Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme Viviane Artigalas . - La proposition de loi se saisit de l'important sujet de la démographie en zone rurale et des contraintes urbanistiques qui s'y appliquent, souvent au détriment du développement des communes concernées. Il faut trouver un équilibre entre ce dernier, le respect des activités agricoles et la préservation de l'environnement.
Je salue le travail de notre rapporteure qui a fait évoluer le texte sur deux points sur lesquels nous étions en désaccord. Ainsi, nous sommes favorables à ce que la proposition de loi ne vise plus les seules ZRR pour s'appliquer à un périmètre plus large et mieux adapté à l'objectif poursuivi, celui des communes sous denses en déprime démographique. Nous demeurons toutefois inquiets sur les conséquences de l'article 2 en matière de mitage et d'habitat diffus s'agissant des constructions sur une exploitation agricole.
À l'article 4, nous n'étions pas non plus favorables à l'extension du dispositif Pinel, estimant mieux adapté le dispositif Denormandie dans l'ancien. Nous saluons donc le changement opéré.
Les Français ont redécouvert, pendant la crise, le potentiel de la ruralité. Évitons les disparités entre territoires et permettons le développement des communes rurales. Il faut, certes, agir sur l'habitat, mais pas seulement : il faut aussi installer des activités, des services et des infrastructures.
Nous serons favorables à cette proposition de loi qui accompagnera les territoires dans le renforcement de leur attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Henri Cabanel, Laurent Duplomb et Pierre Louault applaudissent également.)
M. Bernard Buis . - Qui ne connait pas un maire rural désabusé par les permis de construire refusés par l'État ?
Je suis bienveillant à l'égard de ce texte : je ne connais que trop les rigidités que vous soulignez. Mais comment répondre à la nouvelle demande issue de la crise sanitaire et du développement du télétravail - et éviter un phénomène de spéculation ?
Certes, de nombreux logements sont vacants en zone rurale, mais comment les adapter à la demande ? La proposition de loi autorise les communes peu denses à déroger au droit de l'urbanisme, notamment sur le changement de destination, et elle élargit l'application du dispositif Denormandie dans l'ancien au bâti rural.
Nous pourrions être d'accord sur ce point, mais il me semble que le texte avantage les 10 000 communes régies par le RNU. Que direz-vous aux 25 000 autres qui ont fait l'effort financier de réaliser des documents d'urbanisme ?
Votre texte vient, en outre, à rebours de l'objectif de zéro artificialisation des sols fixé par la loi Climat et résilience face à ses effets à l'horizon 2050. Il favorise également le mitage. Pourtant, le droit existant offre déjà de nombreuses possibilités de dérogation.
Il faut certes apporter des solutions à nos maires, mais celles que vous proposez sont disproportionnées et inéquitables. (Protestations à droite) Travaillons avec le Gouvernement sur ces sujets.
M. Laurent Duplomb. - On avait pourtant bien commencé !
M. Bernard Buis. - Certains sénateurs de mon groupe ont choisi de voter contre, d'autres, dont je fais partie, de s'abstenir.
M. Alain Marc . - En 2004, Jacques Chirac disait son attachement à une ruralité moderne, que j'appellerais heureuse. Ce texte entend permettre aux territoires ruraux de faire face aux nouveaux défis urbanistiques. Je salue l'engagement de Pierre Louault et le travail de la commission des affaires économiques.
Avec la pandémie, nos territoires ruraux sont de plus en plus attractifs et dynamiques. En Aveyron, la fibre a été installée dix-huit mois avant le délai annoncé par le Gouvernement et nous voyons arriver de nouveaux habitants attachés à une meilleure qualité de vie.
Certes, l'artificialisation des sols constitue un problème majeur, mais il est le fait des départements les plus urbanisés ! Les règles applicables apparaissent bien trop strictes pour les zones rurales. Hélas, nous avons échoué à inscrire une différenciation selon les territoires dans la loi Climat.
Il faut se concentrer sur les communes peu denses pour leur donner les moyens de survivre, voire d'accueillir de nouveaux habitants dans de nouvelles constructions ou des logements réhabilités. Ce ne serait que justice pour des territoires soumis à un paradoxe : un regain d'attractivité et l'impossibilité d'accueillir des habitants. Il faut casser le cercle vicieux.
La commission a réalisé un travail utile, à l'article 2, sur l'extension du Denormandie. De fait, les travaux de réhabilitation apparaissent souvent coûteux et il convient de les accompagner.
Le texte apportera aussi une souplesse bienvenue aux obligations de freinage de l'artificialisation. Laissons faire les élus en fonction de leurs besoins !
Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je félicite Pierre Louault pour son initiative qui répond à deux défis.
Le premier concerne le besoin en logements : nous constatons quotidiennement des refus de permis de construire dans nos communes rurales. Demandez aux maires de mon département de la Vienne !
