Jours noirs et nuits blanches vont se succéder pour ces jeunes qui ont l'impression que leur avenir se joue à la roulette.

Quels sont les critères de Parcoursup ? Comment allez-vous les améliorer afin que les lycéens abordent leur avenir avec confiance ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Depuis le plan Étudiants de 2017 et la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, chaque année, nous améliorons la plateforme. Les 19 500 formations reconnues par l'État y sont présentes, avec un calendrier et un dossier de candidature uniques.

Certes, les lycéens considèrent à 82 % que ce moment de choix est un moment de stress. Mais ils sont aussi 73 % à considérer que Parcoursup facilite leur entrée dans le supérieur et 60 % à estimer avoir été aidés dans l'élaboration de leur projet. De fait, ils ne sont jamais seuls : dans chaque classe de terminale, deux professeurs principaux les accompagnent, sans oublier les professionnels de l'orientation. Dans le cadre de la réforme du lycée, un temps est dédié à l'orientation et à la découverte des métiers, en lien avec les régions. Nous participons aussi à des salons et organisons des temps d'échanges directs avec les lycéens et leurs parents.

Enfin, les cordées de la réussite stimulent l'ambition et luttent contre l'autocensure de quelque 185 000 lycéens et collégiens.

M. Bruno Belin. - Je ne doute pas de votre mobilisation ni de votre volonté.

Mais quel est le taux de satisfaction des voeux formulés ?

On manque d'infirmières, de sages-femmes, d'aides-soignantes : ouvrez de nouvelles places, ça ne coûtera rien au budget de l'État !

La France de demain a besoin de ces jeunes.

Réforme des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap (I)

M. Philippe Mouiller . - L'aide à la mobilité est extrêmement sensible pour les personnes en situation de handicap. Or le projet de réforme présenté par la direction de la sécurité sociale (DSS) suscite une très grande inquiétude.

Pour être vraiment adaptée à la situation singulière de chaque utilisateur, l'aide à la mobilité doit reposer sur le libre choix des véhicules destinés aux personnes en situation de handicap (VPH).

Or le libre choix est remis en cause par des modalités d'acquisition imposées pour certains VPH, des délais de renouvellement contraints, des limitations au cumul d'acquisition, des modalités revues de restitution du VPH précédent, etc.

Attention à ne pas réformer et maîtriser les prix au détriment des utilisateurs. Le PLFSS pour 2022 ne prévoit aucune programmation budgétaire relative à ces réformes pourtant majeures et qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.

Que répondez-vous aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Je connais votre implication sur ce sujet. Cette réforme est attendue, pour faire baisser les tarifs des fauteuils, réduire les délais d'obtention - parmi les plus élevés en Europe - et réformer notre nomenclature obsolète.

Nous poursuivons deux objectifs : simplifier et accélérer l'accès à un fauteuil de qualité ; permettre à chacun de bénéficier du fauteuil le plus adapté, dans le respect de son libre choix. Cela passe par le renforcement des exigences dans le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en conditions de vie réelle, la réduction - voire la suppression - du reste à charge et l'amélioration du remboursement par l'assurance maladie. Nous échangeons sur cette réforme avec les associations. Bien entendu, en cas de besoin, il sera toujours possible d'avoir deux fauteuils.

M. Philippe Mouiller. - Je partage ces objectifs, mais toutes les inquiétudes sur le libre choix ne sont pas levées. Il faut rassurer.

Réforme des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap (II)

M. Jean-Luc Fichet . - Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des VPH est en cours de rédaction. Les associations s'inquiètent des nouvelles mesures envisagées. Il est à craindre, avec ce décret, que nombre de personnes en situation de handicap choisissent leur fauteuil en fonction de leurs possibilités financières et non pas en fonction de leurs besoins...

Persistez-vous dans la rédaction de ce décret ? Quid du libre choix ? Comment comptez-vous réduire le reste à charge ? Il faudrait une réforme complète : l'envisagez-vous ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Il s'agit d'une réforme majeure, que nous faisons pour et avec les personnes handicapées.

Il faut lever les freins financiers, réduire le reste à charge et les délais d'obtention des VPH. La procédure de révision de la nomenclature fait l'objet d'échanges réguliers avec les associations et les personnes handicapées.

Le libre choix sera garanti ; je le dis haut et fort. L'objectif n'est pas de réaliser des économies pour la sécurité sociale, il y aura du reste des dépenses supplémentaires.

Nous travaillons avec les fabricants sur la question des prix, afin que des marges demeurent, mais non des rentes de situation.

Il n'y aura pas d'obligation de restitution de l'ancien fauteuil lors de l'acquisition d'un nouveau ; mais nous incitons au réemploi des aides techniques par la création d'une filière de reconditionnement. Et ce, grâce à un travail étroit avec les associations concernées.

M. Jean-Luc Fichet. - Je ne doute pas de vos intentions.

On est parfois à vie en fauteuil roulant, celui-ci devient un prolongement du corps : il doit donc être bien adapté à chaque personne. Mais où sont les inscriptions budgétaires nécessaires à votre réforme ? Je ne les vois nulle part.

Pour un nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

Mme Laure Darcos . - La Cour des comptes vient de publier son rapport sur les finances publiques locales.

En 2020, les collectivités territoriales ont vu l'état de leurs finances se dégrader et leur capacité d'investissement a chuté. Cette année, elles ont dû absorber le choc de la réforme de la fiscalité locale, qui a concerné les impôts de production et la taxe d'habitation. Le panier fiscal a été modifié, le lien avec les administrés et contribuables bouleversé. Seuls les propriétaires contribuent désormais au financement des services publics locaux. Le pouvoir fiscal des EPCI s'est réduit, les départements ont perdu tout pouvoir de taux. L'attribution d'une fraction de TVA ne satisfait pas les élus, car elle expose les recettes fiscales aux variations de la conjoncture. En outre, rien n'est fait pour simplifier la fiscalité locale.

Il lui reste peu de temps, mais le Gouvernement entend-il conforter l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Comme l'a proposé le Président du Sénat, le projet de loi 3DS pourrait fournir un véhicule à cette réforme tant attendue de la fiscalité locale.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - L'État a été présent constamment auprès des collectivités territoriales pendant la crise. Après une baisse de 5,5 % entre 2019 et 2020, l'épargne brute reste néanmoins, à 18 milliards d'euros, supérieure à celle de 2018. La situation pourrait même en 2021 se révéler meilleure qu'en 2019.

Grâce à la mise en place du filet de sécurité pour les recettes fiscales et domaniales en 2020 pour les communes et intercommunalités, plus de 4 200 collectivités ont bénéficié de 135 millions d'euros. Le dispositif a été reconduit en 2021.

Plus de 80 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont touché 620 millions d'euros d'avances remboursables.

L'État a remboursé la moitié du coût des achats de masques, pour 230 millions d'euros. Il a versé des compensations de perte de recettes tarifaires à 2 900 communes et groupements et le mécanisme est reconduit pour 2022.

Le soutien de l'État à l'investissement local est sans précédent : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a augmenté de 1,6 milliard d'euros. Les communes et EPCI conservent des pouvoirs de taux sur les taxes foncières, sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et sur diverses autres taxes - publicité, tourisme,...

Un agriculteur à la retraite peut-il conduire un engin agricole ?

M. André Reichardt . - Les anciens exploitants agricoles perdent le statut et le numéro de l'exploitation agricole lorsqu'ils prennent leur retraite : ils ne peuvent dès lors plus légalement conduire leur tracteur, s'ils n'ont pas de permis de conduire B.

Le code de la route autorise en effet tout exploitant agricole ou forestier en activité à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré : la seule condition est d'avoir 16 ans au moins. La loi ne dit rien des retraités qui auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur, par exemple dans l'exploitation familiale reprise par leurs enfants.

Quelles mesures pourraient-elles être mises en oeuvre afin de remédier à ce blocage juridique, sans passer par un long processus législatif ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Les réglementations française et européenne prévoient un permis de conduire pour la conduite de véhicules en fonction du poids de ceux-ci.

Par exception, les agriculteurs peuvent s'en affranchir pour les véhicules et engins rattachés à l'entreprise, et durant toute la durée de leur activité. Les retraités agricoles conservent la possibilité de conduire un tracteur sans permis de conduire B, si l'engin est rattaché à l'exploitation.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Charles Guené. - Lors du scrutin n°56 du 7 décembre, j'entendais voter pour.

Mme Béatrice Gosselin. - Lors du même scrutin, je souhaitais m'abstenir. Mon collègue Stéphane Le Rudulier entendait voter pour.

Mme le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal Officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Cour de justice de la République (Élection)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 86 bis du Règlement au scrutin secret pour l'élection à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des Conférences et la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Une seule délégation de vote est admise par sénateur. Je remercie nos collègues MM. Loïc Hervé et Daniel Gremillet, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Le juge à la Cour de justice de la République nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. Il sera clos dans une demi-heure.

Projet de loi de finances pour 2022 (Nouvelle lecture)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, rejeté par votre assemblée en première lecture au terme de l'examen de la première partie.

Ce texte concrétise les engagements pris par le Président de la République, notamment en termes de préparation de l'avenir et de réarmement des ministères régaliens.

M. Jérôme Bascher. - Et d'augmentation des déficits...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les investissements prévus visent à rendre notre économie plus compétitive.

L'Assemblée nationale a adopté des mesures nouvelles importantes. Elle a ainsi donné la possibilité au Gouvernement de déroger aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les tarifs, afin d'améliorer le bouclier tarifaire. Elle a abondé de 150 millions d'euros le fonds de réassurance des professionnels du tourisme, et de la même somme le budget consacré à la sécurité dans les aéroports. Elle a fait de l'État le garant en dernier ressort en cas de déficit des Jeux Olympiques de Paris 2024, puisque la dimension de l'événement dépasse évidemment le rayonnement de la ville.

Avec le financement des nouvelles mesures, mais aussi l'intégration de nouvelles hypothèses macroéconomiques à l'article liminaire, dont la hausse du taux de croissance à 6,25 %, le projet de loi de finances (PLF) fixe le déficit prévisionnel pour 2021 à 8,2 %, avec l'objectif de le ramener à 5 % en 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas une surprise : la commission mixte paritaire réunie le 1^er décembre n'a pas pu établir de texte. Les points de vue entre les deux assemblées sont irréconciliables.

Le rejet du texte par le Sénat en première lecture a montré notre opposition marquée à un budget dont les déficits ne résultent pas uniquement de la crise mais traduisent des choix gouvernementaux auxquels nous nous opposons.

À un budget incomplet a succédé un budget de campagne qui préempte dangereusement l'avenir.

Du plan d'investissement « France 2030 » de 34 milliards d'euros au contrat d'engagement jeune, il y en a pour tout le monde !

Le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses hors relance et urgence. Les dépenses primaires des administrations publiques sont supérieures de 60 milliards à la trajectoire pluriannuelle. Il n'y a aucun effort de maîtrise des dépenses, mais une dérive coupable et assumée des comptes publics. Alors que ce sont les efforts d'aujourd'hui qui font les marges de manoeuvre de demain, la capacité de la prochaine majorité gouvernementale est obérée.

On ne va pas vers le désendettement de la France...

Le projet transmis au Sénat compte 222 articles dont 8 supprimés et 7 additionnels. En première lecture, pas moins de 166 articles additionnels avaient été introduits par amendement. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sont-elles de nature à changer la position du Sénat ? Au-delà de modifications rédactionnelles ou de coordination, 47 articles ont fait l'objet de rectification au fond.

Le bouclier tarifaire inclut dans le PLF est une nouvelle mesure de court terme, un palliatif d'urgence contre la hausse du prix de l'électricité. Il s'ajoute au chèque énergie, à l'indemnité inflation, au bouclier fiscal pour l'électricité et au bouclier tarifaire pour le gaz. La mesure pourrait coûter jusqu'à 12 milliards d'euros, soit plus que la recette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cela sera récupéré sur les factures à partir de février 2023. Je suis très sceptique : je ne vois pas comment les consommateurs pourraient échapper aux difficultés lors du rattrapage. Ce palliatif ponctuel est aléatoire et dangereux. Il n'y a pas de stratégie pour anticiper les tensions.

L'Assemblée nationale a répondu en partie aux apports du Sénat. En matière de services à la personne, elle a exclu la télésurveillance de l'exigence d'inclusion dans une offre globale de soins aux personnes âgées ou atteintes d'une pathologie chronique. C'est une bonne mesure, mais son application sera difficile.

Au total, le déficit est prévu à 153,8 milliards d'euros, en légère amélioration, ce qui s'explique par une hausse des recettes. Le plafond de dépenses du budget général a été rehaussé à hauteur de 300 millions d'euros et celui des dépenses des comptes spéciaux de 200 millions d'euros.

Le besoin de financement de l'État pour 2022 s'établit à 297,6 milliards d'euros contre 302,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Outre la diminution du déficit budgétaire, cette réduction s'explique par la baisse du montant estimé au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long termes.

Le texte en nouvelle lecture ne voit ni ses équilibres ni ses orientations modifiés. C'est pourquoi la commission des finances propose au Sénat de confirmer son opposition en adoptant la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Philippe Folliot applaudissent également.)

Mme le président. - Je salue notre nouvelle collègue, Amel Gacquerre, sénatrice du Pas-de-Calais (celle-ci se lève), qui remplace Catherine Fournier et siège au sein du groupe UC. Je lui souhaite la bienvenue au Sénat. (Applaudissements)

M. Rémi Féraud . - Après un examen tronqué en première lecture et une CMP non conclusive, nous reprenons la discussion du PLF pour 2022. Le groupe SER regrette le choix de la majorité de ne pas examiner chaque mission. Le manque de respect du Gouvernement vis-à-vis du Parlement ne le justifiait pas.

Qu'avons-nous eu à la place ? Des débats, formels, qui n'ont pas suscité une forte motivation dans les rangs de la majorité... Je suis pourtant sûr que nos collègues Les Républicains avaient des propositions à faire ! Leur désormais candidate propose de faire 76 milliards d'euros d'économies, de baisser encore davantage les impôts de production, de supprimer 150 000 postes de fonctionnaires. Nous aurions bien voulu savoir dans quelles dépenses ils entendent couper... Quel dommage ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous aurions pu savoir s'il y avait vraiment une différence entre le groupe Les Républicains et le Gouvernement.

Avec la fin brutale du quoi qu'il en coûte, ce budget renoue avec la politique libérale menée depuis 2017, sans effet sur le pouvoir d'achat ni sur la préparation de l'avenir. Il acte les illusions perdues de la justice sociale, entérine l'explosion des inégalités de revenus et de patrimoine. Plus aucun économiste ne donne crédit à la théorie du ruissellement ! Ce sont les illusions perdues du volontarisme écologique. Le budget de la transition est bien insuffisant et les aides aux entreprises, non conditionnées, sont mal calibrées et mal ciblées !

En matière de pouvoir d'achat, les mesures ne sont pas à la hauteur des besoins alors que les revendications sociales couvent.

Ce sont enfin les illusions perdues de la jeunesse, qui aura été la sacrifiée de la crise. Le revenu d'engagement annoncé est remplacé par des contrats d'engagement au compte-gouttes.

Impéritie, injustice fiscale, insuffisance de la relance, retard dans la transition écologique, déficit élevé : nous sommes opposés à ce budget et nous abstiendrons sur la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Teva Rohfritsch . - L'aube d'un nouveau quinquennat s'annonce. Le PLF pour 2022 marque positivement un cycle de cinq ans au service des Français. Les performances sont remarquables au sortir d'une crise majeure : le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans et 8 % de chômage seulement au quatrième trimestre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Le Gouvernement nous invite à poursuivre la relance. Baisser les impôts, réindustrialiser, accompagner treize milliards de salariés et deux milliers d'entreprises, alléger le fardeau du coût de la vie, tels en sont les objectifs.

L'État est réengagé et réarmé sur ses missions essentielles, avec plus de sécurité et plus de justice. (Marques d'ironie à droite) Le PLF prévoit 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour l'Intérieur et 700 millions d'euros de plus pour la Justice. Ce budget est aussi tourné vers la jeunesse, avec des crédits en hausse de 1,7 milliard d'euros pour l'Éducation nationale. Le service militaire adapté poursuit son développement dynamique... Il y a tant à dire ! C'est notre rôle. Pourquoi avoir arrêté net la discussion en première lecture ? Que répondrez-vous à ceux qui prétendent que le Sénat ne sert à rien ? (MM. Vincent Segouin et Laurent Duplomb s'indignent.)

Tradition de fin de quinquennat ? Nous en avons de plus belles !

À l'heure où nous prenons la présidence du Conseil de l'Union européenne, où la Nouvelle-Calédonie a choisi la France, le Sénat prend des vacances budgétaires.

Comment expliquer à nos concitoyens que nous n'ayons pas cru bon d'examiner des mesures de cohésion sociale ou de transition écologique ?

Ce PLF est pertinent, complet, efficient. Il aurait été suicidaire de voter contre...

M. François Bonhomme. - Encore un ravi !

M. Teva Rohfritsch. - Votez en faveur de ce projet de loi de finances : les Français vous regardent ! (« De la dette ! De la dette ! » à droite)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Sans doute, ce débat aura été assez habituel. Je salue nos collègues du groupe CRCE pour leur constance digne de Sisyphe ; leur motion en première lecture était une figure imposée.

Autre figure imposée : cette motion de la commission en nouvelle lecture. Preuve que le Sénat est une chambre d'opposition politique, pas une assemblée constructive. (Protestations à droite)

J'aurais préféré que nous prenions de la hauteur pour débattre de France 2030 ou des transitions indispensables. Pourquoi avoir renoncé volontairement au débat ? Les élus locaux attendaient que nous soyons leur porte-voix.

J'aurais aimé que nous nous assurions de la réussite de la transition énergétique sur le temps long, du fléchage des financements vers les territoires, en lien avec le tissu économique.

J'aurais aimé débattre de la mobilisation de l'épargne des Français, faire des propositions sur l'immobilier universitaire, sur l'efficacité de la justice, sur la décarbonation de l'économie, sur une meilleure sécurité pour les Français.