Il faut établir un moratoire sur les freins au développement de nos territoires et généraliser les dispositifs d'aide : il ne doit pas exister une « France Pinel » et une « France pas Pinel ».
Nous avons aussi besoin de simplifier l'accès à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il était moins complexe de passer par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) pour réaliser une opération...
Enfin, grâce au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), mettons plus de liant entre les maires et les architectes des bâtiments de France (ABF).
Le deuxième défi est d'être en capacité d'accueillir. Laissons les maires décider, notamment sur les éoliennes qui déprécient nos territoires. J'en appelle également à un moratoire sur les fermetures de classes ou de services publics.
Pour accueillir les urbains, il faut aussi passer à la vitesse supérieure en matière de téléphonie. Les délais annoncés ne sont pas respectés à cause de blocages, qui dépendent tous des agences de l'État.
Il faut trouver des solutions aux 100 000 logements vacants dans les bourgs et aux 140 000 fermes abandonnées.
Cette proposition de loi donnera de l'oxygène à nos territoires et à nos entreprises du bâtiment. Or quand le bâtiment va, tout va ! J'ajouterai que, quand la ruralité va, tout va ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)
M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nos politiques d'aménagement du territoire doivent investir la revitalisation rurale.
Cette proposition de loi est intéressante en ce qu'elle s'appuie sur un constat que nous partageons, celui du déclin démographique des territoires ruraux. Les communes rurales comptent bien plus de logements vacants qu'ailleurs.
Leur attractivité naturelle, pourtant, n'est pas en cause. Le phénomène réclame davantage une réponse politique : il faut maintenir des services publics de proximité et des commerces pour attirer la population. Partout, des maires se battent en ce sens !
Nous devons adapter les règles d'urbanisme, trop urbaines, pour revitaliser les territoires ruraux. Cette ambition, cependant, ne doit pas faire oublier la préservation de l'environnement et de l'agriculture.
Il faut donner, en la matière, des marges de manoeuvre aux élus locaux.
M. Olivier Rietmann. - Très bien !
M. Denis Bouad. - Les sénateurs du groupe SER voteront ce texte. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
Pour autant, la lutte contre la vacance aurait dû constituer la première priorité. Il fallait accompagner les maires dans la réhabilitation du bâti existant, afin de limiter l'habitat diffus. Favoriser la construction nouvelle risque d'accroître la vacance et le délabrement du bâti existant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Louault applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Laurent Duplomb . - En vous voyant arriver au banc, madame la ministre, j'ai su l'opposition du Gouvernement à ce texte. Nous n'avons pas été déçus...
Montesquieu disait qu'il aimait les gens de son pays, car ils n'étaient pas assez savants pour résonner de travers. C'est le cas de Pierre Louault.
Madame la ministre, au contraire, pendant les 7 minutes et 24 secondes que vous avez consacrées au sujet sur 14 prévues pour ce texte, vous nous avez fait de la « macronie » dans toute sa splendeur !
Sortez de votre bureau ! Ne dites pas que les élus ruraux acceptent l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La biodiversité commence dans les territoires.
Pendant des années, on a dépensé des sommes colossales pour aménager le territoire. Maintenant, vous bloquez toutes les constructions et empêchez les urbains de s'installer en zone rurale.
Lâchez du lest et donnez le pouvoir aux maires !
Au Gouvernement, vous êtes des technocrates jacobins qui n'acceptent pas que la campagne puisse avoir raison ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Philippe Folliot . - Je salue à mon tour le travail de nos collègues Pierre Louault et Valérie Létard.
En juillet 2003, à l'Assemblée nationale, nous débattions avec Gilles de Robien de la situation du logement dans la ruralité.
Force est de constater qu'en vingt ans, la métropolisation de notre pays n'a cessé de progresser. L'artificialisation des sols en Occitanie s'est faite autour de Toulouse et de Montpellier.
Ce texte représente une nouvelle chance pour le développement des territoires ruraux.
Un maire de petite commune donne un permis de construire tous les cinq à dix ans. Pourquoi serait-il empêché administrativement ? Les refus de permis de construire sont inacceptables. Entendez le cri du coeur de la ruralité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le a du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ».
M. Sebastien Pla. - Les ZRR ne constituent pas des ensembles homogènes ; elles ne traduisent nullement la diversité des territoires ruraux.
Quelque 51 % de ses habitants estiment le monde rural abandonné, notamment en raison des problèmes d'accessibilité aux services publics, de la fracture médicale et numérique et des difficultés de mobilité. Ces espaces relégués et leurs 27 millions d'habitants qui expriment le sentiment d'être laissés pour compte, constituent un enjeu majeur.
Notre amendement inscrit dans les principes généraux du droit de l'urbanisme l'équilibre entre ruraux et urbains en mentionnant le recours aux politiques de différenciation en faveur de ces territoires fragiles.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;
2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l'amélioration de l'habitat au sein des espaces ruraux ; ».
M. Denis Bouad. - Les enjeux propres aux territoires ruraux doivent entrer dans les équilibres à rechercher en matière d'urbanisme, tout en respectant les objectifs du développement durable.
La crise sanitaire a montré qu'il était nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le monde rural, où vit un tiers de la population française.
Il faut arrêter d'accentuer les ruptures territoriales, au contraire.
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement supprime le ciblage du dispositif fiscal sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) et intègre les enjeux de la ruralité dans les objectifs du code de l'urbanisme.
Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié qui entre dans un niveau de détail trop élevé et est incompatible avec l'amendement de la commission.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable également à l'amendement n°16 rectifié. Nous devons préserver les équilibres entre les zones urbaines et rurales. Il est, en outre, trop détaillé. Enfin, les principes du droit de l'urbanisme ne peuvent, par définition, porter que sur l'urbanisme.
L'objectif d'équilibre entre les territoires est déjà inscrit dans la loi. Les amendements identiques nos7 rectifié bis, 17 rectifié et 38, bien que satisfaits, représentent une évolution positive par rapport à la proposition de loi. Sagesse.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos7 rectifié bis, 17 rectifié et 38 sont adoptés et l'article premier est ainsi rédigé.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°23, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Daniel Salmon. - L'assouplissement des règles de constructibilité sur l'ensemble des terrains agricoles risque de favoriser le mitage et l'artificialisation des sols. Cela irait à l'encontre de nos objectifs de protection des espaces naturels.
Le changement de destination des constructions existantes aux fins de logement porte sur un périmètre bien trop large, au risque de transformer n'importe quel bâtiment agricole en habitation.
Enfin, la construction de logements neufs doit être parcimonieuse et ne pas mettre à mal la préservation des sols et de la biodiversité. Certains, peu nombreux, rêvent encore de pavillons au milieu de 300 mètres carrés...
N'ouvrons pas la boîte de Pandore.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis défavorable à cette suppression du principal article de la proposition de loi.
Les risques que vous mentionnez sont limités : ce n'est pas parce que l'on autorise des constructions nouvelles en lisière des villages que nous verrons poindre des lotissements à perte de vue. Le dispositif est encadré.
Il n'y aura pas non plus de mitage, car nous avons prévu une exigence de continuité du bâti et un avis de la CDPENAF.
Il ne me semble pas excessif de vouloir trouver un avenir aux 140 000 corps de ferme abandonnés. (Mme Chantal Deseyne et M. Pierre Louault applaudissent.)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 2 assouplit les conditions de constructibilité en zone rurale. Le droit en vigueur dans les secteurs naturels pose le principe de la constructibilité en zone urbanisée.
Monsieur Duplomb, j'ai grandi en Haute-Marne, où je vis. J'ai conscience des enjeux des territoires ruraux. (Protestations à droite) Nous voulons éviter le mitage et préserver les espaces agricoles et naturels.
Le code de l'urbanisme prévoit déjà des dérogations : quand les constructions sont nécessaires à la production ou à la commercialisation agricole, elles sont autorisées.
Avis favorable à l'amendement de suppression de l'article.
M. Laurent Duplomb. - Je suis totalement contre cet amendement. On nous rabat les oreilles avec l'artificialisation des sols, mais l'agriculture n'a pas besoin de ce phénomène pour être en déclin.
Les injonctions environnementales - souvent des surtranspositions de normes européennes - en sont les principales coupables.
Voyez la quantité d'importations : il n'y a plus de cerises françaises parce que vous avez interdit l'utilisation de tous les produits de conservation. Un fruit ou un légume sur deux est importé, comme 80 % de la viande bovine et 90 % de la volaille en restauration collective !
Nous demandons seulement des ajustements pour arrêter d'embêter le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Louault et Alain Marc applaudissent également.)
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Michau. - Le RNU offre déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune. Il permet un juste équilibre entre protection du foncier agricole et besoins de développement des territoires ruraux et de leur population.
La proposition de loi étend cette possibilité aux terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Cette mesure ne nous paraît pas souhaitable, car elle risque de favoriser la création d'habitat diffus.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
II. - Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Daniel Salmon. - Cet amendement propose l'avis conforme de la CDPENAF lorsque des constructions nouvelles sont autorisées sur une ancienne exploitation agricole. Cette instance constitue un outil utile de lutte contre l'artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase de l'article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. »
Mme Viviane Artigalas. - L'article 2 autorise des constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Cette mesure devrait entrer dans le champ de l'avis conforme de la CDPENAF.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments
M. Denis Bouad. - Nous voulons supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat dispersé.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette même commission départementale. Cet avis est alors réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Mme Viviane Artigalas. - Il s'agit d'un amendement de repli pour prévoir un avis conforme de la CDPENAF.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Il n'est possible de construire que dans la zone bâtie de l'ancienne exploitation agricole, donc pas dans la cour arrière de la ferme, d'autant que le préfet et le juge ont souvent une vision restrictive de cette règle. Il n'est pas question ici de terres végétalisées.