Je regrette que le Sénat se soit privé de l'opportunité de débattre. Je voterai contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme le président. - Je déclare clos le scrutin relatif à la Cour de justice de la République.

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La CMP a échoué, sans surprise.

Le Sénat avait décidé de rejeter le PLF pour alerter l'opinion sur la gravité de la situation de nos finances publiques.

La crise a nécessité l'adoption de nombreuses mesures coûteuses que nous ne contestons pas - nous en avons même soutenues. Mais la situation extrêmement dégradée des finances publiques est aussi due, pour 60 millions d'euros, aux dépenses courantes.

Depuis trois mois, le Président de la République et le Premier ministre ne cessent d'annoncer des chèques en bois qui font exploser le compteur. La plupart de ces mesures ont été intégrées au fil de la discussion budgétaire sans étude d'impact. C'est du jamais vu !

Les montants sont significatifs de ce qu'entend le Gouvernement par « la fin du quoi qu'il en coûte ». En voici quelques-uns : le 2 septembre, 500 millions d'euros ; le 3 septembre, 1 milliard d'euros ; le 6 septembre, 300 millions d'euros ; le 13 septembre, 1 milliard d'euros ; le 30 septembre, 5,9 milliards d'euros ; le 12 octobre, 34 milliards d'euros, avec l'amendement le plus cher de l'histoire, voté les yeux fermés par la majorité de l'Assemblée nationale, sans savoir qui pilotera ces fonds.

M. François Bonhomme. - Ça donne le tournis !

M. Jean-Baptiste Blanc. - Pardonnez cette liste fastidieuse. La vérité - désolé de vous décevoir -, c'est que le Père Noël n'existe pas. (« Non ? » amusés)

Le Président de la République voulait faire croire que c'était lui, promettant, en trois mois, 25 milliards d'euros, voire 30 milliards d'euros si le coût du bouclier tarifaire explose. Au total, près de 65 milliards d'euros affecteront le prochain quinquennat, si nous tenons compte des mesures pluriannuelles. Jamais Noël ne fut si faste.

Le Père Noël Macron confond le calendrier de l'Avent avec le calendrier électoral. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il fait payer les cadeaux des parents par la tirelire de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

En fait, c'est le Père Fouettard !

M. Teva Rohfritsch. - Il faudrait savoir !

M. Jean-Baptiste Blanc. - Le groupe Les Républicains votera la question préalable proposée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le marathon budgétaire aura été économe en efforts. Nous n'avons pas pu examiner la totalité du budget, ce qui est dommageable pour la démocratie.

Les caractéristiques du texte étant les mêmes qu'initialement, le GEST ne peut pas le voter. La dette publique est aggravée en raison de la volonté farouche - partagée par la droite - de baisser les impôts, toujours pour les mêmes.

Le Conseil d'État, dans « l'affaire du siècle », a constaté que l'État ne pourrait pas respecter l'Accord de Paris ; il lui a demandé, dans plusieurs décisions de 2021, de réparer le préjudice écologique. Or ce budget ne répond pas aux défis écologiques. La question est passée sous silence.

Les grandes causes qui avaient été désignées comme les priorités ne sont pas financées, qu'il s'agisse de l'égalité hommes-femmes ou de la fin des violences faites aux femmes. Notre pays manque d'ambition.

Sur le handicap, on parle souvent de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais on pourrait parler du manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

La jeunesse était censée être à l'honneur mais le Gouvernement n'est pas au rendez-vous. Le GEST votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Pascal Savoldelli . - Ce dernier budget du quinquennat est examiné au moment d'une crise démocratique extrême.

L'inversion du calendrier électoral déresponsabilise les députés. Les citoyens se désintéressent du budget.

Certains sont rivés sur le casting présidentiel, les autres sont en grève politique. Ce débat est une mascarade, les citoyens ne s'y trompent pas.

Ce budget a fini de confirmer les tergiversations du Gouvernement, lequel a déposé un grand nombre d'amendements au dernier moment. Un Président de la République quasi-candidat fait des annonces aux quatre coins du pays et le Parlement est réduit à une chambre d'enregistrement.

Les problèmes immédiats ne sont pas réglés par ces dépenses faites à tour de bras, dans la précipitation.

Le Sénat, écourtant les débats en première lecture par posture politicienne, n'a pas été plus sincère. Il existe un pacte implicite entre Les Républicains et La République en marche.

M. Albéric de Montgolfier. - Tiens donc !

M. Pascal Savoldelli. - Ce pacte consiste à ne pas augmenter les recettes - populisme - surtout en direction des plus riches - c'est un choix de classe. (Marques d'approbation à gauche)

Rétablir l'impôt sur la fortune (ISF) est un tabou dans un non-débat. Il faut aller voir les articles non rattachés - ils ne le sont certes pas à la réalité !

Le CRCE proposait de bloquer temporairement les prix de l'électricité. Le Gouvernement le fait, mais annonce un rattrapage. Les Français paieront l'augmentation des prix de l'électricité... sous le prochain président. La parade hypocrite que l'on nous donne à voir est celle d'une prétendue menace constitutionnelle.

Nous entendons la lassitude des Français. Ils n'attendent plus rien de ce Gouvernement. Marcel Proust abonderait, lui qui disait : « Savoir que l'on n'a plus rien à espérer ne veut pas dire que l'on n'a plus rien à attendre ».

Ce budget, ce sont de beaux cadeaux pour quelques-uns, un infime répit pour les factures des autres. Vous accroissez les inégalités.

Avec ce budget d'obstination, vous choisissez le désordre pour mieux régner ; c'est une atteinte à la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une impression de « déjà vu » : une fois de plus, nous sommes appelés à voter une question préalable après un échec en CMP.

Le groupe UC aurait voulu examiner la seconde partie du PLF pour y apporter des améliorations, dans un esprit de responsabilité budgétaire. Le creusement des déficits est au coeur de ce budget. Qui paiera cette dette abyssale ? Les plus jeunes !

Le groupe UC a toujours voté les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie et pour soutenir les collectivités territoriales, par exemple la prolongation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Dans un esprit de sagesse, nous avions proposé des amendements améliorant les rentrées fiscales - comme la réintroduction dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du patrimoine polluant luxueux, en faisant de l'IFI un impôt sur la fortune improductive - et réduisant les dépenses.

Alors que la conjoncture économique est rassurante, les recettes supplémentaires ne serviront pas au désendettement mais à la poursuite tacite du « quoi qu'il en coûte ».

Voulons-nous léguer à nos enfants une situation marquée par la folie dépensière de la fin du quinquennat - comme lors du précedent ? Le groupe UC appelle à l'assainissement des comptes publics. C'est impérieux. Nous regrettons l'effervescence dépensière qui prévaut avant chaque élection présidentielle. Une règle d'or devrait être envisagée.

L'État peut s'endetter, mais seulement pour la relance. Chacun devra payer la note de cette faute.

Monsieur le ministre, j'exprime néanmoins une satisfaction personnelle : merci pour votre présence et vos réponses précises. On ne peut pas en dire autant de M. Le Maire, qui a surtout brillé par son absence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un écrivain...

M. François Bonhomme. - ... porté disparu !

M. Jean-Michel Arnaud. - Si nous avons regretté la fin prématurée de l'examen du PLF en première lecture, nous voterons pour la question préalable. Le vrai débat budgétaire aura lieu au printemps, lors de l'élection présidentielle. C'est alors qu'un budget de vérité sera présenté aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur général, Mme Chantal Deseyne et M. Albéric de Montgolfier applaudissent également.)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Au nom du RDSE, le président Jean-Claude Requier a exprimé son désaccord avec le rejet de la première partie en première lecture. Le RDSE aurait voulu poursuivre la discussion budgétaire. Ce genre de pratiques ébranle la confiance de nos électeurs - celle-ci étant pourtant essentielle.

Le bicamérisme ne s'use que si l'on ne s'en sert pas.

L'interruption de la discussion budgétaire a réduit à néant notre espoir d'améliorer le budget, grâce à des mesures résolues : franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales ; offre globale pour les services de téléassistance ; ou augmentation de la dotation d'élu local.

Le budget 2022 nous revient alourdi par les amendements gouvernementaux. Le déficit de la France est abyssal.

Monsieur le ministre, vous revendiquez le remplacement du « quoi qu'il en coûte » par le « quoi qu'il arrive ». Mais l'endettement se maintiendra bien au-delà des 110 % du PIB.

Le RDSE votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.)

Question préalable

Mme le président. - Motion n°I-1, présentée par M. Husson, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant qu'en première lecture, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n'adoptant pas la première partie du projet de loi ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse mais traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;

Considérant qu'ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoi qu'il en coûte », indépendamment même des conséquences de l'épidémie de Covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l'avenir et obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant qu'il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l'embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;

Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l'État, hors mesures d'urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l'essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s'oppose ;

Considérant que cette nouvelle lecture n'a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 290 (2021-2022).

M. Jean-François Husson, rapporteur général . - Les arguments ont été présentés et toutes les sensibilités ont pu s'exprimer ; je considère cette motion comme défendue.

Monsieur le ministre, je salue la constance de votre présence et votre préoccupation au cours de toutes les discussions budgétaires : précision et écoute, tout le Sénat loue vos qualités.

Nos discussions ont été de grande qualité. Vous nous avez apporté tous les chiffres, et nous avons pu entendre tous les points de vue, étayés par notre expérience du terrain. Nous vous remercions, car c'est l'honneur de la démocratie de confronter ainsi les idées sur le fondement de données précises.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, pour ne pas subir une énième défaite à l'occasion de ce dernier débat budgétaire. (Sourires)

MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je vous remercie pour nos échanges. Il m'est toujours utile et agréable d'être avec vous. J'aurais souhaité que cette histoire d'amour se termine moins mal, mais ainsi va la démocratie ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°I-1 est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

197

Contre

La motion n°1 est adoptée.

En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Accord en CMP

Mme le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Cour de justice de la République (Scrutin)

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants .................................210

Suffrages exprimés.................................179

Majorité absolue des suffrages exprimés..... 90

Bulletins blancs...................................... 28

Bulletins nuls.......................................... 3

M. Arnaud de Belenet a obtenu 179 voix, il est donc élu juge suppléant à la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Arnaud de Belenet prête serment. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, Les Républicains, RDSE et SER)

Protection des enfants (Procédure accélérée)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Discussion générale

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - On est de son enfance comme l'on est de son pays, disait Saint-Exupéry. Elle nous forge et nous construit.

Elle est le sol sur lequel nous marcherons toute notre vie, disait la poétesse Lya Luft.

Ce texte s'inscrit dans une histoire, celle de la construction d'un système institutionnel de protection des enfants, depuis la loi de 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés jusqu'aux lois de 2007 et 2016 respectivement portées par le président Bas et par Laurence Rossignol. L'enfant a progressivement conquis son autonomie pour sortir du statut d'adulte en devenir.

Le présent texte s'inscrit dans cette filiation et dans une dynamique plus contemporaine encore, engagée en 2019 lorsqu'a été créé un ministère dédié, avec un partage des responsabilités entre les acteurs, État et département. En trois ans, l'État a investi plus de 600 millions d'euros pour relancer la politique sociale départementale, il a investi massivement dans la pédopsychiatrie, dans l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les mener vers la vie d'adulte. La nouvelle politique de la protection de l'enfance menée depuis trois ans commence à montrer ses effets.

Dans ce texte, tout part de l'enfant, non des structures existantes. Pour lui, sujet de droit et être fragile, la protection institutionnelle se doit d'être sans faille. Il ne s'agit pas de protéger par des murs, mais par tous ceux qui l'entourent, travailleurs sociaux, assistants familiaux, juges des enfants, famille.

Il y a les liens entre l'enfant et sa famille, entre ses parents et l'institution, et les liens d'attachement extérieurs à la famille. C'est la vision politique que je défends depuis trois ans : sécuriser les trois cercles de protection qui entourent l'enfant.

La famille est la première membrane de protection, lieu naturel de développement et d'épanouissement. Mais ce cercle peut aussi être celui de la brutalité et de la violence, des carences affectives qui se reproduiront de génération en génération. Tous les parents n'ont pas une compétence innée, mais en chacun sommeillent des compétences que nous pouvons stimuler. C'est ce que nous faisons, avec la prévention primaire et les mesures sur les 1 000 premiers jours de l'enfant, notamment en luttant contre la dépression post partum ou en renforçant de 100 millions d'euros les moyens des services de la protection maternelle et infantile (PMI). C'est tout le sens aussi de la prévention secondaire. Nous développons l'étayage parental, les mesures éducatives en milieu ouvert, la médiation, sans pour autant revenir à une vision parentaliste de l'enfant, car l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la seule boussole de toutes les décisions le concernant.

Le deuxième cercle de protection est celui des proches, des liens d'attachement tissés avec les grands-parents, les oncles et tantes, les parrains, les voisins. On fait famille bien au-delà du lien biologique, et ce deuxième cercle n'est pas assez sollicité, alors qu'il peut être un refuge utile.

La loi de 2016 permet le délaissement parental et facilite l'adoption simple, sans rupture de la filiation biologique. La proposition de loi de la députée Monique Limon - je salue également Corinne Imbert - a facilité l'adoption par les familles d'accueil.

L'Assemblée nationale a également introduit le parrainage dans le code de l'action sociale. Le Gouvernement souhaite rendre systématiques les fonctions de parrain et de mentor. C'est le sens de l'article premier de ce texte.

Le recours au tiers digne de confiance a été enrichi par l'Assemblée nationale grâce à des mesures de financement et la nomination d'un référent au sein des services de l'ASE.

Parfois, cela ne suffit pas. Entre alors en jeu le troisième cercle de protection : la protection institutionnelle. C'est le rôle de l'ASE, qui protège 340 000 enfants chaque année. Je salue les 100 000 travailleurs sociaux et les 40 000 assistants familiaux, dont beaucoup souffrent d'un manque de reconnaissance. Ce texte répond mieux à leur attente, et la conférence sur les métiers du social et du médico-social sera l'occasion, en janvier prochain, de fixer un cap.

L'institution ne peut laisser la moindre place à la violence et la maltraitance, depuis l'impossibilité pour l'enfant de se joindre à un voyage de classe à l'étranger jusqu'à la séparation des fratries ou aux violences entre enfants accueillis. Il est insupportable que l'institution ajoute une autre maltraitance en multipliant les ruptures imposées à l'enfant : c'est un échec pour chacun d'entre nous.

Je fais une priorité du contrôle des antécédents judiciaires de tout le personnel travaillant auprès des enfants. Le texte établit aussi une base nationale des agréments ; il sécurise les enfants en désignant un référent extérieur ; il interdit l'hébergement en hôtel. L'IGAS a la première dénoncé un tel placement et l'Assemblée nationale en a interdit le principe et encadré strictement les exceptions. Votre rapporteur propose un dispositif sensiblement différent, auquel le Gouvernement adhère.

La rupture est particulièrement dramatique à la sortie de l'ASE, à la majorité. Nous mobilisons tous les dispositifs de droit commun pour accompagner les jeunes majeurs. L'Assemblée nationale a voté l'automatisation de la garantie Jeunes. Votre rapporteur y ajoute le droit au retour de tout jeune majeur qui était suivi par l'ASE.

Nous pouvons aller plus loin encore : je souhaite en finir avec le couperet des 18 ans en systématisant l'accompagnement jusqu'à 21 ans avec pour chacun un projet pour l'autonomie, un volet accompagnement, un volet hébergement et un volet emploi ou études.

Tous ceux qui poursuivent des études auront l'accès à l'échelon 7 des bourses. État et départements doivent être au rendez-vous de leurs responsabilités. Il faut mettre un terme aux sorties sèches de l'ASE.

Ce texte marque une étape supplémentaire dans un processus initié il y a trois ans. Il résulte d'un formidable travail de co-construction avec le Parlement. Je salue le travail remarquable du sénateur Bonne et les apports majeurs du Sénat, par exemple sur la gouvernance locale.

Les enfants protégés eux-mêmes ont été associés au processus. Cela me tenait à coeur. Trop souvent, ils manquent d'espace pour s'exprimer sur leur vécu. J'ai ainsi missionné Gautier Arnaud-Melchiorre, qui a rencontré 1 500 d'entre eux et a joliment intitulé son étude À hauteur d'enfant.

La protection de l'enfance est un enjeu complexe. Les positions simplistes n'y ont pas leur place. Gardons-nous des descriptions trop négatives, car il y a aussi de belles histoires !

Mme Frédérique Puissat. - C'est vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avec humilité, continuons d'oeuvrer pour améliorer la protection de nos enfants. C'est l'objet de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE, et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc de la commission)

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) La société accorde une place croissante à la protection de l'enfance et applique une plus grande vigilance à la maltraitance. L'ASE accueille 355 000 enfants et a pris en 2018 des mesures représentant 8,3 milliards d'euros.

Les avancées récentes sont appliquées diversement selon les territoires. Le département est chef de file, mais l'autorité judiciaire et les services de l'État interviennent aussi ; la coopération est insuffisante. Professionnels et élus se mobilisent, mais cette politique manque d'efficience, et l'accent n'est pas suffisamment mis sur la prévention.

Près de 70 % des jeunes de 18 ans issus de l'ASE n'ont pas de diplôme : c'est un échec au regard des moyens. Je salue la mobilisation du Gouvernement, en particulier de M. Taquet, pour résoudre ces difficultés.

Ce texte ajuste les modalités d'accompagnement, améliore la prévention de la maltraitance et unifie la gouvernance nationale. La commission a entendu compléter les travaux du Gouvernement et des députés. En particulier, elle soutient les mesures favorisant l'accueil par un tiers de confiance ou la lutte contre les sorties sèches de l'ASE - la garantie Jeunes sera systématiquement proposée à ces jeunes majeurs.

La commission a consacré un droit au retour, le ministre l'a souligné, mais le flou demeure sur les compensations aux départements pour l'accompagnement des majeurs. Il n'y a rien dans le projet de loi de finances pour 2022.

Nous avons renforcé l'encadrement des structures et la lutte contre la maltraitance.

L'hébergement en hôtel n'est en aucun cas une solution ; il faut l'interdire totalement, dans un délai de deux ans.