Avis défavorable aux amendements nos8 et 10. Je donnerai cependant un avis favorable à l'amendement de leurs auteurs à l'article 5.
Avis défavorable aux amendements nos9, 11 et 24, car un avis simple de la CDPENAF est déjà prévu. Selon le RNU, le préfet - qui suit généralement cet avis - prononce l'autorisation d'urbanisme. N'instaurons pas plus de verrous que nous n'en levons.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ma position de principe est simple: il est déjà possible de construire des bâtiments dans la zone déjà lotie. Aller plus loin mènerait au mitage.
Étant opposé aux souplesses excessives de l'article 2, le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos8 et 10 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 24, 9 et 11.
L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos24, 9, 10 et 11.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant de l'extension des constructions existantes, peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur dimension n'excédant pas les deux tiers de la construction d'origine, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions. » ;
M. Sebastien Pla. - La règle de constructibilité limitée applicable dans les communes soumises au RNU limite aux seules parties urbanisées de la commune les possibilités de délivrer des autorisations de construire.
Quelques exceptions sont prévues pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes.
Les services instructeurs, lorsque l'extension dépasse d'environ 30 % de la surface d'origine, requalifient généralement l'opération en nouvelle construction. Cela n'a pas de sens !
Les projets d'extension doivent être considérés selon leur implantation par rapport aux constructions existantes, dès lors que leur dimension n'excède pas les deux tiers de la surface du bâtiment d'origine.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Aujourd'hui, il est possible de réaliser des extensions, s'il n'y a pas de nouvelle construction. Et c'est une bonne chose que la loi ne fixe pas de seuil arbitraire !
Votre amendement serait plus restrictif que le droit en vigueur.
Je rappelle que le préfet ne peut pas être moins disant que la loi, ni avoir une interprétation restrictive de l'extension. S'il a pu y avoir un blocage ici ou là, cela ne relève pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Effectivement, les projets doivent être jugés au cas par cas. Un seuil créerait un droit ne pouvant pas être remis en cause, ce qui n'est vraiment pas souhaitable. Avis défavorable.
L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
I. - Alinéa 5
Après le mot :
naturels
insérer les mots :
, agricoles et forestiers
II. - Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
naturels
insérer les mots :
, agricoles et forestiers
III. - Article 16, première phrase
Après le mots :
naturels
insérer les mots :
, agricoles et forestiers
M. Henri Cabanel. - En dix ans, 596 000 hectares ont été artificialisés, et il s'agit à 70 % de terres agricoles riches.
Cet amendement réintègre un garde-fou pour la protection des espaces agricoles et forestiers.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Le texte crée un assouplissement sur des espaces au sein des villages, autour des corps de ferme, classés comme agricoles même s'ils ne sont pas exploités. Votre amendement, en réalité, empêche cet assouplissement.
Je veux vous rassurer : la CDPENAF aura à se prononcer ; et la loi n'autorise pas les constructions sur des espaces naturels. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Cet amendement de bon sens éviterait les constructions qui ont l'impact le plus négatif.
L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Pellevat, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Chauvin et Demas, MM. Milon, Sol et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson et Savin, Mme Garnier, MM. Laménie, Burgoa, Chatillon et Sido, Mmes Lassarade et Thomas, M. Rietmann, Mme Dumont, MM. Babary, Anglars et Favreau, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Richer et F. Gerbaud, M. Mouiller, Mmes Di Folco, Berthet et Malet, M. Cuypers, Mme Pluchet, MM. B. Fournier et Pointereau, Mme Eustache-Brinio et MM. Sautarel, Genet et Chaize.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu'elles sont réalisées sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
II. - Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou qu'elles sont réalisées sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
III. - Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou qu'elles sont réalisées sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
M. Daniel Gremillet. - Dans les zones peu denses, en recul démographique, on a souvent plus besoin de voisins que de terres.
Cet amendement autorise la construction sur des terres incultes à proximité du bâti rural dans les villages. Cela n'enlève rien à l'agriculture ni à la forêt.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je comprends votre intention. Mais la rédaction actuelle, plus ouverte, la satisfait. S'il s'agit d'autoriser la construction seulement sur des terres agricoles incultes ou sous-exploitées, contiguës à la zone bâtie, c'est trop restrictif, car le territoire des communes de l'hyper-ruralité est presque intégralement en zone agricole. De plus, ces catégories ne sont pas identifiées dans le droit de l'urbanisme ; on peut donc difficilement les intégrer dans un PLU. Retrait ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ce n'est pas souhaitable : l'état de terre inculte ou sous-exploitée n'est pas définitif ; et un tiers peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter donc de valoriser ces parcelles. En outre, cela provoquerait une artificialisation de plus en plus désordonnée : je ne peux être favorable à l'amendement.