Le droit de visite des parlementaires dans les établissements n'est pas fondé, car il ne s'agit pas de lieux de privation de liberté. Cela serait contreproductif tant pour la protection des enfants que pour les prérogatives du Parlement.

Nous renforçons le contrôle des antécédents du personnel de la protection de l'enfance et des bénévoles.

La commission a approuvé la possibilité de renvoyer des affaires complexes à une formation collégiale et celle pour le juge de donner à l'enfant un avocat ; le président du département pourra intervenir dans ce sens.

Elle a entendu sécuriser la rémunération des assistants dès l'accueil du premier enfant et le maintien de leur rémunération en cas de suspension de l'agrément. Une base nationale regroupant les informations sur tous les retraits et les suspensions doit être constituée.

La commission a modifié l'article 12 sur les priorités pluriannuelles d'action des PMI pour renforcer le rôle des départements dans leur définition.

En matière de gouvernance, la création d'un seul groupement d'intérêt public pour recenser les bonnes pratiques et les référentiels améliorera le partage des connaissances, mais il faudra que les acteurs concernés travaillent réellement ensemble, sans quoi le GIP restera une coquille vide.

Sur le plan territorial, nous avons introduit l'expérimentation d'un comité départemental dans les départements volontaires pour mieux articuler les actions, favoriser une prise en charge transversale et éviter les ruptures.

L'État refuse hélas d'assumer la compétence de mise à l'abri des mineurs non accompagnés (MNA). La commission a cependant soutenu l'article qui vise à une plus juste répartition des MNA sur le territoire. Elle a supprimé l'interdiction faite aux départements de réévaluer la minorité reconnue par un juge, mais a approuvé la généralisation du recours au fichier d'appui pour l'évaluation de la minorité.

Ce texte comporte des mesures utiles, mais il faudra que l'État accorde aux départements les compensations nécessaires. C'est la condition d'une protection efficace de l'enfance, sur tout le territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Xavier Iacovelli et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli . - Je suis ému et satisfait de voir ce texte à notre ordre du jour. Les 350 000 enfants dont nous parlons ont un parcours souvent chaotique. Nous leur devons engagement et protection car ils sont trop souvent considérés comme « les enfants de personne ».

Malgré les lois de 2007 et 2016, des dysfonctionnements persistent. Nous devons changer le regard de la société et garantir les droits de ceux qui sont pris en charge par l'ASE. Je salue la stratégie des 1 000 premiers jours et la commission présidée par Boris Cyrulnik.

On ne saurait plus tolérer la séparation des frères et soeurs, le piètre accès aux soins ; le contrôle du personnel de ce secteur doit être renforcé. La création d'un référentiel, notamment pour le traitement des situations de danger, est une bonne chose.

L'amélioration du métier d'assistant familial est bienvenue, alors que 40 % d'entre eux arriveront à l'âge de la retraite dans les quatre ans. Le pilotage de la politique de prévention et de protection est renforcé : je m'en réjouis, cela va dans le sens de nos recommandations.

La protection des enfants doit nous rassembler au-delà des clivages.

L'hébergement en hôtel - qui le supporterait pour un enfant qu'il connaît, pour son neveu ou sa nièce ? - est inacceptable. Tout comme les sorties sèches de l'ASE : les jeunes à 18 ans sont brutalement livrés à eux-mêmes.

La vérité est révélée grâce à des reportages, des mobilisations, l'action de lanceurs d'alerte - travailleurs sociaux, anciens enfants de l'ASE. On ne peut plus fermer les yeux. Nous proposerons une échéance ramenée à un an pour la fin de l'hébergement en hôtel. Le 20 décembre 2020, Jess, 17 ans, était poignardé dans un hôtel social de Suresnes par un autre enfant placé. Monsieur le ministre, vous aviez du reste saisi l'IGAS.

L'accompagnement des jeunes majeurs sera au coeur de notre débat. Un quart des SDF de moins de 25 ans sont issus de l'ASE. Il est injuste socialement, mais aussi aberrant économiquement, de consacrer autant d'argent à protéger les enfants pour que tout s'arrête le jour de leur majorité.

Ce texte comprend de belles avancées, même s'il reste beaucoup à faire. Je salue le travail de M. Bernard Bonne, à l'origine d'une mesure importante sur le droit au retour.

Le texte est très attendu. Envoyons un message fort à la société : les « enfants de personne » sont les enfants de tous, les enfants de la République ; ils doivent avoir les mêmes droits que tous ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - Peu de problèmes sont aussi importants que la protection de l'enfance. Ce texte nous rassemble autour d'une préoccupation fondamentale. Il contient des avancées essentielles.

Mais de nombreux sujets cruciaux manquent à l'appel, comme l'accès à la pédopsychiatrie, l'accompagnement à la parentalité, la protection contre les violences numériques, la création d'un code de l'enfance et de la jeunesse.

Il faudrait un ministère régalien de l'enfance et de la jeunesse, au service d'une politique unifiée regroupant des aspects éparpillés entre l'Éducation nationale, les affaires sociales, la Justice.

Nombre d'enfants de l'ASE ne sont pas suivis par un pédopsychiatre - je vous renvoie au rapport du Défenseur des droits sur la santé mentale des enfants. Nous ne pouvons rester passifs face à ce problème. Chacun d'entre eux devrait bénéficier d'au moins une séance par an chez un psychologue.

À hauteur d'enfant dresse un constat inquiétant sur la prostitution des mineurs, à laquelle les enfants de l'ASE sont particulièrement vulnérables.

La fin de l'hébergement en hôtel, la valorisation des assistants familiaux et la rénovation de la gouvernance sont des avancées. Il faudrait aussi favoriser l'accès à la culture et aux loisirs, ainsi que le mentorat par des étudiants de grandes écoles.

L'enfance est fragile ! Et un enfant dangereux est d'abord un enfant en danger. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.) Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois de 2007 et 2016.

Depuis le XVIII^e siècle et Rousseau, notre pays attache une importance particulière à la protection des enfants.

Le travail accompli est déjà remarquable au regard du temps long. Nous devons prolonger ces efforts sans dénigrer ce qui a été accompli. Il s'agit aussi de changer le regard porté sur les enfants pris en charge par l'ASE.

Depuis des années, le département est chef de file de cette politique. L'hétérogénéité des pratiques est une réalité. Nous l'avions, Monique Limon et moi, souligné dans notre rapport sur l'adoption.

M. Bonne diagnostique un manque d'efficience. Cette politique est en outre difficile à évaluer, car il faut le faire sur le temps long et avec humilité. Oui, il y a des échecs, mais aussi de belles histoires.

Je me félicite que l'article prévoie l'examen systématique par le juge de l'hébergement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance.

Le parrainage par des bénévoles mériterait d'être développé. Mais de là à le proposer systématiquement, il y a un pas.

Je me félicite que la commission ait prévu un droit au retour à l'ASE des jeunes majeurs avant 21 ans, mais attention à la charge supplémentaire pour les départements.

Je ne peux qu'approuver l'interdiction de l'accueil à l'hôtel, en laissant deux ans aux départements pour trouver une alternative.

L'article 2 ter favorise l'accueil conjoint des fratries. Je salue l'action des conseils départementaux qui se sont déjà engagés dans cette voie, ainsi que celle des associations telles que SOS Villages d'enfants ou Action Enfance.

Je regrette l'absence de dispositions sur la pédopsychiatrie : 25 à 30 % des enfants concernés ont un dossier à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La pédopsychiatrie est sinistrée ; la relever sera un grand chantier.

Je regrette aussi l'absence de la protection judiciaire de la jeunesse, ce que déplorent beaucoup de départements.

Reste des incertitudes sur le financement. Comment pérenniser des revalorisations salariales ? Comment s'assurer que les surcoûts seront compensés ?

Je voterai ce projet de loi, enrichi par les apports de la commission, et je salue votre engagement, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Malgré l'abandon du projet de loi Autonomie, censé être le chantier social du quinquennat, ce texte devait marquer une nouvelle avancée après les lois de 2007 et 2016.

Inégalités criantes en termes de santé, de formation, précarité résidentielle, ruptures dans la prise en charge, violence institutionnelle : les constats sont connus. Les départements ont besoin de soutien financier mais aussi de services de justice, de santé scolaire, de psychiatrie infantile - autant de responsabilités de l'État.

Les acteurs dénoncent un projet de loi décevant, un patchwork législatif plutôt qu'une réforme structurante. Saluons toutefois les ajouts de l'Assemblée nationale et de la commission du Sénat : interdiction de l'hébergement des mineurs à l'hôtel, droit au retour à l'ASE du majeur de moins de 21 ans, interdiction du réexamen de la situation des MNA, revalorisation salariale pour les assistants familiaux.

Mais sans renforcement des moyens humains de l'ASE, sans revalorisation du travail social, ces mesures risquent de rester lettre morte.

Les dispositions sur les MNA ont bien leur place dans le présent texte plutôt que dans la loi 3DS. Il convient en revanche d'en expurger ce qui a trait à la politique migratoire, comme le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, qui perpétue l'idée, non documentée, d'un nomadisme des MNA.

M. Laurent Burgoa. - Dommage !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous nous opposons aux sorties sèches suite aux évaluations de majorité, aux tests osseux comme à l'enfermement d'enfants en rétention administrative.

Pour permettre aux départements de mettre à l'abri ces MNA, l'État doit réduire les différences de charges financières. Il ne peut y avoir deux types de protection de l'enfance, l'une pour les enfants français, l'autre pour les étrangers.

Nous devons à tous ces enfants de les accompagner, si nécessaire jusqu'à 25 ans, et de lutter contre la maltraitance dans les lieux de placement.

Le GEST portera de nombreux amendements. Mais même s'ils étaient adoptés, le texte risque d'être insuffisant, estime la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)...

Le GEST réserve son vote. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Laurence Cohen . - Cinq ans après la loi Meunier-Dini, la situation ne s'est pas améliorée pour les 350 000 enfants de l'ASE. Après vous avoir rencontré, monsieur le ministre, j'espérais la grande loi défendue par les associations - mais votre belle ambition s'est heurtée au manque de moyens financiers et humains.

L'ASE est trop souvent maltraitante, par manque de budgets et de personnels suffisamment formés.

Comment accepter que des mineurs déjà victimes de précarité, de violences, subissent le désengagement de la puissance publique ?

Selon le rapport Enfance, l'état d'urgence du collectif CEP-Enfance, les dysfonctionnements touchent notamment à la santé, l'éducation et la relation avec la justice.

Merci aux associations de lancer l'alerte.

Les besoins sont immenses, pour la PMI, pour les centres médico-psycho-pédagogiques, pour la revalorisation des travailleurs sociaux, pour la justice des mineurs.

La priorité doit être donnée à la prise en charge éducative et médicale des enfants, dont 32 % souffrent de troubles psychiatriques. Or la pédopsychiatrie est sinistrée...

Le texte comporte plusieurs avancées, mais faute de moyens, l'interdiction des placements à l'hôtel se bornera à un encadrement assorti de nombreuses dérogations.

Les départements ont réduit le bénéfice des contrats jeunes majeurs, faute de budget : à l'État d'accompagner ces jeunes jusqu'à 21, voire 25 ans, pour éviter les sorties sèches.

Les travailleurs sociaux - à 96 % des femmes - subissent la non-reconnaissance de leur métier et les disparités départementales. Leur carrière, leur pension pâtissent de l'absence de statut et de cadre d'emploi dans la fonction publique.

Pour les assistants familiaux, l'instauration d'un minimum au SMIC pour l'accueil du premier enfant est un progrès, mais il faut une majoration pour le deuxième.

Le texte rend obligatoire l'utilisation du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Cela ne relève en rien de la protection de l'enfance, comme le note la Défenseure des droits, Claire Hédon, mais uniquement du contrôle migratoire.

Il reste beaucoup à faire pour faire sortir trois millions d'enfants de la pauvreté et pour consolider les services publics dédiés à l'enfance.

Le groupe CRCE réserve son vote en fonction des modifications qui seront apportées au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « Je caresse le doux rêve que d'autres enfants placés siègent un jour comme moi dans cet hémicycle ». C'est ainsi que Perrine Goulet, députée de la Nièvre, témoignait de la résilience de quelques-uns, hélas trop rares.

En effet, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d'anciens enfants placés ; 70 % sortent de l'ASE sans diplôme.

Ce projet de loi est donc bienvenu, même si nous l'aurions voulu plus ambitieux.

La première inégalité réside dans l'hétérogénéité des situations selon les territoires. Les mineurs doivent pouvoir construire une relation affective structurante, grâce aux tiers dignes de confiance, au parrainage, au maintien des fratries. Une plante que l'on dépote et rempote sans cesse ne peut s'enraciner. Nous connaissons tous des enfants arrachés par l'administration à des familles avec lesquelles ils tissaient des liens...

Il faudrait renforcer la formation, permettre les recours, ouvrir aux fonctionnaires la possibilité d'être famille d'accueil. Bref, aller plus loin, pour éviter que des jeunes ne restent en institution jusqu'à leurs 18 ans. Hélas, les précédents textes ne sont pas opérationnels. Ces 300 000 enfants ne doivent pas être broyés par nos errements administratifs !

N'attendons pas que tous les travailleurs sociaux et assistants familiaux jettent l'éponge. Les enfants ne doivent plus être « placés » mais « confiés ». Comme l'a dit Perrine Goulet, donnons un avenir à tous ces oubliés de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dans notre pays, plus de 300 000 enfants bénéficient d'une mesure de protection. Le RDSE avait fait adopter par le Sénat, à l'initiative de Josiane Costes, une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement aux mineurs vulnérables.

Nous nous réjouissons de l'interdiction de l'hébergement en hôtel, du parcours vers l'emploi pour les jeunes majeurs issus de l'ASE, assorti d'une allocation de 500 euros par mois, pour atténuer les sorties sèches, quand on sait que 70 % des jeunes de l'ASE n'ont pas de diplôme et qu'un SDF sur quatre est issu de la protection de l'enfance.

Le contrôle systématique du casier judiciaire des professionnels intervenant auprès des enfants de l'ASE est également à saluer, à la lumière du récent rapport Sauvé...

Ce projet de loi présente toutefois des lacunes, à commencer par le suivi psychologique. En effet, les enfants de l'ASE sont plus sujets aux troubles psychologiques que la population générale. Or la situation reste fragile, malgré les dix postes d'assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie créés en application de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, présentée par Agnès Buzyn en 2018.

Nous devons veiller à la juste association des départements. Le Gouvernement a débloqué 600 millions d'euros, mais monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la soutenabilité financière de votre texte pour les départements ?

Nous le soutiendrons malgré ses lacunes.

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Déposé au printemps, adopté cet été à l'Assemblée nationale, ce texte a été repoussé en fin d'année pour son examen au Sénat. Triste révélateur des priorités du Gouvernement...

Sur l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel, les socialistes proposeront une rédaction bien plus limpide, et une application d'ici six mois.

Les textes s'entrelacent, sur le fichage des MNA, que nous avions déjà rejeté dans le texte 3DS, sur les missions du CNAOP, cadrées dans la proposition de loi Limon sur l'adoption. Qui s'y retrouve dans ce ping-pong législatif ?

Notons que ce report aura eu le mérite d'inscrire dans ce texte un volet sur la protection des mineurs livrés à la prostitution, dans la lignée des travaux de la magistrate Champrenault.

Je m'interroge aussi sur la méthode : l'amendement du Gouvernement pour développer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de l'ASE aurait mérité une concertation.

Nous donnons-nous les moyens d'améliorer la prise en charge des enfants ? Nous examinons ce texte après les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Les moyens ne suivent pas ; les 90 000 professionnels de l'enfance, écartés du Ségur, ne sont pas revalorisés. Cela aussi sera votre bilan.

Nous voulions prévoir des contrats plus favorables pour les familles d'accueil, mais l'article 40 nous en empêche.

Fallait-il remettre sur le métier l'ouvrage législatif avant d'avoir évalué les précédents textes ?

Vous voulez fusionner l'Agence française de l'adoption (AFA), le GIP Enfance en Danger, le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Ce grand - trop grand - service public pourra-t-il fonctionner ?

Pour éviter d'ajouter de la complexité à la complexité, nous proposerons de supprimer la co-tutelle du préfet et du président de département, au profit d'une approche partenariale au sein des observatoires départementaux.

Nous plaidons pour donner la primauté au bien-être et à la santé des enfants protégés, en excluant toute violence éducative ordinaire, pour un plan de formation des professionnels et un développement de la recherche en sciences sociales.

Je salue la mémoire d'Emmanuelle Ajon, vice-présidente du département de la Gironde, décédée il y a peu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et UC)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a adopté ce texte avec 54 amendements. Les inégalités territoriales en matière de protection de l'enfance sont criantes : nous ne pouvons plus nous satisfaire de belles annonces sans traduction concrète sur le terrain.

La protection de l'enfance est au coeur de nos valeurs républicaines, mais elle a un coût. Il faut donc veiller à son efficience. Or le manque de coordination entre les acteurs entraîne des déperditions d'énergie et de moyens.

Les apports de la commission sont utiles, dans un souci de simplification.

M. Bonne a su intégrer certaines propositions de notre rapport d'information sur les mineurs non accompagnés. La commission a ainsi souhaité favoriser le parrainage des MNA par des bénévoles pour favoriser l'intégration.

Nous avons complété l'article 3 afin d'améliorer l'information des jeunes majeurs isolés, pour qu'ils engagent rapidement leurs démarches, demande de titre de séjour ou d'asile.

L'article 3 limite strictement l'hébergement à l'hôtel des mineurs aux situations d'urgence, pour deux mois maximum, avec un suivi éducatif. Si nous avons laissé un délai de deux ans aux départements, c'est parce qu'ils manquent cruellement de moyens !

L'arrivée en France des MNA relève bien de la politique migratoire nationale. La compétence de mise à l'abri mais aussi l'évaluation de la minorité doivent donc revenir à l'État.

L'article 14 précise la clé de répartition de ces jeunes après leurs 18 ans pour donner une bouffée d'air aux départements débordés.

L'article 14 bis interdit - enfin ! - le réexamen de la minorité des jeunes reconnus comme MNA, ou confiés par le juge des enfants, dans un autre département.

La commission a approuvé les obligations d'information du préfet et la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour lutter contre le nomadisme et les doublons administratifs.

Enfin, nous avons étendu aux MNA confiés à des tiers dignes de confiance le même régime d'obtention d'un titre de séjour que celui applicable aux enfants confiés à l'ASE.

J'insiste sur le déficit d'attractivité du métier d'assistant familial. Or sans ces personnes dévouées, tous les dispositifs resteront des coquilles vides. C'est sur elles que repose toute votre politique, monsieur le ministre !

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue M. Bonne pour la qualité de son rapport.

« Quand il s'agit de l'enfance, la loi ne doit plus être la loi ; elle doit être la mère », disait notre illustre prédécesseur Victor Hugo. L'intérêt supérieur de l'enfant est notre boussole républicaine.

Ce projet de loi étend les droits et l'orientation des mineurs, notamment étrangers, au sein des dispositifs d'accompagnement d'aide à l'enfance. La gouvernance est uniformisée, mais le texte manque d'ambition. Tantôt les objectifs sont là, mais sans les moyens, tantôt c'est l'inverse... Ainsi de la place du tiers digne de confiance : la vision nucléariste de la famille est réductrice mais elle arrange, car elle dispense de mener des enquêtes. Les juges des enfants manquent avant tout de temps. Favoriser le placement auprès d'un tiers digne de confiance aurait supposé une réforme procédurale associée à des moyens pour la justice.

J'en viens aux MNA. Le secteur hôtelier ne devrait pas être mobilisé, mais les départements sont débordés et gèrent l'urgence. Chaque MNA doit pouvoir trouver une solution adaptée.

Je salue le travail des familles d'accueil, des services sociaux à l'enfance, des éducateurs. Le groupe UC votera ce projet de loi, qui apporte une pierre à l'édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Corinne Imbert applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) S'il est indispensable de nous arrêter sur les dysfonctionnements de l'ASE, de sortir cette politique publique de son invisibilité, rappelons aussi que l'ASE sauve des dizaines de milliers d'enfants, bien plus qu'elle n'en fait couler... L'ASE est d'abord un motif de fierté.

Un projet sur la protection de l'enfance par législature, voilà un bon rythme : mais où en est l'évaluation de la loi de 2016 ? Qu'en est-il du pécule ? Combien d'argent dort à la Caisse des dépôts ? Quid de la pluridisciplinarité, du projet pour l'enfant, du tiers de confiance ?

Les juges des enfants sont débordés et démoralisés, voilà la réalité. Ils manquent de moyens, et avant tout de temps pour étudier les dossiers.

Je conclus en déplorant l'application qui est faite de l'article 45 de la Constitution, qui a conduit à évincer un grand nombre d'amendements prétendument sans rapport avec l'ASE - alors que ce texte porte sur la protection de l'enfance. Ils avaient toute leur place ici ! Ce procédé est très discutable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci aux intervenants.

Je reviendrai sur la question des financements lors de l'examen des amendements, mais je veux rappeler que ces trois dernières années, l'État a investi, via la contractualisation avec 70 départements, quelque 600 millions d'euros pour l'ASE, dont 100 millions d'euros pour la PMI, compensant ainsi le désinvestissement des départements. L'État est au rendez-vous de ses responsabilités.

Depuis la rentrée 2020, l'État investit 14 millions d'euros pour l'accès des jeunes issus de l'ASE à l'échelon 7 des bourses, et 140 millions d'euros sur deux ans en faveur de la garantie Jeunes et du contrat d'engagement jeune. Là encore, l'État est au rendez-vous.

La pédopsychiatrie est à l'abandon depuis trente ans : les problèmes ne seront pas résolus par la loi. En créant dix postes d'assistants chefs de clinique par an en pédopsychiatrie depuis trois ans, et en mobilisant 30 millions d'euros à travers des fonds régionaux, en créant 160 postes de psychologues cliniciens dans les centres médico-psychologiques et 600 postes supplémentaires au total pour les CMP judiciaires, l'État est au rendez-vous. Nous prenons des mesures d'urgence, mais les mesures structurelles ne produiront leurs effets qu'après quelques années - le temps de former des pédopsychiatres.

Nous intégrons désormais les psychologues cliniciens dans le parcours de soins de santé, avec dix séances remboursées pour les enfants.

Il est inadmissible que la santé psychologique des enfants de l'ASE soit moins bonne que celles des autres, en début mais aussi en fin de parcours.

Vous avez voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une réforme de la tarification pour que les médecins libéraux participent davantage au parcours de santé de ces enfants.

Je reviendrai sur le financement de l'hébergement en hôtel et de l'accompagnement vers l'autonomie : le Gouvernement prendra des engagements.

Merci à M. Iacovelli d'avoir fait le lien - essentiel - entre prévention et protection et d'avoir souligné le rôle majeur des travailleurs sociaux.

Madame Mélot, Madame Meunier, ce texte ne comprend sans doute pas tout, mais il est cohérent. Sur certains sujets, comme la prostitution, nous n'étions pas prêts en novembre 2019, d'où le groupe de travail confié à Catherine Champrenault.

Mme Laurence Rossignol. - Mais ce n'est pas dans le texte !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Sur le numérique, le Gouvernement a beaucoup fait, et continuera lors de la présidence française de l'Union européenne. Hier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure cinq sites pornographiques de mieux protéger les mineurs : le disclaimer ne peut suffire à prouver la majorité. Je salue l'action des associations.

Le mentorat se met en place progressivement, avec bientôt le dispositif « Un jeune, un mentor », qui va au-delà de la protection de l'enfance.

Madame Imbert, la proposition de loi sur l'adoption n'a pas abouti en CMP, mais elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier et j'espère une adoption définitive avant la fin de la mandature. Idem, Madame Meunier, pour le présent texte.

Madame Poncet-Monge, l'avis de la CNCDH auquel vous avez fait référence portait sur la première mouture du texte. J'assume qu'il ait été enrichi par l'Assemblée nationale et attends qu'il le soit également par le Sénat, notamment sur les compétences des collectivités territoriales.

Madame Cohen, tout ce que nous faisons pour la protection de l'enfance bénéficie aussi aux mineurs non accompagnés, qui sont des enfants avant d'être des étrangers.

Un amendement du rapporteur sécurise la rémunération des assistants familiaux au niveau du SMIC dès le premier enfant. Nous évoquerons aussi la réingénierie des diplômes et la revalorisation de l'indemnité pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap - beaucoup de mesures sont d'ordre réglementaire.

Un amendement de votre groupe sur le contrôle des assistants familiaux recevra un avis favorable du Gouvernement. J'espère que cela vous incitera à voter le texte ! (Sourires)

Mme Laurence Cohen. - Nous avons plusieurs amendements ! (Sourires)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté : c'est la première forme de violence qu'ils subissent. Notre stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en tient compte. La présidence française soutiendra le projet de garantie européenne pour l'enfance, porté par le Parlement européen, avec un événement le 4 mars prochain.

Madame Meunier, sur l'hébergement en hôtel, j'essaie de faire preuve de pragmatisme et d'humilité. La situation évolue : en Seine-Saint-Denis, le nombre de mineurs en hôtel est passé de 800 à 200 depuis le rapport de l'IGAS. Il faut rester à l'écoute de chaque département, la solution devant être adaptée à chaque situation.

Concernant les CPOM, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Concernant la gouvernance, je vous trouve sévères. La connaissance en protection de l'enfance doit être renforcée, c'est le sens de notre réforme. Quant à la co-gouvernance préfet-département, elle permettra un réinvestissement des services de l'État dans les territoires : je m'étonne que vous y soyez opposés.

Je remercie Madame Rossignol d'avoir rappelé que notre système de protection de l'enfance sauve des vies, même si nous devons encore l'améliorer.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme le président. - Amendement n°392, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf urgence,

Mme Laurence Cohen. - Confier un enfant à un tiers de confiance est une bonne chose, mais la mention « sauf urgence » risque de poser problème car à l'ASE, l'urgence, c'est le quotidien.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous sommes favorables au dispositif de l'article premier, mais cette nouvelle procédure risque de prendre du temps. En cas d'urgence avérée, le juge doit pouvoir statuer sans attendre l'évaluation, s'il y va de l'intérêt de l'enfant. Rien n'empêche ensuite qu'il révise sa décision sur la base de l'évaluation réalisée par les services de l'ASE. La dérogation doit donc être maintenue : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Je me félicite que la question du tiers de confiance soit désormais systématiquement posée : il en résultera un changement de pratique. Un tiers des courriers que je reçois en protection de l'enfance proviennent de grands-parents, d'oncles ou de tantes qui ne comprennent pas pourquoi l'enfant ne leur a pas été confié. En Allemagne, le recours à la famille élargie est beaucoup plus répandu.

Mais être tiers digne de confiance n'est pas facile : il faut être accompagné. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a prévu une mesure complémentaire d'assistance éducative ainsi que le suivi par un référent de l'ASE.

Mme Laurence Cohen. - C'était plutôt un amendement d'appel. D'autres amendements à cet article ont été frappés d'irrecevabilité. Je retire celui-ci, compte tenu des explications reçues.

L'amendement n°392 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°136, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ne limitons pas l'audition de l'enfant à ceux capables de discernement. Si les jugent fixent arbitrairement un âge, c'est que leurs moyens sont contraints. Un enfant est toujours en mesure d'exprimer son bien-être ou son mal-être et son audition est toujours utile.

Mme le président. - Amendement identique n°182 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°224, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - « Le bébé est une personne », disait Françoise Dolto. Quels que soient son âge et son état de santé, un enfant doit pouvoir s'exprimer.

Mme le président. - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold. - L'obligation d'audition des enfants capables de discernement, introduite par l'Assemblée nationale, permett au magistrat de prendre connaissance des liens établis avec le tiers digne de confiance, mais également des éventuelles craintes de l'enfant. Quel que soit son âge, l'enfant est capable d'exprimer son bien-être ou son mal-être. Ne limitons pas cette audition à certains d'entre eux.

Mme le président. - Amendement identique n°383, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Les enfants considérés comme non discernants sont parfois les plus vulnérables. Croyez-en mon expérience d'orthophoniste : quel que soit l'âge, on peut se baser sur le langage non verbal.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le juge peut toujours prendre en compte l'avis de l'enfant. L'audition individuelle de l'enfant discernant sera systématique. S'agissant de l'enfant non discernant, il n'y a pas lieu de déroger au principe prévu par le code civil. En pratique, cela serait inapplicable pour les très jeunes enfants. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La parole de l'enfant est essentielle, mais laissons le juge apprécier, sans figer la notion de discernement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Arnaud de Belenet. - Je voterai ces amendements de bon sens : que l'enfant soit discernant ou non, son expression doit être prise en compte, même quand elle ne passe pas par la parole.

Le langage non verbal est souvent éloquent. Je voterai ces amendements humains et pragmatiques.

Mme Michelle Meunier. - La protection de l'enfance, c'est l'intérêt de l'enfant. Or M. le ministre nous parle de l'intérêt du juge !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit cela. Je dis juste qu'il faut laisser le juge apprécier. Cela n'a aucun rapport avec l'âge de l'enfant ou le fait qu'il soit ou non doué de parole.

Mme Laurence Rossignol. - Ces amendements inciteront les juges à recueillir plus souvent la parole de l'enfant. Ce n'est pas toujours leur habitude et ils sont souvent débordés. Cela supposera un travail interdisciplinaire avec d'autres professionnels et une formation en amont.

Les amendements identiques n^os136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°225, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure prise par le juge en cas d'urgence est caduque à l'expiration d'un délai de trois mois si elle n'est pas suivie de l'évaluation prévue par l'alinéa précédent. » ;

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement prévoit la caducité de la mesure de placement prise en urgence si elle n'est pas suivie des investigations prévues.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le code de procédure civile pose déjà des délais contraignants. Cette nouvelle obligation fragiliserait juridiquement la décision du juge : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Votre amendement est satisfait par des dispositions existantes. En outre, l'Assemblée nationale a renforcé l'accompagnement.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°54 rectifié sexies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Capo-Canellas, Delcros, Lafon, Hingray, Levi, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Vérien et MM. Louault, Longeot et Kern.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu'il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'il rencontre, dans les conditions prévues à l'article 375-4 du présent code. » ;

Mme Annick Billon. - Cet amendement précise que le tiers de confiance ou membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter un accompagnement renforcé, tel qu'une action éducative en milieu ouvert (AEMO).

En l'absence d'AEMO, l'Assemblée nationale a prévu un accompagnement par un référent ASE. Mais, en pratique, ce référent ne pourra pas assurer un suivi aussi rapproché qu'une AEMO. Une AEMO à la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille serait un bon compromis.

Mme le président. - Amendement identique n°404 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Éric Gold. - Il est primordial d'accompagner la famille d'accueil. L'AEMO est la mesure la plus pertinente de ce point de vue.

Mme le président. - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance est informé de son droit à solliciter auprès du juge qu'il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'il rencontre, dans les conditions prévues à l'article 375-4 du présent code » ;

M. Xavier Iacovelli. - L'information est essentielle pour que tous les outils existants soient sollicités, dans l'intérêt de l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Oui, cette information est essentielle. Mais les amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, en l'occurrence l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles. En outre, le tiers de confiance sera accompagné par un référent ASE en l'absence d'AEMO. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait. En pratique, le juge tient une audience et informe les parties des modalités d'accompagnement.

Les amendements identiques n^os54 rectifié sexies et 404 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°324 rectifié bis.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme le président. - Amendement n°432, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant confié au service départemental d'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil lorsque l'enfant réside au domicile de cette personne. »

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'article 1^er bis prévoit que, dans le cas d'un enfant placé au service de l'ASE mais qui réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Notre amendement de clarification rédactionnelle sécurise davantage ce dispositif.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Réécriture utile : avis favorable.

L'amendement n°432 est adopté et l'article premier bis est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

Mme le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sollogoub et Joseph, MM. Brisson, Frassa, Bonnus et Calvet, Mmes F. Gerbaud et Schalck, MM. Lefèvre, Kern, Charon, Longeot, Mizzon, Belin et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Rojouan et Mme de Cidrac.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant » ;

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l'appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. »

II. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. André Reichardt. - Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la Caisse des Dépôts reçoit les ARS des enfants confiés à l'ASE et les conserve jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. Sur ce modèle, notre amendement donne au juge la possibilité de réserver, au profit de l'enfant placé, tout ou partie des allocations familiales, aujourd'hui versées à l'ASE.

On sait que de nombreux jeunes sans domicile fixe (SDF) sont d'anciens de l'ASE : il faut enrayer cette précarité structurelle.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Actuellement, les allocations sont reversées au département qui assume la charge de l'enfant, mais le juge peut décider de les maintenir à la famille. Les ARS sont quant à elles versées depuis 2016 sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre à l'enfant confié de prendre son autonomie à sa majorité.

En mai 2020, lors de l'examen de la proposition de loi de Josiane Costes, nous avions considéré que l'équilibre actuel était satisfaisant : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. André Reichardt. - Avec ce dispositif nouveau, les allocations familiales soutiendront les jeunes majeurs ou émancipés. Les départements s'y retrouveront à long terme, puisque la mesure réduira la précarité.

Mme Laurence Rossignol. - Je suis très touchée par cette idée de réorientation des allocations familiales vers les enfants de l'ASE. À leur sortie de l'ASE, ces jeunes n'ont rien et se retrouvent souvent à la rue.

Le pécule des ARS n'est pas suffisant pour affronter la dureté de la vie. À titre personnel, je voterai l'amendement de M. Reichardt.

M. Xavier Iacovelli. - À titre personnel également, je souscris à cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'y souscris aussi, à condition que les trois choix restent ouverts : certaines familles peuvent avoir besoin des allocations familiales pour se préparer à réaccueillir l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Laissons le département en décider, sans le contraindre. Il pourra ainsi choisir de verser cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

M. André Reichardt. - Vous croyez au Père Noël !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Un quart des SDF nés en France sont passés par l'ASE et beaucoup sont en situation de handicap.

Pour lutter contre cette précarité des jeunes sortis de l'ASE, le Gouvernement propose un dispositif complet avec le maintien d'un lien éducatif et social, un hébergement et une insertion professionnelle ou des études assorties d'un pécule. Votre amendement n'est pas aussi efficace.

En outre, les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant. Quid des enfants uniques ? Nous créerions une inégalité.

Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas de système parfait !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le juge peut aussi choisir de laisser les allocations à la famille afin de lui permettre d'exercer ses droits de visite ou d'hébergement, ou de préparer le retour de l'enfant. Ne mettons pas en difficulté les familles qui peuvent compter d'autres enfants qui ne sont pas confiés à l'ASE.

M. André Reichardt. - Le juge décidera !

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Détraigne, Mme Puissat et MM. Lefèvre, Milon, Savary, Houpert et Wattebled.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche votée en mars 2013 par le Sénat, y compris par nos collègues socialistes.

Les allocations familiales doivent bénéficier à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants, selon le principe « absence de charges, absence de ressources ». Le juge pourrait ainsi moduler le versement des allocations pour les familles qui n'assument pas la charge des enfants.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cette disposition a déjà été rejetée par le Sénat en 2020, car la rapporteure, Mme Guillotin, avait établi que dans un cas sur deux, le juge maintenait les allocations. Fixer un plafond de 35 % pourrait désinciter les parents à s'impliquer dans l'éducation de leur enfant et fragiliser des familles en grande difficulté économique et sociale.

Le droit actuel assure un équilibre satisfaisant : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - J'ai cosigné cet amendement, mais je me rallie aux arguments du rapporteur. Laissons le président du département et le juge apprécier chaque situation.

Mme Colette Mélot. - Je suis également sensible aux arguments du rapporteur et retire donc cet amendement.

L'amendement n°51 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°175, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 2

1° Au début

Ajouter le mot :

Après

2° Remplacer les mots :

est remplacée par

par les mots :

, sont insérés

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Xavier Iacovelli. - Avec l'article 2, le juge pourra autoriser le service gardien à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l'autorité parentale. Or la commission a limité la durée de cette autorisation à un an renouvelable.