M. Daniel Gremillet. - J'étais près de suive la rapporteure, mais la réponse de la ministre m'inciterait presque à changer d'avis. Je préfère qu'on utilise une terre inculte pour construire, plutôt qu'une terre productive !
Mais je ferai confiance à la rapporteure.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d'implantation et d'aspect
M. Pierre Louault. - Avec cet amendement, le règlement du plan local d'urbanisme des communes concernées pourra fixer les règles de bases applicables aux constructions que le texte autorise, hors des zones urbanisées mais en continuité de l'urbanisation. Sinon les maires ne pourront veiller à la bonne intégration des logements dans le projet de la commune.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Défendu.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Je suis favorable au développement dans les zones en déprise démographique, mais il faudrait, si cela doit être pérennisé, que les partenaires de PLU se dotent de règles pour encadrer les constructions.
Les amendements identiques nos18 rectifié et 39 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Pellevat, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Chauvin et Demas, MM. Milon, Sol et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson et Savin, Mme Garnier, MM. Laménie, Burgoa, Chatillon et Sido, Mmes Lassarade et Thomas, M. Rietmann, Mme Dumont, MM. Babary, Anglars et Favreau, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Richer et F. Gerbaud, M. Mouiller, Mmes Di Folco, Berthet et Malet, MM. Husson et Cuypers, Mme Pluchet, MM. E. Blanc, B. Fournier et Pointereau, Mme Eustache-Brinio et MM. Sautarel, Genet et Chaize.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le changement de destination des constructions existantes, en particulier des bâtiments ruraux à usage agricole, attenants ou non à un local d'habitation, aux fins de rénovation ou de création de logement et d'hébergement ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement autorise un changement d'affectation d'un patrimoine bâti - à ne pas confondre avec l'usage.
Dans tous nos territoires, il y a des corps de ferme avec une partie habitation et une partie agricole, étable ou autre. On peut rénover sans problème la première, mais pas la seconde. Il faut y remédier, en permettant un changement d'affectation et d'usage à la fois.
Sur le plan fiscal, la partie agricole, même si elle n'est plus utilisée, est exemptée... Mais j'y reviendrai.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Comme je l'ai dit en commission, cet amendement est satisfait : nous englobons les changements de destination de bâtiments agricoles, mais de manière plus ouverte. C'est la destination et non l'usage qui prévaut dans le droit de l'urbanisme. Retrait ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le code de l'urbanisme permet déjà au PLU de désigner quels bâtiments peuvent changer de destination, sans préjudice pour l'activité agricole ou la qualité paysagère. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Ce n'est pas si simple ! (M. Pierre Cuypers approuve.) Mais si vous me garantissez que la précision entre l'affectation et l'usage n'est pas nécessaire, soit. En pratique, cela ne se passe pas comme vous le dites...
Madame la rapporteure, cet amendement ne restreint pas, il met en lumière une spécificité de l'agriculture, seul secteur avec des exemptions sur la base de l'affectation ou de l'usage, pour l'ensemble des activités. Il n'y a pas d'autre secteur où l'on doive respecter des distances, par exemple.
J'espère qu'on pourra enfin rénover toutes ces bâtisses délabrées en plein coeur de village, qui n'ont plus d'usage agricole - et ainsi accueillir de nouvelles familles. On réglera du même coup le problème de ces verrues. Mais j'attends une garantie.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je vous le garantis.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat et MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier.
Alinéa 15
Supprimer les mots :
, de l'identité de genre
Mme Nadia Sollogoub. - Il ne convient pas d'interdire une construction nouvelle, si une partie des réseaux est déjà en place sur la parcelle. Ce sont des investissements des communes, à valoriser.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cela supprimerait la condition de continuité et supprimerait un garde-fou contre le mitage. Retrait ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nadia Sollogoub. - Nous avons tous vécu des situations incompréhensibles et insupportables en tant qu'élus. Je songe à un cas, dans une commune sans document d'urbanisme, où l'on a refusé un permis de construire alors que les réseaux desservaient le terrain. Le nombre de ces situations anormales doit nous alerter. Mais soit.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour l'application du présent alinéa.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » et dont le territoire fait l'objet de fortes contraintes urbanistiques - communes qui bénéficieront des assouplissements prévus par le présent article.
Il faut une base objective, même si les intercommunalités affineront le ciblage.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cela va dans le bon sens : sagesse.
L'amendement n°40 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3, après le mot : « favorisant », sont insérés les mots : « le développement économique et démographique de l'ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 141-8, après la première occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 141-10 et des objectifs ».