Elle n'aura pourtant qu'une portée ponctuelle et le juge appréciera au regard de la nécessité de l'acte à accomplir, peu importe sa durée. Notre amendement supprime donc la limitation de durée. Il corrige également une coquille.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La limitation à un an vise à protéger l'enfant. Le transfert des prérogatives parentales doit rester exceptionnel et le gardien doit continuer à rechercher l'accord des parents, surtout lorsque ceux-ci cherchent à s'investir dans l'éducation de leur enfant. Gardons-nous de prendre des décisions qui ne prendraient pas en compte les évolutions de la situation. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Ces enfants doivent avoir le sentiment d'être des enfants comme les autres. Or la distinction entre actes usuels ou non fait partie des petites entraves quotidiennes.

C'est pourquoi, dès le 4 juillet 2019, aux Assises de la protection de l'enfance, je me suis engagé avec Nicole Belloubet à revoir cette répartition. Le juge pourra dresser une liste d'actes non usuels ne nécessitant pas le recours à l'autorité parentale, afin de faciliter le quotidien des enfants. Les MNA rencontrent les mêmes difficultés, pour ouvrir un compte en banque par exemple.

Il s'agit souvent de mesures ponctuelles, pour lesquelles la notion de durée n'a pas grand sens. En outre, l'enfant revient régulièrement devant le juge, qui peut ajuster les choses.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement autorise la délégation automatique de certains actes usuels, définis par décret, au gardien de l'enfant. À défaut, lorsque les parents sont injoignables ou défaillants, les enfants ne peuvent pas se rendre à une sortie, un goûter d'anniversaire ou figurer sur la photo de classe.

C'est une forte demande des acteurs, qui simplifierait la vie des enfants et éviterait la stigmatisation.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Fixer une telle liste par décret serait trop rigide. Par ailleurs, il existe un guide de recommandations édité par le ministère de la santé et des solidarités.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En effet. L'acte usuel est conçu par la jurisprudence comme un acte de la vie quotidienne qui s'inscrit dans la continuité du passé et n'engage pas l'avenir.

Par exemple, inscrire un enfant dans une école privée est un acte usuel s'il était déjà dans une école privée ; ce n'est pas un acte usuel s'il était dans une école publique. C'est donc une notion relative qui s'inscrit dans un contexte : la figer dans une liste risquerait de se retourner contre l'intérêt de l'enfant. Retrait ?

Mme Michelle Gréaume. - Beaucoup d'assistantes familiales sont très embêtées pour les sorties scolaires ou les inscriptions au centre aéré...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cela changera avec l'article 2.

L'amendement n°339 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....- Après le même deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n'est permise que le temps strictement nécessaire à l'ouverture d'une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d'une délégation d'autorité parentale en application de l'article 377. »

.... - Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur : le juge des tutelles ne peut être saisi que par les parents ou le ministère public, ou se saisir d'office. Les MNA qui ont besoin d'une mesure de tutelle n'y ont donc pas accès, ce que soulignait la Cour des comptes en 2020. En outre, certains départements - Hautes-Alpes, Loiret, Indre, Pyrénées-Atlantiques - n'adressent pas systématiquement de demande de tutelle. Le rapport sur les MNA de notre collègue Élisabeth Doineau a montré qu'il pouvait s'écouler huit mois entre le placement à l'ASE - décidé par le juge des enfants - et le transfert de la tutelle au département - décidé par le juge des tutelles !

Protégeons les droits de ces enfants en leur ouvrant la possibilité de saisir directement le juge des tutelles.

Mme le président. - Amendement n°55 rectifié quater, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Doineau, Jacquemet et Vérien et MM. Détraigne, Kern, Louault et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le même deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Mme Annick Billon. - Cet amendement circonscrit la possibilité pour le gardien d'accomplir des actes non-usuels sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale au temps strictement nécessaire à l'ouverture d'une mesure de tutelle ou une délégation d'autorité parentale.

Mme le président. - Amendement n°57 rectifié sexies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet, Saint-Pé et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Annick Billon. - Cet amendement prévoit la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, aux fins d'ouverture d'une délégation totale ou partielle de l'autorité parentale. Les MNA seraient également concernés.

Mme le président. - Amendement identique n°412 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Éric Gold. - L'article 377 du code civil prévoit que, lorsque les circonstances l'exigent, les parents peuvent saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers. Cet amendement prévoit la saisine du juge des tutelles par les mineurs qui font l'objet d'une mesure d'assistance éducative aux fins d'ouverture d'une délégation totale ou partielle de l'autorité parentale.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'intention des amendements n^os138 rectifié et 55 rectifié quater est louable, tirant la conséquence de l'insuffisante application des dispositions du code civil. Mais rien ne dit que les MNA seront plus objets d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale. Les conditions de saisine du juge sont déjà très souples, et le service de l'ASE est le plus à même de formuler ces demandes. Enfin, l'enfant peut toujours saisir le juge des enfants.

Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°55 rectifié quater et que les amendements identiques n^os57 rectifié sexies et 412 rectifié bis.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°226, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l'article L. 222-5-53 du code de l'action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.

Mme Laurence Rossignol. - C'est une demande de rapport. Je le retirerai dès que M. le rapporteur et M. le ministre se seront exprimés. Le travail des centres parentaux est remarquable. J'insiste une nouvelle fois sur l'utilité d'évaluer la loi de 2016.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Même si les évaluations sont intéressantes pour connaître le devenir des décisions prises, avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ces centres parentaux, effectivement très utiles, font partie de notre stratégie de prévention. Vingt centres étaient prévus ; entre cinq et dix font actuellement l'objet d'une contractualisation. Je lance un appel aux départements en phase de contractualisation : des fonds étatiques sont encore disponibles.

L'amendement n°226 est retiré.

ARTICLE 2 BIS

Mme le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article 373-3 est supprimé ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 2 bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Votre commission a prévu que si un parent a été privé de l'exercice de son autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l'enfant à un tiers. La rédaction de l'Assemblée nationale empêche qu'un parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne la recouvre automatiquement en cas de décès du parent qui l'exerçait seul.

Il s'agit de protéger l'enfant au moment du décès ou de la perte de l'autorité parentale du parent qui exerçait seul cette autorité, avant que le juge ne soit saisi, en écartant provisoirement le parent défaillant.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'intention est louable. Toutefois, cette rédaction a des conséquences incertaines, compte tenu de l'ambiguïté des termes. La commission préfère laisser le juge apprécier les circonstances et éviter les mesures automatiques. Il pourra prendre une décision en urgence.

Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - J'entends le rapporteur mais je suis davantage convaincue par l'argumentation du ministre. Nous sommes tous guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui préside à l'amendement du Gouvernement.

À la délégation au droit des femmes, nous entendons souvent évoquer les violences infligées aux enfants par des pères qui s'en prennent à la mère. Veillons à ne pas ouvrir de brèche en faveur du parent défaillant. Nous mettrions des enfants en péril... Le CRCE soutient totalement l'amendement du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel. - L'évaluation des centres parentaux est très importante. La protection de l'enfance pose un principe de précaution. Nous n'avons pas le droit de laisser des enfants sous les radars. Il est très difficile d'intervenir a posteriori, après les signalements de mauvais traitements. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir accepté un service de protection de l'enfance qui intégrerait la médecine scolaire ? Ainsi, les départements pourraient mieux détecter les cas de violence. Laissez-les mettre en oeuvre de vraies solutions.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous ne voulons pas systématiser l'abandon de l'autorité parentale par le parent restant. Songez au cas d'un parent alcoolique, qui se soigne. Il est dommage que le juge ne puisse pas revenir sur une décision antérieure au moment de la mort de l'autre parent.

L'amendement n°347 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le code civil prévoit que le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Votre commission a supprimé la mention « à titre exceptionnel », ce qui ne présente aucune plus-value. Confier l'enfant à un tiers ne constitue pas une décision ordinaire.

La privation de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent n'est pas une condition permettant de confier l'enfant à un tiers. Il convient de rappeler le caractère exceptionnel de la mesure.

Confier l'enfant à un tiers relève du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. Pour celui-ci, l'acte doit demeurer exceptionnel.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Évitons les mesures systématiques, laissons plus de souplesse au juge. Nous ne pouvons jamais savoir dans quelle situation sera le parent restant. Avis défavorable.

L'amendement n°348 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme Laurence Rossignol . - Nombre des amendements à cet article et au précédent ont été déclarés irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Ces amendements - de Mme Boyer, M. Bonneau, Mme Duranton, Mme Billon ou M. Rapin - portaient sur le retrait de l'autorité parentale en cas de violences ou de condamnation.

Que je sache, l'autorité parentale est bien liée à la protection de l'enfance. Protéger l'enfant, c'est protéger la mère... Il y a là une dérive dans l'application de l'article 45 !

Mme Michelle Gréaume. - Tout à fait !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Quarante amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Je comprends la déception de leurs auteurs, d'autant que l'intitulé du texte est très large. Mais la recevabilité de l'amendement s'examine par rapport au contenu du texte déposé devant la première assemblée saisie et non par rapport à son intitulé.

Aucune disposition du texte déposé ne porte sur la prévention et la lutte contre les violences conjugales, ni sur les effets de ces violences sur les mineurs qui y sont exposés. C'est pourquoi ces amendements ont été jugés sans lien, même indirect, avec le texte, et donc déclarés irrecevables.

Cette thématique a, par ailleurs, déjà été abordée récemment dans les lois du 3 août 2018, du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020.

Mme le président. - Amendement n°227, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

son intérêt commande une autre solution

par les mots :

l'intérêt respectif des frères et soeur commandent d'autres solutions

Mme Michelle Meunier. - Outre le principe de non-séparation des fratries, cet amendement précise que l'intérêt des frères et soeurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu d'accueil. En effet, il arrive que l'intérêt des frères et soeurs du mineur concerné suggère un accueil séparé, ou une mesure d'assistance éducative ne concernant qu'un des enfants de la fratrie.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Le juge prend en compte l'intérêt de chaque enfant de la fratrie. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La non-séparation des fratries est une avancée importante consacrée par ce texte. Elle était déjà au coeur de notre stratégie.

Dans le cadre de la contractualisation, l'État finance 600 places pour les fratries, grâce aux Villages d'enfants. Il y a quinze jours, j'étais dans le Maine-et-Loire pour signer un contrat incluant ce type de lieu d'accueil.

Je trouve utile de préciser que l'intérêt des frères et soeurs est bien pris en compte. Avis favorable.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 TER

Mme le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Drexler, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme et Houpert, Mme Jacquemet, M. Cigolotti, Mmes Billon, Létard et de La Provôté et MM. Duffourg et Levi.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enfant a été victime de violences commises par l'un ou l'autre de ses parents et qu'il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l'y contraindre. »

Mme Nadia Sollogoub. - Évitons de contraindre un enfant à revoir ses parents lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part.

Lorsqu'un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l'un de ses parents ou les deux, il faut qu'il soit entendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous sommes d'accord, mais l'article 7 bis satisfait votre amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié bis est retiré.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°228, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l'autorité parentale de l'auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement au sens de l'article 373-2-9 ; »

2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l'autorité parentale prévue à l'alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ».

Mme Laurence Rossignol. - Lors de l'examen de la proposition de loi Billon, nous avions évoqué l'articulation entre ordonnance de protection et maintien de l'autorité parentale. En pratique, des pères utilisent leur droit d'exercer l'autorité parentale pour harceler la mère. D'où l'idée d'anonymiser le nom de l'école de l'enfant, par exemple.

Cet amendement rétablit la possibilité pour le juge d'examiner la suspension de l'autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Mme le président. - Amendement n°393, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du 5° de l'article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l'exercice de l'autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».

Mme Laurence Cohen. - L'autorité parentale doit être confiée systématiquement au parent victime en cas de violence.

Le rapporteur juge le cadre juridique trop récent pour être modifié. Mais le maintien de l'autorité parentale au père est source de chantage. Un conjoint violent ne peut être un bon père. Nous commençons enfin à mesurer les conséquences dramatiques des violences conjugales sur l'enfant. Les lois actuelles sont insuffisantes.

Je rejoins la présidente Rossignol sur l'application de plus en plus stricte de l'article 45 : nous nous tirons une balle dans le pied !

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous avons supprimé cet article car le régime juridique de l'ordonnance de protection a été modifié en 2019 et en 2020. Il convient de stabiliser le cadre avant de le modifier.

Votre intention est satisfaite car la loi permet déjà au juge de se prononcer sur l'autorité parentale. Le droit en vigueur lui offre plus de marge de manoeuvre. Maintenons de la souplesse et faisons confiance au juge. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis par cohérence avec notre position à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol. - Je comprends la prudence du rapporteur, mais nous avançons par petits pas. Depuis quatre ans, des propositions rejetées un jour sont reprises par le Gouvernement six mois plus tard...

Vous verrez qu'un nouveau drame surviendra, comme à Nantes, où un éducateur a été assassiné lors d'une visite médiatisée. À ce moment-là, on nous dira qu'il faut changer la loi de toute urgence !

L'amendement n°393 n'est pas adopté.

L'article 2 quinquies demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d'une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d'un parent par l'autre parent, actuellement mis en oeuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis, permettant au procureur - du fait de l'urgence - de prendre une ordonnance de placement immédiate au profit de l'aide sociale à l'enfance, suivie d'une hospitalisation d'une semaine du ou des enfants en unité pédopsychiatrique, semaine pendant laquelle peuvent être prises les décisions relevant de l'exercice de l'autorité parentale dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous souhaitons généraliser le protocole dit de Bobigny sur la prise en charge des enfants d'un couple dont l'un des membres a tué l'autre et proposerons bientôt un protocole-cadre inspiré de ce qui se fait en Seine-Saint-Denis.

Néanmoins, avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Laurence Rossignol. - Je me félicite de cette volonté de généralisation du protocole de Bobigny et je retire mon amendement.

L'amendement n°232 est retiré.

ARTICLE 3

M. Marc Laménie . - Cet article revêt une importance particulière. Il s'agit d'améliorer le quotidien des enfants protégés en renforçant l'encadrement des structures. Le cadre légal actuel n'est pas assez précis et je salue le travail de la commission sous l'égide du docteur Bonne.

L'interdiction d'hébergement à l'hôtel est bienvenue ; l'IGAS l'a recommandée. Cet hébergement comporte des risques importants. Il n'y a pas de suivi éducatif. Ces situations dramatiques sont inacceptables.

Certains départements se passent déjà presque complètement des hôtels, comme l'Isère et la Moselle. La concertation avec les conseils départementaux est importante. Je voterai cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge . - L'interdiction du placement en hôtel est une avancée fondamentale. De 7 500 à 10 000 enfants sont concernés, en majorité des mineurs non accompagnés, mais aussi des enfants en grande difficulté.

Certains jeunes placés à l'hôtel sont très jeunes et y restent des années, sans accompagnement. Parfois, les représentants de l'ASE ne leur rendent jamais visite, comme dans les Hauts-de-Seine, où plus de 600 jeunes sont littéralement abandonnés dans 35 hôtels. Ils peuvent s'affronter les uns les autres - le drame de Suresnes le prouve - ou être la proie de divers trafics.

L'hôtel n'est jamais une solution, fût-ce pour deux mois, fût-ce par exception. Il ne permet pas la protection, qui relève de notre devoir.

M. Bernard Bonne, rapporteur . - Sur cet article important, la commission a retenu une position à la fois exigeante et pragmatique. Quelque 7 500 à 10 000 jeunes, en majorité des mineurs non accompagnés, sont concernés. La rédaction de l'Assemblée nationale interdit l'accueil en hôtel, sauf urgence limitée à deux mois, avec un suivi éducatif.

Nous l'interdisons totalement, en laissant aux départements qui l'utilisent encore deux ans pour trouver des solutions de substitution. Nous prévoyons l'accueil en structure Jeunesse et sport pour deux mois maximum. C'est beaucoup plus sécurisé que l'hôtel.

Nous devons nous donner les moyens d'atteindre nos objectifs. Certains départements auront des difficultés à trouver rapidement des solutions alternatives. D'autres ont déjà mis en oeuvre l'interdiction. En deux ans, tous pourront le faire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . - L'événement survenu à Suresnes est dramatique. Nous ne pouvons plus laisser glisser la poussière sous le tapis. J'ai demandé un travail d'objectivation à l'IGAS : entre 7 500 et 10 000 jeunes sont hébergés à l'hôtel, à 95 % des MNA. Les 5 % restants sont des enfants dits « cas complexes ».

En janvier 2021, j'ai annoncé le principe de l'interdiction du placement d'enfants à l'hôtel. Certains départements ont d'emblée commencé à agir, comme la Moselle ou le Nord. En Seine-Saint-Denis, le nombre d'enfants à l'hôtel est passé de 800 à 200. Dans les Bouches-du-Rhône aussi, le processus est en bonne voie. Dans le cadre de la contractualisation, nous avons financé par anticipation les places nécessaires.

L'État apportera une aide technique en ingénierie aux départements qui souhaitent accélérer la sortie des hôtels. Nous nous appuierons sur l'intelligence territoriale pour trouver des hébergements alternatifs. L'État a prévu une enveloppe de 5 millions d'euros pour les départements.

Le Gouvernement est prêt à suivre le rapporteur sur l'interdiction totale mais souhaite ramener le délai de transition de deux ans à un an.

Mme le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mme Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Doineau. - L'interdiction du recours à l'hébergement en hôtel pour les MNA est une excellente décision. Ces jeunes sont livrés à eux-mêmes, il y a eu des drames.

Certains départements ont déjà trouvé des solutions alternatives - c'est le cas de la Mayenne.

Tous les jeunes ont droit à un accompagnement digne. Pourquoi traiterait-on les mineurs non accompagnés différemment des autres ? Je souhaite que l'on avance le plus vite possible. Quand un enfant fait une bêtise, on l'arrête tout de suite !

Mme le président. - Amendement identique n°139, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous supprimons l'exception prévue pour les structures Jeunesse et sport. À l'État de donner aux départements les moyens nécessaires. En quoi ces structures seraient-elles plus adaptées que des hôtels ? Les enfants doivent être accompagnés par des professionnels suffisamment nombreux et formés. Soyons exigeants ! Dans le passé, il y a eu trop d'échappatoires. Allons jusqu'au bout.

Mme le président. - Amendement identique n°325 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet et M. Théophile.

M. Xavier Iacovelli. - Je salue le travail du rapporteur, qui va plus loin que l'Assemblée nationale. Je suis favorable à la suppression de tout hébergement hôtelier. Je comprends l'intérêt de la dérogation prévue à l'alinéa 4 mais l'hôtel n'est jamais la solution, même pour deux mois.

N'oublions pas le drame de Suresnes. Il faut bannir l'hébergement hôtelier.

Mme le président. - Amendement identique n°365, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Il ne faut pas déroger à cette interdiction.

Un délai d'adaptation trop long sera inefficace : voyez ce qu'il en est de l'accessibilité aux lieux publics des personnes à mobilité réduite.

Les hôtels sont les lieux de toutes les violences. Les jeunes y sont livrés à des réseaux mafieux, ils y rencontrent des proxénètes. Ne fermons pas les yeux sur ces réalités.

Certains départements ont agi sans attendre, preuve que c'est possible, avec une volonté politique.

Le ministre a annoncé 5 millions d'euros, c'est fort peu.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Combien de départements sont concernés ?

Mme le président. - Amendement identique n°405 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d'autres structures d'hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l'exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs pour les périodes dérogatoires de vacances et de loisirs. » ;

II. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

sixième

Mme Michelle Meunier. - Un haut niveau d'accompagnement est nécessaire pour éviter de laisser les MNA entre eux, en centre de vacances, durant les deux mois d'été. L'interdiction doit entrer en vigueur au plus vite, avant l'été 2022. Il y a urgence ! Ce projet de loi vise la protection des enfants, non celle des structures.

Mme le président. - Amendement n°406 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

M. Stéphane Artano. - Nous réduisons à un mois l'accueil dérogatoire en structure Jeunesse et sport. Une solution doit pouvoir être trouvée rapidement.

Mme le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon et Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg et Chauvet.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

reconnu par la maison départementale des personnes handicapées

par les mots :

dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective

Mme Valérie Létard. - Rappelons la nécessité de garantir la mise en oeuvre de la décision d'orientation de la MDPH et la responsabilité des autorités chargées de son exécution.

La mise en oeuvre d'une décision de protection de l'enfance ne peut en aucun cas se substituer à l'organisation d'une prise en charge spécialisée. L'état de certains enfants nécessite une continuité des soins que ne peuvent garantir les familles d'accueil de l'ASE ou les maisons d'enfants.

Cet amendement garantit la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables.

Mme le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations

M. Stéphane Artano. - Pour inciter les départements à éviter le recours abusif aux dérogations, des sanctions doivent être prévues.

Mme le président. - Amendement n°58 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Levi, Le Nay, Louault et Longeot.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Mme Annick Billon. - Je salue le travail du rapporteur sur les hôtels mais le délai de deux ans est beaucoup trop long. Il faut agir plus vite. L'hébergement en hôtel est totalement inadapté à l'accompagnement des jeunes. Il n'y a aucune raison que les départements ne trouvent pas de solutions rapidement.

Mme le président. - Amendement identique n°172, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. - Deux ans, c'est une éternité pour un enfant. Voilà presque deux ans que le rapport de l'IGAS a été remis à la suite du drame de Suresnes, survenu le 20 décembre 2019.

Les départements sont au courant que l'hébergement hôtelier est indigne et ont eu le temps de voir venir.

Nous parlons d'hôtels sociaux souvent insalubres, souvent peuplés de SDF hébergés par le 115. Ce n'est pas le Hyatt !

Ces enfants sont souvent placés à la suite de soupçons de prostitution et les voilà hébergés dans ces hôtels, sans aucun accompagnement. Est-ce digne de la France ?

Réduire le délai à un an est cohérent. La Gironde par exemple a réussi à réduire fortement, et rapidement, les hébergements hôteliers.

Mme le président. - Amendement identique n°349, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale prévoyait déjà l'interdiction, avec dérogations. Soyons pragmatiques face à cet enjeu complexe. Je propose de ramener le délai de mise en oeuvre à un an afin que des enfants ne se retrouvent pas dans la rue à cause de l'interdiction. La dynamique est bien installée et le nombre d'enfants placés à l'hôtel a déjà considérablement diminué.

Mme le président. - Amendement identique n°407 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

M. Daniel Chasseing. - Nous réduisons le délai d'application à douze mois.

Mme Cohen a raison : 5 millions d'euros pour cent départements, cela fait bien peu pour chacun. Il faudrait les aider davantage.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il y a 14 amendements, ai-je donc 28 minutes ? (Sourires)

Mme le président. - Vous serez là vendredi, alors. Mais pas moi ! (Nouveaux sourires)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les cinq premiers amendements suppriment aussi l'accueil dans les structures Jeunesse et sport. Ce n'est pas opportun. (Mme Frédérique Puissat approuve.) Le temps est long pour les départements. Qui en a présidé un sait que l'on ne peut faire tout, tout de suite, et qu'un délai de précaution est utile. Certains départements iront évidemment plus vite, et tant mieux ! Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os236 et 406 rectifié.

L'amendement n°216 rectifié est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Infliger des sanctions ne sera pas incitatif. Je n'y crois pas ! Défavorable par conséquent à l'amendement n°416.

Même avis pour les quatre amendements identiques ramenant le délai à un an : c'est trop court, tout comme les treize mois de l'amendement n°25 rectifié ter.

Donnons du temps aux départements mais soyons très vigilants sur l'application de cette loi dans les deux ans à venir.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Concernant les cinq premiers amendements identiques, il y a confusion : les structures Jeunesse et sport sont très contrôlées. Il s'agit de centres aérés, de structures de vacances... Aucune dérogation cachée ! L'encadrement par décret sera strict s'il y a besoin de recourir à ces structures.

Avis défavorable aux amendements n^os236 et 406 rectifié.

L'amendement n°216 rectifié est satisfait par la mention, introduite à l'Assemblée nationale, des situations de handicap. Retrait ou avis défavorable. Sagesse sur l'amendement n°416 rectifié : à vous de voir.

Avis favorable aux trois amendements n°58 rectifié quinquies, 172 et 407 rectifié, identiques à celui du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié ter, au profit de celui du Gouvernement.

Je veux dire à M. Chasseing et Mme Cohen qu'héberger les enfants dans des conditions dignes, ce n'est pas un transfert de compétences. Le but est d'éviter que des enfants soient placés à l'hôtel. Il n'y a pas matière à compensation. (M. Xavier IacovellIi approuve.) De plus, une dizaine de départements seulement sont concernés, pas une centaine... (M. Daniel Chasseing en convient.)

M. René-Paul Savary. - Quand je présidais mon département, nous étions confrontés à des afflux ponctuels mais brutaux de mineurs isolés. Il fallait trouver des solutions d'urgence, mais l'accueil en hôtel ne durait pas. En revanche, l'accompagnement est crucial ! Laissons une liberté de manoeuvre aux départements, qui font ce qu'ils peuvent. Soyons réalistes.

L'important est que les jeunes soient accompagnés : la dérogation doit rester, en cas d'afflux soudain de MNA.

M. Laurent Burgoa. - La proposition du rapporteur relève du bon sens. Nous, sénateurs, devons défendre les élus et les conseils départementaux. La mise en oeuvre de leurs décisions prend du temps, le rapporteur l'a dit. Les deux ans proposés sont un objectif. Ne nous tirons pas une balle dans le pied et assurons-nous que notre décision sera bien comprise par les présidents d'exécutif départemental.

Mme Valérie Létard. - Non, mon amendement n'est pas satisfait ! La phrase que vous m'avez citée ne s'applique pas dans le cas des mineurs porteurs de handicap. Malheureusement, faute de places dans les structures spécialisées, des enfants en danger et dangereux de par leurs pathologies se retrouvent en famille d'accueil ou en maison de l'enfance. On se retrouve dans le squeeze parce qu'il n'y a pas de places en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) ! Ça ne va pas ! (Mme Brigitte Devésa applaudit.)

M. Jérôme Bascher. - Je souscris aux propos du rapporteur.

La plupart des amendements relèvent de l'article 40. Ils aggravent directement des charges départementales, sans compensation.

Lors du démantèlement de la jungle de Calais, on a dû héberger des dizaines de mineurs isolés découverts dans le camp. On a pu le faire en seulement 48 heures, en recourant aux hôtels. N'oublions pas, quand nous faisons la loi, qu'il faut parfois gérer l'exceptionnel.

M. Xavier Iacovelli. - Non, monsieur Burgoa, nous ne sommes pas là pour défendre d'abord les élus. (Mme Frédérique Puissat s'exclame.) Il s'agit d'une loi de protection de l'enfance, pas de protection des conseils départementaux ! Les exécutifs locaux connaissent déjà la situation depuis au moins deux ans. Si l'on prévoit un an de délai, ils auront eu trois ans pour se mettre en conformité ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Michelle Gréaume. - Nous avons tous vu les émissions de télévision, « Zone interdite » qui a enquêté huit mois sur les défaillances de l'ASE, ou « Pièces à conviction ». Il s'agit de sauvegarder des enfants ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme Michelle Meunier. - Très bien !

Mme Annick Billon. - N'opposons pas les pragmatiques et les inconscients. Le « quoi qu'il en coûte » a montré qu'on pouvait déployer d'une agilité extraordinaire quand il le fallait. Et quand il s'agit d'enfants, on ne pourrait pas agir vite ? Un an, à l'échelle d'un enfant, c'est colossal. Un peu de lucidité, s'il vous plaît.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le texte de l'Assemblée nationale autorisait des dérogations de quelques jours : c'est une mauvaise solution, car les dérogations deviennent trop facilement la règle.

Nous supprimons l'exception et posons une interdiction, mais nous connaissons les difficultés de mise en application. Il ne s'agit pas de défendre les élus...

M. Xavier Iacovelli. - Ce n'est pas moi qui l'ai dit !

M. Bernard Bonne, rapporteur. - ... mais de tenir compte des réalités. J'ai été président de conseil départemental pendant dix ans, et en charge des affaires sociales pendant dix-sept ans. Je connais donc le sujet !

Les départements voudront aller vite. Je pense que dans un an - une évaluation ministérielle pourrait le vérifier ? - la plupart d'entre eux se seront déjà mis en conformité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Madame Létard, je relis l'article et constate que vous avez raison. Je vous propose de retirer votre amendement ; nous y retravaillerons d'ici la CMP.

Les amendements identiques n^os71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°236 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°406 rectifié.

Mme Valérie Létard. - J'ai entendu votre proposition : je vous fais confiance. Il est indispensable de trouver une solution.

Mme Brigitte Devésa. - Bravo !

L'amendement n°216 rectifié est retiré.

L'amendement n°416 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os58 rectifié quinquies, 172, 349 et 407 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°25 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°433, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° de l'article L. 226-3-1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

L'amendement de coordination n°433, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°434, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l'article L. 312-5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

L'amendement de coordination n°434, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable. Les conditions d'encadrement gagneront à être redéfinies.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°310 rectifié bis est adopté.

Mme le président. - Amendement n°394, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

septième

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

L'amendement n°394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing, Houpert et Cigolotti, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Duffourg et Delcros.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite.

« Le projet d'établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l'application de l'article R. 221-11 et relatif à l'accueil et aux conditions dévaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d'évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. »

Mme Nadia Sollogoub. - Le recours à l'hébergement hôtelier n'est pas adapté à la prise en charge de mineurs dans la durée. Cet amendement ne le permet que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l'évaluation de la situation des demandeurs.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - On ne peut faire une différence entre les enfants de l'ASE et les MNA. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Menonville, Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d'encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »

M. Daniel Chasseing. - Des travaux en vue de l'élaboration d'un décret fixant les normes minimales et les critères d'encadrement dans les établissements de la protection de l'enfance sont en cours, mais sont loin d'être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux services mettant en oeuvre les mesures de milieu ouvert.

M. le président. - Amendement identique n°298 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano. - Le taux d'encadrement est de 85 ETP pour 100 places, mais les disparités selon les territoires et selon les établissements entraînent une iniquité de traitement entre les enfants. Inscrivons des normes minimales dans la loi.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, comme l'indique l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi : le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est une base suffisante pour prendre par décret ces mesures, au demeurant très utiles. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Absolument. Il s'agit de dispositions de nature réglementaire. Nous menons ce travail avec les départements et les associations gestionnaires d'établissement, afin que le décret soit publié avant la fin de la mandature.

Les normes d'encadrement tiendront compte des critères de ressources humaines, de l'âge des enfants, de la diversification des activités, de l'architecture du bâtiment, etc. Votre amendement sera satisfait par le décret.

Les amendements identiques n^os183 rectifié et 298 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, H. Leroy et Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Bouchet et Genet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Belin et Mme Lherbier.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarification sont régies par des conventions bilatérales conclues entre les lieux de vie et d'accueil et les organismes utilisateurs. »

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement revient au mécanisme initial qui prévoyait ni règles de tarification ni de financement.

Dans la mesure où ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les lieux de vie et d'accueil n'ont pas recours aux financements publics. Il n'y a pas d'organisme financeur mais des utilisateurs qui payent une prestation de services délivrée par des entreprises de droit privé. Le terme « financement » est donc inapproprié.

M. le président. - Amendement identique n°427, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - Nous sommes tous attachés aux lieux de vie et d'accueil pour les enfants en grande difficulté. Ils sont tarifés par les départements, alors qu'ils fonctionnent sous forme de prestations. Nous préférerions des conventions bilatérales.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les lieux de vie et d'accueil sont profitables pour les enfants, mais ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux. Le mode de tarification est fixé par décret.

Des conventions triennales sont également possibles. Cet amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis ; nous travaillons sur le sujet avec la fédération nationale des lieux de vie et d'accueil et la convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape). Le temps de travail a déjà été sécurisé et nous avançons sur la question du financement. La situation sera réglée par la voie réglementaire.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Les conseils départementaux se réfugient hélas derrière ce décret...

L'amendement n°346 rectifié bis est retiré.

Mme Annie Le Houerou. - Ce décret est contesté et les lieux de vie et d'accueil sont souvent sous-tarifés par les départements.

L'amendement n°427 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-3. - Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, autres que la collectivité en charge de la protection de l'enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'État, concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat d'objectifs et de moyens avec la collectivité en charge de la protection de l'enfance.

« Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.

« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.

« Ce contrat vaut convention d'aide sociale, au sens de l'article L. 313-8-1.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement technique, déposé tardivement, vise à encourager le développement de CPOM. Il a fait l'objet de discussions - informelles, je l'admets - avec l'ADF, les départements et les associations gestionnaires.

La tarification journalière m'a toujours gêné, s'agissant d'enfants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu des CPOM dans le champ du médico-social : cela permet de fixer des objectifs pluriannuels, de développer une vision stratégique, de favoriser l'évaluation. Mais pour la protection de l'enfance, la tarification journalière continue de s'appliquer. C'est un élément de complexité.

Les CPOM sont des outils de pilotage et de gestion précieux. Les étendre à la protection de l'enfance permettrait de sortir d'une gestion trop comptable pour privilégier le contrôle de qualité.

Cet amendement prévoyait initialement une simple faculté pour les départements, que nous avons transformée en obligation. Si la contrainte vous paraît excessive, je suis prêt à revenir à la rédaction première...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je préfère proposer plutôt qu'imposer. Les CPOM fonctionnent bien dans le secteur médico-social, mais les choses sont un peu différentes s'agissant de l'ASE.

Aussi, je préfère votre proposition de repli.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous avions prévu des exceptions par décret, notamment pour les lieux de vie et d'accueil.

Cela dit, je suis prêt à modifier mon amendement pour transformer l'obligation en simple faculté.

M. le président. - Il devient l'amendement n°363 rectifié bis.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-3. - Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, autres que la collectivité en charge de la protection de l'enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'État, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat d'objectifs et de moyens avec la collectivité en charge de la protection de l'enfance.

« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.

« Ce contrat vaut convention d'aide sociale, au sens de l'article L. 313-8-1.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.

Mme Michelle Meunier. - Je le voterai, comme j'aurais voté la première mouture.

Les CPOM engagent et donnent de la confiance. Il est bon de stabiliser les objectifs fixés aux associations. Cela nécessite cependant un gros travail de rebasage.

Mme Élisabeth Doineau. - Je voterai également cet amendement. Les CPOM sont une chance. J'en ai négocié deux dans mon département avec des associations ; cela demande effectivement un gros travail, mais sécurise les établissements dans leurs relations financières avec le département.

Les lieux de vie et d'accueil sont indispensables à l'accueil des jeunes en difficulté ; ces petites structures, souvent fragiles, devraient également faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec le département pour les sécuriser.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°363 rectifié bis.

L'amendement n°363 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 BIS B

M. le président. - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par les mots :

propose systématiquement

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes conditions que définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement de la personne accompagnée en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction des besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être examiné à l'entrée au collège.

« Le parrainage et le mentorat sont notifiés dans le document mentionné à l'article L. 223-1-1. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le parrainage permet au mineur confié à l'ASE de tisser de liens affectifs et sociaux qui perdureront au-delà de sa prise en charge. Il apparaît opportun de le proposer de manière systématique au mineur protégé.

L'État concourt au financement de 10 000 parrains par an.

Le Gouvernement a lancé le plan « un jeune, un mentor » en mars 2021. Le mentorat est précieux au moment de l'entrée au collège mais aussi au moment de l'insertion professionnelle. Un appel à projets a été lancé ; quatre associations ont été sélectionnées, dont les réservistes de la Gendarmerie nationale, très actifs dans le domaine.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cette proposition me semble excellente. Nous aurons peut-être du mal à trouver des parrains pour tous, il faudra mobiliser. Avis très favorable.

M. Daniel Chasseing. - Je suis également très favorable à un mentorat pour les jeunes de l'ASE à partir du collège.

L'amendement n°350 est adopté.