M. Pierre Louault. - Il va être défendu ! (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement améliore la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des SCoT.
Il s'inscrit dans le prolongement du travail du Sénat sur la loi Climat et résilience pour garantir que les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols prendront en compte la diversité des territoires et des besoins en matière de développement rural et de revitalisation.
Cela garantira une adaptation plus fine aux réalités rurales et une plus grande équité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je rejoins l'objet de cet amendement qui met en cohérence l'article 3 avec les autres. Mais les précisions que vous souhaitez ne sont pas toutes indispensables. Sagesse.
Les amendements identiques nos19 rectifié et 41 sont adoptés et l'article 3 est ainsi rédigé.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cardon, Michau et Pla.
I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2050
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Rémi Cardon. - Le dispositif dit Denormandie apporte jusqu'en 2025 un avantage fiscal à ceux qui rénovent leur habitat. C'est une durée trop courte pour qu'il devienne aussi populaire que le Pinel. Il faut le prolonger davantage. Attention aussi à l'effet d'aubaine.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Le Denormandie est un excellent dispositif pour l'ancien. Mais avant de le prolonger pour trente ans, il faudrait l'évaluer. Une date butoir plus proche est aussi plus incitative. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Par un amendement au projet de loi de finances pour 2022, voté par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, le Denormandie pour l'ancien a été prolongé de fin 2022 à fin 2023, et une évaluation prévue au 30 septembre 2022.
J'ajoute que cet amendement ne respecte pas le principe selon lequel toute création ou extension de dépenses fiscales doit comporter une durée d'application de quatre ans au maximum.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance
par les mots :
dont les besoins en logement sont avérés
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Le Denormandie dans l'ancien est intéressant, car il privilégie la rénovation par rapport à la construction. L'amendement n°29 rectifié le recentre sur les communes ayant des besoins avérés en logements.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
et caractérisées par un fort taux de vacance
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement supprime le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l'extension du dispositif Denormandie ancien.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du périmètre départemental
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Comme précédemment, il s'agit de renvoyer au décret le soin de préciser les définitions et le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » caractérisées par un fort taux de vacances.
La rédaction de l'amendement n°29 rectifié n'est pas opérationnelle : comment mesurer concrètement les besoins en logements ? Il faut aussi encourager la modernisation des logements dans toutes les zones rurales, pas seulement dans les zones en tension.
La suppression du mécanisme de territorialisation inséré par la commission n'est pas souhaitable. Les intercommunalités identifient les communes à cibler.
L'amendement n°30 rectifié supprime le critère du taux de vacances, alors qu'il est pertinent. Demande de retrait ou avis défavorable à ces deux amendements, au bénéfice de l'amendement n°42.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos29 rectifié et 30 rectifié pour les mêmes raisons.
Un rapport d'évaluation éclairera nos choix sur le Denormandie. Avis défavorable à l'amendement n°42 : même s'il est intéressant sur le fond, il relève d'une loi de finances.
L'amendement n°29 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°30 rectifié.
L'amendement n°42 est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je supprime un gage financier qui fait doublon avec l'article 8.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement rédactionnel.
L'amendement n°43 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°32, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l'artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destinations d'agriculteurs, le soutien à la rénovation de logements et la facilitation de l'implantation d'habitats légers et réversibles.
M. Daniel Salmon. - L'article 5 contribue au mitage en autorisant les changements d'usage. C'est une porte ouverte aux dérives ! Il est vrai que les nouveaux agriculteurs peuvent avoir du mal à se loger. Mais des bailleurs sociaux pourraient acheter ou rénover des exploitations pour les louer : hélas, le ministère semble freiner. Autre piste, le logement léger réversible, choix d'habitat alternatif, le temps de s'installer.
Il faudrait lever les obstacles, pour donner un cadre sécurisant. Un rapport du Gouvernement identifierait les solutions.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'article 5 apporte une souplesse bien encadrée : avis de la CDPENAF, avis de la Safer, intervention du maire. Avis défavorable, même si la question des modes de logement est intéressante.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Oui, il faudrait avoir ce débat avec les élus et les représentants des agriculteurs. Je m'y engage.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Levi et Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolaÿ et Laugier, Mme Guidez, MM. Genet et Henno, Mmes Jacquemet, Vermeillet et Perrot, MM. Longuet et Chasseing, Mme Richer, M. Guérini, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Billon, MM. Lefèvre et Saury, Mmes N. Delattre et Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, M. Le Nay et Mmes Gatel et Evrard.
Alinéa 4
Après le mot :
forestière
insérer les mots :
, ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations,
Mme Nadia Sollogoub. - Dans certains cas, une activité artisanale est liée à l'activité agricole, sans être pour autant reconnue comme telle. Ainsi deux exploitations laitières, indépendantes et géographiquement voisines, dont l'une produit le lait et l'autre le transforme : l'administration a estimé que l'activité fromagère était artisanale et a refusé le permis de construire.