L'amendement n°103 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en oeuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Stéphane Artano. - Le cadre du parrainage nous semble un peu rigide. L'introduction de contrôles pourrait dissuader les potentiels bénévoles de s'inscrire dans cette démarche...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Au contraire, le contrôle des parrains doit être maintenu et réalisé par les associations, elles-mêmes contrôlées par le département. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°300 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis B, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B

M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l'enfant évalue l'opportunité de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développement d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrains ou marraines. Dans ce dernier cas, l'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en oeuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l'enfant. Les règles encadrant le parrainage d'enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d'une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Près de mille enfants sont accompagnés par le réseau France Parrainages. C'est un soutien affectif, éducatif, une façon pour l'enfant de découvrir un environnement différent, une ouverture sur d'autres horizons.

En donnant un cadre juridique plus solide au parrainage, cet amendement lève les freins à son développement.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait par l'article 3 bis B que nous venons de voter. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°294 est retiré.

ARTICLE 3 BIS C (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312-1. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans son rapport de 2019, la députée Perrine Goulet proposait un droit de visite parlementaire dans les établissements de l'ASE, sur le modèle du droit de visite dans les lieux privatifs de liberté.

Les contrôles des départements sont rares, alors que des violences existent. Nous devons prendre notre part à la lutte contre la maltraitance institutionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°337 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Xavier Iacovelli. - L'amendement rétablit un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l'ASE. Pourquoi le faire dans les prisons, et pas dans les foyers d'accueil ? En l'espèce, le président du conseil départemental serait prévenu. Nous pourrions ainsi valoriser les initiatives et les belles réussites, et échanger avec les travailleurs sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°396, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - L'actualité a dévoilé les manquements de certains établissements de protection de l'enfance.

Il faut rétablir un droit de visite des parlementaires, sans restriction.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis d'accord avec M. Iacovelli au sujet de ces établissements. Cependant, il ne peut s'agir du même droit que dans les lieux de privation de liberté, ce qu'ils ne sont pas. Créer un droit applicable à toute structure d'accueil n'est pas opérationnel. En revanche, il faut demander au président du conseil départemental d'encourager les visites de parlementaires dans les établissements médico-sociaux. Sauf exception, je ne pense pas qu'ils le refusent. De plus, je crains des risques de médiatisation lorsque des cas de maltraitance sont dévoilés. Ce ne serait pas bon pour les enfants. (Mme Frédérique Puissat approuve.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Sagesse, s'agissant des pouvoirs des parlementaires. Sur le fond, quid des assistants familiaux ? La moitié des enfants confiés ne seraient pas concernés par votre mesure, nous créerions une inégalité.

Mme Michelle Gréaume. - Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

M. Xavier Iacovelli. - Idem.

Les amendements identiques n^os337 rectifié bis et 396 sont retirés.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je maintiens le mien. Il faut prendre en compte la maltraitance institutionnelle, sujet institutionnel par définition. Le contrôle des assistants familiaux relève des départements.

Mme Frédérique Puissat. - Et la médiatisation ?

M. Laurent Burgoa. - Allez plutôt contrôler les mairies écologistes !

M. Xavier Iacovelli. - Ce texte sera le seul du quinquennat à traiter de la protection de l'enfance, il mérite que l'on prenne le temps du débat.

M. le président. - Il fallait demander au Gouvernement de prévoir plus de temps pour son examen ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli. - Certains craignent la médiatisation, mais c'est grâce à elle que certains cas de maltraitance ont été mis à jour ! La médiatisation a parfois du bon !

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis C demeure supprimé.

ARTICLE 3 BIS D

Mme Raymonde Poncet Monge . - Cet article remédie aux conséquences dramatiques des sorties sèches. On l'a dit, 26 % des SDF ont connu l'ASE.

Alors que les jeunes de l'ASE concentrent de nombreuses difficultés, l'exigence d'autonomie est beaucoup plus importante et plus précoce à leur égard que pour les autres. La majorité est un couperet, alors que l'âge moyen de décohabitation est de 25 ans, celui du premier emploi stable, 27 ans ! Cela plaide pour un accompagnement jusqu'à 25 ans.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Iacovelli.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ;

M. Xavier Iacovelli. - L'amendement introduit parmi les missions de la protection de l'enfance celle de favoriser l'insertion. L'insertion du majeur issu de l'ASE nécessite que des politiques de long terme soient mises en oeuvre dès sa prise en charge par les services de protection de l'enfance.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La mention de l'insertion professionnelle est peu opérationnelle, et sort du cadre de ce texte. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. » ;

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement est le résultat d'un travail engagé depuis trois ans sur le problème des sorties sèches de l'ASE.

Selon la direction générale de la cohésion sociale, seulement 57 % des jeunes bénéficient d'un accompagnement après leur majorité ; les inégalités territoriales sont considérables.

Depuis 2019, l'État mobilise tous les dispositifs de droit commun de manière prioritaire pour les jeunes issus de l'ASE : accès automatique à l'échelle 7 des bourses pour les 6 % qui suivent des études supérieures, au logement étudiant, à la garantie Jeunes, au logement social. Il finance un maintien dans l'accompagnement des jeunes majeurs au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

L'Assemblée nationale est allée plus loin encore en prévoyant un rendez-vous dans les six mois après la sortie de l'ASE, puis à tout moment jusqu'à 21 ans ; votre commission a consacré un droit au retour à l'ASE pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Cet amendement vous propose d'en finir avec ce couperet des 18 ans. Premièrement, il étend systématiquement l'accompagnement du jeune de 18 à 21 ans. Deuxièmement, il propose l'élaboration obligatoire d'un projet pour l'autonomie, autour de trois piliers que sont le maintien d'un lien éducatif et social, l'hébergement - accès à un logement étudiant, solvabilisation du logement en foyer de jeunes travailleurs, logement semi-autonome par exemple - et l'accompagnement dans l'insertion professionnelle ou les études, grâce à un accès automatique au futur contrat d'engagement Jeunes, dans une version « bonifiée ». Ce dernier dispositif concerne les jeunes qui ne sont ni en formation ni en études.

Des amendements visent à supprimer la mention « à titre temporaire ». Mon amendement le supprime aussi et lève toute ambiguïté. En outre, la condition de difficulté d'insertion sociale est supprimée.

J'en viens au financement.

M. René-Paul Savary. - Ah !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'État, au titre de ses compétences, mobilise 14 millions d'euros pour ces jeunes avec les bourses d'études. Si la moitié des 24 000 jeunes qui sortent de l'ASE bénéficie de la garantie Jeunes sur deux ans, cela représente 150 millions d'euros pour l'État.

Je m'engage aujourd'hui à ce que l'État accompagne les départements à hauteur de 50 millions d'euros pour installer le dispositif, puis nous monterons un groupe de travail avec les départements pour préciser le coût pour les départements, et les financements supplémentaires à apporter.

Mobilisons-nous pour mettre fin au scandale des sorties sèches !

M. le président. - Amendement n°59 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Mme Annick Billon. - Il s'agissait de supprimer la notion de « temporaire ». M. le ministre a défendu l'amendement.

M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les aides provisoires aux jeunes majeurs octroyées par les départements sont particulièrement courtes, avec des disparités entre départements. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, 88 % des contrats sont signés pour moins de six mois. Au total, seul 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an.

Attention donc à la notion de temporaire, qui pourrait être entendue de manière littérale.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°386, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°408 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

À titre temporaire

par les mots :

Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois

Mme Annick Billon. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°239, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°409 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Cet amendement prévoit une prise en charge minimale de six mois par l'ASE pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

les majeurs

par les mots :

avec leur accord, les majeurs

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement associe les jeunes majeurs à la construction de l'accompagnement qui leur est ouvert, afin qu'ils sortent de manière sécurisée de la protection de l'enfance.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité,

Mme Élisabeth Doineau. - Certains jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent bénéficier du dispositif, même s'ils ne sont pas issus de l'ASE.

M. le président. - Amendement identique n°142, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut aussi tenir compte des MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d'évaluation et d'accès à la protection de l'enfance, qui s'étalent parfois sur plusieurs mois. Cet amendement supprime le critère lié à la prise en charge préalable par l'ASE pour le bénéfice d'une aide provisoire jeune majeur.

La Défenseure des droits estime que cet article marque un recul par rapport à la jurisprudence de 2016, qui consacre le droit à l'accompagnement du jeune majeur même s'il n'a pas été pris en charge en tant que mineur.

M. le président. - Amendement identique n°387, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l'ASE ne constituait pas une motivation suffisante de refus d'une prestation d'accueil en faveur d'un jeune majeur. Les difficultés d'insertion peuvent au demeurant être accrues par l'absence de prise en charge en tant que mineur.

Le Conseil d'État a rappelé que les conseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter ces bénéficiaires potentiels. Attention à ne pas leur donner une base légale avec cet article.

M. le président. - Amendement identique n°426 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°388, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants n'ayant pas été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Chaque jeune en sortie de l'ASE doit être accompagné par l'État ou les départements. Ces derniers fixent parfois des critères restrictifs, et 64 % ne proposent aux jeunes aucune solution. Il faut obligatoirement une prise en charge jusqu'à 21 ans.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°428 rectifié est au coeur du texte. Les départements regrettent de dépenser 8 milliards d'euros sans trouver de solution pour ces jeunes après 18 ans. La proposition du Gouvernement nous convient, mais elle sera coûteuse et les départements sont exsangues. L'État doit jouer son rôle.

Je fais confiance à votre engagement. (M. Michel Savin en doute.) En 2022, nous devrons discuter des moyens nécessaires. Il faut une solution jusqu'à 21 ans. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°242.

Les amendements identiques n^os72 rectifié, 142, 387 et 426 rectifié sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n 388 est aussi satisfait : retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Oui, de nombreux amendements sont satisfaits, notamment s'agissant des enfants de la PJJ. Le jeune est également associé à son projet d'autonomie.

Retrait ou avis défavorable à tous ces amendements au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. Daniel Chasseing. - Je me réjouis de la proposition gouvernementale. Tous les départements ne peuvent pas accompagner les jeunes jusqu'à 21 ans ; il est donc heureux de disposer d'un dispositif national.

Mme Marta de Cidrac. - Je suivrai l'avis du rapporteur. Les missions locales prennent en charge les jeunes de 16 à 25 ans. Pourquoi ce cliquet à 21 ans ? Cela risque de brouiller les mesures. (M. Michel Savin approuve.)

L'amendement n°428 rectifié est adopté et les amendements identiques n^os59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié n'ont plus d'objet,non plus que les amendements identiques n^os60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié, non plus que l'amendement n°242, non plus que les amendements identiques n^os72 rectifié, 142, 387 et 426 rectifié et non plus que l'amendement n°388.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial doivent pouvoir être pris en charge par les services de l'ASE.

Les périodes de confinement ont été difficiles pour les jeunes LGBTI dont l'identité n'est pas acceptée par leurs familles. Les signalements sont en augmentation.

La défaillance des pouvoirs publics est actuellement compensée par le secteur associatif. La puissance publique doit assumer ses responsabilités.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas des missions de l'ASE. En outre, ces jeunes peuvent déjà être accompagnés. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°205 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

par les mots :

la seconde occurrence du

M. Xavier Iacovelli. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement identique n°435, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os313 rectifié et 435 sont adoptés.

L'article 3 bis D, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS D

M. le président. - Amendement n°370, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leurs vingt et un ans.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de l'accompagnement systématique des jeunes majeurs jusqu'à leurs 21 ans.

Une proposition de loi socialiste déposée à l'Assemblée nationale prévoit d'accompagner les jeunes majeurs sortant de l'ASE jusqu'à leurs 25 ans. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, l'âge moyen de départ du foyer est de 23,7 ans en France, et même de 26 ans en Europe. Les jeunes de l'ASE doivent accéder à l'indépendance plus tôt que les autres, alors qu'ils cumulent les difficultés : retard scolaire, faible niveau de diplôme, problèmes de santé mentale, parentalité précoce, précarité de l'emploi, délinquance, etc. En outre, un quart d'entre eux sont isolés, en rupture familiale. Il faut accompagner leur passage à l'âge adulte.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS E (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

M. Xavier Iacovelli. - L'article 3 bis E, supprimé par la commission, chargeait l'ASE de veiller à l'accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur.

M. le président. - Amendement identique n°243, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Le parcours de soins est une chance pour les enfants protégés. Dans mon département, le programme Santé protégée, piloté par le CHU de Nantes, a permis de repérer 200 médecins généralistes et spécialistes, au bénéfice de 1 000 mineurs. Inscrivons ce dispositif dans la loi.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je partage votre analyse, mais deux expérimentations, Pégase et Santé protégée, sont en cours. Attendons les résultats. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cette expérimentation va être étendue à deux autres départements l'an prochain. Ces dispositions sont utiles : inscrivons-les dans la loi.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai ces amendements. L'accès à la pédopsychiatrie est difficile. Une équipe mobile a été proposée en Limousin, mais cela ne fonctionne pas, faute de soignants.

Les amendements identiques n^os176 et 243 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis E demeure supprimé.

ARTICLE 3 BIS F (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit l'article 3 bis F dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale qui précise le contenu du rapport annuel en prévoyant un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : le juge dispose déjà de ces informations. Avis défavorable. Veillons cependant à ce que le droit soit mieux appliqué et les délais respectés.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ces précisions sont utiles : avis favorable.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

L'article 3 bis F demeure supprimé.

ARTICLE 3 BIS G

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de six mois renouvelable,

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées/intensifiées (AEMO-R), maintiennent le mineur dans son milieu familial et évitent le placement. Mais cet accompagnement peut être long. Des AEMO-R de six mois seront insuffisantes : laissons au juge le soin de déterminer la durée adaptée à chaque situation.

M. le président. - Amendement identique n°178, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. - Il semble préférable de confier au juge le soin de déterminer la durée de l'accompagnement, au vu de la situation globale de l'enfant.

M. le président. - Amendement identique n°413 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - L'article 375 du code civil limite déjà la mesure à deux ans. Une durée de six mois est bien souvent insuffisante.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il nous semble important de réévaluer tous les six mois les besoins de l'enfant. Cela permet un meilleur contrôle en cas de danger, s'agissant de familles dans lesquelles les problèmes sont importants et d'enfants qui souvent n'ont pu être placés faute de place. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je comprends les craintes du rapporteur, mais le délai doit être fixé par le juge. Les instances quadripartites - juge, procureur, PJJ, ASE - ont une bonne vision de l'offre de places disponibles dans le département.

Oui, il faut davantage de contrôle et de transparence sur les mesures d'AEMO, bien souvent décidées dans un tête-à-tête entre les services et le juge et dont les départements se sentent mis à l'écart.

Les amendements identiques n^os144, 178 et 413 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis G est adopté.

ARTICLE 3 BIS H

M. le président. - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner une mesure de médiation familiale en complément d'une mesure d'assistance éducative.

Votre commission a précisé que les parents devront être informés par le juge des mesures d'aide éducative dont ils pourraient bénéficier dans un cadre administratif. Or cette information est déjà donnée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. En outre, ces mesures de protection administrative interviennent hors du cadre judiciaire : les informations doivent être délivrées aux parents par le conseil départemental et non par le juge des enfants.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il ne s'agit que d'un ajout. Il nous semblait intéressant que les familles soient mieux informées, sans remettre en question la médiation. Avis défavorable.

L'amendement n°351 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l'audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu'à celle de l'enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. »

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement conditionne le recours à la médiation familiale à l'audition préalable de chacun des parents, séparément, et de leurs enfants.

Souvent, par peur, les mères victimes de violences conjugales cherchent à les dissimuler, voire les nier. Il a fallu de longs efforts pour obtenir l'interdiction formelle de la médiation familiale dans les situations de violences conjugales. Dans les situations de violences intrafamiliales, la médiation est également déconseillée.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Si le juge l'estime nécessaire, cette audition séparée est déjà possible. Laissons la liberté d'appréciation au juge : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait. La médiation est déjà le résultat d'un contradictoire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

L'article 3 bis H est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS H

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Préville.

Après l'article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d'aide sociale à l'enfance, un référent "handicap et protection de l'enfance" chargé de faire l'interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu'une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l'enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l'enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

Mme Angèle Préville. - Il s'agit de désigner au sein de chaque conseil départemental et de chaque MDPH un référent institutionnel, pour répondre pleinement aux besoins des enfants. Cette proposition est issue d'un rapport du Défenseur des droits de 2015.

M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En 2015, le Défenseur des droits soulignait un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur pour les enfants de l'ASE par rapport à la population générale. Sur les 308 000 enfants confiés à l'ASE, 70 000 seraient en situation de handicap. Et l'IGAS de souligner en 2011 que le handicap psychique concernerait un quart des enfants de l'ASE. C'est une problématique majeure qui n'est pas traitée par ce texte.

Un référent améliorerait la coordination des réponses des acteurs.

M. le président. - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°301 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le département doit déjà disposer d'un référent Protection de l'enfance, or ce n'est souvent pas le cas, faute de médecins. N'ajoutons pas une obligation supplémentaire. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La prise en charge des 20 % d'enfants de l'ASE qui ont une reconnaissance MDPH, à la croisée du social et du médico-social, doit être améliorée.

Dans le cadre de la contractualisation avec les départements, la PMI et la prise en charge innovante des enfants en situation de handicap sont particulièrement ciblées. Mais souvent dans les conseils départementaux, les services ASE et handicap ne se parlent pas : une coordination est donc nécessaire. C'est aussi vrai pour l'autisme, mal connu des professionnels des cellules départementales de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Avis très favorable.

Les amendements identiques n^os104, 145, 185 rectifié bis et 301 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 3 BIS I (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l'article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les jeunes de l'ASE connaissent de grandes difficultés d'insertion, aggravées par la crise sanitaire. Ils représentent une part de plus en plus importante des SDF.

Leur précarité résidentielle est grande : ils doivent donc être prioritaires dans l'attribution d'un logement social, comme les autres victimes de violences sociales.

Il faut construire plus, à la hauteur des besoins, mais en attendant il est nécessaire de prioriser.

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. - Une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) a montré combien le parc social était essentiel à la stabilité résidentielle de ces jeunes. Il faut rétablir le dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°245, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°397, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Les arguments du rapporteur ne sont pas acceptables ! Inscrire cette nouvelle catégorie dans les publics prioritaires ne retarderait en rien l'accès. Dans mon département, 93 000 personnes étaient en attente d'un logement social en décembre 2020 ; or la droite nouvellement élue a décidé de limiter leur construction ! Ainsi, Saint-Maur-des-Fossés ne compte que 8,3 % de logements sociaux, Saint-Mandé 10,8 %...

Le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre montre que 25 % des SDF sont des anciens de l'ASE ; une proportion qui passe à 40 % chez les moins de 25 ans...

Pour les jeunes en difficulté, cet accès prioritaire est donc essentiel.

L'amendement n°218 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après leurs vingt et un ans révolus. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - C'est le même amendement, mais sensiblement mieux rédigé ! (Sourires)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les sortants de l'ASE seront prioritaires, comme les autres, au regard de leurs difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je propose le retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement.

Mme Laurence Cohen. - Je suis disciplinée et j'obtempère.

Mais les arguments du rapporteur ne tiennent pas : les jeunes de l'ASE sont cabossés par la vie, leur inscription sur la liste des publics prioritaires n'est pas superflue.

L'amendement n°397 est retiré.

Les amendements identiques n^os146, 179 rectifié et 245 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°352.

L'article 3 bis I demeure supprimé.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°246, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s'il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ;

Mme Michelle Meunier. - L'article 3 ter prévoit que l'entretien de préparation à l'autonomie est effectué au plus tard un an avant la majorité du mineur pris en charge par l'ASE. La Défenseure des droits s'est inquiétée de cette disposition, car de nombreux mineurs, notamment des MNA, sont pris en charge après leurs 17 ans. Ils risquent de perdre le bénéficie du dispositif, pourtant d'autant plus nécessaire que leur prise en charge est tardive.

Cet amendement prévoit donc que, lorsque le mineur a été pris en charge après ses 17 ans, l'entretien est réalisé au plus vite au cours de sa dernière année de minorité.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - C'est une évidence ! L'entretien sera systématique, d'autant plus que nous avons voté la poursuite de l'accompagnement de 18 à 21 ans. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. C'est un amendement de bon sens.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

les mots : «

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie et l'informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses vingt-cinq ans » ;

Mme Laurence Cohen. - Il est très anxiogène pour le jeune de ne pas connaître les dispositifs de soutien après sa majorité. Avec notre amendement, il sera informé des mesures prises jusqu'à ses 25 ans. Cela va bien au-delà de l'information sur les droits : le manque de préparation et d'accompagnement à la sortie de l'ASE est une source d'échec.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il ne s'agit que d'un voeu pieux. Inutile de l'inscrire dans la loi, d'autant que nous avons étendu l'accompagnement jusqu'à 21 ans. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Rien ne l'empêche. J'en profite pour rappeler les mesures prises au niveau des missions locales pour améliorer l'accompagnement des jeunes vers l'insertion professionnelle jusqu'à 25 ans.

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

M. Daniel Chasseing. - La rédaction de l'article pourrait laisser penser que le projet d'accompagnement est présenté au jeune concerné sans qu'il ait été impliqué dans son élaboration. Or ce projet doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

L'amendement n°209 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°257, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement afin qu'ils puissent former un recours à l'encontre de cette décision.

M. le président. - Amendement identique n°304 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable : cela devrait contribuer à une sortie de l'ASE dans les meilleures conditions.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os186 rectifié, 257 et 304 rectifié sont adoptés.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l'accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l'hypothèse où ce majeur serait en situation difficile

Mme Michelle Meunier. - L'article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son accès à l'autonomie. Mais aucun accompagnement n'est réellement prévu pour rechercher des solutions alternatives, ce qui a alerté la Défenseure des droits.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit notamment que si le jeune est en difficulté, l'ASE doit l'informer de son droit au retour.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement semble satisfait. Sagesse.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d'une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l'aide sociale à l'enfance

Mme Victoire Jasmin. - Même si un décret est prévu, il paraît utile de mentionner expressément que les personnes de confiance désignées par les mineurs ont les prérequis nécessaires sur les droits des enfants et les droits spécifiques des enfants de l'ASE.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable. Cette précision ne relève pas de la loi mais plutôt de bonnes pratiques.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

L'article 3 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°203 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement précise que l'ASE est chargée de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cette évidence, que je partage, n'a nul besoin de figurer dans la loi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°203 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l'enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l'enfant revient au domicile familial. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement favorise l'accompagnement de la famille de l'enfant durant sa protection et lors de son retour au domicile familial.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - On doit encourager ces pratiques, mais cet amendement qui s'appuie sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre est satisfait par le droit en vigueur relatif aux missions de l'ASE. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'enjeu du retour en famille est important, mais l'amendement est satisfait par le droit positif. Nous proposons d'accompagner les départements sur ce point. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°204 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°389 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l'enfant. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En 2018, 187 000 mineurs étaient pris en charge par l'ASE. Selon une enquête de Slate, un jeune sur trois déclarait spontanément avoir été victime de violences, souvent psychologiques, pendant son placement. Ces violences pouvaient survenir dans les interactions du quotidien, mais les jeunes dénonçaient aussi des violences liées aux politiques publiques et au fonctionnement de l'institution. Nous devons lutter contre celles-ci en améliorant la formation des professionnels. La violence de certains porte atteinte à toute l'institution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il semble évident que les professionnels de l'ASE doivent travailler sans violence ; inutile de le préciser dans la loi. Oui, des abus existent dans certains établissements. Nous allons adopter des mesures pour mieux lutter contre. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement propose un article 5 bis qui introduit une définition transversale de la maltraitance, élaborée par la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance présidée par Alice Casagrande, par ailleurs membre de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église catholique (Ciase). Cette définition a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la population.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Oui, c'est une évidence, mais les abus existent. Il faut une revalorisation des métiers de l'ASE. Les assistantes familiales sont très peu reconnues, y compris financièrement.

L'amendement n°389 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de s'assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement porte sur les contrôles des conditions de placement des mineurs par les services de l'ASE. Nous voulons que la qualité de l'accueil soit explicitement mentionnée pour lutter efficacement contre la mise en péril des enfants.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les contrôles existent déjà, même s'ils sont insuffisants. Nous y reviendrons en abordant les contrôles inopinés et la nomination d'un référent dans chaque établissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°318 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 222-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

M. Daniel Chasseing. - Il faut permettre aux départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à 25 ans.

Cet amendement étend le bénéfice des mesures d'aide à domicile aux moins de 25 ans.

Plus de 60 % des jeunes issus de l'ASE quittent l'école sans formation ni diplôme et un sans-abri sur quatre est passé par l'ASE. Il paraît essentiel de renforcer l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs jusqu'à l'obtention d'un emploi stable et, au plus tard, jusqu'à 25 ans.

M. le président. - Amendement identique n°147, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon l'Insee, l'âge moyen de la décohabitation avoisine 25 ans, et celui du premier emploi stable, 27 ans. La plupart des enfants sont accompagnés par leur famille jusqu'à 25 ans en moyenne. Les autorités publiques qui ont la responsabilité de suppléer la famille ne s'obligent pas au même soutien. On s'accommode de demi-mesures.

Cet amendement permet aux départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à 25 ans, soit l'âge minimal de déclenchement d'un certain nombre de minima sociaux - mais je suis prête à abandonner cet argument si vous ouvrez le RSA aux moins de 25 ans !

Quelque 40 % des SDF de 25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE.

Nous proposons une mesure de justice sociale. Il faut aller plus loin et plus fort.

M. le président. - Amendement identique n°326 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement vise à mieux accompagner ces jeunes, dont 70 % sortent de l'ASE sans diplôme. On investit énormément en eux. Tout arrêter à 18 ans est une aberration, d'autant que l'on retrouve ce public, ensuite, parmi les bénéficiaires des minima sociaux.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit d'un amendement de repli qui donne la possibilité aux départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques n^os27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis vont plus loin que l'amendement n°28 rectifié ter.

L'accompagnement jusqu'à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Nous venons de voter une avancée jusqu'à 21 ans. Laissons la faculté aux départements de poursuivre, ou non, jusqu'à 25 ans. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°28 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis, présenté par Mmes Doineau et Devésa, M. Détraigne, Mmes Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja et Duffourg, Mme Malet, M. Chauvet, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Perrot et M. Longeot.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l'étranger lorsqu'elles n'ont pas été accompagnées par un organisme autorisé pour l'adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement prévoit que les mineurs ou jeunes pris en charge, ou antérieurement pris en charge par l'ASE, ainsi que les personnes adoptées qui recherchent leurs origines, puissent bénéficier d'un accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département.

Cette démarche est particulièrement lourde.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable à ce complément intéressant.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. L'accompagnement est indispensable dans ce moment compliqué.

L'amendement n°180 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

AVANT L'ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°17 rectifié nonies, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Doineau, Férat, Herzog, Gatel, Guidez, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Tetuanui, Jacquemet, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Capo-Canellas, Chauvet, de Belenet, Delcros, Duffourg, S. Demilly, Détraigne, Hingray, Laugier, Levi, Louault, P. Martin, Moga, Mizzon, Longeot, Le Nay et Kern.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-... ainsi rédigé :

« Art. 375-1-... - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. »

II. - Le II de l'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale est abrogé.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement codifie la disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui affirme que tout mineur qui se livre à la prostitution est en danger et relève de la protection du juge des enfants.

Comme l'a exprimé avec force Mme Champrenault, présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, il est primordial de rappeler que la prostitution n'est pas l'expression d'une liberté mais une conduite à risque. Les victimes mineures doivent être protégées et accompagnées afin de les sortir de la spirale dans laquelle elles sont tombées et de leur permettre de se reconstruire.

M. le président. - Amendement n°253, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-... ainsi rédigé :

« Art. 375-.... - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. »

Mme Annie Le Houerou. - Même objectif. Il apparaît nécessaire de préciser le code civil.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ; ».

Mme Annie Le Houerou. - Nous proposons une nouvelle dérogation au secret professionnel dès lors qu'il concerne un mineur exerçant une activité prostitutionnelle.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°17 rectifié nonies qui améliore la lisibilité du droit ; retrait de l'amendement n°253 au profit du précédent.

L'amendement n°254 semble satisfait par le droit en vigueur : retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°254.

Je demande le retrait des deux autres amendements au profit de l'amendement n°355 rectifié du Gouvernement. Il faut conserver le caractère général de l'article 375 du code civil.

La loi de 2002 qualifie les mineurs prostitués de victimes, mais elle n'a pas été codifiée. Cependant, les lois de 2007 et de 2016 ont instauré le principe de subsidiarité. Mieux vaut viser le code de l'action sociale et des familles, ce que fait mon amendement n°355 rectifié.

L'amendement n°17 rectifié nonies est adopté

et les amendements n^os253 et 254 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je regrette cette modification de l'article 375 du code civil. Vous n'y avez inscrit qu'une menace : il faudra ajouter toutes les autres dans la liste.

Cet amendement inscrit l'accompagnement des enfants victimes de prostitution dans le code de l'action sociale et des familles.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais avis défavorable compte tenu de notre vote précédent.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prostitution des mineurs non accompagnés y associant l'ensemble des partenaires utiles afin de mieux identifier les spécificités de l'exploitation sexuelle de ces mineurs, d'élaborer des outils adaptés à leur situation à destination des professionnels afin de renforcer leur identification et leur accompagnement. Ce rapport associe en particulier le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le conseil national de la protection de l'enfance.

Mme Michelle Meunier. - Les MNA forment l'essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Leur prise en charge par l'ASE intervient tardivement. Un rapport spécifique associant les partenaires identifiés, notamment dans les départements d'outre-mer, s'impose.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous manquons effectivement de données, mais nous finançons depuis 2019 une étude sur le sujet, menée par Mélanie Dupont à l'Hôtel-Dieu. D'autres travaux seront financés dans le cadre du plan contre la prostitution des mineurs, spécifiquement sur les MNA et sur l'outre-mer. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

L'amendement n°249 est retiré.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles efficaces de repérage et d'accompagnement entre le parquet, la justice, la protection de l'enfance, l'Éducation nationale et les professionnels de santé.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement d'appel insiste sur la nécessaire coordination institutionnelle dans la prévention de la prostitution des mineurs et dans la protection des victimes.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - C'est une demande de rapport. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°252 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°353 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été définitivement condamné soit pour un crime, soit pour les délits prévus :

« - Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;

« - Au chapitre II du titre II du livre II du même code, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;

« - Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code et à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 ;

« - Au titre I^er du livre III du même code ;

« - A la section 2 du chapitre II, du titre II du livre III du même code ;

« -Au titre I^er du livre IV du même code ;

« Au titre II du livre IV du même code.

« L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :

« - Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;

« - Au chapitre I^er du titre II du livre III du même code ;

« - Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« -A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;

« - À la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;

« - Au chapitre I^er du titre IV du livre IV du même code ;

« - À l'article L. 3421-4 du code de la santé publique.

« Le respect des incapacités mentionnées aux précédents alinéas est vérifié, par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers.

« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues par le présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;

2° Au III de l'article L. 214-1-1, les mots : « à l'exception de celles des 4° et 5° de cet article » sont supprimés.

II. - 1° Le présent article entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

2° Le III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Conformément aux préconisations du Conseil d'État, cet amendement précise l'incapacité d'une personne à intervenir dans un établissement relevant du code de l'action sociale et des familles en raison de ses antécédents judiciaires.

Il introduit une distinction selon la nature de l'infraction commise et précise le quantum de la peine prononcée selon le type de délit. Il ajoute également plusieurs crimes et délits.

Cet amendement conserve les améliorations apportées par votre commission concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), car certaines infractions disparaissent du bulletin n°2 du casier judiciaire. Il convient de préciser que toute condamnation définitive figurant à ce fichier entraîne l'incapacité prévue par les nouvelles dispositions.

Un délai de neuf mois est prévu pour automatiser le fichier. Oui à la consultation systématique du FIJAIS, mais encore faut-il qu'un département reçoive les informations demandées rapidement.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable. Je constate avec satisfaction que les précisions apportées par la commission concernant la consultation du FIJAIS ont été conservées.

Les contrôles sont actuellement peu nombreux et très variables, ce qui n'est pas acceptable. J'invite le Gouvernement à faire de ce chantier une priorité.

L'amendement n°353 rectifié est adopté.

Les amendements n^os315 rectifié, 401, 187 rectifié, 210 rectifié bis,255 et 307 rectifié n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°441, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au lieu d'exercice » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs vivant le cas échéant au lieu d'exercice du demandeur est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. »

II. - Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Amendement de coordination avec l'article 10. Le contrôle des antécédents judiciaires portera sur les adultes présents au domicile des assistants familiaux exerçant au domicile. Se pose en effet la question des conjoints et des enfants majeurs.

Il faut préciser le statut juridique du conjoint, qui, même s'il participe aux tâches relatives aux enfants, n'est pas protégé, par exemple lors d'un accident de voiture en conduisant les enfants.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner l'amendement, déposé tardivement. À titre personnel, avis très favorable à cet amendement qui renforce le contrôle des majeurs de l'entourage de l'assistant familial. Il rejoint des recommandations de la mission commune d'information sur les violences sexuelles sur mineurs.

L'amendement n°441 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°260, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

, de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles,

II. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

maltraitance

insérer les mots :

et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement prévoit la mention explicite de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance.

M. le président. - Amendement n°258, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pris après avis du Défenseur des droits

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement associe le Défenseur des droits à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces ajouts ne sont pas opportuns car l'article concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux et pas seulement ceux qui accueillent des enfants.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°260, au profit de l'amendement n°354 du Gouvernement qui portera sur la définition de la maltraitance.

L'amendement n°258 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

L'amendement n°260 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°258.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie prend en compte la santé globale des enfants protégés définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

Mme Michelle Meunier. - Il faut faire de la santé globale telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé, intégrant le bien-être des mineurs, une priorité de la politique de protection de l'enfance.

On ne pourra cependant pas faire l'économie de la formation des professionnels à la prévention primaire et secondaire, à l'éducation et la promotion de la santé, ainsi qu'aux besoins du mineur ou du jeune majeur, à la connaissance des problématiques de santé et au repérage précoce des signes d'alerte.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre existante.

Nous y reviendrons aux articles 12 et 13 bis. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait au profit de l'amendement n°354 du Gouvernement.

L'amendement n°259 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'ASE inclut un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Il conviendrait de réunir l'ensemble des acteurs à cette fin et de sensibiliser davantage les professionnels.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale des départements. Un plan complet de prévention de la prostitution des enfants, pour être efficace, devrait aussi concerner d'autres acteurs.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. La prostitution touche particulièrement les enfants de l'ASE. Cet amendement suit la dynamique en cours du Plan de lutte contre la prostitution des enfants.

L'amendement n°309 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre de jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance par tranches d'âge

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement précise le contenu du rapport présenté annuellement par le président du conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE par tranches d'âge.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'article 5 prévoit déjà que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la situation de l'ASE et sur les cas les plus graves. Les données peuvent être agrégées. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Maltraitance

« Art. L. 119-1. - La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous tenons particulièrement à cet article.

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance doit être structurée par une référence nationale commune aux acteurs concernés par l'alerte, le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitance.

Cette définition permet de mieux appréhender des phénomènes complexes. Elle est issue du vocabulaire partagé de la maltraitance, transversal aux publics mineurs et majeurs, élaboré dans le cadre d'une démarche nationale de consensus pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Elle sera inscrite au sein du futur référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé en 2022.

Cette référence deviendra l'un des principes généraux guidant l'action sociale et médico-sociale.

Voilà une grande avancée, issue d'un travail rigoureux et précis. Je remercie Alice Casagrande pour son travail et son engagement.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Oui à un cadre de référence commun, mais faut-il inscrire cette définition dans la loi ? Elle trouverait davantage sa place dans un référentiel à diffuser auprès des professionnels. D'autres mesures seront nécessaires à son appropriation. Sagesse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Oui, d'autres outils sont nécessaires mais l'un n'empêche pas l'autre. Ce n'est pas que symbolique.

L'amendement n°354 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 135 amendements aujourd'hui ; il en reste 157.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 décembre 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 15 décembre 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité

16 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°75, 2021-2022)