Cet amendement autorise les constructions dans le cadre d'activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - C'est une extension considérable de l'article 5, qui ne recouvre que les bâtiments strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation.
La loi ELAN a entériné les constructions nécessaires pour le conditionnement, la transformation ou la commercialisation.
L'activité fromagère en relève. Si des blocages sont identifiés, ils relèvent des services préfectoraux ou municipaux, pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Chaque exception augmente le risque de construction sans lien direct avec l'exploitation.
Mme Nadia Sollogoub. - J'espère que le message sera entendu : il y a des situations ubuesques.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
en continuité
Mme Viviane Artigalas. - L'article 5 autorise la construction des logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière, sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d'emprise. Et ce, au nom du « droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ».
Le risque de l'habitat diffus est manifeste. Le terme « à proximité » étant flou, nous le remplaçons par le terme « en continuité ». Question de cohérence avec le code de l'urbanisme.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis favorable. L'encadrement est bienvenu. C'est un garde-fou contre le mitage ; il faut effectivement privilégier la construction regroupée dans les hameaux agricoles.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - C'est un amendement utile et de bon sens. Sagesse, puisque je suis défavorable au texte initial.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 7° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement se trouvant en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l'agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Sebastien Pla. - Les terres agricoles sont soumises à forte pression : urbanisation, zones de non-traitement, aménagements linéaires... Cela engendre de nombreux conflits d'usage entre les agriculteurs ou les viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher un confort de vie.
La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables. Le Sénat avait voté un amendement en ce sens dans la loi Climat, hélas retoqué en commission mixte paritaire - champs, vignes et vergers battent en retraite face aux promoteurs immobiliers. C'est schizophrénique.
Inscrivons un principe général dans le code de l'urbanisme.
M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, J.M. Boyer, Charon, Cambon, Bacci, Chatillon, Pellevat et Anglars, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, E. Blanc, J.P. Vogel et Saury.
M. Gilbert Favreau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Imbert, MM. Babary et Savary, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Ventalon et Belrhiti, MM. Piednoir, Houpert, Calvet, Grand, Lefèvre et Cardoux, Mmes Sollogoub, Garnier, M. Mercier, Thomas et Dumont, MM. Bonnus, J.B. Blanc, Kern, Détraigne, Brisson et Paccaud, Mmes Borchio Fontimp, Chain-Larché et Perrot, MM. Laménie, Belin, B. Fournier, Klinger, Bonhomme et C. Vial, Mmes Deroche et Schalck, M. Sol, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duffourg et Sautarel et Mme Raimond-Pavero.
M. René-Paul Savary. - Voici une proposition de bon sens : un corridor de protection qui crée des zones supplémentaires pour la photosynthèse tout à fait nécessaire à la lutte contre le changement climatique ! (M. Bruno Belin applaudit.)
M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
L'amendement n°22 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement prévoit que toute construction nouvelle au titre du PLU doit respecter une distance minimum par rapport aux espaces agricoles. Cette distanciation systématique est une fausse bonne idée. Dans certaines régions, il y a des parcelles agricoles jusqu'au coeur des villages. De plus, l'éloignement imposé aux habitations s'applique aussi aux constructions agricoles... On ne parle pas de lotissements en périurbain, mais de la ruralité en déprise !
À chaque fois, il faudrait prévoir une zone tampon. Elle serait prélevée sur les espaces disponibles pour la construction - or nous savons qu'ils sont trop rares...
C'est une mesure pertinente pour les territoires périurbains dynamiques où la ville grignote sur la surface agricole, mais bloquante pour les zones très rurales. Cela crée des verrous excessifs.
La loi Climat et résilience contient une mesure beaucoup plus simple et adaptée aux territoires, puisque ce sont les maires qui autorisent la distanciation, au cas par cas, lorsqu'elle est possible.
Attention aux conséquences punitives pour la ruralité en déprise.
Madame la ministre, que Bercy desserre l'étau ! Les territoires ruraux n'ont pas les moyens et on leur impose de nouvelles contraintes...
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Laissons ce sujet à la main des élus locaux.
M. Pierre Louault. - Je connais bien le vignoble de Vouvray, déjà très mité... Mais ces amendements beaucoup trop généraux concernent toute construction : ils vont se retourner contre les agriculteurs. On fait l'inverse de notre but dans cette proposition de loi !
M. Hervé Gillé. - J'ai construit un SCoT en milieu viticole et je mesure les enjeux.
Mais il faut donner de la confiance aux agriculteurs et à ceux qui vont venir habiter en milieu rural. Or les conflits d'usage cassent la confiance.
Cet amendement pose un cadre clair et transparent, avec au besoin des dérogations autorisées par la CDPENAF.
La différenciation entraînerait au contraire des conflits.
M. René-Paul Savary. - Il y a eu beaucoup de pluie cette année, et beaucoup d'utilisations de phytosanitaires dans les vignes, encore plus chez les viticulteurs bio, qui ont dû faire plusieurs passages avec des produits à base de cuivre. La population ne comprend plus !
Il faut des zones tampons, pour rassurer les habitants, mais aussi pour rassurer les viticulteurs. En Champagne, on a signé la « charte de bon voisinage », mais son application s'est heurtée à des obstacles réglementaires. Dans les zones en déprise, on pourra toujours prévoir des dérogations. Faisons confiance au bon sens des territoires.
Mme Chantal Deseyne. - Certains s'émeuvent de la disparition des terres nouvelles, et avec ces amendements, ils y contribuent ! Il y a déjà une réglementation très contraignante. Je ne voterai pas ces amendements.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Ils sont plus restrictifs que les zones de non-traitement. Il n'y aura plus de conflits d'usage... parce que l'on ne pourra plus construire !
À la demande de la commission, les amendements identiques nos1 rectifié ter, 2 rectifié, 3 rectifié bis et 6 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°57 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l'adoption | 100 |
| Contre | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ARTICLE 6
M. François Bonhomme . - Cet article exclut les troubles du voisinage liés à l'activité agricole du champ des dommages ouvrant droit à réparation.
Le code civil fixe le principe de responsabilité du fait personnel.
La jurisprudence de la Cour de cassation a créé une théorie spécifique au cas particulier des troubles provoqués par les animaux du voisinage, qui ouvre à indemnisation sans démonstration d'une faute quelconque.
Or, l'avancée de la ville crée de nouvelles zones d'interface, et les recours en justice contre les agriculteurs se multiplient. On a vu prospérer les recours pour perte d'ensoleillement, pour présence d'insectes ou pour bruit de machines agricoles.
Je souscris donc pleinement à cet article.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Daniel Salmon. - Le GEST propose la suppression de l'article, qui inclut les troubles liés à une activité agricole préexistante, mais sans préciser que celle-ci doit respecter la réglementation !
De plus, toute exonération de responsabilité touche à des principes constitutionnels. Une saisine de notre commission des lois et du Conseil d'État, au moins, aurait été souhaitable.
Le droit existant est déjà très protecteur. N'apportons pas de la confusion. N'ouvrons pas la porte à des dérives en modifiant le droit existant.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment ou propriétaires d'un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent, le cas échéant, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et qu'elles se sont poursuivies sans changer de nature. »
M. Pierre Louault. - Cet amendement complète l'article L. 113-8 pour permettre les évolutions à la marge des pratiques agricoles, liées par exemple à l'introduction de machines ou à la variation des cultures.
M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Requier, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Mme Guylène Pantel. - Cet article exclut les troubles de voisinage liés à l'activité agricole préexistante des dommages pouvant ouvrir droit à réparation. Il convient en effet de prévenir des recours abusifs de la part de nouveaux arrivants à l'encontre d'agriculteurs qui exercent leurs activités en respectant la réglementation.
M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Défendu.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Lorsque l'occupant d'un bien se plaint de désagréments pour des causes préexistantes, la situation n'est pas la même que pour des nuisances d'ampleur créées par une nouvelle activité.
Ces amendements posent plusieurs difficultés au regard des droits de la propriété, de la jouissance d'un bien et de la capacité d'exercer des recours. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 20 rectifié, 31 rectifié bis et 44 sont adoptés.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, dans chaque département, la commission élabore et publie des lignes directrices présentant ses orientations générales concernant les avis qu'elle rend en application du code de l'urbanisme ou du présent code. Ces lignes directrices précisent les critères à l'aune desquels elle évalue les projets d'autorisation d'urbanisme ou de documents d'urbanisme qui lui sont soumis ainsi que les motifs qui sont susceptibles de fonder des avis négatifs. Elles précisent en particulier l'application des critères d'incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
II. - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lignes directrices des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport analyse en particulier la cohérence, au niveau national, des lignes directrices élaborées, ainsi que les facteurs de différenciation locale retenus par chaque commission. Il formule des recommandations visant à améliorer la transparence, la cohérence, la territorialisation et la lisibilité des travaux des commissions.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement fait émerger une forme de « doctrine » lisible et cohérente des CDPENAF qui interviennent souvent trop tardivement et dont les avis diffèrent d'un territoire à l'autre.
Je propose que chaque CDPENAF publie un document explicitant ses lignes directrices tous les deux ans, comme l'ont déjà fait certaines d'entre elles.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos21 rectifié et 45 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 8 est adopté.
La proposition de loi est adoptée.